Les commentaires de Gérard Faure-Kapper
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@Xenozoid
Ben je suis d’accord avec ça, mais ce n’est pas du tout le sujet de l’article. -
@pourriel
Je dois effectivement être débile, car je n’ai rien compris à votre message.... -
Cher Zoulou Xray Sierra, je crois que je fatigue.
Très bien la définition du client fragile. Seulement il n’a pas de chéquier, une carte electron et aucune facilité. ET PAS DE CHEQUIER ;Dans ce cas il est exclu de la question des 20€, par définition et par hypothèse.De plus, si la banque a un client comme ça, elle le vire.Elle n’ouvrira un compte que si elle y est obligéE par la BDF.Ne pas confondre théorie et réalité.Pour les agios, je reprendsLe début, c’est bien ça, puis ça dérape.Je vous cite :« La banque peut accepter d’enregistrer des opérations au débit d’un compte qui ont pour conséquence de lui faire dépasser le découvert autorisé. Mais cela constitue quand même unincident de paiement susceptible d’être sanctionné par des frais supplémentaires. »Fin de citation.1°) La banque autorise un découvert supplémentaire. la notion de découvert non autorisé n’existe pas par principe. La banque ne peut en aucun cas subir un découvert décrété par le client. Donc pas de dépassement de découvert autorisé non plus.2°) Celà ne constitue en aucun cas un incident de paiement. En aucun cas, because :Lorsqu’une écriture se présente sur un compte à découvert, aucune décision n’est prise, donc pas d’incident de paiement.Si la banque accepte d’augmenter le découvert temporairement pour que soit payé l’écriture, il n’y a pas d’incident de paiement puisqu’il y a paiement.Par contre, si la banque refuse ce découvert, l’écriture ne peut-être payé. Oui il y a incident de paiement, mais qui concerne le client et le bénéficiaire. En aucun cas, la banque n’est concernée.Que ça génère des agios proportionnel, oui, et le taux est annoncé. pas de problème de ce côté là.A ceci, on rajoute au coût des découverts, les frais qui en rémunèrent l’accord.Le coût ne doit pas dépasser le taux de l’usure.On est d’accord.Mais quand un client me demande d’expertiser son compte pour définir avec précision quel est le taux appliqué, j’intègre tous les éléments du coût.Et je tombe sur un taux usuraire.Parce que la banque ne considère pas les frais d’intervention comme alourdissant le coût et augmentant mécaniquement le taux.Et la cour d’appel de Paris m’a donné raison entièrement sur ce point.J’attends un résultat identique d’une autre cour d’appel. le montant des frais contesté est de 207.000€.Résultat vers le 15 novembre. -
Parce que les avocats des banques refusent toutes discussion en réponse à leurs conclusions.
Parce qu’ils récusent ma présence en tant qu’expert devant les tribunaux.(Mes expertises consistent en une reconstitution historique du compte qui fait souvent plus de 200 pages, où je peux détailler chaque point.)Ca fait partie de leur jeu, surtout ne pas rentrer dans le détail de l’analyse.Ce que je souhaite, c’est retrouver ces avocats dans un autre cadre.J’ai souvent invité des banques lors de mes émissions radios, toutes ont refusées. -
Vous comprenez pourquoi aucune banque n’accepte de débattre publiquement avec moi ?
C’est parce que j’ai raison, et ils le savent.C’est parce qu’en m’envoyant un juriste, il ne tiendra pas un round face à l’analyse technique et comptable.Parce que s’ils m’envoient un technicien ou un comptable... on tombera d’accord sur mon raisonnement. -
Pour répondre à la première remarque. même à 80€ le taux devient usuraire.
En effet, le montant des découverts excède rarement 2.000€. Alors le rapport proportionnel montant du découvert, durée et coût, reste très élevé. -
Il n’y a aucune exagération, les chiffres ne le permettent pas, ils sont objectifs.
D’autre part, pouvez-vous définir ce qu’est un « client fragile ».Par exemple, comment allez vous expliquer à un chargé de clientèle, ce qu’est un « client fragile ».Et d’après vous, quand un chargé de clientèle reçoit un client qui lui déclare être fragile, quel est sa réaction ?Soit il n’est pas encore client est on lui signale qu’il s’est « trompé d’adresse »Soit il est client et il reçoit dans la semaine, un recommandé l’invitant à aller voir ailleurs.Autre chose, évitez de prendre cbanque en référence sur ce sujet. (dans les autres domaines, ils sont bons).Présentement, vous me dites que les frais d’intervention sont limités à 80€ par mois. D’accord.Mais on a oublié de comprendre dans cette enveloppe, les frais d’intervention inclus dans le forfait de refus. Pourtant ils rémunèrent bien un accord de découvert, même en cas de refus.???J’explique.Il n’y a rien sur votre compte. Un chèque de 200€ se présente.Le chargé de clientèle ne va pas décider de payer ou non, il doit décider d’accorder un découvert.De combien ?200€ me direz-vous ?Non, de 208€.Car la facturation de 8€ de commission d’intervention doit aussi passer sur le compte.Et s’il n’accorde pas le découvert ?Alors, il n’accordera qu’un découvert de 50€ permettant de passer la facture de 50€ du forfait de refus.Dans tous les cas, il accorde un découvert et son action est rémunérée par la commission d’intervention.Dans le premier cas, elle est de 8 €, et est limitée à une enveloppe de 80€Mais les 8€ de commissions d’intervention inclus dans le forfait de refus de 50€, ils rémunèrent la décision d’accorder le découvert de 50€.Et ainsi, les banques le font échapper à la limitation à 80€.Et les associations n’y ont vu que du feu.Et puis, comme c’est limité à 80€, alors la banque va multiplier les lettres à 15€. Résultat, les banques s’y retrouvent bien, les associations se félicitent.Et les clients sont toujours... lésés. -
Le Conseil d’Administration du Crédit Mutuel de Laval n’a d’autre choix que de remettre sa démission
@Claudec
On peut exclure la troisième phrase qui est interrogative. La première est la seconde sont un peu trop lourde. La phrase que j’ai choisie me semblait la plus légère et la plus directe pour le lecteur. -
@Jean Beaumont
Si le gain n’est que de 23€, évidemment ça ne sert à rien.
Tout dépend du dossier.
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@DAUMET
Bonjour, la réaction des avocats du CM est à la hauteur de leur réputation. Accrochez-vous.
En plus des statuts, il existe un document ultra secret au CM et jamais diffusé, c’est le RGF règlement général de fonctionnement. Il n’est déposé nulle part et c’est une sorte de règlement intérieur.
Ce RGF permet de mettre tout ce qui arrange le CM et lui permet surtout de passer au dessus des lois.
L’avocat du CM a fait ressortir un article du RGF disant qu’en cas d’appel, il appartient au Sociétaire de présenter sa défense sur 4 pages en A4.
Que cette défense sera lue par le secrétaire de séance (faisant partie du conseil).
Il est précisé que cette défense doit exclure toute une liste de sujet. En gros, ne pas remettre en cause le CM.
1°) Comment un sociétaire exclu peut se défendre, s’il n’a pas été convoqué à la première instance qui l’a exclu.
2°) Comment peut-il se défendre s’il n’est pas informé des causes de son exclusion.
3°) Que va-t-il écrire pour éviter les sujets interdits.
4°) Le secrétaire va lire le document, vous savez tous que le ton de la voix est plus important que ce qui est écrit. Luis le fera d’une manière monotone.
5°) le RGF interdit à l’assistance de poser des questions.
6°) Les pouvoirs et les votes par correspondance participent à la décision d’exclure ou non, alors qu’il n’ont pas entendu ce semblant de défense.
Ainsi, le RGF vaut sur la loi, et surpasse la Déclaration des Droits de l’Homme.
7°) En devenant Sociétaire au CM, la personne accepte et approuve le RGF qu’elle n’a pas pu se procurer.
Et voila les arguments de l’avocat que le juge s’est empressé d’accepter.
Dans cette affaire, c’est moi qui ai conseillé au sociétaire exclu, de ne pas se prêter à cette mascarade.
Ne pas oublier que c’est sur ces arguments que le Sociétaire doit rembourser tous ses prêts, et donc être saisi.
Juste un conseil aux rédacteurs de RGF. Vous écrivez qu’il peut se défendre sur 4 pages en A4. Mais vous avez oublié de préciser le pas de la police, la hauteur des interlignes et les dimensions des marges.
En fait, j’étais tenté de lui conseiller d’écrire en pas de 8, sans retour à la ligne, sans paragraphe et sans marges.
Ainsi, le secrétaire de séance aurait été obligé de déchiffrer une véritable pierre de Rosette.
Bref, pour avoir écrit dans un blog, l’évidence, a savoir, le scrutin a été manipulé, je suis cité à comparaître en correctionnelle jeudi 21 pour diffamation. Et le procureur a tout de suite accepté cette plainte.
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@carnac
La raison de fond, la voici. Il y a une dizaine d’année, un couple, propriétaire de plusieurs appartements en vend un. Il y a un Privilège de prêteur de denier, la banque doit se payer.Mais, avec la somme, la banque, sans l’avis du client, rembourse l’un des deux prêts restant pour 2 autres appartements.De plus, cette raison arbitraire est orientée. De mémoire, le client avait encore 2 prêts. l’un à 3% et l’autre, je crois à 4,90%Bien sûr, c’est celui à 3% que la banque a choisi de rembourser.Voila pour le litige. Les clients font appel à l’arbitrage de la justice.Ils gagnent en instance. La banque fait appel.Ils gagnent en appel, mais, sans explication, le tribunal baisse fortement l’indemnité.Les clients sont maintenant en cassation. Connaissant le dossier, ils sont sûrs de gagner.Jusqu’à présent, la sytuation n’est pas anormale. Un litige, le tribunal, c’est la vie des affaires.Mais, alors que le Crédit Mutuel savait qu’il perdrait en cassation, utilise une article des statuts qui n’avait jamais été utilisés, à ma connaissance :Cet article prévoit que le conseil d’administration peut exclure des sociétaires. Et cet article, qui date du vieux Bismarck, prévoit le remboursement immédiat de tous les prêts. Si à l’époque, il n’y avait qu’un droit très rudimentaire des contrats, ce n’est plus le cas.De plus, le conseil a prononcé cette exclusion le 17 janvier, sans que les clients soient prévenus et donc, le droit à la défense, fondement essentiel de notre justice, est bafoué.Les 12 membres du conseils votent à l’unanimité l’exclusion et le remboursement (donc la saisie.)Il est prévu que les clients, exclus des débats, puissent faire appel devant l’assemblée générale.Celle-ci s’est tenue le 11 avril 2017. Les clients qui venaient plaider leur cause devant ce jury que sont tous les sociétaires, ont été interdit d’entrée.Néanmoins, 31 de personnes (sur 33 votants), connaissant les accusés, désavouent le conseil et votent contre l’exclusion.Sauf que le président avait prévu ce cas de figure. pendant les 15 jours précédents, il a fait signer des votes par correspondance.Et donc, les 2 clients ont été exclus par des gens absents qui ne connaissaient pas le dossier.Voilà pour le fond.J’ai écris deux blogs pour dénoncer ce déni de justice, que dis-je, cette monstruosité de procédure.Le conseil a porté plainte contre moi pour diffamation.Jugement jeudi 21 septembre.Le problème, c’est qu’ils auraient dû porter plainte contre X, et laisser le parquet emettre une commission rogatoire pour identifier le coupable, c’est à dire moi.Non, il ont fait une citation directe, non pas contre moi, qui reconnaîs les faits, mais contre l’association APLOMB.Motif, l’APLOMB est gestionnaire et donc responsable du blog.Ce blog est un blog personnel et n’a rien à voir avec l’APLOMB.Mais l’avocat de la banque n’a trouvé que cette manière de me faire comparaître, en me domiciliant au siège de l’APLOMB à Laval.Sinon, il ne pouvait pas, car je suis résident britannique.Je sais que la Mayenne était Anglaise au XII ème siècle, du temps d’Henry II, le marchand de meubles, mais c’est terminé depuis la fin de la guerre de cent ans.Bref, ce procès va devenir celui des hommes de pailles que sont les administrateurs bénévoles des banques mutualistes. -
? ?? je crois que vous êtes en proie aux idées fixes. Je vous ai déjà expliqué que l’APLOMB n’a rien a voir dans ces articles.
De plus, il n’y a aucun bras de fer avec le Crédit mutuel. En tant qu’ex banquier, vous devriez savoir que juridiquement le Crédit Mutuel, ce sont ses administrateurs bénévoles.S’il y a conflit, c’est entre le mouvement mutualiste Crédit Mutuel que je défend et ses gestionnaires financiers. Pour utiliser une image, nous voulons chasser les marchands du temple.Ce que je défend, c’est le mutualisme. Je ne défend personne en particulier.Les autres conflits avec les banques se règlent selon les dispositions du droit et devant la justice. Tout ça est très banal.Je vous rappelle pour votre info, je je suis cité à comparaitre en correctionnelle le jeudi 21 septembre au tribunal de grande instance de Laval. Je suis un lanceur d’alerte et c’est normal que la banque instrumentalise la justice, parce qu’avec des arguments rationnels, elle sait qu’elle à tort.Maintenant, si je ne parle pas de la banque, de quoi puis-je parler ? Ah, je sais, je vais parler du sublime exemple d’abnégation de notre Président qui, tel Napoléon la veille d’Austerlitz, a dormi sur un lit de camp. Ou bien, tel Douglas Mc Arthur, aux Philipinnes, leur a déclaré « je reviendrais ». Et en insistant sur le plus grand pont aérien depuis la seconde guerre mondiale. Depuis ce matin, je fouille pour essayer de savoir à quoi il fait allusion.C’est un exemple que nous devrions tous suivre, n’est-ce pas ? Et au moins, je n’aurai pas d’ennuis avec la justice. -
@Aristide
En fait, c’est vraiment laissé à l’appréciation du juge. Ce que nous constatons c’est que maintenant, si le client est professionnel, c’est l’article « les clauses signés dans un contrat font loi entre les parties »Pour un profane, celui-ci ayant « acheté » un service qui est un « conseil » et a payé pour celà, la chose est vue différemment.Une autre nuance, nous avons fait passer un professionnel pour un profane récemment, Le juge a bien vu qu’un moniteur d’auto école ne connaissait rien à la finance.Pour résumer, nous constatons qu’il n’y a pas de règle. C’est le juge. -
Bien sûr, je ne suis pas naïf, je sais qu’à terme, le combat est perdu. Evidemment, nous ne faisons pas de pétition, mais nous montons des dossiers solides pour la justice. Oui nous en gagnons beaucoup et en perdons quelques un ; Ce sont des escarmouches et je sais que nous ne changerons pas le système. Un jour, il sera décidé que nous les agaçons, et nous serons « neutralisés ». C’est le sort des lanceurs d’alerte. Et ce jour là, pour reprendre une réplique dans le film little big men, « c’est une belle journée pour mourir... »
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@cevennevive
Vous avez raison, quand on souffre, on n’est plus accessible aux raisonnement rationnels.Qui n’a pas voulu, en cas de migraine extrême, se coller une balle dans la tête.Certes, ce n’est pas la solution car une balle calme la douleur mais a certains effets secondaires indésirables. -
@pemile
Les sources, ce sont les disccours officiels sur Youtube. Mes propos ne sont que leur retranscription.Notamment ces 2 liens.Il n’y a pas un seul discours, mais 2.C’est un effet secondaire donc ça ne modifie pas le médicament.ouC’est votre taux qui a changé.Quand vous êtes, comme nous, des profanes et que vous êtes victime, vous ne pouvez plus faire confiance aux autorités ni aux médecins.Comme tout le monde, nous avons cherché et trouvé à l’étranger, des génériques. -
Effectivement je n’en ai pas parlé. Elle a commencé le nouveau traitement en avril. En juin, elle avait des troubles et a fait une nouvelle analyse. Celle-ci n’a pas révélé de changements.
D’autre part, les autorités médicales ont bien expliqué, que le principe actif n’avait pas changé et qu’il s’agissait d’effets secondaires liés à l’excipient.Les autorités médicales ont donc expliqué que ça ne venait pas des taux chez la personne.En suivant leur raisonnement, si l’on fait, comme certains disent, une nouvelle analyse, ça va sans doute modifier la prise du nouveau médicament.Mais comme il ne s’agit que d’effets secondaires, soi-disant, lorsqu’ils auront disparus, comme l’affirme la sécurité des médicaments, vous vous retrouvez avez une inadaptation du dosage.Le vrai problème, ce sont ces différences de discours entre la ministre et les pharmaciens.N’ayant plus aucune confiance dans leurs discours contradictoires, nous avons vu un pharmacien en Angleterre qui nous a immédiatement prescrit ce générique.Première prise samedi matin, dès l’après midi, certains symptômes s’étaient atténués. J’attends une semaine avant d’informer.Ce générique, c’est tous simplement l’ancienne formule. -
@hervepasgrave
En fait, le nouveau medoc a été pris samedi à 8 heures. En début d’après midi, certains symptômes étaient déjà atténués.Ca ne m’étonne pas trop, car il s’agit d’un médicament qui va jouer sur la production d’hormone, ceux-ci jouent sur les symptômes.Néanmoins, je passe la semaine pour savoir si c’est durable ou non. -
@Gérard Faure-Kapper
Message parti par erreur -
Le 24 novembre 2016, Cour d’Appel de Versailles
Le 8 novembre 2016, Cour d’Appel d’Angers
Le 2 novembre 2016 Tribunal de Proximité de Pantin
Le 13 octobre 2016, TGI d’Aix en Provence
Le 31 octobre 2016, Tribunal de Grande Instance de Laval
Le 4 octobre 2016, Tribunal de Grande Instance de Douai
Le 13 septembre 2016, Tribunal de Grande Instance de Lyon
Le 28 juillet 2016, Tribunal de Grande Instance de Nantes
Le 8 juillet 2016, Tribunal de Grande Instance de Versailles.
Le 23 novembre 2015, Tribunal de Grande Instance de Toulouse
Le 30 juillet 2015, Tribunal de Grande Instance de Metz
Le 7 mai 2015, Cour d’Appel de Paris
Février 2015, Cour d’Appel d’Angers
Le 24 novembre 2014, Tribunal de Grande Instance de Créteil
Le 17 novembre 2014, Tribunal de Grande Instance de Laval
Le 10 novembre 2014, Tribunal d’Instance de Lagny sur Marne
Le 22 septembre 2014, Tribunal de proximité de Thionville
Le 21 mai 2014, Tribunal d’Instance de Douai
Le 26 mai 2014, Tribunal du Commerce de Lyon
Le 9 mai 2014, Tribunal de Grande Instance de Grasse, Juge de l’Exécution.
Le 2 septembre 2013, Tribunal de Grande Instance de Montpellier
Le 23 décembre 2011, Tribunal d’Instance d’Ivry sur Seine
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