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La Cour européenne épingle le fichage ADN

La Grande-Bretagne autorise la conservation illimitée de profils ADN. C’est le seul pays européen dans ce cas. La Cour européenne des droits de l’homme l’a condamné à l’unanimité. Une jurisprudence qui fera date

En mars 2009 la Grande-Bretagne devra avoir détruit les échantillons ADN en sa position ou prouver que leur conservation répond à une nécessité impérieuse. 

La Cour européenne des droits de l’homme a en effet « estimé, selon le Figaro, que « le caractère général et indifférencié » de la conservation des empreintes digitales, échantillons biologiques et profils ADN des personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions mais non condamnées, constituait une « atteinte disproportionnée au respect de la vie privée », qui n’est pas nécessaire dans une société démocratique ».
Au départ, il y a une plainte formulée par deux britanniques, nés en 1989 et 1963. Selon le site de la cour européenne,

« Le 19 janvier 2001, S. (mineur au moment de faits) fut arrêté et inculpé de tentative de vol. Il fut acquitté le 14 juin 2001. M. Marper fut arrêté le 13 mars 2001 et inculpé de harcèlement à l’égard de sa compagne. Le 14 juin 2001, l’affaire fut classée sans suite car il s’était réconcilié avec sa compagne. Les intéressés subirent un relevé d’empreintes digitales et un prélèvement d’échantillons d’ADN. Les deux requérants sollicitèrent en vain la destruction des empreintes et des échantillons en question ainsi que des profils ADN les concernant. Les intéressés se plaignent de la conservation de leurs empreintes digitales et de leurs échantillons cellulaires et profils ADN après un acquittement et un abandon des poursuites respectivement ».

 « Cette décision, rappelle l’Express, concerne le premier fichier ADN d’Europe, créé en 2001 et qui compte 4,5 millions de fiches. En France, le fichier, qui devrait atteindre bientôt le million de profils, a été développé surtout depuis 2003 avec notamment les personnes "mises en cause", qui ne sont pas condamnées ».

Pour le Nouvel obs, « si l’Angleterre, le pays de Galles et l’Irlande du Nord sont particulièrement visées par la CDEH, du fait qu’ils sont les seuls, ainsi qu’elle le souligne, à autoriser la conservation illimitée d’échantillons génétiques de toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, cet arrêt pourrait faire jurisprudence dans d’autres pays européens, comme la France ».



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