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La mort du téléchargement gratuit, programmée ?

La commission consultative mise en place par le gouvernement et qui travaille sur la question de la conciliation des droits d’auteurs et des droits voisins en matière d’œuvres diffusées sur Internet vient de faire connaître ses premières conclusions. Cette mission consultative rentre dans le cadre du projet de loi DADVSI (Droits d’auteur et droits voisins sur Internet).

Ce projet de loi sera examiné à la fin de l’année 2005 par le Parlement ; il fait suite à la directive européenne EUCD (en vigueur depuis 2001) qui doit être transposée dans le droit français.

La prolifération du P2P sur Internet pose aujourd’hui plus que jamais la question du droit à la copie privée, et la question du droit d’auteur se pose et doit trouver une réponse. Parce que les enjeux économiques, financiers et sociaux sont importants, les passions sur le sujet se déchaînent : les uns prônent que les industriels ne peuvent pas aller à l’encontre d’une telle généralisation, rendue possible par la technique, les autres évoquent le risque de ne pouvoir financer les auteurs à leur juste valeur.

Le projet de loi DADVSI français permet donc d’ouvrir un débat qui risque d’être animé. Il propose de protéger davantage la diffusion des œuvres à caractère culturel. Autrement dit, le projet de loi DADVSI souhaite rendre illicites le partage et l’échange de contenus culturels, que ces échanges soient réalisés au titre de la copie privée au non. L’open source sera également visé directement par la loi, afin d’en dresser des limitations. La France, depuis de nombreuses années, a fait un droit réel du droit à la copie privée : cette permission est rentrée dans les mœurs. Revenir sur un tel droit est inadmissible pour de nombreuses personnes : la crainte et l’incrédulité face à l’initiative crée une véritable levée de boucliers, les autorités françaises ont préféré lancer le débat par une commission consultative censée évaluer les perspectives et les impacts de la promulgation d’une telle loi.

Les moyens pour réaliser une telle entreprise seront notamment de prononcer des sanctions au niveau des éditeurs de plate-formes de P2P. Seront ainsi considérés comme des plate-formes de contrefaçons les sites proposant la possibilité d’échanger en P2P et en offrant des possibilités techniques afin de détourner des protections de lecture des supports comme les DVD ou les CD, ainsi que les protections logicielles.

Réunie pour l’occasion par Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), la commission consultative fondée par le gouvernement a rendu publiques ses premières conclusions mercredi 7 décembre.

Le suspense a été bref. Les conclusions vont dans le sens de la directive européenne : la commission se prononce pour la mise en place d’un droit plus sévère à l’égard du réseau P2P, elle souhaite le renforcement des droits d’auteurs et des industriels. Il s’agit pour ces derniers d’un premier pas vers la victoire. Les solutions plausibles sont la mise en place de mesures techniques de protection des œuvres culturelles, et des poursuites en justice pour les actions illégales. La commission est donc favorable à un amendement au code de la propriété intellectuelle qui aille dans ce sens.

Le SNEP (Syndicat national de l’édition phonographique) s’est félicité des travaux du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA). L’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi sur les droits d’auteur et droits voisins dans deux semaines (le 22 décembre, devant l’Assemblée nationale) va t-il pouvoir être suivi en toute sérénité par le fort groupe de pression regroupant la SACEM, le SNEP, la SPPF, la PROCIREP, l’UFPI, Universal et Microsoft -groupe qui détient d’ailleurs la majorité des voix au sein de la commission du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ? Comment, dans ce contexte, les conclusions apportées par la commission consultative auraient-elles pu être différentes ? Le lobbying engagé par ces organismes publics et privés n’a donc fait qu’une bouchée des arguments de certaines associations de consommateurs.

Ainsi la perspective d’une licence globale, qui était réclamée par l’Alliance Public-Artistes (cette alliance regroupe des associations de consommateurs et des sociétés de gestion de droits des artistes), semble s’éloigner. Cette licence globale aurait permis de rendre légal l’échange P2P. Cette licence entrerait en accord avec les droits français et européen, et permettrait une précision sur la définition de copie à usage privé qui fait jurisprudence aujourd’hui.

Qu’en est-il du débat au Parlement qui aura lieu le 22 décembre (devant l’Assemblée nationale) ? Est-ce que tout est joué d’avance ? Le projet de licence globale est soutenu par de nombreux députés de droite et de gauche. Les représentants des citoyens ont compris qu’il serait difficile de mener un combat pour la répression, dans un contexte technologique où l’échange et le partage sont devenus courants.

En quoi consiste cette licence globale ? Il s’agirait d’une licence mensuelle que les internautes qui souhaitent télécharger pourraient acheter. Celle-ci leur donnerait droit à l’échange de fichiers dans un cadre privé, c’est-à-dire dans un but non commercial.

Les pressions des industriels et des consommateurs se font de plus en plus ressentir : Obedi, une association d’internautes, a lancé une pétition contre l’aboutissement du projet de loi DADVSI : elle juge inacceptable que le consommateur doive payer une licence en plus des taxes qui sont déjà payées pour les supports comme les CD et les technologies d’écoute ou de visualisation qui sont en vente libre.

La bataille entre juristes, artistes, industriels, consommateurs et politiques, ne fait que commencer.

Du côté des français, selon un sondage Ifop commandé par les producteurs de disques, 88% des personnes interrogées (sondage réalisé selon la méthode des quotas les 24 et 25 novembre auprès de 1004 individus âgés de 15 ans et plus) considèrent qu’il faudrait que les éditeurs de logiciels prennent "des mesures afin de garantir que leurs logiciels permettent de respecter les droits d’auteur". Et 66% des personnes interrogées pensent que la responsabilité du développement du P2P incombe aux éditeurs de logiciels qui permettent le téléchargement gratuit.

L’Equipe AgoraVox

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