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Les lois européennes deviennent-elles des gadgets ?

Une nuit de négociations entre Bruxelles et Washington pour arriver à un « accord » par lequel les Européens acceptent ce qu’ils  refusaient jusqu’alors : autoriser la transmission de données personnelles des passagers qui se rendent aux Etats-Unis. Dans le cadre de ce que le Herald Tribune présente dans son édition du 6 octobre comme « a new anti-terrorism agreement », le FBI et « other US law enforcement agencies » disposeront de trente-quatre renseignements, fournis par les compagnies aériennes, sur chacun des passagers :  nom, nationalité, adresse privée et électronique, coordonnées téléphoniques, prix du billet, mode de paiement, numéro de la carte de crédit, adresse de facturation, agence de voyages ou mode ­d’acquisition du billet, itinéraire complet du voyage, infos sur l’appartenance du voyageur à un programme de fidélité de la compagnie, y compris  miles parcourus et coordonnées des vols, demandes de services spéciaux, en particulier les préférences alimentaires, éventuels incidents survenus sur d’autres vols (non-présentation à l’embarquement malgré une réservation, altercations, consommation excessive d’alcool), informations de dernière minute sur le passager embarqué au dernier moment, etc.

Il ne faudrait pas croire que la communication de données soit instaurée par l’accord. En réalité, les autorités américaines en imposaient déjà la transmission, et les compagnies aériennes enfreignaient la loi européenne pour continuer à transporter leur million de passagers mensuels. L’absurdité du système avait été notée par Giovanni Bisignani, directeur général de l’Association internationale des compagnies aériennes (IATA) : « On se retrouve désormais dans une situation absurde. Si nous ne fournissons pas les données aux autorités américaines, nous sommes passibles d’une amende, et si nous les donnons, nous risquons une peine similaire côté européen”. Dans les faits le PNR (passenger name records) était bel et bien renseigné par les compagnies aériennes.

En 2004, les Etats-Unis et l’UE étaient parvenus à un premier accord pour légaliser ces transferts, mais le Parlement a déposé un recours en annulation auprès de la Cour de justice européenne, opposant que l’accord avec les Etats-Unis visait des objectifs non conformes à la législation européenne, notamment au droit protégeant la vie privée. Le G29, qui rassemble les vingt-cinq commissaires européens en charge de la protection des données, considère dans un avis du 14 juin 2006 que les dispositions de la directive 95/46 sont violées, et dénonce le caractère excessif de la demande de renseignements sur les passagers. L’eurodéputé italien Marco Cappato (Parti radical italien) disait en juin 2004 : « Il est contraire à la charte des droits de l’homme du Conseil de l’Europe d’utiliser des données recueillies à titre commercial, à des fins de sécurité. Il peut y avoir des exceptions, mais un transfert systématique est dangereux. »

Les Allemands et les Néerlandais ont de leur côté exprimé de vives inquiétudes quant à la protection des données  (« Washington ne fait rien pour protéger comme il se doit les citoyens européens contre les abus dont leurs renseignements personnels pourraient faire l’objet » (Die Welt), « Il est temps que l’UE cesse d’appliquer des législations américaines agressives, qui vont à l’encontre des principes européens de protection des données et de respect de la vie privée, et ce qu’elles soient relatives aux passagers, aux télécommunications ou aux banques de données », Sophia in ’t Veld, députée européenne) .

L’Union européenne a obtenu que les trente-quatre données (chiffre qui résulte d’une négociation, les Américains ayant parlé de plus de soixante)  ne soient fournies qu’en réponse à une demande des agences de sécurité, qu’elles soient consultées exclusivement dans le cadre de la lutte anti-terroriste, et qu’elles ne soient conservées que quelques années (3,5 à 5).

Ce devrait être le système en vigueur jusqu’en juillet 2007, car il n’y a pas d’accord définitif. Comme l’écrit le Herald Tribune :  “The negotiations revealed divisions between the US and the Europeans over how far governments should go in curbing personal freedoms to prevent terrorist attacks.” Mais pour L’Europe, les enjeux ne se réduisent pas à la lutte anti-terroriste.


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