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Malade et souscripteur de crédit

Huit millions de Français seraient concernés : grâce à un nouveau projet de loi, les personnes souffrant de problèmes lourds de santé (faiblesses cardiaques, hypertension, cancers, Sida...) ne devraient plus se voir refuser les crédits dont jusqu’ici l’ouverture était soumise à l’examen d’un questionnaire de santé discriminant. Le ministre de la santé a présenté lors du Conseil des ministres du 22 novembre ce projet de loi qui fait écho à la convention Aeras du 6 juillet dernier entre le gouvernement, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité, et les associations de malades.

Il s’agit donc, selon les termes du président de la République, « que les personnes malades ou qui l’ont été puissent plus facilement accéder à l’assurance ou à l’emprunt ». Les mesures prises entreront en vigueur le 1er janvier 2007 : elles rendent possible l’acquisition d’un bien immobilier, de produits de consommation... Dans le cadre des crédits à la consommation, les moins de cinquante ans pourront emprunter jusqu’à 15 000 euros sans avoir à remplir de questionnaire médical, le plafond des prêts immobiliers sera élevé à 300 000 euros (au lieu de 250 000), les risques d’invalidité seront mieux couverts, le poids des surprimes d’assurance pour état de santé déficient sera réduit grâce à la mise en place d’un mécanisme de mutualisation, tout refus devra être dûment motivé. Une instance de médiation est prévue pour régler les litiges éventuels.

Le président de la République  a ainsi motivé l’initiative : « Etre malade ou l’avoir été, ce n’est pas la vie qui s’arrête. Il faut continuer à vivre et à faire des projets. C’est une question de justice. »


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