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Promulgation de la loi sur la rétention de sûreté

La loi « relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental », dite aussi loi Dati, vient d’être promulguée aujourd’hui dans Le Journal officiel.

« Ce texte, explique Le Figaro, qui comporte dix-huit articles, prévoit la création de centres fermés dans lesquels les criminels dangereux, condamnés à des peines de plus de quinze ans pour les crimes les plus graves, pourront être enfermés à leur sortie de prison, après avis d’une commission et si la demande en a été faite lors de leur procès. Le Journal officiel publie, outre le texte, les modifications apportées par le Conseil constitutionnel. Les sages ont censuré un volet essentiel de la loi en invalidant son caractère rétroactif. En l’état, le texte ne s’appliquera donc au mieux que dans quinze ans, lorsque les condamnés futurs sortiront de prison ».

Pourtant Nicolas Sarkozy a tout fait pour que cette dernière disposition, jugée anticonstitutionnelle par les neuf sages du Conseil constitutionnel qui « ont estimé, jeudi, que la rétention de sûreté "ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi" ou "pour des faits commis antérieurement" à cette publication » (Le Monde), soit cassée. Mais, a expliqué hier lundi 25 février Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation, pas question de remettre en cause cette décision. Ne s’estimant pas vaincu et fort des sondages (64 % des Français sont favorables à la rétention de sûreté "dès maintenant"), Nicolas Sarkozy envoie ses troupes au feu : « Nadine Morano, l’une des porte-parole de l’UMP a annoncé sur France Info mardi qu’elle allait « saisir le président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer pour que nous puissions créer une commission parlementaire, pour qu’on puisse imaginer dans quels cas d’exception la loi pourrait être rétroactive. Ça veut dire que ça pourrait engendrer une révision constitutionnelle », toujours selon Le Figaro.

C’est aussi revenir sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui prévoit que « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ».

Dans Le Monde du 24 février, « l’ancien garde des Sceaux Robert Badinter avait estimé que cette loi constituait "un tournant très grave de notre droit". "On crée l’emprisonnement pour raisons de dangerosité, concept éminemment flou. Une personne sera enfermée, non plus pour les faits qu’elle a commis, mais pour ceux qu’elle pourrait commettre. On perd de vue l’un des fondements d’une société de liberté. On est emprisonné parce que l’on est responsable de ses actes. Nous passons d’une justice de responsabilité à une justice de sûreté. C’est un tournant très grave de notre droit. Les fondements de notre justice sont atteints. Que devient la présomption d’innocence, quand on est le présumé coupable potentiel d’un crime virtuel ?", déclarait l’avocat ».


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