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Accueil du site > Actualités > Citoyenneté > Aide « juridictionnelle » : une réforme inique et discriminatoire

Aide « juridictionnelle » : une réforme inique et discriminatoire

Trop c’est trop !

Je suis véritablement en rogne contre les députés qi viennent de déposer une proposition de réforme inique...

COUP DE GUEULE.jpg

L’aide juridique mise en place par la loi du 10 juillet 1991, qui a remplacé l’aide judiciaire, permet aux personnes ayant des ressources insuffisantes d’exercer plus facilement leurs droits en justice.
 
A ce titre l’aide juridique participe à rendre effectif l’accès à la justice de manière libre (sans entrave pécuniaire), égale (sans discrimination de fortune) et équitable.
 
Elle est au coeur de l’application de notre devise républicaine au monde de la justice.
le système mis en place par la loi et son décret d’application, s’il comporte des imperfections, risque d’être fortement ébréché par la proposition de loi faite par Muriel MARLAND-MILITELLO et des députés UMP.

LE DISPOSITIF ACTUEL

Pour bénéficier de l’aide il faut que le demandeur remplisse plusieurs conditions : texte de loi cliquer ici
  1. la personne qui la souhaite doit en faire la demande elle n’est pas accordée d’office
  2. la personne doit avoir des ressources qui ne dépassent pas un certain niveau
  3. le demandeur qui agit en justice ne doit pas agir sans fondement
Selon les articles 50 51 52 de la loi, le bénéfice de l’aide est retiré, si elle a été obtenue à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.
 
Il peut être retiré, en tout ou partie, dans les cas suivants :
1° S’il survient au bénéficiaire, pendant l’ instance ou l’accomplissement des actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci n’aurait pas été accordée ;
2° Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée ;
3° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive.
 
Le retrait de l’aide juridictionnelle peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d’office.
 
Il est prononcé par le bureau qui a accordé l’aide juridictionnelle.
 
Le retrait de l’aide juridictionnelle rend immédiatement exigibles, dans les limites fixées par la décision de retrait, les droits, redevances, honoraires, émoluments, consignations et avances de toute nature dont le bénéficiaire avait été dispensé. Il emporte obligation pour le bénéficiaire de restituer les sommes versées par l’Etat.
 
LA REFORME PROPOSEE (proposition de loi cliquer ici)
 
Pour les députés il s’agit de :
  • tout d’abord rendre impératif le retrait de l’aide dans les cas 1, 2 et 3 alors qu’aujourd’hui c’est le bureau qui a attribué l’aide qui a la possibilité d’en demander la restitution. Le dispositif proposé suppose des contrôles des revenus et ressources des bénéficiaires systématiques pendant l’instance et à l’issue de l’instance lorsque l’affaire est définitivement terminée
  • donner compétence non plus au bureau d’aide mais au juge saisi par le demandeur en justice bénéficiaire de l’aide de prononcer le remboursement de l’aide dans la mesure ou la procédure est selon lui dilatoire ou abusive.
  • instaurer un délit de recours abusif à l’aide juridictionnelle de 5 000 € pour toute personne bénéficiaire de l’aide qui a, dans un délai de trois ans suivant une décision ayant jugé une procédure dilatoire ou abusive, intenté une nouvelle procédure jugée dilatoire ou abusive.
 Pour justifier cette réforme les députés mettent en avant DEUX CONSTATS :
- l’explosion du nombre de bénéficiaires
- des cas d’abus caractérisés mettant en lumière certaines insuffisances de la législation actuelle

"Le nombre des admissions à l’aide juridictionnelle a connu une croissance très soutenue, passant de 512 892 en 1993 à 904 532 en 2006. Ce quasi-doublement en 13 ans n’est pas sans incidence sur les finances publiques.

En effet les crédits de l’aide juridictionnelle ont explosé, passant de 61,14 millions d’euros en 1991 à 300,41 millions d’euros en 2006.


selon les députés je cite "Il a été observé certains détournements du dispositif de l’aide juridictionnelle par des personnes procédurières, qui, au bénéfice de l’aide juridictionnelle, se livrent à un véritable harcèlement judiciaire.

En ce domaine, chaque euro dépensé doit être un euro utile et contribuer de la manière la plus efficiente, à l’objectif poursuivi.

En outre dans un système solidaire, les comportements abusifs et frauduleux pénalisent les personnes qui ont le plus besoin de cette aide.

Ces comportements procéduriers constatés contribuent au déséquilibre du système dans son ensemble.

Selon les statistiques de la Chancellerie, 24 décisions de retrait ont été prononcées en 2004 et environ le même chiffre en 2005 et 2006. Ce faible nombre n’amoindrit pas la sévérité requise pour ceux qui abusent de la solidarité nationale. Ce faible nombre amène également une question : est-il dû à une rareté des fraudes ou à la rareté de la sanction de ce phénomène ? L’observation fait plutôt pencher pour la seconde hypothèse."

Cette proposition si elle est votée et passe en force de loi serait lourde de conséquences pour les raisons suivantes :
  • elle est "légitimée" par ses auteurs par des constats qui ne reposent pas sur des faits tangibles mais de pures conjectures et suppositions.ce qui est plus que choquant
  • elle fait reposer sur les épaules des juges saisis par les demandeurs qui bénéficient de l’aide, la responsabilité de demander la restitution de cette aide avec toutes les conséquences castastrophiques que cela peut avoir pour des personnes déjà en difficulté financière des lors qu’ils jugent en droit la procédure abusive ou dilatoire .
  • elle crée un genre nouveau de délit celui d’abus de la solidarité nationale alors même que les bénéficiaires de l’aide qui sont de simples justiciables et non des spécialistes du droit ,auront dans la majorité des cas tenté de faire valoir en justice les droits qu’ils estimaient avoir tout simplement sans intention malhonnête.
Si cette réforme passe elle aurait un effet dissuasif de demander l’aide juridique et peu importe l’application qui en serait faite ultérieurement par l’appareil judiciaire.
En effet les justiciables aux ressources limitées regarderont à deux fois avant de demander l’aide juridique de peur d’avoir non seulement à devoir la rembourser mais également de peur de s’exposer à une amende pour abus de solidarité.
 
C’est de manière détournée priver les citoyens les plus pauvres d’avoir accès de manière libre équitable et égale au droit.
 
Cette proposition de réforme est dans la lignée de la politique actuelle à savoir remettre en cause les droits des plus faibles en laissant à penser qu’il n’y a parmi eux que des fraudeurs.
 
On connaissait le chômeur fainéant qui se vautre dans les indemnités ASSEDIC, le rmiste qui se la coule douce, le SDF qui a choisit son sort (déclaration de Monsieur BALKANI) maintenant il y a un genre nouveau le justiciable bénéficiaire de l’aide, "procédurier et qui se livre à un véritable harcèlement judiciaire "et abuse de la solidarité nationale ......
 
VOUS LES PAUVRES, vous êtes véritablement insortables il faudra bientôt vous cacher.... enfin cela va être difficile avec 8 millions de personnes qui vivent avec moins de 800 euros par mois.


Moyenne des avis sur cet article :  4.26/5   (27 votes)




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12 réactions à cet article    


  • foufouille foufouille 22 novembre 2008 13:07

    les admirateur de l’institut montaigne doivent etre heureux
    dati avait deja voulu faire ca, il me semble
    apres ils pourront dire que la "securite" s’est ameliore


    • dom y loulou dom 22 novembre 2008 14:21

      inhumains !!!


      j’ai pas d’autre mot


      • marignan155 22 novembre 2008 15:56

        on nous présente des millions d’aide juridique à charge du contribuable
        sait-on combien est récupéré lorsque l’aide a été accordée à raison ?
        comme ceux qui ont DROIT à cette aide sont démunis, faut-il prévoir que si l’autre partie en a les moyens et qu’elle perd, ce soit à elle de payer toute l’aide juridique (à moins que cela ne soit déjà le cas)

        sait-on combien de cas d’aide juridiques ont été "utiles" ? bien sûr, il y a des cas pour lesquels on ne peut compter (divorces par exemple)

        j’ai aussi vu des injonctions (tribunal d’instance, possibles dans des cas simples) rejetées avec le recours nécessaire à des aides alors que les cas étaient indiscutables (à mon avis)

        je vois aussi "le fort" abuser souvent de sa position tandis que le "faible" n’a plus que la justice comme dernier recours (quelques fois une association de consommateurs arrive par la médiation à des résultats)

        question : s’il y a délit d’abus, la personne poursuivie pourra-t-elle bénéficier de l’assistance juridique dans la procédure ? et en cas d’appel ? Je ne pense pas que la question soit légère. en effet si, selon le texte, quelqu’un a déjà procédé à une action jugée abusive ou dilatatoire, elle hésitera à engager une autre procédure, même si elle pense le faire à raison, ou elle essayera de trouver ailleurs les sommes nécessaires (ce qui posera d’autres problèmes)


        • legendre legendre 22 novembre 2008 18:38

          N’avons nous pas la justice que nous méritons, nous le troupeau toujours prêt à nous faire tondre en remerciant encore les crapules qui nous volent comme au coin du bois.

          La lutte du pot de fer......est toujours d’actualité.


          • Canine Canine 22 novembre 2008 21:12

            Faudrait faire un décompte de tous les avantages de ce genre qui ont été réduit depuis l’arrivée au pouvoir de Sarkozy. Ca doit faire un joli score.


            • marignan155 22 novembre 2008 21:32

              Deux décomptes à faire :
              - ceux qui ont pour oirigine la législation (loi, arrêtés, décrets) et que l’on peut voir
              - ceux qui ont pour origine des circulaires, des instructions orales, des limitations budgétaires

              De plus ce ne sont pas des avantages, ce sont des droits dans le cas présent, qui sont plus encadrés/élagués/restreints au motif (sans éléments précis) d’abus, bravo pour le surcroît de travail pour les contrôles (à ressources constantes smiley )

              PS : il y a d’autres abus, aujourd’hui AFP : "Les huit députés présents au débat (5 UMP, 1 NC, 2 PS) ont voté pour à l’unanimité." (L’Assemblée vote un texte pour "réduire le coût des obsèques")
              8 sur combien ? smiley 


            • cathy30 cathy30 22 novembre 2008 22:44

              Artémis
              Comment se fait-il qu’en 13 ans, les demandes d’aides soient passées du simple au double ? et dans quelles affaires les aides juridictionnelles sont-elles le plus souvent accordées ?


              • samedi 23 novembre 2008 08:54

                Et les frais somptuaires de Dati pour essayer de faire belle et parader un peu partout, ce sont des euros utiles ou pas ?



                • marignan155 23 novembre 2008 10:52

                   à cathy30


                  les explications pourraient se situer dans le registre :
                  loi de 1991 et les décrets correspondants plus tard : donc les chiffres de 93 correspondent à la 1ère ou 2e année pleine
                  le montant moyen passe de 199Euros à 331Euros (environ)
                  comme les montants unitaires n’ont pas varié beaucoup, cela pourrait être le signe d’autre chose (plus de pénal ?)

                  évolution des affaires au civil et au pénal

                  comparons aussi les situations économiques entre ces deux dates


                  un blog est à consulter pour se renseigner sur bien des aspects de cette aide
                  www.maitre-eolas.fr
                  16 11 2007 Réforme de l’aide juridictionnelle : les pauvres paieront !
                  18 07 2005 Rediffusions : l’Aide juridictionnelle
                  01 06 2006 L’AJ c’est bon, mangez en.
                  23 11 2006 Quelques considérations sur l’actuelle crise de l’aide juridictionnelle


                  bref, ici comme pour la loi Hadopi, des chiffres globaux sont cités, sans références, avec des corrections parce que certains ne sont pas suffisants (ici : L’observation fait plutôt pencher pour la seconde hypothèse)


                  et si jamais il est prouvé que les chiffres cités sont faux la loi sera passée


                  • ARTEMIS ARTEMIS 23 novembre 2008 23:40

                    bonsoir je tiens à remercier tous ceux qui ont posté un commentaire sur mon billet

                    pour répondre à certains d’entre vous et compléter l’information donnée le nombre d’affaires civiles traitées en 2006 s’èlève à 1.400.000 affaires
                    en 1998 405 461 aides juridictionnelles ont été accordées pour les affaires civiles et en 2006 457 000
                    vous voyez ce n’est pas l’explosion dont parle les députés

                    bien plus
                    en 1996 il y a eu un total d’admission de 700 000 environ et en 2006 900 000 admissions
                    je vous donne le lien du ministère de la justice sur lequel vous pourrez examiner ces chiffres cliquer ici

                    les députés affirment je cite
                    Le nombre des admissions à l’aide juridictionnelle a connu une croissance très soutenue, passant de 512 892 en 1993 à 904 532 en 2006. Ce quasi-doublement en 13 ans n’est pas sans incidence sur les finances publiques.

                    j’appelle cela jouer avec les chiffres pour faire passer une réforme c’est de la malhonneté intellectuelle pour ne pas dire plus
                    en effet en matière civile les aides sont quasi identiques alors il faut chercher ailleurs l’augmentation en 10 ans des admissions aux aides. :

                    la montée du chomage
                     la montée de l’exclusion
                    l’accroissement des familles monoparentales et les 8 millions de personnes qui vivent avec moins de 800 euros par mois.

                    les raisons de cette montée sont multiples et complexes et les arguments avancés par les députés sont volontairement réducteurs ( une des raisons provient également des différentes réformes en matière de procédures)

                    décidement mes recherches m’ont mise encore plus en rogne que lorsque j’ai écrit l’article
                    on se fout de nous les citoyens nous qui payons par nos impôts grassement nos chers députés pour qu’ils proposent des lois aussi iniques,fondées sur des données fallacieuses ou tronquées !!!



                    • Mrbap 25 novembre 2008 11:47

                      Ne vaudrait il pas mieux limiter le nombre de demande d’aides juridictionnelles par personne et par tribunal, par exemple (délai de 18 mois à 2 ans ) ? , cela permettrait de limiter, d’une part, les personnes procédurières (qui sont malgré tout, à mon avis, hyper-rares) et d’autre part cela éviterait de devoir faire ça (ce qui est franchement dégueulasse et subjectif) :

                      "instaurer un délit de recours abusif à l’aide juridictionnelle de 5 000 € pour toute personne bénéficiaire de l’aide qui a, dans un délai de trois ans suivant une décision ayant jugé une procédure dilatoire ou abusive, intenté une nouvelle procédure jugée dilatoire ou abusive."

                      Je pose la question sans être spécialiste, peut être y a t’il un vice caché à ma proposition .. cela inspire t’il quelqu’un ?


                      • ARTEMIS ARTEMIS 25 novembre 2008 14:19

                        bonjour et merci de votre commentaire

                        je pense qu’un débat sérieux devrait etre entamé en associant notamment les intervenants sociaux qui sont confrontés tous les jours à la misère, les professionnel de la justice etc..
                        un débat fondé sur une analyse sérieuse de la situation
                        mais cette proposition est scandaleuse car elle est discriminatoire en outre si on crée en quelque sorte un délit d’abus de la solidarité nationale on met le doigt dans un engrenage sans fin
                        cordialement à tous ceux qui ont lu et posté des commentaires sur mon billet

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