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Accueil du site > Actualités > Citoyenneté > Amnistie et droit de grâce en question

Amnistie et droit de grâce en question

L’actualité remet sous les projecteurs la question de l’amnistie présidentielle. C’est l’occasion de faire le point sur les deux formes d’amnistie (collective, individuelle) et sur le droit de grâce. Faut-il amnistier les chauffards ? Cette question paraît idiote mais lorsque l’aministie présidentielle a été instaurée en 1958 par le général de Gaulle, elle ne se posa pas : tous les délits routiers furent effacés ! La mesure remporta un tel succès populaire que le Général la renouvela en 1965, ainsi que Pompidou en 1969. Plus préoccupé de l’hécatombe grandissante sur les routes françaises, Valéry Giscard d’Estaing exclut les homicides routiers dus à l’alcool. Aujourd’hui, l’attention portée par les pouvoirs publics à la sécurité routière, mais aussi d’autres considérations, incitent les candidats à la présidentielle à se montrer prudents dans l’usage de l’amnistie.

1 - L’amnistie

Rappelons que l’amnistie est une forme de pardon qui va au-delà de la grâce puisqu’elle supprime l’infraction elle-même.
Un sondage de la Sofres réalisé pour Axa-prévention montre qu’à l’approche des élections, les mauvaises habitudes des Français reprennent le dessus : les infractions en ville semblent en pleine recrudescence. 52% des Français déclarent rouler en ville à 65 km/h, contre 48% deux ans auparavant. 74% ne s’arrêtent pas au feu orange, et 54% doublent ou tournent sans mettre leur clignotant. Enfin, 27% des sondés déclarent piloter à des vitesses avoisinant les 170 km/h sur autoroute. La peur du gendarme a baissé, mais l’amnistie présidentielle n’est pas pour rien non plus dans cette escalade qui devrait entraîner des victimes supplémentaires. Tout le monde le sait, mais les contrôles routiers n’ont pas été renforcés pour autant. Tant pis, on comptera les morts et les blessés après la grande fête électorale !

Cependant, Jacques Chirac, qui avait fait de la sécurité routière le chantier principal de son mandat, a déclaré début janvier que son successeur ne devrait pas amnistier autre chose que le stationnement non dangereux. Les candidats aux élections présidentielles ont averti qu’ils useraient modérément de leur droit d’amnistie s’ils sont élus. Interrogés par le magazine Auto Plus ils se prononcent comme suit :

Sont pour l’amnistie :
- Olivier Besancenot (LCR) pour les stationnements payants et gênants. Mais favorable à la récupération des points perdus selon ressources des contrevenants.
- Jean-Marie Le Pen (FN) pour tous les cas de figure, excepté ceux ayant entraîné la mort ou la blessure d’une personne.
- Marie-George Buffet (PC) pour les infractions de stationnement, sauf sur place pour handicapé.

Sont contre l’amnistie :
- François Bayrou, le candidat de l’UDF, estime que l’amnistie est incivique, faisant du chef de l’Etat "un père Noël". Il est en revanche favorable à une récupération plus aisée des points perdus.
- Nicolas Sarkozy (UMP) s’y dit résolument opposé : « Dans le domaine de la sécurité routière, cette pratique incite certains usagers à relâcher leur vigilance, persuadés qu’ils bénéficieront d’une mesure de clémence. »

Quant à Ségolène Royal, elle "ne se sent pas prête à s’exprimer sur le sujet". Certes François Hollande a fait savoir mercredi qu’il était « tout à fait hostile » à l’amnistie. Mais on sait que ses engagements peuvent être contredits par Ségolène. Donc, plus sérieusement, on s’appuiera pour le moment sur la position tenue par Julien Dray, le porte-parole du PS, qui a déclaré jeudi sur RTL : Il y aura une loi d’amnistie. A l’inverse de ce qui a été fait jusqu’à maintenant, elle basée sur des principes et pas sur des quantum de peines. Il a expliqué que jusqu’à présent, les amnisties étaient accordées systématiquement en fonction de la durée de la peine, par exemple si la condamnation n’excédait pas quatre mois. Résultat, on a amnistié des extrêmement graves notamment sur les attouchements sexuels, a-t-il dit.

Déjà en 2002, à l’occasion de la réélection de Jacques Chirac, la polémique a porté sur les infractions routières. Le champ avait alors été restreint mais une autre forme d’amnistie fait polémique à juste titre : les mesures individuelles d’amnistie.

En 1981, ces mesures individuelles sont réservées à quelques personnalités qui se sont illustrées dans les domaines scientifique, culturel et humanitaire, et aux résistants et engagés volontaires en temps de guerre. En 1988, elles sont étendues aux Français qui se distinguent dans le domaine économique, puis aux personnalités engagées dans le secteur humanitaire. En 1990, les députés PS amnistient les auteurs de détournements de fonds au profit de partis politiques. Plusieurs dirigeants du Parti socialiste échappent ainsi à toute justice (campagnes électorales financées en partie par de fausses factures).

En 2002, à la réélection de Jacques Chirac, le champ est globalement restreint mais il est étendu aux sportifs de haut niveau. Guy Drut, député UMP impliqué dans l’affaire des marchés publics d’Ile-de-France et bénéficiaire d’un emploi fictif à la Sicra, filiale de Vivendi, sera ainsi amnistié par son ami Chirac le 25 mai 2006.

Alors, amnistie ou pas amnistie ?

2 - Le droit de grâce

Le droit de grâce est une prérogative traditionnelle des chefs d’État, héritée de la monarchie, qui permet de dispenser un condamné d’effectuer tout ou partie de sa peine. Il figure à l’article 17 de la constitution de 1958. Moins contesté que le droit d’amnistie, il soulève néanmoins quelques réflexions. On peut s’insurger d’abord contre la subsistance de ce droit régalien dans une république et dans une démocratie. Cela dit, comme beaucoup de leaders politiques et juristes le font remarquer, le droit de grâce est le dernier recours en cas d’erreur judiciaire.
Ainsi François Bayrou, interrogé par le journal Libération le 27 mai : "Je ne confonds pas l’amnistie arbitraire et le droit de grâce. L’UDF n’a pas voté la loi d’amnistie en 2002, elle dénonçait ce risque d’arbitraire. Mais le droit de grâce, c’est autre chose. Il peut arriver dans une société qu’une décision de Justice, juridiquement fondée, entraîne un trouble tel qu’il soit utile qu’une autorité puisse la remettre en cause pour ramener le calme. Imaginez, par exemple, que Mme Humbert ait été condamnée pour avoir mis un terme à la vie de son fils. Juridiquement, cela aurait pu arriver. Dans ce cas, l’émotion aurait été si grande qu’il aurait sans doute été justifié de faire grâce, au nom du peuple français... Nicolas Sarkozy, lui, fait l’amalgame et déclare abruptement le 8 juin 2006 : Si un jour je devais avoir des responsabilités, une des premières choses que je ferais, c’est de supprimer le droit de grâce et l’amnistie.

On peut aussi s’interroger sur la légitimité de cet empiètement du pouvoir exécutif sur la fonction judiciaire. Mais cette dernière question n’a pas vraiment de sens, car on sait que de nombreuses fonctions de l’Etat sont partagées entre plusieurs organes. Reste la question de l’usage qui est fait de cette prérogative. Chaque 14 juillet, le président de la République gracie un grand nombre de condamnés. La Ligue des Droits de l’homme fait remarquer que le décret annuel de grâce a surtout pour fonction de remédier ponctuellement à la surpopulation carcérale, problème qui met la France en contradiction avec ses engagements internationaux.

Alors, droit de grâce ou pas droit de grâce ?


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7 réactions à cet article    


  • pierrarnard (---.---.86.85) 18 janvier 2007 11:20

    J’ai toujours du mal à comprendre qu’un président fraichement élu remette en liberté le type qui a volé le sac a main de ma grand mère tout en m’expliquant que moi le criminel routier je doive payer le PV pour dépassement de l’horodateur que j’ai pris en faisant la queue pour changer ma carte grise a la préfecture.... Ne nous leurrons pas, vider les prisons c’est une économie,faire sauter les PV c’est une perte, independamment de toute moralité le choix est limpide...


    • lyago2003 (---.---.215.111) 18 janvier 2007 13:24

      Bonjour, Je tiens à exprimer ma colère, voyant que les nouvelles mesures concernant le permis à points viennent d’être votées à l’assemblée nationale. Des mesures démagogiques qui sentent très bon la campagne présidentielle. Notre premier ministre, trouvant que le nombre de personnes décédées avait assez diminué, n’a trouvé mieux que de proposer la récupération des points perdus suite à des infractions à 1 point au bout d’un an.

      Mieux encore ! Les conducteurs débutants, dont les chiffres catastrophiques parlent d’eux-même se verront attribuer 2 points supplémentaires chaque année sans infraction. En quelque sorte, on va leur donner la possibilité de garder leur permis après, par exemple, une condamnation pour conduite en état d’ivresse, un délit de fuite ou encore un très grand excès de vitesse. Une aberration totale !!!!!!

      Que ne feraient pas les hommes politiques pour gagner un maximum de voix, même si c’est au détriment de milliers de personnes supplémentaires qui vont laisser leurs vies sur les routes, à cause des chauffards à qui on laisse encore la vie belle.

      Quant-aux « petites infractions à 1 point », nos politiquards en oublient les conséquences corporelles. La plupart de ces infractions sont des excès de vitesse de moins de 20 km/h.

      Mais auraient-ils oublié que si tout le monde augmentait de 10 km/h sa vitesse de croisière, le nombre de personnes tuées augmenterait de 40% ! Auraient-ils également oublié que le conducteur qui, roulant à 50 km/h s’arrêtera in extrémis pour laisser passer un piéton, le heurtera à 40 km/h si, dans les mêmes conditions il arrive à 60 km/h. Vous savez ce que signifie un piéton heurté à 40 km/h ? Eh bien c’est un piéton mort, ou dans le meilleur des cas handicapé à vie. Je voudrais rappeler que :
      - les grands excès de vitesse représentent un danger extrême mais aussi que
      - les petits excès de vitesse font des victimes 10 km/h en plus, c’est 40% de personnes tuées en plus 1 km/h de plus, c’est très peu, mais c’est déjà 4% de personnes tuées en plus Voilà pourquoi il faudrait déjà que les conducteurs respectent scrupuleusement ces limitations, prenant conscience du fait que des vies humaines sont en danger. La satisfaction d’un trop grand nombre d’électeurs non « avertis » vaut elle la peine que des futures victimes en payent le prix ?

      Vous allez , inévitablement, voir que les comportements vont de nouveaux se dégrader , les conducteurs vont se sentir moins sanctionnés et commettre plus de petits excès de vitesse, et le nombre de morts va augmenter à nouveau , combien de personnes sacrifiées sur l’autel de la démagogie électoraliste ?


      • (---.---.5.68) 18 janvier 2007 14:01

        La grosse démagogie que voilà, on parle d’amnistie et tout de suite les pourfendeurs de la « violence routière » réapparaissent, comme si on allait donner un blanc sain aux gens pour leurs permettre de rouler à 180 en ville. Alors qu’ils savent pernicieusement que si amnistie il y a lieu, elle ne sera que pour les infractions de stationnements.

        Résultat des courses, on fait un amalgame qui est nuisible aux deux.


      • lyago2003 (---.---.215.111) 18 janvier 2007 15:22

        Bonjour, démogagie pour démagogie, je propose que l’on amnistie tous les dealers qui empoisonnent vos enfants, on verra un peu la tête que vous ferez.


        • pierrarnard (---.---.86.85) 18 janvier 2007 16:05

          cela s’est fait lors des amnisties précedentes et personne ne s’insurge aujourd’hui pour que cela ne recommence pas. L’automobiliste est surement un bien plus grand criminel lui a qui on ne saurait pardonner meme un oubli de disque en zone bleue....


        • c.d.g. 18 janvier 2007 19:12

          je cite « Auraient-ils également oublié que le conducteur qui, roulant à 50 km/h s’arrêtera in extrémis pour laisser passer un piéton, le heurtera à 40 km/h si, dans les mêmes conditions il arrive à 60 km/h. Vous savez ce que signifie un piéton heurté à 40 km/h ? Eh bien c’est un piéton mort, ou dans le meilleur des cas handicapé à vie. »

          Et si la personne passe son temps a regarder son compteur et ne voit pas le pieton, ca fait quoi ? Je me suis fait avoir une fois comme ca. Je roulais doucement et donc je n ai pas regardé le compteur. Erreur fatale !

          Pour info, les mesures de votre pote chirac ont fait moins de mort mais plus d accident (meme si on met bien entendu l accent sur le 1er point)


          • jean descoubès 20 janvier 2007 16:15

            Le Président de la République sortant n’a pas plus de droit que le simple citoyen pour influer sur ces décisions, si ce n’est son autorité morale acquise par son propre usage. Est-il sage d’annoncer que l’on passera l’éponge sur les contraventions et certains délits ?, et ce, d’une manière aussi systématique, au point de faire naître une impression d’impunité chez une grande partie de nos concitoyens ? Toutefois, nous ne devons pas nous arrêter sur le problème, au combien important, des infractions routières. Je me souviens d’une certaine loi d’amnistie promulguée sous Monsieur François Mitterand qui s’appliquait aux fautes commises par les salariés dans leur entreprise mais qui excluait les infractions au Code du Travail commises par les employeurs, ce qui était une immixtion de la politique dans la sphère civile. Je pense que le Président de la République doit rester maître de son calendrier sur cette prérogative, car rien ne l’oblige à en faire usage. Nous sommes en droit d’attendre de l’éminente personnalité que nous aurons porté au sommet de l’Etat, qu’elle prenne des mesures sages et équilibrées en ce qui concerne le pardon des erreurs que nous avons pu commettre avant son entrée en fonction ou au cours de sa mandature.

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