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Accueil du site > Actualités > Citoyenneté > Après Outreau, juges du pénal et administrations : deux poids, deux mesures (...)

Après Outreau, juges du pénal et administrations : deux poids, deux mesures ?

Le dernier discours de Nicolas Sarkozy devant la douzième Convention de l’UMP met l’accent sur la nécessité de sanctions et de procédures disciplinaires effectives dans tous les cas d’abus de pouvoir ou de mauvaise conduite d’un juge de la juridiction pénale au détriment d’un justiciable. Mais sanctionne-t-on, dans l’ensemble des administrations, la mauvaise conduite et les abus de pouvoir des responsables à l’égard d’administrés, d’usagers, de subordonnés... ?

Toute la question est de savoir comment on analyse les dysfonctionnements qu’a dévoilés l’affaire d’Outreau. S’agit-il d’un problème ponctuel de la juridiction pénale, ou d’un symptôme de dysfonctionnement institutionnel plus profond qui ne se limite pas à la juridiction pénale, qui ne touche pas seulement la Justice ?

Le discours récent de Nicolas Sarkozy se base tacitement sur un postulat de taille dans son analyse des questions soulevées par l’affaire d’Outreau : il n’y aurait pas, en France, de problème institutionnel global, de problème de fond concernant le fonctionnement interne des institutions et l’ensemble des relations entre les pouvoirs divers et les citoyens. La catastrophe judiciaire d’Outreau ne dévoilerait qu’un dysfonctionnement de la juridiction pénale. Mais le « petit citoyen » peut se poser quelques questions sur une analyse qui, manifestement, arrange bien les décideurs. Car sans aller plus loin, dans les faits (vrais, présumés ou inventés) qui ont amené l’affaire Clairstream, la juridiction pénale n’est pour rien. Et si le véritable problème résidait dans l’évolution, au cours des deux dernières décennies, d’une certaine conception de l’exercice des missions des responsables du pays et des pouvoirs divers à tous les échelons ?

Qu’après une affaire comme celle d’Outreau, les juges français, et pas seulement ceux de la juridiction pénale, s’interrogent de manière autocritique sur leur action et sur leur manière de procéder individuelle et collective, ce serait, avec tout le respect qui leur est dû, la moindre des choses. Que leurs organisations à caractère syndical le fassent également paraît impératif. D’autant plus que l’un des magistrats de la Chambre d’instruction de Douai ayant confirmé les incarcérations de douze personnes innocentées par la suite est actuellement membre élu du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Mais pourquoi les magistrats seraient-ils les seuls à devoir procéder à une telle autocritique ? Par exemple, l’actuel ministre de l’Intérieur réclame pour les citoyens le droit de saisir le CSM, la saisine d’office de ce dernier en cas de condamnation de l’Etat pour mauvais fonctionnement de la Justice... et il faut en déduire (mais il ne le dit pas) que dans la même logique, les justiciables devraient pouvoir saisir également le Conseil supérieur des tribunaux administratif et des cours administratives d’appel (CSTACAA) ou, si l’affaire implique des conseillers d’Etat, la vice-présidence du Conseil d’Etat. Mais, depuis très longtemps, les justiciables ayant obtenu la condamnation d’administrations se plaignent de l’absence de sanctions à l’égard des responsables qui ont pris des décisions désavouées par la Justice. Et à ce jour, on a soigneusement évité d’introduire des lois ou des décrets prescrivant la saisine automatique d’inspections et instances disciplinaires en cas d’annulation d’une décision administrative. Il y a dans ce cas « présomption de maladresse », si j’ose dire, ou il s’agirait de « textes difficiles à interpréter »... et c’est, tout compte fait, dans la pratique, la faute à l’administré, qui passe pour un « procédurier ».

On a employé le mot « corporatisme » à propos des juges de l’ordre judiciaire. Mais dans ce cas, que dire des responsables d’administrations, autorités académiques, appareils ministériels... ? Car, avant d’en arriver à un jugement au contentieux, plusieurs niveaux de responsabilités de l’administration sont impliqués :

- La responsabilité du fonctionnaire, pas forcément « de base », qui a vraiment pris la décision ou donné des instructions

- Celle de l’autorité qui, saisie d’un recours gracieux contre la décision, refuse de la retirer ou de la modifier

- Celle du service juridique interne qui, au vu d’un recours gracieux ou contentieux, défend l’administration par tous les moyens à sa portée et ne signale pas forcément aux responsables concernés la possible illégalité de la décision

- Eventuellement, celle du ministre de tutelle (tous bords politiques confondus) qui, saisi par un député, lui répond qu’il ne peut pas intervenir au motif que l’affaire a été portée devant les tribunaux. Cette réponse-type est entièrement fallacieuse, car l’administration peut très bien retirer ou modifier sa décision au cours du procès. Mais on refuse de considérer une telle éventualité, afin de pénaliser au maximum ceux qui ont osé saisir les tribunaux.

Quant aux cabinets d’avocats des grandes administrations, dont les services sont payés sur nos impôts, on peut sans doute leur appliquer pleinement la définition récemment donnée par l’Ordre des avocats de Paris ayant en vue les clients privés :

« Vingt ans plus tard, une nouvelle profession d’avocat voit le jour : elle regroupe les avocats et les conseils juridiques. Aujourd’hui, l’avocat conseille autant qu’il défend ; il est à l’écoute du particulier comme de l’entreprise. »

Ce dont il ne semble pas qu’il soit tenu compte lorsque l’administré est débouté et condamné à payer des frais d’avocat à l’administration. Peut-être, tout simplement, parce que les administrés et leurs avocats ne le plaident pas.

Et quelles sont les suites données à une condamnation de l’administration ? Comme l’exécution du jugement n’est pas garantie d’office par le tribunal administratif, si l’administration n’exécute pas le jugement de bonne foi, l’administré doit à nouveau épuiser ses énergies devant un tribunal, cette fois-ci dans une procédure juridictionnelle en exécution qu’il n’est pas sûr de gagner. Quant aux responsables des décisions litigieuses annulées ou ayant donné lieu à des dommages-intérêts, il n’apparaît pas que leur carrière s’en ressente.

Il semble donc bien que les administrations et entités publiques de toute nature disposent actuellement de moyens et de consensus leur permettant de mener des bras de fer contre les citoyens sans aucun risque réel et sans avoir vraiment à en répondre. Même lorsque l’administration ne récupère pas ses frais d’avocat ou est condamnée à verser des indemnités, c’est apparemment sur le contribuable que cela retombe, et on n’en parle plus. En tout cas, je n’ai jamais vu passer une déclaration d’un ministre affirmant, prescrivant ou laissant entendre le contraire, et je serais ravie de recevoir un démenti. Aucun ministre n’a jamais proposé non plus, sauf méprise de ma part, une réforme de la justice administrative de façon à la rendre plus proche des citoyens et à séparer davantage ses filières professionnelles de celles du sommet des administrations.

En somme, la crise dévoilée par le procès d’Outreau, où les acquittés qui ont cumulé 25 ans de détention injustifiée se sont plaints notamment d’un « examen purement formel » de leurs recours (d’après la presse, l’abbé Wiel avait fait 112 demandes de libération sans résultat), ressemble plutôt à celle d’un mode de « gestion » que l’on pourrait caractériser par une phrase du genre : « Les Français doivent se plier » (LFDP) et qui, depuis deux décennies, n’a cessé de se développer dans l’ensemble de l’Etat indépendamment des alternances politiques. C’est cette approche « LFDP » qui a rendu, par une suite de lois et de décrets, la Justice française de plus en plus sommaire. Ajoutons que depuis longtemps la Cour européenne des droits de l’homme rejette la grande majorité des recours par une lettre-type déclarant la requête irrecevable, sans aucun descriptif de l’affaire ni exposé circonstancié des motifs de l’irrecevabilité : or, une loi promulguée en 2001 ( 2001-539 du 25 juin 2001, entrée en application le 1er janvier 2002) permet à la Cour de cassation d’évoluer dans le même sens.


Si le véritable problème réside dans un « style LFDP » imposé d’en haut, alors on ne le résoudra pas avec quelques réformes des structures et du mode de fonctionnement de la Justice pénale. Il est indispensable, et urgent, d’aller beaucoup plus loin et d’agir dans un cadre institutionnel plus général. L’abstention électorale croissante et « l’incident de parcours » du référendum sur le Traité constitutionnel européen sont sans doute des signes inquiétants d’un très profond malaise. A noter qu’entre-temps, l’ENA ne semble plus trop mettre en avant son nom d’Ecole nationale d’administration et, à la place, elle s’intitule, sur son site, « Ecole européenne de gouvernance ». Sa tâche serait devenue « la formation des décideurs publics de demain ». Sans commentaires, on aurait pu croire que c’était le peuple qui élisait les « décideurs publics », ou en tout cas ceux qui les désignent.


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15 réactions à cet article    


  • De ço qui calt ? (---.---.45.226) 11 mai 2006 17:40

    On peut lire dans un article de l’Express consacré aux tribunaux administratifs :

    http://www.lexpress.fr/info/france/dossier/justice/dossier.asp?ida=431777

    « ...« Le droit public étant en soi défavorable à l’administré, parce que l’intérêt général se doit d’être supérieur à l’intérêt particulier, les tribunaux administratifs avaient besoin de démonstrations d’indépendance pour améliorer leur image », observe Serge Deygas, avocat au barreau de Lyon.... »

    Avocat connu et expérimenté, Me Deygas a sans doute de bonnes raisons pour émettre ce descriptif de l’interprétation dominante du droit public.

    Mais on peut s’interroger à la lecture une telle constatation, car : pourquoi faudrait-il que la lecture faite du droit public soit « défavorable à l’administré », alors que les administrations sont par définition censées être au service des citoyens ?

    Quel intérêt aurait le pays à protéger un mauvais fonctionnement des administrations, à éviter de le sanctionner ? De quel droit opposerait-on un prétendu « intérêt général » à une démarche d’un administré supposée représenter un « intérêt particulier » ? Le véritable intéret général réside en l’espèce dans un bon fonctionnement de toutes les administrations.


    • Ingrid (---.---.114.119) 11 mai 2006 20:35

      La juridiction administrative semble être très différente de celle de l’ordre judiciaire, d’emblée parce que ses syndicats revendiquent l’appartenance des magistrats à la « haute fonction publique » et la condition de corps recruté via l’ENA. Une telle autodéfinition rend les juges administratifs beaucoup plus proches du monde politique, lequel à son tour chapeaute les administrations.

      A ce sujet, une recherche sur les actualités de Yahoo ! permet de découvrir le lien suivant :

      http://www.cmaq.net/fr/node/24327

      Quant au Conseil d’Etat, on trouve à la Section du Contentieux de nombreuses personnalités ayant fait partie de cabinets de ministres ou d’instances équivalentes, ou provenant de la direction d’établissements publics, etc... D’autres participent directement à des activités politiques. Aucune de ces situations n’est illégale, mais le législateur aurait pu introduire des critères d’incompatibilité plus sévères. S’il ne l’a pas fait, c’est qu’il n’y tient pas.


      • CP (---.---.240.39) 23 mai 2006 22:20

        Je suis d’accord, l’article :

        http://www.cmaq.net/fr/node/24327

        est intéressant car il pose le problème de l’exercice réel, par le peuple, du pouvoir qui lui appartient théoriquement.

        Pour que l’exercice réel du pouvoir du peuple soit possible, il faudrait en effet abandonner la conception voltairienne de l’Etat qui domine partout depuis le XVIII siècle (avant, c’était encore pire). Dans cette optique, une tranformation très profonde du Conseil d’Etat et de la juridiction administrative devient indispensable.


      • Claude (---.---.105.226) 15 mai 2006 02:50

        Il est de plus en plus rare qu’une décision administrative soit prise par un fonctionnaire « de base ». Ces derniers ont de moins en moins d’autonomie et souvent ils sont remplacés par des précaires. Dans la pratique, on a donc de plus en plus affaire à des « chefs » qui chapeautent les dossiers, voire à des « hauts fonctionnaires » qui émettent des directives.

        En réalité, depuis vingt ans le monde politique (pas, tel ou tel parti !) pousse au développement des différences de statut au sein des services publics et de la fonction publique.

        Le milieu politique considère la haute fonction publique et le sommet des administrations comme un réservoir naturel d’emplois et soutient donc tout ce qui va dans le sens d’un renforcement des privilèges de cette couche de hauts responsables.


        • Isabelle Debergue (---.---.22.96) 15 mai 2006 21:03

          Dans son discours à la convention de l’UMP sur la justice, Nicolas Sarkozy à déclaré notamment :

          « ... il faut que les chefs de juridiction puissent saisir le CSM [Conseil Supérieur de la Magistrature] en cas de faute d’un magistrat de leur juridiction, ce qui n’est actuellement possible que pour les chefs de cours d’appel, et d’ailleurs très peu pratiqué. Il faut permettre aux citoyens qui estiment avoir été victimes de la négligence ou de la faute d’un magistrat de saisir le Conseil supérieur de la magistrature. (...) Je propose enfin que le CSM soit systématiquement saisi en cas de condamnation de l’Etat pour mauvais fonctionnement du service public de la justice.... »

          Paradoxalement, ce discours énergique qui appelle à des mesures représsives à l’égard des magistrats ne semble pas aborder un domaine de mesures préventives aussi essentiel que celui de la récusation et de la suspicion légitime. Pourtant, ces notions font depuis longtemps partie du droit français, elles sont évoquées dans les Codes et ont été discutées en détail dans un certain nombre d’ouvrages : la récusation vise un magistrat individuellement et la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, un tribunal dans son ensemble. Or, ne vaut-il mieux prévenir que sanctionner ?

          Le Ministre de l’Intérieur semble mentionner la juridiction administrative comme un modèle de fonctionnement. Mais, même dans cette juridiction, on peut se demander ce qu’il en est vraiment en la matière. Dans son édition commentée du Code de Justice Administrative, le Conseiller d’Etat Daniel Chabanol, Président de la Cour Administrative d’Appel de Lyon, écrit à propos des demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime : « On ne connaît qu’un exemple de renvoi de ce type d’un tribunal administratif à un autre... » et fait référence à une situation où le litige concernait le bâtiment hébergeant le tribunal administratif. Quant aux demandes de récusation de magistrats, un examen de la jurisprudence (sur Légifrance, par exemple) semble indiquer qu’elles n’ont guère de succès. De surcroît, une demande de changement de chambre, de section... n’est pas jugée recevable car elle ne se rattache, ni aux textes sur la récusation ni à ceux sur la suspicion légitime. De surcroît, il semble être coûtumier dans la juridiction administrative que la récusation d’un magistrat soit examinée par les collègues avec qui il travaille régulièrement.

          Avant d’aborder la côté disciplinaire des éventuels dysfonctionnements de la justice, ne serait-il pas souhaitable de refaire de manière plus conséquente le droit et les procédures en matière de récusation et de suspicion légitime ? Jusqu’à l’instauration par exemple d’une juridiction spéciale, extérieure à tous les tribunaux existants et avec de véritables pouvoirs d’enquête et d’intervention.


          • De ço qui calt (---.---.106.158) 17 mai 2006 00:00

            Avec ce que propose Sarkozy, il deviendra quasiment impossible dans la pratique de mettre en cause un juge professionnel. Voir mon article :

            http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=9676


            • Mizo (---.---.19.241) 17 mai 2006 17:09

              Le justiciable peut-il vraiment comprendre les principes et les raisons des décisions rendues en matière de récusation ?

              On croyait qu’un magistrat nommément récusé par une partie devait s’abstenir de toute intervention dans le dossier jusqu’à ce qu’il ait été statué sur les conclusions en récusation (article R. 721-6 du Code de Justice Administrative). Et que, a fortiori, il ne peut pas juger lui-même une récusation qui le concerne nominalement. Mais, apparemment, la pratique est différente.

              Une recherche des arrêts récents du Conseil d’Etat permet de découvrir celui rendu sur le dossier 272052 (lecture du 26 avril dernier). Il apparaît que cet arrêt émane notamment d’un président et d’un rapporteur nommément récusés par le requérant, et que le Commissaire du Gouvernement l’était également.

              Pour justifier une telle situation, la 4ème sous-section du Contentieux jugeant seule écrit :

              « Considérant que les conclusions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peuvent tendre à ce qu’une affaire soit renvoyée à une autre formation de la même juridiction ; qu’ainsi la demande de M. (...) tendant à la récusation des membres de la 4ème sous-section de la section du contentieux, et plus particulièrement de son président, de ses assesseurs, de ses commissaires du gouvernement et de la plupart de ses rapporteurs, et au renvoi à une autre sous-section est irrecevable et doit être rejetée... »

              Mais d’après l’arrêt, le requérant avait récusé nommément neuf magistrats. Or, l’arrêt n’expose pas les raisons invoquées à l’appui de ces récusations nominatives, ni n’y répond : il se borne à les assimiler à d’autres conclusions tendant à un changement de sous-section. Pourtant, même si les conclusions demandant un changement de sous-section ont déjà été jugées irrecevables par le Conseil d’Etat, une telle demande est clairement distincte des récusations nominales formulées par le requérant dans ce dossier.

              De plus, il ressort de l’arrêt que le dossier au fond et le dossier en récusation ont été examinés simultanément par les magistrats dont la récusation était demandée, lesquels ont même prononcé la jonction des deux dossiers. Autrement dit, le fond du litige a été inscrit et maintenu à une audience par ces magistrats avant même qu’il ait été statué sur les conclusions en récusation les concernant personnellement. Ce qui, au vu de l’article R. 721-6 déjà cité, revenait à juger d’avance les demandes de récusation.

              Dans ces conditions, il me semble qu’Isabelle Debergue a raison : les règles et la pratique de la récusation et de la suspicion légitime sont entièrement à revoir. Autrement, les justiciables se trouvent sans moyens d’action réels devant une situation qu’il estiment peu claire.


              • E.S. (---.---.18.240) 20 mai 2006 13:03

                L’affaire 246883 jugée par le Conseil d’Etat en 2004 :

                http://www.rajf.org/article.php3?id_article=2633

                illustre les contradictions de l’actuel système, dénoncées dans l’article d’Indymedia http://www.cmaq.net/fr/node/24327 que cite Ingrid.

                Dans son arrêt 246883, le Conseil d’Etat écrit :

                "Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par (...) et (...) ; (...) et (...) demandent au Conseil d’Etat l’annulation de la décision refusant aux anciens élèves de l’Ecole nationale d’administration nommés dans le corps des conseillers de tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en formation au Conseil d’Etat pour une durée de six mois le versement d’indemnités de stage ;

                (...)

                Considérant que les dernières écritures, en date du 25 mai 2004, par lesquelles les deux requérants soutiennent que le Conseil d’Etat ne pourrait trancher le litige né de la contestation d’une décision de son secrétaire général sans méconnaître les principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions posés par l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doivent être regardées comme tendant au renvoi de l’affaire devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime ;

                Considérant qu’une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut être adressée qu’à la juridiction immédiatement supérieure à celle suspectée de partialité ; qu’elle ne peut donc être mise en œuvre pour s’opposer à ce que le Conseil d’Etat, qui n’a pas de juridiction supérieure, juge une affaire portée devant lui, soit dans l’exercice -comme en l’espèce- de sa compétence en premier et dernier ressort, soit dans l’exercice de son pouvoir de juge d’appel ou de cassation ;

                Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la demande formée en ce sens par (...) et (...) ne peut en tout état de cause qu’être rejetée... "

                Mais ce problème ne se poserait pas si, comme le réclame l’article d’Indymedia, la composition du Conseil d’Etat et de la justice administrative cessait d’être liée à des recrutements par la voie de l’ENA, s’il n’existait aucun rapport entre l’ENA et le Conseil d’Etat et si ce dernier était remplacé par une instance beaucoup plus proche de l’ensemble des citoyens.


                • CP (---.---.229.5) 25 mai 2006 19:47

                  Les filieres professionnelles de l’ENA exercent sur la vie publique un monopole voulu par l’ensemble des partis politiques issus de la Libération. De « droite » comme « de gauche », il suffit de voir les signataires de l’ordonnance de 1945 : http://www.ena.fr/index.php?module=doc&action=getFile&id=110

                  La logique de prise de contrôle du pays et de la vie civile d’une telle ordonnance est évidente. La « pensée unique » ne date pas de la dernière décennie, même si c’est maintenant qu’elle se manifeste au grand jour sans complexes.


                • Daniel Milan (---.---.168.36) 20 mai 2006 13:24

                  Outreau, Clearstream, sont quelques affaires sorties, au hasard des circonstances pour « Outreau » ou volontairement pour « Clearstream » ? afin de cacher les autres,ou de détourner l’attention sur les autres ? Vous trouverez sur le site dont je fais le lien, en particulier, DEUX AFFAIRES QUI DERANGENT L’ETAT : « Daniel Milan » et « Codeig » !!


                  • (---.---.83.233) 25 mai 2006 17:10

                    Mais Outreau est le reflet d’un véritable problème de société, quels que soient les mobiles réels de l’ « attention » que lui accordent les politiques devant l’opinion publique.


                  • CP (---.---.229.5) 25 mai 2006 19:51

                    Outreau est un signe de la terrible perte de pouvoir des citoyens au bénéfice d’ « élites » sur lesquelles on a de moins en moins d’emprise.


                  • CP (---.---.229.5) 25 mai 2006 20:53

                    Les citoyens connaissent mal la juridiction administrative, mais son fonctionnement mérite d’être vu de près.

                    On s’aperçoit, par exemple, que la filière de juge administratif n’est pas vraiment séparée de celle de la coupole des administrations. Pas seulement au Conseil d’Etat, où l’osmose avec les cabinets ministériels, directions d’organismes publics, etc... fait partie des moeurs, mais aussi dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

                    Par exemple, rien n’empêche d’être successivement conseiller dans un tribunal administratif, inspecteur dans un ministère, à nouveau conseiller dans un tribunal administratif, ensuite responsable juridique d’une importante administration, puis vice-président d’un tribunal administratif, etc...


                    • Jalapa (---.---.18.25) 28 mai 2006 04:58

                      C’est inique, d’avoir mis en place une justice ainsi structurée pour les administrations ! Mais les ministres, députés, sénateurs... trouvent ça super parce qu’ils sont eux-mêmes à la tête d’administrations.

                      Sauf qu’un Etat protégé de la sorte porte en lui le germe de sa propre décadence.


                    • Mizo (---.---.7.252) 5 juillet 2006 23:55

                      Voir aussi l’article :

                      http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=11189

                      et, dans les commentaires, le débat sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 novembre 2000 concernant les OGM.

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