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Accueil du site > Actualités > Citoyenneté > Après Outreau, l’impossible réforme de la justice

Après Outreau, l’impossible réforme de la justice

Le tour est joué. Les deux points présentés comme essentiels, sur le plan du fonctionnement institutionnel, dans le projet de mini-réforme de la Justice annoncé début septembre viennent d’être enlevés par Pascal Clément d’un texte dont le contenu était déjà exigu et peu convaincant. Devant le congrès de l’Union syndicale des magistrats, le garde des Sceaux a annoncé vendredi que la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) était repoussée « faute de consensus », et qu’il en est de même de la « nouvelle faute disciplinaire » envisagée en matière de responsabilité des magistrats. Cette dernière a fait l’objet de réserves de la part du Conseil d’Etat. Les dépêches exposant la « satisfaction » des syndicats de la magistrature ont précédé celles faisant connaître les réactions des innocents d’Outreau et de leurs avocats, qui reflètent sans doute mieux ce que les citoyens et les justiciables peuvent en penser. Ce revirement confirme la nécessité d’une réforme institutionnelle plus globale, déjà évoquée dans mon article du 13 septembre. Faute de quoi, toutes les tentatives de réforme ponctuelles aboutiront à des impasses.

Au fond, le débat n’est pas nouveau. Il était présent depuis longtemps, y compris devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Les institutions françaises reconnaissent-elles la notion d’intérêt supérieur du justiciable, rappelée par l’arrêt Kress de la CEDH du 7 juin 2001 et par plusieurs autres décisions de cette Cour, dont l’arrêt Martinie du 12 avril dernier ? Soulevée à propos du fonctionnement de la juridiction administrative, la question se pose avec une acuité particulière pour la juridiction pénale. L’affaire d’Outreau a amené des parlementaires comme Georges Fenech à admettre qu’en 2004, des citoyens reconnus innocents plus tard se sont vu infliger un total de presque six cents années de prison. Environ vingt-trois Outreau par an, si on choisissait de prendre comme unité de durée de détention le total de vingt-six années infligé aux innocents d’Outreau. Et comment mesurer l’influence générale de cette pratique facile de la détention sur l’issue des procès eux-mêmes ?

Mon article du 25 juillet évoquait la résistance opposée par l’Etat français à ce que la CEDH considère comme un droit fondamental et dont la "théorie des apparences" est l’une des expressions. Notamment, en ce qui concerne l’apparence d’impartialité de la justice et de l’administration, qui doit l’emporter sur les prérogatives de corps ou les interprétations de circonstance que l’Etat puisse faire de l’intérêt général. Quelques jours plus tard, comme exposé dans mon article du 4 août, Pascal Clément prenait une décision tendant à aider au maximum les magistrats que sont les conseillers d’Etat à échapper aux contraintes découlant de la jurisprudence de la CEDH. Au lieu d’établir un fonctionnement d’office, son décret du 1er août rend optionnel l’exercice par le justiciable de son droit fondamental qu’est l’absence du commissaire du gouvernement des délibérés de la haute juridiction. Deux mois et demi plus tard, un avis du Conseil d’Etat permet à Pascal Clément de ne pas proposer un projet de "petite réforme" de la justice pénale face auquel il avait toujours été réticent et qui avait suscité une claire opposition des syndicats de magistrats.

Pour annoncer le retrait d’une partie jugée essentielle de ce "mini-projet", le garde des Sceaux a choisi un cadre fort significatif : le congrès du principal syndicat de magistrats de l’ordre judiciaire, l’Union syndicale des magistrats (USM). Un syndicat de fonctionnaires aux congrès duquel le ministre assiste est, nul n’en doute, une organisation influente.

Dans son discours adressé notamment à "Monsieur le Ministre, Monsieur le représentant du Premier ministre...", le président de l’USM s’en est pris à la "manie de tout filmer" et a proposé "des caméras dans le bureau du ministre de la Justice, du ministre de l’Intérieur et des membres de leurs cabinets pour pouvoir vérifier s’ils n’interviennent pas dans les affaires judiciaires et s’ils se comportent bien avec leurs interlocuteurs...". A propos de la procédure contre le juge Burgaud, il a déclaré : "La commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau avait pourtant affirmé qu’elle ne cherchait qu’à qu’améliorer le fonctionnement de la Justice, qu’elle n’était pas une commission spéciale d’instruction disciplinaire. Remarquez, nous avions des doutes sur la bonne foi et l’éthique des uns et des autres en observant le comportement du rapporteur, agressif et peu respectueux des personnes. Mais peut être y a-t-il deux poids et deux mesures ? Quand les magistrats sont mis en cause, même les moyens illégaux sont justifiés pour certains. Coupables à tout prix, je vous l’ai dit, de la chair à canon médiatique pour artilleurs populistes et démagogues." De son côté, Pascal Clément a souligné la nécessité de "poursuivre la réflexion" sur les deux mesures retirées du projet de mini-réforme.

Beaucoup de citoyens seront déçus par ce tournant, mais la suprise est relative. Mon article du 15 octobre relevait l’annonce très tardive, et hors délai de recours, de ce qui semble avoir marqué la fin de la procédure à l’encontre du psychologue Jean-Luc Viaux. Celui du 18 octobre s’inquiétait du silence gardé par le compte rendu du Conseil des ministres du même jour sur le projet de "petite réforme" de la Justice, contrairement à l’annonce du rapporteur de la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau, Philippe Houillon. Quant aux motifs invoqués pour retirer les deux "mesures phares", il n’y a rien de nouveau. La décision est clairement politique.

L’absence d’accord avec les syndicats de magistrats était évidente déjà en juin dernier, lorsqu’ils ont menacé d’une grève. Quant aux remarques du Conseil d’Etat, évoquées par les médias, on ne voit guère en quoi elles justifieraient de nouveaux débats. La question du "caractère grave et intentionnel" des faits se pose dans toute procédure pouvant aboutir à des sanctions. Celle d’une éventuelle "confusion avec les voies de recours" a été résolue depuis longtemps par le droit français. Un administré peut, par des voies différentes, demander l’annulation d’une décision, la suspension de son application ou des dommages-intérêts au titre de la responsabilité de l’administration ; se plaindre en tant qu’administré du comportement d’un agent ; attaquer cet agent au titre de sa responsabilité civile et pénale individuelle. Si problème il y a, il ne se situe pas au niveau de la responsabilité disciplinaire des magistrats. Il pourrait plutôt résider dans la nécessité découlant des nouvelles mesures, malgré leur caractère symbolique, visant à instaurer un traitement plus conséquent des recours en récusation et en suspicion légitime tendant à dessaissir des magistrats ou des instances au motif d’un défaut d’impartialité. Ces procédures ont toujours été mal vues. Mais, précisément, c’est là que devrait être mis à l’honneur l’intérêt supérieur du justiciable.

Mon article du 21 août s’intitulait : " Outreau pour rien ? ". A ce jour, le constat reste inchangé. L’avocat Eric Dupond-Moretti vient de déclarer : "Demain, nous aurons d’autres Outreau", estimant que ce désastre de la Justice "n’a servi à rien" et "qu’on n’a pas envie de réformer la Justice". Pour Dominique Wiel, "c’est la troisième fois que le garde des Sceaux recule". Le coup de frein donné à la mini-réforme équivaut à enterrer l’affaire jusqu’aux élections de 2007, sachant qu’ensuite politiques et décideurs se montreront beaucoup moins pressés avec ce genre de dossiers qui, de toute évidence, les dérangent.

Faut-il pour autant désespérer ? Rien n’est perdu si les citoyens apprennent à ne pas se laisser confiner dans des voies étroites sans vue d’ensemble des problèmes. Par exemple, en ce qui concerne l’historique de l’évolution globale de la Justice et des autres institutions, les dérives d’une campagne dite "contre la pédophilie", qui n’a pas été uniquement judiciaire et médiatique, la tendance globale des lois, décrets et circulaires de la dernière décennie... Le Conseil d’Etat, dont le rôle vient de s’avérer déterminant, fait partie des instances dont mon article du 13 septembre proposait la réforme préalable. Mais surtout, l’incapacité institutionnelle de faire avancer ce dossier met en évidence la nécessité d’une participation plus directe des citoyens dans la préparation et dans la prise des décisions.


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82 réactions à cet article    


  • Talion (---.---.123.25) 23 octobre 2006 11:03

    Le gros probleme de la Justice, et qui n’est toujours pas tranché, c’est que l’on peut mettre quelqu’un derriere les barreaux, sans aucun début de preuve. Il suffit d’une accusation (Outreau, ou ce père de famille mis en prison par sa fille pour viol), et c’est l’allé simple.

    Le vrai problème ce situe ici !! Pourquoi cherche-ton absolument à faire avouer ces gens la, alors que l’aveu ne vaut strictement rien juridiquement parlant ?

    Les magistrats ont leur (grosse) part de responsabilité, mais j’oubliais ... ils sont irresponsables (dans tous les sens du terme).


    • Le péripate Le péripate 23 octobre 2006 11:55

      Non seulement une réforme parait impossible, mais pire, une réforme serait rapidement non appliquée. L’esprit des textes d’aujourd’hui n’est pas mauvais, l’application en est désastreuse. J’invite tout le monde à lire le bouquin de l’abbé Weil, il est édifiant.


      • T.B. (---.---.21.162) 23 octobre 2006 12:26

        En cherchant un peu sur internet :

        En 2004, alors que le scandale d’Outreau éclate, le procureur Bot accorde au juge d’instruction Patrice Burgaud une « prime au mérite » de 8% de son salaire

        Yves Bot, fils d’un très haut magistrat, est l’actuel procureur général de la cour d’appel de Paris. Il est considéré par ses détracteurs comme un « sous-marin » de la droite, aujourd’hui proche de Nicolas Sarkozy. Yves Bot est un ancien membre dirigeant de l’APM (Association professionnelle des magistrats), comme Georges Fenech. L’APM fut impliqué dans plusieurs affaires comme l’affaire Falcone (Angolagate) . Septembre 2000 : Perquisition au domicile d’Isabelle Delubac, secrétaire de Pierre Falcone. Les enquêteurs saisissent des disquettes informatiques comportant une liste de personnes et de sociétés possiblement rémunérées par Brenco International) : Jean-Christophe Mitterrand, Jacques Attali, Jean-Charles Marchiani, Charles Pasqua et beaucoup d’autres... Si vous désirez connaître la suite, rien de plus facile et rapide : vous êtes sur Internet.

        Yves Bot fut nommé procureur de la République de Nanterre (Hauts-de-Seine) par le Garde des Sceaux Jacques Toubon contre l’avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Il fut ainsi celui qui a prévenu l’Elysée de la tuerie de Nanterre, au cours de laquelle un forcené, Richard Durn, avait ouvert le feu lors d’une réunion du conseil municipal. Portrait du forcené : Richard Durn est une personne qui a tué 8 personnes lors d’un conseil municipal à Nanterre, le 27 mars 2002. Il a blessé grièvement 14 autres personnes. Il a confié lors des interrogatoires qui ont suivi son geste : « Puisque j’étais devenu un mort-vivant, j’ai décidé d’en finir avec une mini élite locale... qui était les leaders et décideurs dans une ville que j’ai toujours exécrée... J’ai voulu tuer pour prendre une futile et infantile revanche sur moi-même et ces symboles de puissances qu’ils constituent... J’ai voulu sentir la griserie et le sentiment d’être libre par la mort. » Il était titulaire d’une licence d’histoire, et avait participé à des actions humanitaires. Il était également membre du parti « Les Verts ». Richard Durn s’est suicidé le 28 mars 2002, en sautant par une fenêtre de la police judiciaire, au Quai des Orfèvres à Paris.

        ... Yves Bot fut ensuite nommé procureur général de Paris par un décret publié au Journal Officiel le 4 octobre 2002. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), saisi pour avis sur cette nomination, a rendu un avis favorable ...


        • Lansquenet (---.---.63.161) 23 octobre 2006 12:30

          Les juges, c’est un pouvoir, un lobby, une mafia. Ils se serrent les coudes entre eux. Ils ne rendent de compte à personne. Et ce pouvoir immense leur monte à la tête. Ils se croient infaillibles.

          En plus, ils vivent coupés du monde. Ils sont dans leur petit univers artificiel et théorique. Si vous vous êtes déjà plongé dans un code de procédure pénal, vous avez dû constater le niveau de masturbation intellectuelle... C’est un peu comme des maths, en moins beau (car moins rigoureux). Mais un mathématicien se fait plaisir dans son coin, sans mettre en jeu la vie des gens.


          • Daniel Milan (---.---.168.231) 23 octobre 2006 12:43

            Je pense comme vous et je vous remercie d’avoir exprimé ce que vous ressentez...

            A vrai dire, je n’aurais peut-être pas osé le dire aussi cruement, mais ce que vous dîtes est la vérité !

            Pour ce qui est de la réforme de la « Justice », ce n’est pas d’une réforme dont elle aurait besoin, mais d’une totale refondation...

            la « Justice » est une survivance des temps féodaux...

            Une « Bastille » à prendre !...


          • parkway (---.---.18.161) 24 octobre 2006 14:12

            t’as raison Milan, instituons donc une Charia pour les inculpés ! comme avec les femmes musulmanes !

            plus de justice, plus de problèmes !

            allons-y, simplifions !


          • Tonio (---.---.40.5) 23 octobre 2006 13:02

            @Talion :

            En Droit Pénal, la preuve est réglementée et peut être : •l’aveu (c’est la reine des preuves : le coupable avoue) •l’écrit •le témoignage •les expertises

            De plus,il y a 2 types de « procédures judiciaires » pour les enquêtes :

            - Accusatoire : le juge a un rôle quasi neutre, il écoute les parties, étudie les preuves recevables mais n’a aucune initiative dans le débat ainsi que dans la procédure = en dehors de l’action, ne peut pas aider un parti

            - Inquisitoire : non seulement le juge apprécie les preuves mais il peut aussi jouer un rôle actif en diligentant des enquêtes, expertises, auditions...

            C’est le système inquisitoire qui est utilisé en Droit Pénal. Il apparaît donc plus simple d’« inviter » les gens à craquer, que de perdre son temps à rechercher la vérité(cf. Outreau)

            Cordialement.


            • Rage Rage 23 octobre 2006 13:16

              Très bon article, lui aussi parfaitement d’actualité.

              Alors pour faire simple et bref, le problème réside en effet dans cette difficulté des juges à se saisir d’enquêtes -parfois lourdes- et de rester « impartial ». A force de juger tous les jours, on peut soit devenir complètement hermétique aux propos tenus par les accusés, soit hypersensible... déformation de la quantité oblige.

              Je ne jette pas la pierre aux juges, et si leur responsabilité est évidemment requise, que dire des conseils SUPERIEURS (CSM, CSA etc...) ? Que je sache, le juge Burgaud n’était pas seul, et comme le dit très bien un commentaire ci-dessus, le vrai problème de la justice, saint des saint de ce que devrait être la droiture et l’impartialité est devenu une blague mafieuse à la solde de la présidence en place.

              Oui, le CSM aurait du être dissoud, oui le juge Burgaud devrait être radié (et pas de « retraite chapeau ») et tous les supérieurs proches de cette affaire radiés également du fait de leur aveuglement sans borne à briser des vies par peur d’assumer LEURS responsabilités (juger en âme, conscience et faits).

              L’erreur est humaine, elle est pardonnable. Mais lorsque l’erreur devient prétexte, tremplin et objet de pouvoir au détriment des autres, alors il faut la sanctionner.

              En l’occurence, ce qui est le plus insupportable et discréditant pour la justice dans cette histoire (surtout en ce moment) c’est l’impunité d’une CASTE MAFIEUSE protégée par le fait du « monarque » : j’ai cité Jacques Chirac.

              Des années de procédures, de souffrances et d’humiliations pour çA ? Pour résilier les 2 lignes majeures -seules rescapées- des préconisations évidentes qui s’imposent ?

              Oui, véritablement, c’est d’une bastille (et de bonnes guillotines) qu’il nous faut car la république est gangrainée à sa source : le pouvoir central.


              • parkway (---.---.18.161) 24 octobre 2006 14:15

                donc, la justice française n’est pas (complètement)en cause, mais c’est bien des pouvoirs en place dont on parle !

                ne vous trompez pas de cible !

                sarko et le pen n’attende que ça !


              • (---.---.167.105) 25 octobre 2006 00:01

                « sarko et le pen n’attende que ça ! »

                La justice est, tout compte fait, au service du système. Par conséquent, si un Sarkozy ou un Le Pen était élu président, il n’aurait aucun mal à s’en servir, puisque la justice ne pourrait qu’appliquer les lois et et décrets.


              • bebert lefortb (---.---.196.143) 23 octobre 2006 13:50

                CLEMENT nom au demeurant fort sympatique, mais à condition qu’il soit porté par une personne qui en a le panache.Personnellement j’ai toujours pensé que le choix de Jacques Chirac était très mauvais, en nommant Pascal CLEMENT ministre de la justice.Il avait sans doute ses raisons et depuis longtemps je crois les connaître, mais resterai muet à ce sujet.


                • Daniel Milan (---.---.168.231) 23 octobre 2006 14:36

                  Pour Nietzsche et Drieu la Rochelle, la fonction de juge était la dernière des fonctions et la plus méprisante de toutes...

                  Mais avaient-ils tort ?

                  Je pense, à leur instar, qu’on devrait au moins juger certains juges...

                  Ce ne serait là que justice !...

                  Leur arrogance, les pouvoirs régaliens dont-ils disposent, le fait qu’ils défendent toujours les puissants, et l’impunité organisée dont-ils bénéficient ; sans parler de leur solidarité maçonnique, font que cette fonction n’est pas sympathique aux yeux de beaucoup de nos concitoyens, c’est le moins que l’on puisse dire !


                  • Lansquenet (---.---.24.183) 23 octobre 2006 22:56

                    Nietzsche et Drieu la Rochelle ? Voilà de bonnes références !

                    Et puisque nous en sommes à la littérature, je lis actuellement les Bienveillantes de Johnattan Littell. Un passage met en scène un juge SS qui est scandalisé par les crimes commis par certains des ses collègues. Ce qui le dérange, ce n’est pas qu’on tue des gens, mais c’est que cela se passe en dehors de tout cadre juridique. Pour lui, l’extermination doit respecter les règles bien précises de la législation sinon il s’agit d’un assassinat. C’est le positivisme juridique poussé à son extrême : l’important est le respect du règlement. La vie des gens n’a pas d’importance.

                    C’est peut-être caricatural, mais je suis sûr que nombreux sont les juges qui raisonnent de cette manière.


                  • Tygerlord (---.---.104.126) 23 octobre 2006 15:18

                    Ah je me retrouve à 100% dans ces commentaires, enfin je me sent moins seul à penser que la justice n’existe pas en france. Que les juges soient responsable en partie de cet état de fait, qu’il me parle du manque de moyen et je leur répondrai que perdre du temps pour juger un dépassement de cloture de 5mm, ou mettre 5 ans pour accorder le remboursement d’un voyage organisé complétement pourri et dont la justiciable à les photos, c’est d’une inefficacité totale ET LE JUGE EN EST RESPONSABLE !!! Imaginer que dans les cas flagrants d’avocat faisant trainer une procédure des années pour des sommes ridicules le condamnés soit obliger de payer au temps passé !!! Peux-être qu’alors les actions seraient engagé qu’en étant sure de son bon droit... moins d’abus en tout cas. De plus la justice elle devrait être remboursé comme avec la sécu. Il est effarant de voir que comme s’est son métier un avocat puisse se défendre mieux qu’un citoyen lambda hors pour que cela soit juste chaque citoyen devrait se voir permettre de pratiquer 5 ans d’études de droits non ? Pour toutes ces raisons et mille autres encore je le dis la justice n’hesiste pas, c’est fantoche !!! Ouvrez les yeux et voyez !!!


                    • Y. Massé wikipedia 23 octobre 2006 15:45

                      Les juges pourraient avoir à faire face à leurs responsabilités en s’exposant à des sanctions pouvant aller jusqu’à la ... MISE A LA RETRAITE D’OFFICE ! (ouais... ! hourra... !)

                      Quand on sait qu’un juge a le pouvoir (seul ou avec ses complices) de condamner des innocents à plusieurs dizaines d’années de prison ça risque fort de susciter des vocations dans le « grand banditisme légalisé » (la magistrature)


                      • avocat du diable (---.---.41.66) 23 octobre 2006 17:56

                        Bonjour,

                        Etant moi-même mari d’une magistrate, je tiens simplement à vous préciser que le niveau des commentaires ci-dessus me laisse pantois.

                        Ah si tout était simple comme vous l’affirmez, les salauds au pouvoir d’un coté (les juges, les hommes politiques, les patrons) et puis de l’autre les pauvres français moyens.

                        ça ne vous effraie pas d’être TOUS d’accord ?

                        Allez bonne nuit, dormez bien sur vos certitudes et quand vous aurez 5 minutes, essayeez de vous réveiller. Désolé de vous dire que la vie n’est pas faite de blanc et de noir, ce qui complique radicalement le niveau d’analyse qu’il faut produire pour tenter d’en comprendre quelques rouages.

                        Je m’essoufle pour rien, au revoir.


                        • Senatus populusque (Courouve) Courouve 23 octobre 2006 18:00

                          Il ne faut pas trop attendre de ces forums.

                          En revanche, il ne faut pas désespérer de la justice, puisqu’aujourd’hui le CSM considère que tenir compte du rapport de la commission parlementaire d’enquête ce serait violer le principe de séparation des pouvoirs.

                          Violation évidente pour tout spectateur de l’audition intégrale du juge Burgaud.


                        • Minefool (---.---.82.66) 24 octobre 2006 11:45

                          Mari de magistrate, donc point de vue corporatiste ... Effectivement l’essouflement est sinon vain, du moins certain


                        • Avocat du diable (---.---.41.65) 24 octobre 2006 13:51

                          Minefool,

                          C’est quoi ta corporation, à toi ? C’est juste histoire de lancer quelques poncifs et préjugés de base su rton boulot pour voir ta réaction.


                        • (---.---.162.194) 24 octobre 2006 21:53

                          « Etant moi-même mari d’une magistrate... »

                          Pascal Clément aussi, et c’est sans doute l’un des problèmes...

                          Devant un tribunal, ce type de lien est un cas classique de récusation. Pourtant, personne n’a objecté en 2005 à la nomination de Clément en tant que Garde des Sceaux.


                        • (---.---.167.105) 24 octobre 2006 23:57

                          « Il ne faut pas trop attendre de ces forums. »

                          Et alors, qui faut-il écouter ? Ceux qui croient avoir fait des études ?

                          Voir plus bas les discours de Barella et Clément, ils sont croustillants.


                        • (---.---.0.9) 25 octobre 2006 10:23

                          « C’est quoi ta corporation, à toi ? »

                          Je ne sais pas pour l’intéressé, mais la grande majorité des Français vit en dehors des corporations, des lobbies, des réseaux...


                        • Robert (---.---.0.9) 25 octobre 2006 10:50

                          Ces textes versés par CP au débat permettent de faire une petite chronologie :

                          Dominique Barella reproche à Pascal Clément (« un député de la Loire qui depuis a fait une grande carrière politique ») d’avoir tenu, le 27 février 2004, ces propos :

                          « ... les juges des enfants procèdent à des placements sans jamais demander l’avis des travailleurs sociaux qui connaissent pourtant bien mieux les familles et les enfants. L’affaire remontait parfois jusqu’au vice-président du conseil général que j’étais et il m’est arrivé d’appeler le juge, qui m’expliquait que ce n’était pas l’affaire du département et que nous n’avions que le droit de payer. Très honnêtement, les présidents de conseils généraux considèrent que cela ne peut pas durer... Les juges sont jaloux de leurs prérogatives. Dans leur esprit, il y a l’équation suivante : « le travailleur social n’est pas magistrat, donc il ne sait pas ». Or le juge des enfants ne voit l’enfant que dans son cabinet et travaille sur dossier sans jamais aller sur le terrain, ... ».

                          Pascal Clément était aussi président de la Commission des lois de l’Assemblée Nationale ;

                          Le 22 octobre 2004, d’après l’arrêt du Conseil d’Etat, « le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’une part, a annulé la décision du 27 septembre 2004 de la commission d’appel d’offres du département rejetant l’offre de la société Demars, ensemble la procédure de passation du marché ayant pour objet la restauration extérieure du chevet de l’église du couvent des Cordeliers à Saint-Nizier-sous-Charlieu, d’autre part, lui a enjoint [au président du Conseil général de la Loire] de recommencer la procédure au stade de la mise en concurrence.. »

                          Le désaveu d’un appel d’offres peut être facheux pour un président de Conseil général, en l’occurrence Pascal Clément. Surtout, s’agissant d’une opération phare du Conseil général, comme celle du couvent des Cordeliers de Saint-Nizier-Sous-Charlieu. Voir :

                          http://www.loire.fr/display.jsp?id=c_334357

                          Le 1er juin 2005, le Conseil d’Etat annule cette ordonnance du Tribunal administratif de Lyon et donne raison à Pascal Clément.

                          Le 2 juin 2005, Pascal Clément est nommé Garde des Sceaux et deviendra un ministre de la justice « très pro-juges ».

                          En décembre 2005 et août 2005, Clément sera à l’origine de deux décrets qui ont manifestement cherché à aider le Conseil d’Etat à « résister » au maximum à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur la question de la présence du commissaire du gouvernement au délibéré. Le décret de décembre 2005 entendait répondre à l’arrêt Kress en prescrivant que le commissaire du gouvernement ne prend pas part au délibéré, mais y assiste malgré tout. L’arrêt Martinie a explicitement désavoué ce décret. Le décret d’août dernier dit que le commissaire du gouvernement assiste au délibéré, sauf si une partie s’y oppose. Ce qui, comme le signale Isabelle Debergue, rend optionnel un droit fondamental et contraint celui qui tente de l’exercer à se singulariser. Une démarche que la plupart des avocats risque de refuser de faire quoi qu’en disent leurs clients.


                        • Robert (---.---.0.9) 25 octobre 2006 10:58

                          Wikipédia,

                          http://fr.wikipedia.org/wiki/Pascal_Clément

                          souligne que « contrairement à la règle républicaine dite « règle Raffarin », » Pascal Clément « a conservé son mandat exécutif de président du Conseil Général de la Loire » après sa nomination en tent que Garde des Sceaux.


                        • bébert Lefort (---.---.196.143) 23 octobre 2006 21:53

                          Avocat du diable ton ecrit est partial décousu de bon sens. Les magistrats quels qu’ils soient sont des êtres humains, avec leur faiblesse. Dans cette profession, comme dans beaucoup d’autres la carotte ou le bâton les guettent et ce n’est pas celui qui prend les coups de « trique » qui avance le plus vite. Parle en avec ton épouse puisqu’elle est magistrate, elle te confirmera. Peut-être qu’à partir de ce moment tu ne feras plus de « tri sélectif » et changera ton opinion


                          • (---.---.41.65) 23 octobre 2006 22:15

                            Cher Bébéert,

                            Mon écrit était volontairement partial et décousu. il n’était que la réponse à des propos décousus que je venais de lire dans les commentaires de cet article.

                            Je ne fais pas de tri sélectif : mon épouse fait un métier qui ressemble, pour ce qui est des perspectives d’évolution, à 99% des métiers en France, c’est à dire qui respecte, à mon grand regret, la rêgle de l’ancienneté.

                            Je veux juste dire que les commentaires sur cet artcile me semblent d’une radicalité qui ne peut en aucun cas faire avancer le débat. C’était bien mon intention de choquer, pour provoquer une sorte d’effet « miroir ».

                            Je suis toujours étonné que le journaliste moyen, et encore plus l’internaute de passage, puisse se permettre de juger de ce métier, un peu comme si nous avions tous un avis sur le boulot d’un neuro-chirurgien... Je comprends toutes les passions que générent cette profession car elles touchent à un sujet si sensible, si fondamental et primordial - la liberté - qu’il est évidemment facile de considérer comme de dangereux psychopathes les gens dont le quotidien est d’envoyer des gens au trou.

                            Pour conclure, c’est un sujet compliqué, et je trouve inacceptable de le résumer à des phrases simplistes. Je ne comprends pas cette époque où je devrais avoir un avis sur TOUT, le réchauffement de la planéte, la magistrature en France, le rachat d’Arcelor par Mittal, et le marché de l’asperge de Cucuron les Bains.

                            En bref, salut, j’ai d’autres chats à caresser.


                          • Lasnquenet (---.---.24.183) 23 octobre 2006 22:44

                            Eh bien justement, les juges se permettent de juger les neuro-chirurgiens quand ils font des erreurs de diagnostic. Alors pourquoi personne n’aurait-il le droit de critiquer le travail des juges ?

                            Vous croyez peut-être que les médecins prennent leurs décisions sans réfléchir ? Vous croyez peut-être que la rigueur, l’honnêteté, la compassion s’apprennent à l’Ecole de la magistrature ?


                          • bébert Lefort (---.---.71.42) 24 octobre 2006 08:16

                            Cher avocat du diable je ne polémiquerai pas, mais lorsqu’on a d’autres chats à fouetter on ne vient pas sur agoravox. Il faut bien admettre puisque tu le dis que tu n’es pas magistrat. Tu ne vois les bons et les mauvais côtés de cette profession que je connais sans doute mieux que toi qu’à travers ce que ton épouse te raconte. Par là je tiens à te dire que je ne fais pas une généralité et sais fort bien que certains font leur métier avec conscience, mais force est d’admettre que ce ne sont pas tous les magistrats, notamment ceux qui plaident dans les TA ou CA comme à PARIS. Ces gens ne t’en déplaise sont à la botte du gouvernement et ne sont pas impartiaux .De surcroît la majorité d’entre-eux occupe deux fonctions, alors de quoi pourraient-ils se plaindre


                            • Louis Ripault (---.---.214.114) 24 octobre 2006 09:22

                              En modeste contribution à ce passionnant débat, je livre les propos désabusés d’un Procureur Général (alors en charge du Service Central de Prévention de la Corruption), lors d’un entretien de plus de 2 heures, relatif à une prise illégale d’intérêts par une vice-présidente du TGI de Paris (non poursuivie malgré plainte nominative...) :

                              « Les magistrats ont tellement pris l’habitude de violer les lois qu’ils ne s’en rendent même plus compte. »

                              Verbatim.


                              • Avocat du diable (---.---.41.65) 24 octobre 2006 13:53

                                Bonjour Louis,

                                Peux-tu citer tes sources précises ?

                                Par avance merci.


                              • parkway (---.---.18.161) 24 octobre 2006 14:22

                                cher louis ripoux, il faut répondre à avocate du diable !

                                on ne peux pas raconter des conneries sans preuves !

                                surtout si ce sont des conneries !


                              • parkway (---.---.18.161) 24 octobre 2006 14:25

                                il faut défendre la justice, c’est notre dernier rempart de la démocratie !

                                on peut l’améliorer, certes, mais arrêtez de la dénigrer bêtement !

                                des fachos de droite n’attendent que ça pour nous casser la démocratie qui est déjà bien mal en point !

                                réfléchissez, à qui profite le crime ?

                                Je vous laisse juge !!!


                              • (---.---.167.105) 24 octobre 2006 23:40

                                Défendre la justice, ce n’est pas défendre telle ou telle corporation ou tel ou tel lobby. Défendre une institution, c’est savoir la réformer quand il y a des dérives. C’est ce que le monde politique refuse de faire.


                              • (---.---.167.105) 24 octobre 2006 23:49

                                « Il faut défendre la justice, c’est notre dernier rempart de la démocratie ! »

                                Ne mélangeons pas tout. Pour prendre un cas extrême : Hitler s’est bien servi de l’insitution judiciaire quand il a été « démocratiquement » élu en Allemagne, les milieux financiers de tous les pays occidentaux aidant...


                              • CP (---.---.162.194) 24 octobre 2006 21:03

                                Dans les commentares à l’article :

                                http://ww.agoravox.fr/article.php3?id_article=14725

                                une internaute a eu l’excellente idée de verser au débat le texte intégral de deux discours très instructifs :

                                Voici le discours du président sortant de l’Union Syndicale des Magistrats (USM), Dominique Barella, au congrès de ce syndicat, le 20 octobre :

                                http://usm2000.free.fr/article.php3?id_article=109

                                Monsieur le Ministre, Monsieur le représentant du Premier ministre, Mesdames et Messieurs les représentants de l’UNSA, du CNB et de la FNUJA, du SJA, du SJF et de Synergie-Officiers Mesdames, Messieurs, chers collègues,

                                A l’heure où je quitte la présidence de l’USM, je veux surtout m’adresser à vous chers collègues après ces années d’engagement commun pour l’idéal de justice, après des années de bruit et de fureur judiciaires.

                                I. La France EST au ban de l’Europe judiciaire

                                Au congrès de l’Association européenne des magistrats à Vilnius puis au congrès de l’Union Internationale des magistrats à Budapest, la France a été critiquée pour son peu de respect à l’égard de sa propre justice : tentatives de verrouiller les nominations en doublant le nombre des personnalités politiquement désignées au sein du Conseil supérieur de la magistrature, mise en place d’un système de primes au rendement, stigmatisation des juges et de leurs décisions, tentative de faire entrer l’acte juridictionnel dans la sphère disciplinaire, projet de donner aux maires des pouvoirs de contrôle et d’influence sur la politique pénale, maintien du Président de la République et du ministre de la justice à la tête du CSM, abus d’utilisation du secret défense (affaire des frégates de Taiwan et affaire Borel), instrumentalisation de la justice (affaire Clearstream), budget sous-dimensionné, etc. Ainsi, par deux fois en un an la France a été condamnée à l’unanimité pour ses comportements antidémocratiques envers la justice. Cela confirme le recul de la France, pays des Lumières et de la séparation des pouvoirs, devenue la lampe de poche judiciaire de l’Europe. C’est pourquoi monsieur le Ministre le 18 octobre 2006 je vous ai demandé solennellement, dans l’intérêt général, de bien vouloir retirer votre projet en ce qu’il comporte des dispositions inacceptables concernant la composition du Conseil supérieur de la magistrature et la déontologie des magistrats.

                                Que le Premier président et le Procureur général de la Cour de cassation aient dû monter au créneau pour défendre le tribunal de Bobigny contre les attaques mensongères d’un membre du gouvernement est symptomatique d’un affaissement des valeurs démocratiques.

                                Ce ne furent pas les seuls mauvais moments judiciaires que nous avons vécus de ces dernières années.

                                Il y eu aussi l’affaire de Toulouse, l’affaire d’Outreau et, plus généralement, la perte de confiance des Français dans leur justice, l’augmentation importante des agressions physiques contre les magistrats, la création de juges de proximité, notables de justice aussi inutiles qu’incertains, les primes au rendement renomées « primes modulables » mais qui traduisent le basculement d’une justice de qualité vers une justice productiviste. Ou encore les propos haineux du style « le juge doit payer » ou les multiples réformes gadget : Sarkozy 1, Sarkozy 2, Sarkozy 3, Sarkozy 4, Sarkozy 5 ; Perben I Perben II. Et peut être Clément I ? Chaque réforme signant l’inutilité et l’échec de la précédente, réformes vides de sens qui ne firent que résonner dans la grosse caisse médiatique.

                                Chaque fois, comme pour la réforme qui sera présentée le 24 octobre prochain au Conseil des ministres et pour le projet relatif à la prévention de la délinquance, pas la moindre étude d’impact, pas le moindre euro supplémentaire. Et toujours les mêmes fantasmes sur la justice et les magistrats, prétendument irresponsables, que certains voudraient coupables à tout prix, coupables à n’importe quel prix.

                                Ainsi en est-t-il de la tentative d’audition de Fabrice Burgaud devant les rapporteurs du CSM reportée à la demande de ses avocats. Ils avaient reçu, la veille de l’audition à 17 heures, 1652 pièces secrètes de la procédure devant l’Assemblée nationale. Qui s’est prêté à cette violation évidente des droits de la défense, à ce détournement de procédure ?

                                La commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau avait pourtant affirmé qu’elle ne cherchait qu’à qu’améliorer le fonctionnement de la justice, qu’elle n’était pas une commission spéciale d’instruction disciplinaire. Remarquez, nous avions des doutes sur la bonne foi et l’éthique des uns et des autres en observant le comportement du rapporteur, agressif et peu respectueux des personnes. Mais peut être y a-t-il deux poids et deux mesures ? Quand les magistrats sont mis en cause, même les moyens illégaux sont justifiés pour certains. Coupables à tout prix je vous l’ai dit, de la chair à canon médiatique pour artilleurs populistes et démagogues.

                                Pourtant, pour avoir beaucoup rencontré de magistrats dans toutes les juridictions au cours de ces six dernières années, comme secrétaire général puis président de l’USM, je peux dire que les magistrats méritent le respect. Travaillant beaucoup, tardivement, sous tension, avec des lois changeantes, sur fond d’agressivité de l’opinion publique, sous les critiques pas toujours objectives de la presse, sous la pression des élus politiques, les magistrats sont dignes de leur mission. Ils n’ont pas démissionné. Peut-être aurait-ils dû d’ailleurs ? Car il y a de l’abnégation et peut être de la folie à travailler dans les conditions dans lesquelles nous travaillons.

                                Oui vous devriez être respectés par les élus de la nation qui devraient être un tant soit peu reconnaissants pour votre dévouement à la République et à ses citoyens. Or ces dernières années nous n’avons récolté que de la haine et du mépris.

                                Si certains n’en sont pas convaincus, je vais vous relire les déclarations sur les magistrats de la jeunesse, tenues le vendredi 27 février 2004 en séance publique à l’Assemblée Nationale, par un député :

                                « ... les juges des enfants procèdent à des placements sans jamais demander l’avis des travailleurs sociaux qui connaissent pourtant bien mieux les familles et les enfants. L’affaire remontait parfois jusqu’au vice-président du conseil général que j’étais et il m’est arrivé d’appeler le juge, qui m’expliquait que ce n’était pas l’affaire du département et que nous n’avions que le droit de payer. Très honnêtement, les présidents de conseils généraux considèrent que cela ne peut pas durer... Les juges sont jaloux de leurs prérogatives. Dans leur esprit, il y a l’équation suivante : « le travailleur social n’est pas magistrat, donc il ne sait pas ». Or le juge des enfants ne voit l’enfant que dans son cabinet et travaille sur dossier sans jamais aller sur le terrain, ... ».

                                Je veux faire deux observations :

                                - Premièrement ce député se trompe : si dans l’affaire d’Outreau on avait un peu moins fait confiance aux services sociaux du département, on ne serait pas arrivé à cette catastrophe.

                                - Deuxièmement ces propos ne sont pas ceux d’un ministre de l’intérieur mais d’un député de la Loire qui depuis a fait une grande carrière politique. Vous le voyez les attaques contre les juges des mineurs ne sont pas une nouveauté. Une autre anecdote sur l’amateurisme et la mauvaise foi de certains élus.

                                Un autre député, Yves Bur, a évoqué récemment « l’aggravation de la délinquance existante sur Lingolsheim ». En illustration de son propos il a fait référence à un adolescent qui, je le cite, « venait d’être arrêté 150 fois ». Des propos qui ont fait, à n’en pas douter, un tabac dans l’arrondissement de M. Yves Bur et qui ont contribué à affoler la population et la rendre inquiète quand au comportement supposé empreint d’une excessive mansuétude, voire d’un laxisme coupable, des juges.

                                En vérité cet adolescent avait été déferré devant le juge des enfants le 3 août 2006, avec un total de 14 dossiers à son actif. Il venait d’avoir seize ans en juin 2006. Regretter l’absence de détention provisoire à son égard tenait de la manipulation puisqu’elle était impossible. De plus, pour des enquêtes préliminaires, parfois longues, le juge des enfants n’est pas saisi avant la clôture d’enquête. Les magistrats exercent, face à la délinquance, la mission aussi difficile qu’indispensable en démocratie de vérifier la culpabilité, et donc la validité des preuves, et de rechercher des sanctions proportionnées et favorisant la réinsertion. Même en Seine-Saint-Denis, où le nombre des agressions contre les personnes a augmenté de plus de 14 % depuis janvier 2006.

                                Face à ces problèmes graves et anciens, qui prennent leurs racines dans le contexte économique, sociétal et urbanistique, les faiblesses conjoncturelles et structurelles de l’institution judiciaire française éclatent en peine lumière :

                                - l’épuisement des tribunaux face au flux de textes complexes et instables ;

                                - la faiblesse des moyens financiers et humains, qui vaut à la justice française d’être placée au 37è rang en Europe pour son budget de la justice par habitant rapporté au PIB, selon le dernier rapport du Conseil de l’Europe sur la justice ;

                                Alors moi je vous le dit, j’ai du respect pour vous, beaucoup de respect et je suis fier d’avoir été, ces dernières années, la voix de ceux qui sont les bouches tant décriées de la loi et les acteurs d’une justice à la française tant brocardée.

                                On nous accuse de refuser toute critique, de nous draper dans notre indépendance. On nous reproche notre morgue, notre condescendance, d’être coupés des réalités, d’être irresponsables, démissionnaires, faibles contre la délinquance, trop répressifs face aux infractions. N’en jetez plus !

                                Je veux répondre à ce flot ininterrompu d’assertions aussi mensongères que manipulatrices. Oui, la justice peut être critiquée ! Oui, les magistrats peuvent être critiqués ! Oui, la justice doit être réformée ! Que le Parlement assume son rôle de contrôle est sain dans une démocratie. Il n’y a aucune atteinte à l’indépendance de la justice dans l’analyse, l’audit et le commentaire de la manière dont elle remplit ses missions. Encore faut-il que les critiques ne soient pas mensongères, que les attaques ne soient pas développées par pure démagogie par des politiciens empressés à faire oublier leurs échecs et leur impuissance par la critique des autres.

                                On nous accuse aussi de corporatisme : aimer son métier devient une tare, le défendre inadmissible. On préfère les magistrats peureux, soumis, quémandeurs, silencieux, aux ordres. Et bien non, nous continuerons à débattre dans l’intérêt collectif sur ce que nous connaissons quand même beaucoup mieux que beaucoup de commentateurs : le fonctionnement de la justice et la défense des libertés publiques au quotidien. Il n’y a aucun corporatisme à souhaiter que les lois soient moins nombreuses et plus simples, le budget de la justice plus important, la justice plus efficace, les personnels mieux formés et plus nombreux.

                                Connaissez-vous beaucoup de professions qui ne se contentent pas de demander plus d’argent et qui s’intéressent comme la nôtre à l’intérêt général et au bon fonctionnement des institutions ? Nous, magistrats, travaillons pour la sécurité, pour la réinsertion des personnes en difficultés, pour les familles déstructurées. Nous traitons les problèmes juridiques de nos concitoyens qui supportent les aléas de la vie : chômage, divorce, accident, expulsion, agression, surendettement, etc.

                                Quel beau métier au service des autres ! Mais dans ce pays s’occuper des autres, travailler pour la collectivité, est devenu le signe que l’on est pas un « gagneur ou une gagneuse économique » utile à la société. Regardons comme le moindre froncement de sourcil des débitants de tabac, profession fort honorable au demeurant, met en état de stress la classe politique. Je note qu’apparemment on ne considère pas qu’ils sont corporatistes quand ils râlent, à la différence des avocats ou des magistrats ces juristes casse-pieds. Cette noble profession de buraliste vend du tabac dont chacun connaît les dégâts sur la santé publique et le coût pour les finances publiques. Mais qui sont les réprouvés de la société ? Les magistrats, pas les buralistes : les premiers il est vrai sont tenus à la neutralité, alors que les seconds sont perçus comme de très importants agents électoraux.

                                Et pourtant, notre système judiciaire français est-il si mauvais ? Le Premier ministre, M. Dominique de Villepin, est venu l’an dernier à notre congrès. C’était courageux à lui d’apporter ainsi son soutien à la justice et aux magistrats à ce moment-là si décriés. Ce sens de l’Etat et de l’intérêt général mérite d’être salué, d’autant que le Premier ministre a récidivé dans l’objectivité puisque il a déclaré sur une grande radio il y a quelques jours : « Il n’y a aucune raison de mettre en cause la justice, je le répète, qui fait un travail difficile (...). » « Mais les juges font bien leur travail (...). » « Il faut renforcer les moyens dont disposent les juges, renforcer la gamme, parce que la prison n’est pas toujours la meilleure solution - le côté éducatif de la prison est pour le moins discuté dans un certain nombre de cas. Il faut donc être sévère, plus sévère, avec des moyens adaptés. Mais je crois que c’est un problème de moyens, un problème de coordination, et un problème d’intégration de la chaîne pénale : c’est-à-dire, il faut faire en sorte que les forces de l’ordre, la justice, marquent une continuité de l’action de la chaîne pénale... ». Des propos constructifs.

                                Je voudrais également reprendre les paroles de l’ancien président du Crédit Lyonnais, Jean Peyrelevade, qui, comme vous le savez a eu affaire avec la justice américaine : « Comme je le dis à mes amis, je suis un autodidacte de la procédure pénale comparée en France et aux Etats-Unis... Et je peux affirmer que le système français, avec ses humiliations, ses excès et ses dérapages, est infiniment plus protecteur des droits de la défense que le système américain. Ce qui, à mon sens, rend le système américain extrêmement dangereux, c’est que le procureur, à la différence du juge d’instruction français, n’instruit qu’à charge. En plus, il n’est pas tenu de transmettre à la défense les pièces du dossier. Enfin, quand on vous invite à plaider coupable pour éviter l’inculpation et le procès criminel, on vous demande de coopérer, autrement dit de donner des éléments à charge contre les autres suspects. En France, on appelle ça de la subornation de témoin. Autrement dit, on m’a déclaré coupable en m’accusant sur des preuves que l’on ne voulait pas me communiquer tout en me pressant de jouer les délateurs. Le débat contradictoire ne peut s’engager qu’au moment du procès devant un jury populaire, pas avant. En France, les avocats de la défense ont en main toutes les pièces du dossier bien avant le procès. » Voilà de quoi interpeller les zélotes du système accusatoire dont nous reparlerons en débat demain. Mais la campagne électorale ayant démarré sur les chapeaux de roue judiciaire, je pense qu’en matière de propositions pour la justice nous n’allons pas tarder à déjanter. Préférant anticiper, je vais faire un peu de droit pénal comparé.

                                Comme aurait pu le dire Alain Peyrefitte, qui fut ministre de la justice, « Quand la Chine judiciaire s’éveille, l’avenir radieux de la justice française pointe ». Je m’explique.

                                (à suivre)


                                • CP (---.---.162.194) 24 octobre 2006 21:06

                                  (suite du discours de Dominique Barella, président de l’USM, le 20 octobre 2006)

                                  Le tribunal de Zibo, dans la province chinoise de Shandong, teste un logiciel qui détermine les peines à appliquer aux coupables et donne des conseils au juge sur la peine à infliger. Le juge soumet certains éléments au logiciel, tels que la nature du crime, le préjudice subi par la victime, les circonstances atténuantes ou aggravantes. A partir de ces informations, le programme propose une sanction. En revanche, il ne se prononce pas sur la culpabilité, et le juge reste libre de suivre les recommandations de son processeur.

                                  L’agence de presse officielle Chine Nouvelle décrit le processus dans le cas d’un accident de la route ayant tué une personne. La peine « générique » est d’un an de prison. Le juge signale au logiciel que l’accusé porte 90 % de la responsabilité, ce qui ajoute neuf mois au compteur, puis que celui-ci a promis une compensation financière aux proches de la victime. Aussitôt, le logiciel préconise une réduction de 15 à 25 % de la peine. Le juge a, dans ce cas, condamné le coupable à 13 mois de prison.

                                  A Zibo, cette « justice assistée par ordinateur » a été testée sur plus de 1 500 affaires criminelles, selon le South China Morning Post. Le quotidien de Hong-Kong souligne que le logiciel peut traiter une centaine de crimes différents, du cambriolage à l’atteinte à la sûreté de l’Etat en passant par le viol. Plus de 50 % de ces crimes sont passibles de la peine de mort, selon le code pénal chinois. Sur toutes ces affaires, « personne n’a fait appel » assure l’agence Xinhua.

                                  Ce dispositif est appelé à se généraliser selon le South China Morning Post. La Chine espère ainsi égaliser les peines infligées. Zhang Baosheng, professeur à l’Université de droit et de science politique à Xinhua affirme : « Les ordinateurs, sans émotions ni désirs, ne sont pas affectés par des facteurs externes lors de leurs prises de décisions ».

                                  En France, si nous adoptions ce système et prévoyions des peines plancher en matière de récidive, nous pourrions automatiser les peines. Une case plaider-coupable pourrait même être ajouté sur ce beau logiciel chinois ! Mais étions-nous si loin de ce système lors des émeutes des banlieues avec les comparutions immédiates et les procès-verbaux automatisés qui se ressemblaient tous ?

                                  Quels rendements nous pourrions obtenir ! Et sans primes pour les ordinateurs : un rêve bercyen !

                                  Je pense que si nous mettions en place ce système qui permettrait de remplacer ces juges français irresponsables par des processeurs certains ordinateurs risqueraient de se faire taper sur le clavier par les plus hautes autorités de l’Etat. J’imagine déjà l’interrogatoire de mon nec Versa P 520 par Philippe Houillon, rapporteur de commission d’enquête, s’adressant à la Webcam : « Regardez moi dans les yeux P 520 et arrêtez de vous tourner vers vos informaticiens ! ».

                                  Il est vrai que maintenant les ordinateurs disposent d’un processeur Intel double cœur, pas comme ces magistrats qui, eux, n’ont pas de cœur !

                                  II. La réforme de la justice est un enjeu dÉmocratique majeur pollué par un contexte de communication populiste

                                  Plusieurs dérives théoriques ou lubies à la mode sous-tendent de nombreux projets en matière d’ordre public et de sécurité.

                                  - D’abord la tolérance zéro, une méthode en trompe-l’œil, critiquée même aux Etats-Unis d’où elle vient. Les états américains qui n’ont pas appliqué la tolérance zéro ont constaté la même chute du taux d’actes délinquants par habitant et par an que ceux qui l’avaient appliquée. Deux explication à cette chute de la délinquance : la progression importante du PIB américain - et donc la baisse du taux de chômage - et la baisse importante de la consommation de crack dans les grandes villes. D’ailleurs, tolérance à quoi et jusqu’où ?

                                  - Vient ensuite le principe de précaution constitutionnalisé et appliqué à l’enfermement d’ordre public : hospitalisation d’office, détention, notamment provisoire, avec les dégâts que l’on a vu dans l’affaire d’Outreau. De 2001 à 2004 le nombre des peines fermes prononcées par les juridictions pénales a augmenté de 18 000. Est-ce cela que l’on appelle la démission et la démagogie des magistrats face à la délinquance ? Le projet prévention de la délinquance, en ce qu’il stigmatise les malades psychiatriques et privilégie l’hospitalisation d’office, va dans ce sens. Il pose le principe d’un contrôle social préventif en partant du postulat de la prédictibilité des passages à l’acte dangereux.

                                  - Autre chimère, la transparence totale et son avatar la manie de tout filmer. Déjà un premier pas avait été franchi avec l’autorisation de sonoriser les appartements en enquête préliminaire. Puis vint les caméras dans les villes, les caméras sur les autoroutes et maintenant les caméras dans les cabinets de juges d’instruction. Ne nous arrêtons pas là ! Je propose des caméras dans le bureau du ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et des membres de leurs cabinets pour pouvoir vérifier s’ils n’interviennent pas dans les affaires judiciaires et s’ils se comportent bien avec leurs interlocuteurs...

                                  Une caméra dans les cuisines et les chambres à coucher des Français serait également de nature à éviter des violences conjugales et à permettre de statuer en toute connaissance de cause en matière de divorce et d’assistance éducative. Une caméra dans tous les bureaux permettrait aussi d’éviter le harcèlement sexuel au travail et aiderait les conseils des prud’hommes à statuer en cas de licenciement.

                                  - Le refus de l’aléa dans une société rétractée sur elle-même prospère également. Et pourtant l’aléa c’est la vie, l’aléa c’est la mort. Au moment où la mort est cachée par la société, les médias passent leur temps à épier de malheureuses victimes effondrées censées « faire leur deuil » en direct. Jean-Pierre Pernaud est devenu le nouveau Freud, les Français se couchent physiquement et moralement devant les journaux télévisés, l’écran plat les psychanalyse en direct.

                                  - La victimisation, la négation de la résilience, la recherche du responsable à stigmatiser à tout prix inspirent aussi les apprentis réformateurs. Faudra-t-il juger des irresponsables, détecter les mineurs de trois ans potentiellement délinquants comme suggéré par le principal syndicat de commissaires ? Déjà trois mineurs de cinq ans ont été exclus d’une école maternelle pour avoir « joué au docteur » avec une petite camarade du même âge. La couverture par la presse de ce sujet impliquant de prétendus dangereux obsédés sexuels de 5 ans illustre les dérives d’une société en perte de repères, qui se met à stigmatiser n’importe qui et n’importe quoi. Même ce qui aurait fait sourire ou aurait impliqué qu’une simple réprimande parentale il y a encore peu de temps.

                                  - La technicisation à outrance a, elle aussi, des conséquences pernicieuses : la croyance dans la prédictibilité des actes humains et dans l’identification certaines des auteurs d’actes. Toutes choses porteuses d’insatisfaction et d’erreurs policières ou judiciaires. Fichiers, empreintes, bracelets, écoutes, les moyens d’investigation deviennent des fins d’enquête ou des preuves suffisantes. Et quand la technique échoue à prédire, le peuple en veut à l’expert et au juge qui doivent alors expier.

                                  - L’obsession de la réactivité totale - sociale, économique, judiciaire, thérapeutique - fait elle aussi de nombreux dégâts. Tout doit se faire vite, dans l’instant et la précipitation : le temps de la réflexion est oublié, l’analyse préalable perdue, l’étude d’impact négligée, la mise en perspective évacuée. Communiquons vite, trouvons d’urgence une solution ! Comparution immédiate et traitement en temps réel des affaires impliquant des mineurs permettront d’évacuer plus, plus vite, toujours et encore. C’est cela, évacuons les mineurs, évacuons les anciens en tutelles, évacuons les jugements, évacuons les justiciables ! La LOLF c’est aussi cela, un monde judiciaire sans justiciables évacués des juridictions trop « insécures ». Comme cette victime qui a bénéficié d’une téléconférence depuis la cour d’appel de Versailles car le tribunal de Nanterre ne pouvait, faute de policiers, assurer sa sécurité ... Comme vous me le disiez il y a trois semaines, Monsieur le ministre, des webcam ce n’est pas cher et ça suffit ! Comme le juge de proximité d’ailleurs. Plus le juge est de proximité, plus la justice s’éloigne au profit de la téléjustice et de la justice à la télé. Une justice de vacuité autant que d’évacuation.

                                  - Dernière lubie, la concentration des pouvoirs dans les mains d’élus s’autoproclamant comme seuls légitimes pour lutter contre la délinquance. On finira par voir les maires jouer au médecin généraliste et les présidents de conseil général s’estimer compétents pour la chirurgie de proximité au motif qu’ils ont été élus.

                                  - Enfin, en clef de voûte de toutes ces fantasmagories, la bonapartisation de la Ve République avec son dernier avatar : la recherche du sauveur politique, auréolé de sa légitimité élective, en rapport direct avec le peuple qu’il est le seul à comprendre et qui le comprend, télévangéliste de la sécurité qui a tout compris et va tout réformer d’un coup de menton. Au passage les corps intermédiaires, syndicats, associations, et plus généralement tous les contre-pouvoirs, sont attaqués et disqualifiés. Le juge doit payer, l’expert doit payer. Faisons pénitence face à l’opinion sondagière, ce veau d’or sur l’autel duquel certains se croient autorisés à sacrifier les principes républicains. La mise au pilori devient un mode de dédouanement des responsabilités politiques et d’évitement des réformes nécessaires. En donnant un jouet à casser au peuple, on peut lui permettre de se défouler sans risque politique apparent. Attention cependant : en jouant avec la mèche de la stigmatisation, on risque de démobiliser les hommes et de déclencher une réaction en chaîne incontrôlée de haines antiinstitutionnelles.

                                  III. UNE MÉTHODE ET UN CONTEXTE DONT DÉCOULENT DES RÉFORMES DANGEREUSES POUR LA SÛRETÉ ET LES LIBERTÉS

                                  Certains utilisent la loi comme un moulin à prières et tourne autour du Parlement comme d’un stupa institutionnel. Les réformes tombent sans sens, au grès des nécessités de la communication politique dont la loi, notre norme commune, devient un simple accessoire.

                                  Quelque Moloch gouvernemental, pour satisfaire son insatiable appétit de communication, dévore des kilomètres de lois de répression, de prévention, de sécurisation. Les lois ne sont plus des lois en elles-mêmes, elles ne sont plus que des lois pour ou des lois contre. On oublie d’ailleurs pour ou contre quoi dès le lendemain de leur vote. Le principal est que les journaux télévisés aient été abreuvés de leurs lots de communication gouvernementale. Mais, pour lancer des réformes, il faut d’abord travailler à les rendre indispensables.

                                  Par exemple, pour justifier une réforme complète de l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante plusieurs étapes manipulatoires sont nécessaires : 1. On assèche le budget de la justice. 2. L’institution dysfonctionne. 3. On prépare un état des lieux parlementaire de l’institution. 4. On communique de façon mensongère, par exemple contre le tribunal de Bobigny. 5. On annonce une réforme de reprise en main fondée sur les fausses théories que l’on voulait appliquer. Le tour de passe-passe législatif et de communication est joué, jusqu’ à la prochaine réforme ! Sur le fond, l’ordre public devient l’alpha et l’oméga des réformes judiciaires, alors que ceux-là mêmes qui le promeuvent ont critiqué cette notion dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau ...

                                  Prenons l’exemple du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, actuellement débattu au Parlement. Il crée des confusions importantes entre soins et contrôle social, sanctions et contrôle social, sanctions et soins. Il instaure la confusion y compris dans les domaines de compétence, comme si tout devait relever de la sphère politique dans ce pays.

                                  Le maire, dont le rôle est indispensable en matière d’urbanisme, d’aménagement, de logement, d’action sociale, de culture, de formation, d’économie et dont les décisions ont des conséquences importantes en matière de prévention de la délinquance, n’est pas le mieux placé pour s’occuper de politique pénale et de soins psychiatriques, comme l’ont rappelé les praticiens hospitaliers.

                                  Car le maire, ne l’oublions pas, est en liberté surveillée politique. Il manque d’indépendance vis-à-vis de la pression locale directe. Il opère des délégations non contrôlées dans les grandes villes.

                                  L’élection rend légitime mais pas forcément compétent en matière juridique, psychologique et sociale. Souvenons-nous aussi du peu de courage des responsables politiques quand ils étaient chargés de prendre les décisions sur les mises en libération conditionnelle des détenus purgeant des longues peines.

                                  On assiste dans notre pays à un renouveau extrêmement fort du contrôle social, qui doit nous conduire à nous interroger sur son but, sa pertinence, son utilité et son impact.

                                  Gardons un juste équilibre entre sécurité collective et libertés individuelles. Vieux débat qui devrait nous pousser à ne pas opérer dans la précipitation, et pour flatter l’opinion publique, à des arbitrages qui instaurent la confusion des rôles et des pouvoirs.

                                  Ainsi en est-il du développement du nombre des fichiers informatiques déjà condamné par la CNIL, de la stigmatisation de personnes ou de groupes de personnes, de l’exigence de prédictibilité comportementale, de l’accroissement de la concentration des pouvoirs dans les mains des préfets et des commissaires de police.

                                  Au congrès de Marseille, le 11 octobre dernier, les psychiatres hospitaliers ont unanimement condamné l’économie de la loi prévention délinquance, qui crée une sorte de lettre de camisole.

                                  Oui, les professionnels de la délinquance et de la psychiatrie doivent s’adapter aux évolutions d’une société sans doute plus violente économiquement, culturellement, socialement et physiquement ! Oui, les délinquants majeurs et mineurs de 2006 ne sont pas les délinquants de 1945 ! Mais nous ne sommes responsable que des choix et décisions individuelles que nous prenons. Nous ne sommes pas responsables des évolutions collectives passées, actuelles ou à venir de la société. La légitimité de l’élu est dans ce champ d’intervention. De plus en plus impuissants à influer sur les grands secteurs de la société, certains élus se dédouanent en cherchant des boucs émissaires de leurs échecs. Les professionnels sont responsables de leurs actes, pas coupables des dérives de la société.

                                  Le juge, ou le psychiatre, ne doit pas payer à chaque récidive non prédite, à chaque publication de mauvais chiffres statistiques sur les passages à l’acte. Le juge n’est qu’un recours. C’est déjà beaucoup. Ne lui en demandons pas plus, pas trop.

                                  Pour l’avenir de la justice, pour votre avenir, battez-vous, faites vous respecter dans l’intérêt de nos concitoyens face à des élus qui ne rêvent, pour certains, que de vous asservir pour mieux asservir la justice. La magistrature est en marche, elle n’est pas couchée. Tous ensemble nous allons le rappeler dans les mois à venir. Avec vous partenaires policiers, éducateurs, avocats nous allons construirent la sécurité et la justice en valorisant les institutions et ceux qui les servent avec la passion de l’Etat, de l’intérêt général et des valeurs républicaines. Loin d’une rupture destructrice des institutions et des valeurs que nos anciens ont consciencieusement mises sur pied dans une démarche de progrès, loin des démarches consistant tour à tour à flatter puis à stigmatiser les juges, les avocats, les éducateurs et les policiers dans une dérive démagogique facile, je souhaite des états généraux de la sécurité et de la justice pour que le dévouement et les talents de tous soient mis en synergie. Merci et bonne chance à nous tous, bonne chance à chacun de vous, bonne chance à la justice de ce pays.

                                  Dominique Barella, président de l’USM le 20 octobre 2006


                                • CP (---.---.162.194) 24 octobre 2006 22:02

                                  Pascal Clément est également président du Conseil général de la Loire :

                                  http://www.loire.fr/display.jsp?id=c_5661

                                  A ce titre, il a remporté, la veille de sa nomination en tant que Garde des Sceaux, un important procès en Conseil d’Etat concernant un appel d’offres qui avait été désavoué par une tribunal administratif :

                                  http://www.achatpublic.com/dmp/jp/Folder.2004-03-23.0239/AchatPublicBrevePro.2005-06-09.3616

                                  Conseil d’Etat, 1er juin 2005, n°274053, Département de la Loire

                                  Conseil d’État

                                  statuant au contentieux

                                  N° 274053

                                  Mentionné aux Tables du Recueil Lebon

                                  7ème et 2ème sous-sections réunies

                                  Mlle Sibyle Petitjean, Rapporteur

                                  M. Casas, Commissaire du gouvernement

                                  M. Stirn, Président

                                  SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER

                                  Lecture du 1 juin 2005

                                  REPUBLIQUE FRANCAISE

                                  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

                                  Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 2004 et 25 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA LOIRE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA LOIRE demande au Conseil d’Etat :

                                  1°) d’annuler l’ordonnance du 22 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’une part, a annulé la décision du 27 septembre 2004 de la commission d’appel d’offres du département rejetant l’offre de la société Demars, ensemble la procédure de passation du marché ayant pour objet la restauration extérieure du chevet de l’église du couvent des Cordeliers à Saint-Nizier-sous-Charlieu, d’autre part, lui a enjoint de recommencer la procédure au stade de la mise en concurrence ;

                                  2°) de rejeter la demande de la société Demars devant le tribunal administratif de Lyon ;

                                  3°) de mettre à la charge de la société Demars le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

                                  Vu les autres pièces du dossier ;

                                  Vu le code des marchés publics ;

                                  Vu le code de justice administrative ;

                                  Après avoir entendu en séance publique :

                                  - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean, Auditeur,

                                  - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat du DEPARTEMENT DE LA LOIRE et de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de la société Demars,

                                  - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

                                  Considérant que selon les dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics, des contrats de partenariat, des contrats visés au premier alinéa de l’article L. 6148-5 du code de la santé publique et des conventions de délégation de service public./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par ce manquement (...)./ Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l’exécution de toute décision qui s’y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. Dès qu’il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu’au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. ;

                                  Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Lyon, que par un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 19 juillet 2004, le DEPARTEMENT DE LA LOIRE a lancé un appel d’offres ouvert pour la restauration extérieure du chevet de l’église du couvent des Cordeliers à Saint-Nizier-sous-Charlieu ; que, la société Demars a vu son offre rejetée par une décision de la commission d’appel d’offres du 27 septembre 2004 ; qu’après avoir enjoint à la personne responsable du marché, par une ordonnance du 8 octobre 2004, de surseoir à la signature du contrat, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Lyon, saisi sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 551-1 du code de justice administrative par la société Demars a, par une ordonnance du 22 octobre 2004, annulé la procédure de passation du marché et enjoint au DEPARTEMENT DE LA LOIRE de reprendre cette procédure au stade de la mise en concurrence ; que le DEPARTEMENT DE LA LOIRE se pourvoit en cassation contre cette dernière ordonnance ;

                                  Considérant que le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a annulé la procédure de passation du marché au motif qu’en n’indiquant pas dans l’avis d’appel public à la concurrence publié dans le bulletin officiel des annonces des marchés publics, dans le Moniteur et dans le Progrès le montant prévisionnel du marché, alors pourtant que ce montant avait été préalablement évalué par la commission permanente du conseil général de la Loire dans sa délibération en date du 7 juin 2004, le DEPARTEMENT DE LA LOIRE avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu’en statuant ainsi, alors qu’aucune disposition du code des marchés publics ni aucune autre règle ne met à la charge de la personne responsable du marché une obligation de publicité quant au montant prévisionnel du marché qu’elle entend attribuer, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit ; que, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de sa requête, le DEPARTEMENT DE LA LOIRE est fondé à demander, pour ce motif, l’annulation de l’ordonnance attaquée ;

                                  Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de régler l’affaire au titre de la procédure de référé engagée par la société Demars ;

                                  Considérant qu’ainsi qu’il a été dit, la personne responsable du marché n’est pas tenue à une obligation de publicité en ce qui concerne le montant prévisionnel du marché qu’elle entend passer ; que, par suite, la société Demars n’est pas fondée à soutenir que l’absence d’une telle indication dans l’avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication par le DEPARTEMENT DE LA LOIRE le 19 juillet 2004 était constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à ce dernier ;

                                  Considérant que, en vertu des dispositions du II de l’article 57 du code des marchés publics : Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date d’envoi de l’appel public à la concurrence. (...) Ce délai peut toutefois être ramené à vingt-deux jours minimum : (...) b) Pour les marchés de travaux dont le montant est compris entre 230 000 euros HT et 5 900 000 euros HT. ; que par sa délibération du 7 juin 2004 la commission permanente du conseil général de la Loire a fixé à 400 000 euros le montant estimé du marché ; que, par suite, en prévoyant dans l’avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 19 juillet 2004 un délai de 45 jours entre cette date et la date limite de réception des offres, le DEPARTEMENT DE LA LOIRE n’a pas méconnu les dispositions précitées du code des marchés publics ;

                                  Considérant que selon les dispositions du VI de l’article 40 du code des marchés publics : Les avis mentionnés aux III, IV et V sont établis conformément aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie ; que si l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 30 janvier 2004 fixant, en application de ces dispositions, le modèle de formulaire des avis relatifs à la passation de marchés publics, dont le montant est inférieur au seuil communautaire, pour leur publication dans le bulletin officiel des annonces de marchés publics a prévu une rubrique relative aux modalités de financement et de paiement du marché, cette rubrique n’est pas au nombre de celles que l’arrêté fait obligation à la collectivité publique de remplir ; qu’ainsi en ne mentionnant dans l’avis d’appel public à la concurrence du marché en cause que les modalités essentielles de paiement, sans indiquer les modalités essentielles de financement, le DEPARTEMENT DE LA LOIRE n’a méconnu ni les dispositions de l’arrêté du 30 janvier 2004, ni ses obligations de publicité et de mise en concurrence ;

                                  Considérant qu’il résulte de l’instruction que pour apprécier les offres des entreprises candidates le DEPARTEMENT DE LA LOIRE a retenu un critère relatif au prix et un critère relatif à la valeur technique de l’offre ; que la société Demars n’est pas fondée à soutenir que le choix de ce second critère n’était pas justifié eu égard, d’une part, au choix fait par la collectivité de recourir à un appel d’offres sans variante et, d’autre part, à l’objet du marché envisagé lequel consiste en des travaux de restauration d’un couvent ; qu’il ne résulte pas de l’instruction que les modalités prévues par le DÉPARTEMENT DE LA LOIRE pour apprécier la valeur technique des offres ne sont pas pertinentes ; qu’en particulier, contrairement à ce que la société soutient, les renseignements demandés au titre de la présentation des offres, distincts de ceux demandés pour la présentation des candidatures, n’étaient pas étrangers à la nature des prestations demandées ;

                                  Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la société Demars n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 27 septembre 2004 par laquelle la commission d’appel d’offres du département a rejeté son offre ainsi que celle de la procédure de passation du marché dans son ensemble ;

                                  Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

                                  Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Demars la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par le DEPARTEMENT DE LA LOIRE et non compris dans les dépens ; qu’en revanche, ces dispositions font obstacle ce que soit mise à la charge de cette collectivité, qui n’est pas la partie perdante, la somme demandée par la société Demars au titre des mêmes frais ;

                                  DECIDE :

                                  Article 1er : L’ordonnance du juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Lyon en date du 22 octobre 2004 est annulée.

                                  Article 2 : Les conclusions présentées par la société Demars devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Lyon et devant le Conseil d’Etat sont rejetées.

                                  Article 3 : La société Demars versera au DEPARTEMENT DE LA LOIRE une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

                                  Article 4 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA LOIRE et à la société Demars.


                                  • Mizo (---.---.84.133) 24 octobre 2006 23:30

                                    L’arrêt du Conseil d’Etat date du 1er juin 2005 et Clément a été nommé Garde des Sceaux le 2 juin.

                                    Or, pendant deux mois cet arrêt était encore susceptible de recours en révision (au moins, deux mois !) et en rectification d’erreur matérielle (et pendant six mois, de recours auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, etc...).

                                    Il me semble que de telles situations devraient être évitées car elles se prêtent à une réelle confusion d’intérêts.


                                  • Robert (---.---.0.9) 25 octobre 2006 10:55

                                    Voir, plus haut, mon commentaire de 10h50 intitulé : « Pascal Clément et le Conseil d’Etat ». D’après Wikipédia,

                                    http://fr.wikipedia.org/wiki/Pascal_Clément

                                    Pascal Clément « a été nommé garde des Sceaux, ministre de la Justice le 2 juin 2005. Contrairement à la règle républicaine dite « règle Raffarin », il a conservé son mandat exécutif de président du Conseil Général de la Loire se donnant depuis sa nomination comme Garde des Sceaux, « le temps de la réflexion ». »


                                  • Avocat du diable (---.---.82.139) 25 octobre 2006 12:18

                                    Bon, et maintenant on fait quoi ?

                                    Je veux dire par là qu’on pourra toujours accuser un ministre de la justice d’être nommé pour des raisons politiques (Hé Hé cette bonne blague), toujours trouver des décisions de justice qui protégent certains de ces hommes politiques, mais que critiquer n’est pas réformer.

                                    Moi qui suis beaucoup moins expert que tous les intervenants à ce débat (je ne suis d’ailleurs pas expert du tout, ma femme est juste juge et ça me faisait enrager de lire les premiers commentaires de l’article, je me suis bétement énervé, mea culpa), j’aimerais vous lire sur ce que vous pensez qu’il serait souhaitable de réformer dans la justice française.

                                    Qu’est-ce qui, pour vous, est LA priorité des priorités en terme de réforme à entreprendre ?

                                    Moi, d’après ce que je lis dans les journaux, il me semble qu’il n’y a pas de budget, alors toutes les réformes dont on entend parler ont-elles une chance d’aboutir ? Et si oui, vous paraissent-elles aller vers plus d’efficacité et plus de clarté pour la justice ?

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