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Accueil du site > Actualités > Citoyenneté > Associations : vers plus de contrôles et de mises en concurrence (...)

Associations : vers plus de contrôles et de mises en concurrence ?

En réponse à la lettre de mission de la ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la Vie associative, Jean-Louis Langlais, inspecteur général de l’administration honoraire a remis un rapport sur les associations qui a pour titre : « Pour un partenariat renouvelé entre l’Etat et les associations ».

Ce rapport a été rendu public le 4 août 2008. En fait de partenariat renouvelé, le rapport préconise surtout davantage de contrôle et plus de recours aux appels d’offres.

Le rapport conteste l’efficacité des procédures d’agrément et de reconnaissance d’utilité publique (p. 10). Jean-Louis Langlais souhaite le regroupement en une seule des procédures actuellement distinctes selon chaque ministère de tutelle. Il appelle à évaluer les actions des associations sur le terrain.

Il aborde également la question du statut du bénévolat et de la rémunération des dirigeants élus (p. 11). Il demande à ce que la situation soit clarifiée. De quelle façon ? Le texte ne fait état d’aucune proposition sur ce point.

Le rapport admet qu’il serait sans doute contreproductif de vouloir centraliser la gestion des associations, mais… propose un comité interministériel auprès du Premier ministre et présidé par le ministre de la Vie associative (p. 12).

L’inspecteur général reconnaît que : « Pour beaucoup de structures et notamment celles qui emploient du personnel salarié… l’incertitude du renouvellement des subventions, de leur montant et de leur date de versement, est très préjudiciable à la bonne marche de l’organisme et peut tout simplement mettre en jeu son existence. » (p. 14).

On aurait pu aller plus loin : certaines associations apprennent le montant de leurs subventions en fin d’année pour l’exercice en cours ; le fait que l’association ne sache pas si elle aura ou non les moyens nécessaires à la conduite de l’action projetée n’interdit pas à l’administration de réclamer un bilan en fin d’année, alors même que ladite subvention n’est pas encore disponible sur le compte bancaire de l’association concernée.

Comme solution à cette inefficacité du financeur, le rapport préconise une généralisation des contrats d’objectifs (p. 14). Jean-Louis Langlais propose également d’abaisser le seuil minimal de 23 000 euros rendant obligatoire la signature d’une convention. Une proposition (p. 40) qui ne va pas dans le sens d’une simplification !

L’inspecteur général se demande « si l’excès de contrôles théoriques ne nuit pas à l’effectivité du contrôle. » Il propose un allègement des charges administratives des petites associations, reconnaît qu’on pourrait rechercher « la suppression pure et simple d’un certain nombre de communications peu utiles ou trop coûteuses eu égard au bénéfice escompté » et il poursuit, réaliste : « il est toujours difficile de demander à l’administration de supprimer des tâches qui fondent son pouvoir ».

Mais, dans le même temps, le rapport propose d’élargir « l’obligation de normalisation et de certification des comptes » (p. 42).

Le rapport préconise « le passage d’une culture de la subvention à une culture de la commande publique, chaque fois que la prestation attendue en retour peut être définie avec un minimum de précision. » Comme exemple, Jean-Louis Langlais parle de la Mission de lutte contre la drogue et la toxicomanie qui s’adressait jusqu’à présent à des associations subventionnées et qui « s’interroge désormais sur l’opportunité de passer des marchés d’études auxquels pourront concourir des associations, des cabinets privés, des laboratoires de recherche… ». L’exemple de l’appel d’offre pour les contrats d’autonomie aurait pu aussi être cité.

Le rapport parle de concurrence déloyale ressentie par les entreprises car les associations « bénéficient néanmoins d’un certain nombre d’avantages structurels (en particulier le bénévolat d’une partie de leurs membres). » Le bénévolat pourrait-il devenir fiscalisable ?

Le rapport préconise (p. 43) l’audit comme pratique régulière et propose que ce poste financier devienne un poste obligatoire de tout projet subventionné.

Jean-Louis Langlais a parfaitement perçu la fragilité des associations et il en rappelle les causes. Au-delà de ce constat réaliste, de très nombreux points d’inquiétude pour le monde associatif résident dans ce rapport. Sera-t-il suivi d’effet ? On peut l’imaginer quand on voit la pression de l’Europe dans ce domaine.


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8 réactions à cet article    


  • Serge Serge 17 septembre 2008 10:56

    Ce rapport est dans la droite ligne ultra-libérale de l’AGCS : Accord Général sur le Commerce des Services régi par l’OMC.
    Cet accord stipule "qu’aucun secteur de services ou mode de fourniture ne soit exclu a priori de la libéralisation."
     
    Cet accord ( valable donc pour la France ) liste 160 ( !!! ) services à "libéraliser"...pour être clair " à privatiser" ! et devenir "des marchandises " !




    Voici quelques exemples de services à " libéraliser" :
    1) éducation
    2)environnement
    3)santé et services sociaux
    4)loisirs,culture et sport
    5)bibliothèques,archives,musées...

    Quand on voit aujourd’hui les dégats bancaires pour le commun des mortels... !

    Il faut savoir que dans le "cahier revendicatif" du MEDEF il y a l’exigence de suppression de la loi de 1901 sur les associations afin qu’elles soient soumises "aux lois de la concurrence".



    • Yohan Yohan 17 septembre 2008 12:15

      Il y a association et association. Rien de commun en un club de pétanque et certaines associations qui emploient plus de 1000 salariés et qui sont d’ores et déjà en concurrence avec le privé depuis belle lurette. 
      On peut se demander si la vocation associative d’un organisme comme l’AFPA a encore du sens.

      Ceci dit, la manne publique n’est plus ce qu’elle était et l’associatif va devoir faire sa mue. Les vocations pour assumer les risques juridiques d’un Président bénévole découragent les jeunes d’accepter des mandats associatifs. La génération qui arrive n’a pas les mêmes valeurs et préoccupations de la précédente. On peut donc s’attendre à une crise de la vocation associative.
      D’ailleurs, beaucoup d’associations s’orientent maintenant vers le statut de SCOP, plus logique par rapport à leurs activités d’aujourd’hui. D’autres jouent sur les deux tableaux, SARL et asso, ce qui leur permet d’échapper à quelques obligations fiscales. C’est cela qu’il faudrait clarifier
      Tant qu’à s’éloigner de l’objet associatif de départ, autant se montrer cohérent avec l’objet social devenu.


      • Valou 17 septembre 2008 14:08

        Ceux qui le gaspille.


      • Christian Bensi Christian Bensi 18 septembre 2008 01:47

        >Serge, en effet. L’orientation de l’Europe est actuellement davantage tournée vers le libéralisme que vers le service public.

        >Yohan. Certes, on peut se demander s’il est bien judicieux que des services publics comme l’AFPA soit géré par des associations. 

        >Bodidharma. Vous avez tort. Aucune association consacre 80 à 90 % de ses subventions à son fonctionnement.

        Je suis d’accord avec vous quand vous dites que vous êtes pour le contrôle des grosses associations et de leurs activités et dépenses mais vos propos sont contradictoires. Plus vous créerez du contrôle et plus vous aurez des frais de fonctionnement car pour remplir la paperasse, il faudra embaucher des administratifs pour répondre aux obligations. Ces crédits consacrés aux contrôles, c’est autant de moins pour l’action. Et ne comptez pas sur les bénévoles pour le faire à la place des permanents car ils en ont assez et s’ils veulent bien aider, ce n’est pas pour se transformer en administratif.

        A procéder de cette façon, l’argent ne servira bientôt plus à financer l’action mais à payer les salaires de ceux qui répondent aux contrôles. Je suis dans une petite association (cinq salariés). Je dis souvent : il y a plus de fonctionnaires pour contrôler l’action que j’ai de personnel pour la faire.

        Quant à moi, je passe mes journées à répondre à des contrôles, à faire des dossiers, etc... Passionnant et... totalement inutile.


        • MortytheReaper 18 septembre 2008 10:38

          @ Philippe R :
          Depuis quand une association a l’interdiction de faire du profit ? Vous confondez avec la distribution des bénéfices. Tentez donc de gérer une entrerpise (société, association) qui génère que des pertes , qui paie au final ? La main invisible ? L’état, (impôts) les adhérents (cotisations) ? Votre conception de l’économie n’est pas surannée, elle est irréaliste ;)


          • Le péripate Le péripate 18 septembre 2008 10:46

             Merde ! La pompe à fric pourrait se tarir ? Mauvaise nouvelle pour les voleurs de pauvres.


            • Christian Bensi Christian Bensi 19 septembre 2008 00:36

              >Bodidharma Des associations comme celles dont vous parlez, je n’en connais pas mais il en existe sans doute. Et même si vous aviez raison pour une poignée d’entre elles ! Cela justifierait-il d’alourdir la gestion et les contrôles pour toutes celles qui font au mieux et qui du coup voit l’efficacité de leur action ralentie.

              C’est une habitude bien française. Quand une poignée d’individus se comportent mal, on invente des contraintes supplémentaires qui ennuit tout le monde. Nous avons tellement de textes législatifs que nous sommes de plus en plus hors la loi sans le savoir.


              • Blé 19 septembre 2008 18:16

                Je suis salariée d’une association (culture populaire) qui emploie 12 personnes. Pour ses 12 personnes salariés de base,il y a 4 co-directeurs avec un salaires-cadre, plus 2 voitures, plus une secrétaire. A votre avis, combien chaque salarié de base doit-il rapporter pour payer le salaire des cadres, l’entretien de 2 voitures et d’une secrétaire ? Même si cette assos est à but non lucratif, ses salariés de base ont intérêt à bosser tout autant sinon plus que dans une boîte privée.
                Actuellement cette assos a des difficultés financières comme en 2004 année où il y a eu 5 licenciements de salariés de base pour fautes graves donc sans indemnité.

                Certes, il ne faut pas augmenter les contrôles pour quelques brebis galeuses mais en attendant, je dois voir mes impôts aller dans la poche de gens qui n’ont comme soucis que de maintenir leur train de vie.

                Je fais du bénévolat mais en dehors de toute structure associative.


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