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Accueil du site > Actualités > Citoyenneté > Conflits d’intérêts : les Français, bientôt prisonniers d’une (...)

Conflits d’intérêts : les Français, bientôt prisonniers d’une loi ?

François Fillon annonce la préparation d’un projet de loi sur la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, sur la base des recommandations du rapport récemment rendu par la Commission de réflexion mise en place en place à cet effet. Ce rapport exclut d’emblée de la définition de conflit d’intérêts « les intérêts en cause dans les décisions de portée générale, les intérêts qui se rattachent à une vaste catégorie de personnes, ainsi que ceux qui touchent à la rémunération ou aux avantages sociaux d’une personne concourant à l’exercice d’une mission de service public » (page 19). Les citoyens peuvent-ils se satisfaire d’une telle définition ? Plus globalement, l’objectif du projet de loi sera-t-il vraiment de considérer et prévenir tout ce qui peut comporter un conflit d’intérêts dans la vie publique ? Ou sera-t-il utilisé pour proclamer officiellement qu’un certain nombre de situations très fréquentes dans l’activité du monde politique et « gestionnaire » n’en relèvent en aucun cas, et que cette appréciation s’impose à tous sous peine d’attaque en diffamation ? Une réflexion sur les dangers que présenterait une loi d’auto-dédouanement des « élites » nous semble s’imposer dès à présent, de même qu’une réelle vigilance citoyenne.

La loi en préparation sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique sera-t-elle ce que ce nom indique, ou deviendra-t-elle avant tout une machine de guerre contre ce que « nos élites » qualifient de « populisme » ? Les éléments dont les citoyens peuvent disposer à l'heure actuelle ne nous sembent pas permettre d'écarter un tel risque.

UN CONTEXTE AMBIGU

Certes, le rapport de 121 pages de la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, intitulé "Pour une nouvelle déontologie de la vie publique" :

http://www.conflits-interets.fr/pdf/rapport-commission-conflits-interets-vie-publique.pdf

contient de nombreuses informations, considérations et propositions utiles.

Mais que penser des conclusions d'ensemble d'un rapport rédigé par trois membres de la coupole de la "haute fonction publique" et qui répond à un mandat excluant de son champ de réflexion les élus et les juges des juridictions administrative et judiciaire ? Ou des références à des prétendus "exemples d'autres pays" alors que, tout compte fait, aucun de ces pays n'a pu éviter les vagues de délocalisations au détriment de l'intérêt général qui ont ruiné les économies au profit d'intérêts particuliers ? 

Et surtout, que penser de la situation institutionnelle globale dans la période actuelle ?

Un article récent du Parisien fait état de l'appartenance au Siècle de deux des trois membres de la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique nommée par Nicolas Sarkozy (Jean-Claude Magendie et Didier Migaud). Quant au président de cette Commission, l'ancien secrétaire général du gouvernement (1995-2006) et actuel vice-président du Conseil d'Etat (depuis 2006), Jean-Marc Sauvé, son nom figurait déjà dans des relations d'invités du Siècle diffusées il y a une quizaine d'années. Notamment, dans Au coeur du pouvoir, d'Emmanuel Ratier, Facta 1996, qui sauf méprise de notre part n'a pas été condamné en diffamation.

La même source de 1996 signalait l'appartenance au Siècle (depuis 1978) de Marceau Long, secrétaire général du gouvernement en 1975-82 et vice-président du Conseil d'Etat en 1987-1995, ainsi que (depuis 1982) de l'actuel membre du Conseil Constitutionnel Renaud Denoix de Saint Marc, secrétaire général du gouvernement en 1986-95 et vice-président du Conseil d'Etat en 1995-2006. Marceau Long ayant même été président du Siècle en 1984 et 1990 d'après Ratier et en 1989-91 d'après son curriculum officiel. Renaud Denoix de Saint Marc a exercé le même mandat en 2005-2007 d'après son curriculum officiel (voir aussi cet article de Stratégies d'avril 2005) . Saluons le geste de transparence que comporte l'inclusion de ces mentions des les CV des intéressés.

Toutefois, cette circonstance ne doit pas nous empêcher de nous interroger sur le bien-fondé de l'appartenance de politiques, "haut fonctionnaires", magistrats, syndicalistes... à des cercles, think tanks et autres structures "transversales" (y compris, par exemple, la Commission Trilatérale ou le cercle de Bilderberg). Il s'agit d'entités privées dont font également partie des représentants haut placés de la grande finance et des multinationales, et où les éventuels débats et échanges peuvent rester du domaine privé. Même si la Commission Trilatérale diffuse un matériel considérable, tout comme le "lobby d'intérêt général" Confrontations Europe et bien d'autres think tanks et assimilés.

Pour rappel, un juge de l'ordre judiciaire peut être récusé, notamment, dans le cas où il existe "amitié notoire entre le juge et l'une des parties" (article 341 du Code de Procédure Civile). Comment qualifier, sous cet angle, l'appartenance au Siècle, alors que d'après l'article de Stratégies du 14 avril 2005 intitulé "Le pouvoir à la table du Siècle", il s'agit du "plus prestigieux des cercles de décideurs hexagonaux" dont "la discrétion" des membres "est à la hauteur de son influence" ? La théorie des apparences ne s'appliquerait-elle pas à ce type de relations ?
 
Tel est donc le contexte, manifestement complexe, de ce rapport sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique qui a fait suite à de nombreuses critiques sur le fonctionnement des institutions françaises.

SUR LE CONTENU DU RAPPORT

La rapport apparaît avant tout comme une sorte de "mise à jour" des institutions françaises par rapport à celles d'autres pays. Mais une telle démarche est-elle pertinente et suffisante ? Existe-t-il vraiment un "modèle" en la matière ?

Une comparaison avec le Canada, pays particulièrement posé en exemple par la Commission, peut être utile à cet égard. Notre Code de Procédure Civile considère, pour l'éventuelle récusation de magistrats, des liens de parenté jusqu'au quatrième degré (cousin germain, grand-oncle, petit-neveu...) pour l'intéressé ou son conjoint. Or, s'agissant d'un député canadien, le Code pertinent de ce pays considère les possibles conflits d'intérêts uniquement pour  :

"a) son époux ou conjoint de fait ;

b) ses fils ou ses filles, les fils et les filles de son époux ou conjoint de fait, qui n’ont pas atteint l’âge de dix-huit ans ou qui, l’ayant atteint, dépendent principalement, sur le plan financier, du député ou de son époux ou conjoint de fait"
.

(fin de l'extrait du Code canadien)

Une définition que, sans doute, la plupart des Français trouveraient trop étroite pour des raisons évidentes. Quid des parents, en tout état de cause, ou des enfants ayant dépasé les dix-huit ans même en l'absence d'une dépendance financière formelle ? La Commission française ne s'aligne pas exactement le Code canadien, lorsqu'elle écrit (page 19 de son rapport) :

"... la Commission considère que seraient concernés, comme membres de la « famille », les époux, partenaires de pacte civil de solidarité et concubins, les ascendants, ainsi que les enfants de la personne concernée, pourvu que ces personnes entretiennent avec elle une relation directe et significative."

(fin de citation)

Mais elle ne suit pas, non plus, les critères de parenté plus sévères fixés pour les juges par le Code de Procédure Civile français. Pourtant, un député se trouve au quotidien confronté à des affaires aux enjeux très importants et diversifiés.

Et c'est du même Code canadien (Code régissant les conflits d'intérêts des députés), que la Commission créée par Nicolas Sarkozy semble vouloir s'inspirer lorsqu'elle écrit (page 19 de son rapport) :

"Ne peuvent être regardés comme de nature à susciter des conflits d’intérêts, les intérêts en cause dans les décisions de portée générale, les intérêts qui se rattachent à une vaste catégorie de personnes, ainsi que ceux qui touchent à la rémunération ou aux avantages sociaux d’une personne concourant à l’exercice d’une mission de service public."

(fin de citation, en gras dans le rapport de la Commission)

Comment interpréter et comprendre une telle formulation ? Peut-on être d'accord avec de tels critères d'exclusion du conflit d'intérêts, formulés d'une manière aussi catégorique et globale ? Par exemple, une grand groupe financier et industriel ne peut-il pas retirer un bénéfice substantiel d'une loi ou d'un décret théoriquement "de portée générale" ? A fortiori, un lobby organisé. D'autant plus, que la Commission admet, page 23 du rapport :

"... les ministres ne font pas l’objet de règles contraignantes interdisant a priori la détention d’intérêts qui pourraient entrer en conflit avec leurs fonctions officielles. Les règles qui leur sont opposables sont ainsi sensiblement moins lourdes que celles qui s’appliquent aux fonctionnaires et agents publics."

(fin de citation)

Pourtant, la fonction de membre du gouvernement est d'un rang bien plus élevée que celle d'un juge de l'ordre judiciaire, et comporte globalement des enjeux plus importants.

Et l'existence de cercles comme le Siècle, n'apparaît-elle pas devant les citoyens comme étant de nature a fomenter un sentiment d'amitié et de communauté d'intérêts entre l'ensemble des "décideurs" et "personnalités influentes" de tous les horizons ? Même si, dans son curriculum, Marceau Long classe son mandat de président du Siècle parmi les "responsabilités dans le monde de la culture, de l’enseignement et des arts".

A suivre de près...

CONCLUSION PROVISOIRE

Il conviendra de poursuivre plus en détail l'analyse du rapport récemment rendu par la Commission pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, ainsi que du projet de loi qui semble devoir lui faire suite. Mais d'ores et déjà, il paraît indispensable que les citoyens soient nombreux à "se mêler" de ce débat

En effet, une loi dans ce domaine peut avoir des retombées positives ou négatives, selon son contenu concret dont le monde politique sera seul maître si on le laisse faire.

Si le projet de loi évoluait dans le mauvais sens, il risquerait d'aider les pouvoirs en place à bâillonner les citoyens et leur assénant une vaste définition de "ce qui ne peut pas comporter un conflit d'intérêts". La douloureuse expérience vécue par un journaliste professionnel comme Denis Robert, pourtant très connu et aidé par un important comité de soutien, devrait nous faire réfléchir à la gravité de ce type de dangers.

Voir aussi les réactions de Transparency International France (sur son site) et de l'association Anticor, ainsi que nos articles :

Conflits d'intérêts et institutions françaises (I)
Conflits d'intérêts et institutions françaises (II)
Conflits d'intérêts et institutions françaises (III)
CNRS, Egypte et obligation de réserve des chercheurs
Denis Robert et l’intérêt général (I)
Denis Robert, journalistes, chercheurs, CNRS, citoyens et intérêt général
Morts des blogs ou annonce d’une censure ?


Le Collectif Indépendance des Chercheurs
http://science21.blogs.courrierinternational.com/
http://www.mediapart.fr/club/blog/Scientia


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26 réactions à cet article    


  • 2102kcnarF 11 février 2011 10:24



    Denis Robert ayant gagné devant une juridiction européenne qui a contredit la justice aux ordres, chez nous . Car ils ne peuvent pas encore tout le temps, tout contrôler, même si c’est clairement leur projet.


    • Indépendance des Chercheurs Indépendance des Chercheurs 11 février 2011 11:15

      Bonjour,

      Les décisions de justice récentes sur Denis Robert sont des arrêts de la Cour de Cassation française, mais la question de la liberté d’expression et d’enquête des journalistes a effectivement été abordée à plusieurs reprises par la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui souligne que l’article 10 de sa Convention englobe la liberté de la presse. L’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme prescrit :

      http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/086519A8-B57A-40F4-9E22-3E27564DBE86/0/FRA_Conven.pdf

      Article 10
      Liberté d’expression

      1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.

      2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

      (fin de l’article)

      Ceci étant dit, ce n’est pas, non plus, une panacée. D’autant plus, que la Cour Européenne des Droits de l’Homme rejette la plupart des recours par une simple « lettre type » qui ne contient, ni un descriptif de l’affaire, ni la moindre motivation circonstanciée. Voir nos articles :

      La Cour Européenne des Droits de l’Homme et le Protocole 14 de la Convention (I)
      La Cour Européenne des Droits de l’Homme, la France et la question des « requêtes mal fondées »
      CEDH et « jurisprudence cohérente »
      Cour Européenne des Droits de l’Homme et apparence d’impartialité (I)

      A présent, une telle décision de rejet non motivée peut émaner d’un seul juge. Certains médias font beaucoup de tapage sur l’Europe à propos des décisions de la Cour de cassation française sur Denis Robert, mais la situation réelle paraît plus complexe et une telle propagande apparaît très « orientée ». En tout cas, vu par le « petit justiciable de base ».

      Certains avocats répandent des rumeurs du genre « les gens envoient n’importe quoi à la Cour Européenne des Droits de l’Homme », mais nous ne le croyons pas.

      Quant aux dangers pour la liberté d’expression en France, voir aussi notre article du 8 février :

      Morts des blogs ou annonce d’une censure ?

      http://www.agoravox.fr/actualites/medias/article/morts-des-blogs-ou-annonce-d-une-88480

      Depuis quelque temps, on entend parler de la « mort des blogs ». Comme dans cet article du New York Observer. Mais la réalité paraît très différente. En témoigne, par exemple, la censure de l’internet en Egypte en réponse au mouvement social. Cette censure est-elle fondamentalement différente d’une certaine propagande qui vise les blogs depuis quelque temps ? Les blogs véhiculent des informations. Ils contiennent également de nombreuses réflexions originales et intéressantes de citoyens qui ne sont pas dans la « bonne ligne » des lobbies, partis politiques, "bonnes associations" et assimilés... mécénisés et moulés dans le système. C’est par les blogs que s’expriment souvent la société réelle et le rejet de la « pensée unique transversale », ne pouvant pas communiquer publiquement par d’autres moyens. Et c’est précisément ce qui dérange, par exemple, à la veille de chaque échéance électorale. Que nous prépare-t-on en France pour 2011, à l’approche des élections de 2012 ?

      (...)

      (fin de l’extrait)

      Cordialement

      Le Collectif Indépendance des Chercheurs
      http://science21.blogs.courrierinternational.com/
      http://www.mediapart.fr/club/blog/Scientia


    • Citoyen 11 février 2011 12:27

      Le pire, c’est que depuis une vingtaine d’années il est devenu de plus en plus fréquent qu’une nouvelle loi claironnée partout par le monde politique marque en réalité une régression du droit français.

      Actualiser la législation est une tâche normale pour le Parlement, mais force est de constater l’usage néfaste qui en est fait de plus en plus fréquemment et, je dirais, ouvertement.


    • Droits de l’Homme 11 février 2011 14:23

      On ne doit se faire aucune illusion sur les instances européennes, pas plus que sur les « nouvelles lois » françaises. C’est prétendument au nom des droits de l’homme que se font actuellement les lois de démolition des droits de l’homme, au nom des libertés que se font les lois liberticides... et au nom de la « transparence », que se concoctent les lois de protection de l’opacité.

      La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme a servi d’ailleurs à cautionner un certain nombre de dérives de la justice française : procédures et décisions de plus en plus sommaires, affaiblissement à l’extrême de l’obligation de motivation... Quel exemple de transparence peut donner aux différents Etats un tribunal européen qui rejette la plupart des recours par une simple « lettre type » ?


    • Droits de l’Homme 11 février 2011 14:27

      Par ailleurs, avec tout le respect dû à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, force est de constater que ses membres sont proposés par les gouvernements et désignés par des parlementaires. Quelles sont, dans ces conditions, les mesures prises pour garantir leur apparence d’impartialité et d’indépendance ? Il me semble que cette question mériterait un débat transparent devant les citoyens.


    • Indépendance des Chercheurs Indépendance des Chercheurs 12 février 2011 12:12

      Précisons également que ce qui est reproché depuis longtemps aux institutions françaises, ce n’est pas l’absence de dispositions sanctionnant les bénéfices illégaux et des pratiques analogues. La Commission présidée par Jean-Marc Sauvé reconnaît d’ailleus l’existence d’un large éventail de dispositions en la matière.

      En revanche, notre tissu institutionnel se heurte à de nombreuses critiques sur l’insuffisance des dispositions préventives visant éviter les risques de conflits d’intérêts. C’est à ces critiques récurrentes, qu’entendent répondre la création par Nicolas Sarkozy d’une commission ad hoc et le rapport de la Commission présidée par Jean-Marc Sauvé.

      D’où, précisément, les dangers très sérieux que peut présenter une loi imposant aux citoyens une « définition maison » de l’apparence d’impartalité et d’indépendance, du conflit d’intérëts et de concepts connexes avec cette problématique. D’autant plus, que les « exemples d’autres pays » invoqués ne sont pas vraiment convaincants.

      Le Collectif Indépendance des Chercheurs
      http://science21.blogs.courrierinternational.com/
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    • Indépendance des Chercheurs Indépendance des Chercheurs 12 février 2011 12:19

      Par « définition maison », nous entendons une définition du conflit d’intérêts concoctée au sein du monde politique et des coupoles institutionnelles actuelles, passant outre à ce que puissent en penser les citoyens. Comme lors de la ratification du Traité de Lisbonne.
       


    • jluc 11 février 2011 11:49

      Certains politiques sont passés maître dans l’art de noyer de le poisson et masquer leurs conflits d’intérêts et trafics d’influences.

      Nicolas Sarkozy est un cas d’école à lui tout seul. Ses intérêts directs ne sont pas évidents, et pourtant :

      ses deux frères Guillaumes et François étaient de mauvais hommes d’affaires avant 2007... ils roulent fortune aujourd’hui dans les complémentaires maladie et retraite, et dans la pharmacie.

      N. Sarkozy est demi-frère de Olivier Sarkozy un des dirigeants du groupe Carlyle, et dont le père est Frank G. Wisner diplomate membre de la C.I.A. (sûrement un très bon conseillé en la matière d’influences et d’intérêts...)

      Pour les amis voir la bande du Fouquet’s.

      Les influences que cela peut avoir sur la politique de protection sociale, la politique économique et la politique étrangère du président sont évidentes. Le rapport exclut d’emblée « les intérêts en cause dans les décisions de portée générale,... » ce n’est pas pour rien.


      • Gourmet 2012 14 février 2011 01:51

        "N. Sarkozy est demi-frère de Olivier Sarkozy un des dirigeants du groupe Carlyle"

        Avec la définition du conflit d’intérêts que propose la commission, pas de problème : les frères ne sont pas pris en considération dans les liens de famille.

        CQFD


      • sisyphe sisyphe 11 février 2011 15:09

        Je ne sais pas sil s’agit de la même loi dont vous parlez ; celle proposée par 130 députés UMP instaurant une véritable omerta sur les forfaitures commises dans les milieux d’affaires , mais tout cela va évidemment dans le même sens ; faire taire la justice sur les conflits d’intérêt et la corruption des racailles en col blanc , et de certains hommes politiques. 


        L’attaque contre la justice, menée depuis de longues années par Sarkozy et sa clique de voyous, atteint, ces temps-ci, une nouvelle étape, justement dénoncée par l’ensemble du monde judiciaire, heureusement soutenu par une très grande majorité de Français. 

        Il faut mobiliser l’ensemble des forces démocratiques du pays, pour défendre la justice, seul dernier petit contre-pouvoir d’une berlusconisation progressive de la France, et d’un glissement irrémédiable vers une véritable forfaiture contre l’état de droit et de la démocratie. 

        Soutien, mobilisation, et résistance. 

        • Usager - administré 11 février 2011 17:05

          Le projet de loi dont parle l’article n’a pas encore été rédigé. Il est différent de celui dont vous parlez.

          Cette fois-ci, il s’agit d’une loi annoncée par Fillon lors du dernier Conseil des ministres et qui doit en théorie servir à prévenir les conflits d’intérêts, mais dont on peut craindre que dans la pratique il ne revienne à mettre hors de cause de nombreuses situations que les citoyens peuvent raisonnablement considérer comme relevant du conflit d’intérêts.

          Quel ministre, quel notable du Parlement, quel « haut fonctionnaire »... est prêt à admettre par l’intermédiaire d’une loi qu’il se trouve lui-même dans une situation de conflit d’intérêts ? Pour ne pas parler des vacances controversées de Sarkozy après son élection.
           


        • Usager - administré 11 février 2011 17:47

          Comment faire, dans le cas de Nicolas Sarkozy, pour aboutir à une loi prétendument « de prévention des conflits d’intérêts » mais qui ne désavoue pas ses propres pratiques ?

          Par exemple, en mai 2007, juste après son élection, Sarkozy s’est offert des vacances à Malte aux frais de Vicent Bolloré :

          http://tempsreel.nouvelobs.com/article/20070509.OBS6243/polemique-sur-les-vacancesde-luxe-de-sarkozy.html
          http://www.lexpress.fr/actualite/politique/paloma-le-petit-baigneur-de-sarkozy_464389.html
          http://www.lalibre.be/actu/international/article/347559/l-ami-de-sarkozy-a-bien-obtenu-des-marches-publics.html

          Quelques jours plus tard, la fille du président de Bolloré Télécom, Valérie Pécresse, était nommée à un important ministère (enseignement supérieur et recherche) dont les compétences ne sont pas étrangères à des activités du groupe Bolloré.

          Honni soit qui mal y pense...

          A présent, Sarkozy écrit :

          http://www.elysee.fr/president/les-actualites/communiques-de-presse/2011/conseil-des-ministres-intervention-du-president.10619.html

          "Pour leurs vacances, désormais, les membres du Gouvernement devront privilégier la France. Les invitations à l’étranger seront autorisées par le Premier ministre, en accord avec la cellule diplomatique de la Présidence de la République, pour examiner leur compatibilité avec la politique étrangère de la France. Leurs modalités seront examinées par le Secrétariat Général du Gouvernement, qui les autorisera ou les interdira. "

          Mais si les vacances sont offertes par un brave industriel et financier français, alors, honni soit qui mal y pense...


        • FKdz-25 11 février 2011 21:08

          De toute évidence, Sarkozy et son gouvernement ne sont pas crédibles. Mais dans ce cas, la commission qu’ils ont mis en place l’est-elle vraiment ?

          Rappelons que Didier Migaud fut en 2001 l’un des auteurs de la LOLF, véritable loi de casse de la fonction publique. Et qu’il a été « propulsé » par Sarkozy depuis l’élection de ce dernier à la Présidence de la République :

          http://www.lexpansion.com/economie/didier-migaud-elu-president-de-la-commission-des-finances_121785.html

          http://www.liberation.fr/politiques/0101620946-didier-migaud-devrait-succeder-a-philippe-seguin-a-la-cour-des-comptes 


        • Indépendance des Chercheurs Indépendance des Chercheurs 12 février 2011 00:59

          A propos de la Commission mise en place en septembre dernier, et qui sauf méprise a rendu son rapport un mois plus tard qu’initialement prévu, on peut soulever un certain nombre de questions de fond sans que la compétence des personnes et groupes professionnels concernés soit en cause. Par exemple :

          - Est-ce souhaitable que le secrétaire général du gouvernement, qui défend le gouvernement en justice, puisse devenir juste après vice-président du Conseil d’Etat, alors qu’inévitablement le Conseil d’Etat se trouvera saisi d’un certain nombre de litiges du gouvernement qu’il a défendu en justice ?

          - Est-ce souhaitable que la fonction de premier président de la Cour des Comptes soit confiée à des politiques, alors que le monde politique se trouve très directement concerné par les contröles de cette instance ?

          - Dans le même ordre d’idées, est-ce souhaitable que la présidence du Conseil Constitutionnel soit confiée à un politique, qui risque d’avoir été amené au cours de sa carrière à s’exprimer publiquement sur un certain nombre de questions dont le Conseil peut se trouver saisi ?

          Et ainsi de suite.

          Cordialement

          Le Collectif Indépendance des Chercheurs
          http://science21.blogs.courrierinternational.com/
          http://www.mediapart.fr/club/blog/Scientia

           


        • Citoyen 13 février 2011 09:55

          "Est-ce souhaitable que le secrétaire général du gouvernement, qui défend le gouvernement en justice, puisse devenir juste après vice-président du Conseil d’Etat, alors qu’inévitablement le Conseil d’Etat se trouvera saisi d’un certain nombre de litiges du gouvernement qu’il a défendu en justice ?« 

          Cela semble répondre à une certaine logique de »cohérence" à tout prix, mais qu’en penseraient les citoyens s’ils en étaient vraiment informés et sur leur avis était demandé ? De même, peut de Français savent comment son proposés et désignés les juges de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, etc...
           


        • Belibaste 11 février 2011 21:35

          Une bien curieuse question. Regardez autour de vous, et essayer de trouver un sujet (pollution, nanoparticules, produits chimiques, environnement, nucléaire, histoire et sociologie...) qui ne nécessite de réelles garanties d’indépendance pour les chercheurs qui y travaillent.

          Précisément, la question des conflits d’intérêts a souvent été évoquée ces derniers temps à propos des experts dans de nombreux domaines.


        • Usager - administré 11 février 2011 21:58

          Et vous oubliez encore la génétique, la médecine, la psychologie, les applications de l’informatique et de l’électronique... Existe-t-il un domaine de recherche qui ne comporte pas des dangers pour l’être humain et pour la société si les chercheurs sont privés de leur indépendance ?


        • Indépendance des Chercheurs Indépendance des Chercheurs 12 février 2011 01:32

          La question des conflits d’intérêts dans la recherche et des garanties d’indépendance des chercheurs est très ancienne... Nous n’avons pas attendu l’affaire du Mediator pour en parler ! Depuis une dizaine d’années (notre première candidature au Conseil Scientifique du CNRS date de 2001), nous l’avons abordée trés souvent.

          C’est précisément le sujet du premier article (mars 2008) de notre blog La Science au XXI Siècle :

          L’indépendance des chercheurs, un grand enjeu citoyen au niveau planétaire

          Cordialement

          Le Collectif Indépendance des Chercheurs
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        • Universitaire 1995 12 février 2011 10:00

          Vous pouvez rappeler également, comme vous l’avez fait ailleurs, l’affaire du Rubbiatron. Voir, par exemple, cet article d’André Gsponer :

          http://e-ipi.net/isri/article:in_memoriam_-_l_amplificateur_d_energie_nucleaire_de_carlo_rubbia


        • Citoyen 13 février 2011 09:51

          Une affaire qui m’a choqué également est celle des revues privées où les chercheurs sont obligés de publier leurs travaux.

          Il n’y a pas seulement les vagues de résultats falsifiés dont il a déjà été question sur AgoraVox :

          http://www.agoravox.fr/actualites/societe/article/le-scandale-chronique-des-9933

          mais aussi la question du caractère privé de ces revues, appartenant pour une partie à des milliardaires, et qui deviennent les évaluateurs de fait de la recherche publique.


        • FKdz-25 13 février 2011 15:51

          Avec, en plus, la « bibliométrie » qui pousse au travail médiocre et répétitif...


        • FKdz-25 13 février 2011 16:48

          Il faudrait faire un reportage détaillé sur Le Siècle. Plus concret que ce que nous servent les médias.


          • Gourmet 2012 14 février 2011 01:40

            "... la Commission considère que seraient concernés, comme membres de la « famille », les époux, partenaires de pacte civil de solidarité et concubins, les ascendants, ainsi que les enfants de la personne concernée, pourvu que ces personnes entretiennent avec elle une relation directe et significative.« 

            Même pas entre les frères ??? Qui peut croire une »définition" pareille ?

            Et le pire, c’est qu’entre parlementaires ça risque de passer comme une lettre à la poste.


            • elpepe elpepe 18 mars 2014 01:54

              ben une fois les socialistes dehors pour tout jamais, je me prends a rêver, il faudra sortir ces lois de notre code pénal qui sont une menace a notre démocratie.

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