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Conseil constitutionnel, lois sur la justice et impartialité des institutions

Le Président de la République a nommé vendredi Jean-Louis Debré à la tête du Conseil Constitutionnel. Deux autres nouveaux membres sont : Renaud Denoix de Saint-Marc, nommé par le Président du Sénat, et Guy Canivet qui l’a été par la présidence de l’Assemblée nationale. La veille, les deux instances délibérantes du Parlement avaient définitivement adopté, avant d’interrompre leurs séances jusqu’au mois de juin, plusieurs textes législatifs dont deux sur la justice : la loi organique sur la formation et la responsabilité des magistrats, et la loi sur l’équilibre de la procédure pénale. La première a fait le jour même l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel par le Premier ministre. Quant aux trois nominations à ce Conseil, il leur a aussitôt été reproché un certain manque de pluralité politique. Les informations sommaires des médias à propos des lois sur la justice ne s’accompagnent guère de commentaires. Mais que peuvent raisonnablement en penser les citoyens ?

Les deux tours des élections présidentielles auront lieu les 22 avril et 6 mai. Ceux des législatives, les 10 et 17 juin. Mais le 23 février, l’Assemblée nationale et le Sénat ont commencé ce qu’une dépêche qualifie de « vacances de longue durée ». Presque quatre mois pendant lesquels il paraît difficile de croire que le Parlement ne pourrait rien faire d’utile au pays s’il continuait à siéger. N’y a-t-il donc pas des dossiers urgents, ne doit-on pas contrôler en permanence l’action du gouvernement, n’aurait-il pas été préférable de travailler un peu plus longtemps sur les lois votées contre la montre ces derniers jours ?

 

Aux termes de l’article LO121 du Code électoral, « les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection ». La campagne électorale des législatives ne devrait commencer après la date limite pour le dépôt des candidatures, que l’article L157 du même Code fixe comme suit : « Les déclarations de candidatures doivent être déposées (...) à la préfecture au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin » . Les députés abandonnent donc, pour l’essentiel, l’exercice de leurs fonctions trois mois avant le début normal de leur campagne électorale, à supposer encore qu’ils soient à nouveau candidats. Et pourquoi les sénateurs cessent-ils leur activité ?

Les députés sortants souhaitant obtenir un renouvellement de leur mandat ne devraient pas avoir besoin d’une campagne électorale particulièrement poussée. Ils sont censés avoir régulièrement exposé à leurs électeurs leur propre action de parlementaires, ainsi que celles de leur groupe politique et de l’Assemblée nationale. Ce bilan transparent en temps utile doit leur avoir permis tout naturellement de dégager avec les citoyens les grandes lignes de leur futur programme. Pourquoi, alors, cette interruption de leur activité normale, trois mois avant l’expiration du délai de dépôt des candidatures ? Il ne serait pas, non plus, convenable de penser que les parlementaires considèrent le temps investi dans le soutien actif à tel ou tel candidat aux présidentielles comme faisant d’avance partie de leur propre campagne en vue des législatives. Et si jamais ces réflexions ne correspondaient pas à la réalité, cela pourrait être le signe d’un sérieux problème...

C’est en tout cas dans ces conditions que le 22 février, juste avant de plier bagages, députés et sénateurs ont conjointement adopté à titre définitif les textes de loi 697 et 698 de l’Assemblée Nationale, respectivement 248 et 249 du Sénat. Les liens du Sénat fournissent les textes définitifs complets.

Le contenu détaillé des deux lois sur la justice, telles qu’elles viennent d’être adoptées, fera l’objet d’une analyse ultérieure. Ces textes comportent toujours de nombreux aspects négatifs (voir mes articles des 25 décembre et 14 février). Cependant, sur un point, la loi organique adoptée est moins défavorable pour les justiciables que la première version du Sénat : la notion de faute disciplinaire des magistrats n’est pas vidée de son contenu.

Mais Pascal Clément a tenu le jour même devant le Sénat ces propos inquiétants : « Au cours des débats dans votre assemblée, la définition de cette faute [des magistrats] a été modifiée afin de mieux l’adapter aux exigences constitutionnelles. Je regrette que cette nouvelle définition n’ait malheureusement pas été retenue par la commission mixte paritaire... Le terme de "réformette" que j’ai entendu ça et là n’émane souvent pas de professionnels de la justice, avocats, magistrats ou policiers, mais bien de ceux qui dans tous les domaines regrettent le "grand soir"... Ces derniers refusent de voir les avancées essentielles effectuées... » . Pareil, à peu de chose près, devant l’Assemblée Nationale. Des remarques qui suggèrent un rejet de la définition finalement adoptée pour la faute disciplinaire des magistrats, et se rapprochent de celles adressées par le Garde des sceaux à l’Assemblée nationale le 19 décembre : « ce sont les magistrats... qui ont souhaité cette réforme : qu’on leur fasse confiance, ce sont des professionnels ! ».

Les acquittés d’Outreau, qui ont subi jusqu’à trente mois de détention provisoire étant innocents, et qui ont exprimé leur déception devant les « lois Clément » en décembre dernier, seraient-ils des nostalgiques du « grand soir » ? Une telle appréciation paraît parfaitement infondée. Quant à la définition de la faute des magistrats, la version initiale du Sénat soutenue par Pascal Clément était : « Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d’une ou plusieurs règles de procédure constituant des garanties essentielles des droits des parties constatée par une décision de justice devenue définitive ». Mon article du 14 février en dénonçait l’absence de contenu réel et le piège qu’elle comportait pour les justiciables. Car la vocation normale des décisions de justice est de juger les affaires au fond, et pas de constater telle ou telle faute d’un magistrat. A la place, la version finale adoptée par le Parlement prescrit : « Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d’une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, commise dans le cadre d’une instance close par une décision de justice devenue définitive », ce qui est de loin préférable mais semble avoir déplu à la magistrature et au ministère de la Justice.

Que dire, dans ce contexte, des trois nominations récentes au Conseil constitutionnel ? Il s’agit de trois magistrats de carrière : un juge de l’ordre judiciaire (Jean-Louis Debré) et deux présidents des hautes juridictions françaises. Renaud Denoix de Saint-Marc fut pendant onze ans vice-président du Conseil d’Etat jusqu’au 3 octobre dernier, et Guy Canivet est premier président de la Cour de cassation depuis 1999. Alors que : a) la réforme de la justice semble susciter de nombreuses tensions et connaître des avatars inattendus ; b) le monde politique avait pris un certain nombre d’engagements pour « après 2007 » ; c) l’Union Syndicale des Magistrats maintient, dans sa proposition de « Pacte pour la Justice », son opposition à la réforme qu’auraient pu espérer de nombreux citoyens. Avec tout le respect dû à ces magistrats, de telles nominations sont-elles bien conformes à la « théorie des apparences » souvent invoquée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) dans les nombreuses condamnations subies par la France au cours des années récentes ? Mes articles des 13 septembre et 6 novembre avaient déjà évoqué des questions analogues. Ceux des 25 juillet et 4 août ont rappelé les arrêts de la CEDH et les problèmes posés par l’application en France de cette jurisprudence. Mais la situation qui vient de se créer me semble mériter quelques commentaires additionnels.

Malgré quelques flottements, le Gouvernement a logiquement saisi le Conseil d’Etat à propos des projets de loi sur la Justice début septembre, au moment où Renaud Denoix de Saint-Marc en était le vice-président. Ce dernier doit donc être regardé, sauf démenti, comme ayant participé à l’élaboration de l’avis rendu par la haute juridiction administrative et dont le Garde des sceaux a fait état en octobre dernier. Il paraît donc contraire à l’exigence de l’apparence d’impartialité, ainsi qu’au principe de la séparation des pouvoirs et des fonctions, qu’un magistrat étant intervenu en tant que conseiller du gouvernement dans l’élaboration d’une loi en soit, quelques mois plus tard, juge constitutionnel. Plus globalement, des avis produits par le Conseil d’Etat après le départ de ce magistrat peuvent se baser sur ceux qui avaient été émis lorsqu’il en exerçait la vice-présidence. Le même raisonnement s’applique à Jean-Louis Debré, président de l’Assemblée nationale qui a adopté la loi dont le Conseil constitutionnel est saisi mais qui a également présidé l’élaboration de bien d’autres lois sur lesquelles la législature suivante peut débattre à nouveau. Quant à Guy Canivet, il s’est publiquement exprimé sur la réforme de la justice et provient d’une juridiction directement concernée par le contenu de la loi litigieuse (voir mon article du 28 août).

Aux termes de l’article 41 de la Constitution, le Conseil constitutionnel doit se prononcer dans un délai de huit jours à compter de sa saisine par le Gouvernement. En l’espèce, avant le 3 mars. Le 4 mars, Jean-Louis Debré sera le nouveau président de ce conseil et Renaud Denoix de Saint-Marc et Guy Canivet remplaceront respectivement Simone Veil et Claude Colliard. A supposer que le Conseil constitutionnel statue sans imprévu dans le délai légal, l’affaire ne sera pas close car : a) en cas de succès total ou partiel de la saisine en cours, le Parlement devra examiner à nouveau la loi attaquée ; b) dans le cas contraire, il restera la suite annoncée pour la législature suivante, avec toutes les promesses du monde politique. Quoi qu’il advienne, la question de l’apparence d’impartialité du nouveau Conseil constitutionnel risque de se poser, alors qu’il aurait été possible de faire prévaloir une meilleure séparation des carrières et une plus large ouverture de l’accès au sommet des institutions.

Quant à la revendication d’un meilleur « pluralisme politique » pour le Conseil constitutionnel, je ne souhaite pas m’y associer telle qu’elle est formulée. Elle présuppose qu’une telle instance devrait rester sous la coupe du monde politique. Or, c’est très largement de cette dépendance que viennent les problèmes des institutions françaises, les mélanges de genres qui s’installent dans la durée et les risques de confusion d’intérêts.

Un article du 15 septembre rappelait l’étude publiée en 2000 par le chercheur Alain Bancaud dans Droit et Société. Alain Bancaud souligne l’évolution depuis les années 1980 vers une politisation croissante des nominations aux plus hautes instances de l’Etat. Même pour les nominations au Conseil supérieur de la magistrature, il écrit à propos de la période de François Mitterrand : « Pour les membres désignés directement par le président de la République, les critères retenus apparaissent ainsi être la familiarité personnelle en même temps que la proximité politique ou, plus exactement, la compréhension des intérêts du chef de l’État. On trouve ainsi : un proche de François Mitterrand, un "ami" comme le qualifie un conseiller, dont le profil politico-professionnel est déjà significatif puisqu’une telle nomination déroge à la « tradition » non écrite, instaurée par Valéry Giscard d’Estaing, de désigner deux professeurs de droit ; un membre dont « la loyauté nous serait totalement acquise » et qui est préféré à un autre candidat présélectionné "très favorable à notre politique mais d’un dialogue assurément plus difficile"... »

Plus près de nous, on peut se poser un certain nombre de questions à la lecture de cet extrait du bilan 2005 du Conseil constitutionnel : « Le 22 avril, madame Simone VEIL a décidé de suspendre ses fonctions de membre du Conseil constitutionnel à compter du 1er mai 2005 et jusqu’à la proclamation des résultats du référendum du 29 mai 2005 sur le Traité établissant une Constitution pour l’Europe ». Le même texte montre qu’avant le 22 avril, le Conseil avait rendu plusieurs avis concernant le référendum sur le Traité Constitutionnel Européen (TCE) et rejeté un certain nombre de recours sur le même sujet. Or, il est bien connu qu’entre le 22 avril et le 29 mai Simone Veil a mené une intense campagne en faveur du TCE. La participation de Valéry Giscard d’Estaing à la même campagne fut également source de controverses. La formation d’une commission d’enquête fut demandée, notamment, par un sénateur.

Il me semble que le bilan à retirer d’une telle évolution institutionnelle n’est pas positif. De mon modeste point de vue, il conviendrait de dépolitiser le Conseil constitutionnel et d’autres hautes instances de l’Etat, plutôt que de vouloir en « rééquilibrer » des composantes politiques à une époque où les organisations qu’elles représenteraient constituent une très faible partie de la population.


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53 réactions à cet article


  • 26 février 2007 13:36

    Mais si Chirac ne se représente pas, il devrait logiquement, lui aussi, devenir membre à vie du Conseil constitutionnel, je pense... Ce sera la quatrième « nomination »...


    • Gemma 26 février 2007 14:00

      Cet paragraphe de la Constitution qui fait des présidents de la Tépublique sortants des membres à vie du Conseil Constitutionnel paraît manifestement contraire au principe de l’apparence d’impartialité. Comment un ancien président de la République peut-il être impartial par rapport à des lois qui vont inévitablement confirmer ou modifier, ou abolir, celles qu’il avait lui-même promulguées ?


    • Sernin 26 février 2007 14:13

      « Comment un ancien président de la République peut-il être impartial par rapport à des lois qui vont inévitablement confirmer ou modifier, ou abolir, celles qu’il avait lui-même promulguées ? »

      On peut adresser la même question à un président de l’Assemblée Nationale qui a adopté ces lois, ou à un vice-président du Conseil d’Etat qui a présidé l’adoption des avis sur ces lois.


    • Sernin 26 février 2007 14:23

      « si Chirac ne se représente pas (...) ... Ce sera la quatrième »nomination« ... »

      Et il devra donc se prononcer sur la constitutionnalité des lois sur la Justice, alors que :

      http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-823448,36-868979,0.html

      Mairie de Paris : Jacques Chirac n’en a pas fini avec la justice

      LE MONDE | 19.02.07 | 14h19 • Mis à jour le 19.02.07 | 14h19

      lors que le Parlement réuni en congrès, à Versailles (Yvelines), devait adopter, lundi 19 février, la révision constitutionnelle relative au statut pénal du président de la République, l’un des dossiers judiciaires dans lesquels Jacques Chirac est visé vient se rappeler à son souvenir.

      La cour d’appel de Paris a validé, vendredi 16 février, contre l’avis du parquet, les mises en examen pour « détournements de fonds publics » engagées contre les directeurs de cabinet successifs de l’ancien maire de Paris entre 1983 et 1995, Robert Pandraud, Daniel Naftalski et Michel Roussin. Michel Aurillac, ministre de la coopération de 1986 à 1988, et François Debré, frère du président de l’Assemblée nationale, soupçonnés d’avoir profité de ces emplois fictifs, sont déboutés de leur demande d’annulation de leur mise en examen pour « recel de détournements de fonds publics ».

      Au total, une vingtaine de personnes sont poursuivies dans cette affaire, dont l’ancien secrétaire d’Etat, Raymond-Max Aubert, Michelle de Charette, épouse de l’ancien ministre (UDF) des affaires étrangères, Marie-Thérèse Poujade, épouse de l’ancien maire (RPR) de Dijon, Robert Poujade, ou encore l’ancien secrétaire général de Force ouvrière, Marc Blondel, qui a bénéficié, pendant dix ans, d’un garde du corps payé par la Ville de Paris. M. Blondel, qui avait reconnu une « erreur » a depuis remboursé les salaires versés. On est encore loin du procès, les prévenus pouvant se pourvoir en cassation. Mais une étape est franchie dans ce dossier qui pourrait amener M. Chirac devant la justice.

      (...)


    • Oscar 26 février 2007 14:29

      « présidents de la Tépublique... »

      Faut-il lire « Tromperie publique », après « Chirac et les quarante menteurs » de Montaldo, ou c’est une coquille ?


    • Ramonette 26 février 2007 14:47

      Pourquoi faudrait-il assurer une « suite de carrière » aux anciens Présidents de la République ? A la limite, s’il s’agit de préserver les secrets d’Etat, on pourrait créer un centre de conférences et de recherches pour eux rattaché à l’Elysée.


    • Dominique Dutilloy Dominique Dutilloy 27 février 2007 02:15

      C’est exact ! Le Président de la République devient, à la fin de son mandat présidentiel, Membre à vie du Conseil Constitutionnel... C’est prévu par la Constitution !

      Cependant, Valéry Giscard-d’Estaing a, comme on le sait, décliné cette offre au soir de sa défaite du 10 mai 1981 face à François Mitterrand, puisqu’il a été élu Député du Puy de Dome au cours des Législatives qui ont suivi l’élection du Président Mitterrand... Donc, il ne pouvait guère appartenir au Conseil Constitutionnel !

      En effet, le fait d’appartenir au Conseil Constitutionnel suppose que chacun de ses Membres soit astreint à un devoir de réserve et ne soit plus membre d’un parti politique et n’exerce plus aucune fonction élective quelle qu’elle soit !


    • 26 février 2007 13:44

      Le président du CE et de la cours de Casse au CC ?

      Pourquoi pas. Au moins, ils doivent connaitre le droit, eux..


      • Gemma 26 février 2007 13:48

        Le droit est une chose, et la Constitution en est une autre. Si ces sommités sont les seules en France à connaître le droit, on est bien barrés ! Pour un stimulateur de la fuite des cervaux, ce monopole des carrières en est un...


      • Gemma 26 février 2007 13:51

        « fuite des cerveaux », pardon pour la coquille.

        Mais c’est vrai. Bientôt, on va avoir nos meilleurs professionnels partout dans le monde sauf en France, parce que les postes de direction sont le monopole d’un petit groupe.

        L’article a raison, d’ailleurs, de dénoncer à ce sujet les querelles de chapelles politiques. Que représentent actuellement tous les partis politiques réunis ?


      • Sernin 26 février 2007 14:17

        « Au moins, ils doivent connaitre le droit, eux... »

        Beaucoup de gens connaissent le droit. Quant aux nominations aux plus hautes instances de la Justice, l’article rappelle le rôle qu’y joue le pouvoir politique.

        Une tradition qui s’est installée au cours des deux dernières décennies, c’est que le secrétaire général du gouvernement devienne par la suite vice-président du Conseil d’Etat. Ce n’est donc pas une question de connaissance du droit, il y a un lien déterminant avec le pouvoir politique.


      • Gemma 26 février 2007 13:47

        Si Chirac n’est pas can-can-can-didat, il sera bientôt membre du Conseil Constitutionnel, d’après l’article 56 de la Constitution :

        http://www.conseil-constitutionnel.fr/textes/constit.htm

        Titre VII - Le Conseil Constitutionnel

        Article 56 :

        Le Conseil Constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n’est pas renouvelable. Le Conseil Constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le Président de l’Assemblée Nationale, trois par le Président du Sénat.

        En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil Constitutionnel les anciens Présidents de la République.

        Le Président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage.


        • Oscar 26 février 2007 14:31

          Des membres à vie dans une instance républicaine, on croit rêver !


        • Ramonette 26 février 2007 14:44

          Et pourtant, NOUS L’AVONS VOTEE, cette Constitution !!! C’est triste.


        • Romain Baudry 26 février 2007 14:55

          Oui, mais il ne décidera pas nécessairement de siéger. Giscard ne s’est installé au Conseil Constitutionnel que relativement récemment (après avoir perdu son poste de président régional). Je pense en tout cas peu probable que Chirac choisisse de siéger immédiatement.


        • arturh 26 février 2007 14:44

          Isabelle Debergue conclut : « Il me semble que le bilan à retirer d’une telle évolution institutionnelle n’est pas positif. De mon modeste point de vue, il conviendrait de dépolitiser le Conseil Constitutionnel et d’autres hautes instances de l’Etat, plutôt que de vouloir en « rééquilibrer » des composantes politiques à une époque où les organisations qu’elles représenteraient constituent une très faible partie de la population. »

          Si confusion il y a, c’est sur le rôle du Conseil Constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel est le Pouvoir Judiciaire en France. Il n’est pas le seul. Au nom du « diviser pour mieux régner », il partage ce Pouvoir Judiciaire suprême avec le Conseil Supérieur de la Magistrature.

          Ce que cet article semble ignorer, c’est que le Pouvoir Judiciaire Suprême est, par essence, un pouvoir politique.

          De tout temps, il a été exercé par le Souverain. Saint Louis rendait Justice sous son chêne. Comme un gland disait ses détracteurs. L’expression est restée.

          L’accession à l’ère démocratique signifiait la fin du monopole du pouvoir par le souverain et la séparation en trois des pouvoirs Exécutif, Législatif et Judiciaire. Ces trois pouvoirs devant être strictement séparés et démocratiquement élus, par le peuple souverain.

          L’auteur semble ne pas comprendre qu’elle fait le diagnostic de la Monarchie Républicaine.

          Au moins l’auteur ne se trompe pas sur un point : Oui, la Vème République n’est pas une démocratie. En particulier parce que le Pouvoir Judiciaire Suprême est sous la tutelle du Pouvoir Exécutif Suprême (Le Président de la République), qui préside également le Conseil Supérieur de la Magistrature. Avec des Présidents comme Jacques Chirac ou François Mitterrand, inutile de se demander d’où vient l’exigence en démocratie de la séparation entre Pouvoir Exécutif et Pouvoir Judiciaire. Inutile de se demander pourquoi ils n’en voulaient pas. Et inutile de chercher ailleurs le sens de l’expression Monarchie Républicaine.

          Demander la « dépolitisation » du Conseil Constitutionnel est absurde. Ce qu’il faut demander, c’est son élection au suffrage universel direct ou indirect. Et demander le droit pour tout citoyen de faire appel au Conseil Constitutionnel quand il pense qu’une application à lui d’une loi est contraire aux droits que lui accorde la Constitution.


          • Ramonette 26 février 2007 14:54

            « Demander la »dépolitisation« du Conseil Constitutionnel est absurde. »

            Pourquoi ? Le Conseil Constitutionnel a pour vocation de faire appliquer et respecter un texte avec moins d’une centaine d’articles. Tous les citoyens peuvent lire et comprendre une centaine d’articles sur lesquels ont leur demande d’ailleurs de VOTER. La tâche du Conseil Constitutionnel n’est donc pas politique, mais CITOYENNE.

            Le Conseil Constitutionnel pourrait très bien comprendre des spécialistes du droit à la neutralité reconnue et indépendants des corporations de la magistrature, plus des citoyens dont l’impartialité soit généralement admise.


          • Ramonette 26 février 2007 14:57

            « Ce que cet article semble ignorer, c’est que le Pouvoir Judiciaire Suprême est, par essence, un pouvoir politique »

            Justement NON, il n’a pas à l’être. Il règne en France une confusion généralisée depuis la montée en influence de l’ENA et de Sciences Po, des institutions qu’il conviendrait de supprimer. A travers ce genre d’écoles, la politique est devenue un gagne-pain, et c’est suivant cette logique qu’elle cherche à se mettre partout.


          • Romain Baudry 26 février 2007 15:10

            Pour reprendre Guy Carcassonne, il y a deux détails qui assurent que les membres du CC agissent avec une certaine indépendance : ils ont un mandat très long et ils ne peuvent pas être réélus. La longueur de leur mandat leur laisse tout le temps de s’affranchir de leurs allégeances antérieures. Le fait qu’ils soient non-rééligibles signifie qu’ils n’ont plus besoin de faire plaisir à personne. On n’entre pas au Conseil Constitutionnel quand on a encore une brillante carrière et beaucoup de conquêtes politiques devant soi. C’est plutôt le point d’orgue d’une carrière, et les membres qui en ressortent ne joueront, au plus, qu’un rôle en retrait dans l’arène politique.

            Bref, les membres du Conseil Constitutionnel ne sont pas aussi asservis qu’on l’entend parfois dire. Il est certain qu’ils ont des opinions que connaît plus ou moins celui qui les nomme. Mais ça ne signifie pas qu’ils voteront toujours comme le voudrait l’autorité qui les a choisi.


          • Roland 26 février 2007 15:13

            « L’accession à l’ère démocratique signifiait la fin du monopole du pouvoir par le souverain et la séparation en trois des pouvoirs Exécutif, Législatif et Judiciaire. Ces trois pouvoirs devant être strictement séparés et démocratiquement élus, par le peuple souverain. L’auteur semble ne pas comprendre qu’elle fait le diagnostic de la Monarchie Républicaine. »

            Non, ce que l’auteure de l’article expose, c’est que le Conseil Constitutionnel doit être dépolitisé par rapport à des partis qui, tous ensemble, représentent numériquement un pour cent environ de la population. Autrement dit, il faut une instance politiquement neutre qui ne soit pas sous l’emprise de ces chapelles.


          • Roland 26 février 2007 15:19

            « Pour reprendre Guy Carcassonne, il y a deux détails qui assurent que les membres du CC agissent avec une certaine indépendance : ils ont un mandat très long et ils ne peuvent pas être réélus. »

            L’article fait un rappel qui dément radicalement vos propos, et je préfère l’argumentation d’Isabelle à celle de Guy Carcassonne. Isabelle écrit :

            « Plus près de nous, on peut se poser un certain nombre de questions à la lecture de cet extrait du bilan 2005 du Conseil constitutionnel : « Le 22 avril, madame Simone VEIL a décidé de suspendre ses fonctions de membre du Conseil constitutionnel à compter du 1er mai 2005 et jusqu’à la proclamation des résultats du référendum du 29 mai 2005 sur le Traité établissant une Constitution pour l’Europe ». Le même texte montre qu’avant le 22 avril, le Conseil avait rendu plusieurs avis concernant le référendum sur le Traité Constitutionnel Européen (TCE) et rejeté un certain nombre de recours sur le même sujet. Or, il est bien connu qu’entre le 22 avril et le 29 mai Simone Veil a mené une intense campagne en faveur du TCE. La participation de Valéry Giscard d’Estaing à la même campagne fut également source de controverses. La formation d’une commission d’enquête fut demandée, notamment, par un sénateur. »

            Si Simone Veil ou Giscard n’avait pas d’intérêts extérieurs à leur mandat de juges constitutionnels, que faisaient-ils dans la campagne pro-TCE ????


          • Yrz 26 février 2007 16:03

            L’argument de Guy Carcassonne est trop académique par rapport à la réalité de la société moderner.

            Ou peut-être qu’il ne veut pas savoir comment ça se passe vraiment, alors qu’il le sait très bien car, comme le rappelle Wikipédia : « il fut membre du cabinet de Michel Rocard lorsque celui-ci était Premier ministre ».


          • arturh 26 février 2007 16:18

            Vous êtes vraiment naïfs pour croire qu’il existe une justice non politique. Cette justice « non politique » a un nom d’ailleurs, elle s’appelle « justice divine ».

            La justice que vous invoquez, « Le Conseil Constitutionnel pourrait très bien comprendre des spécialistes du droit à la neutralité reconnue et indépendants des corporations de la magistrature, plus des citoyens dont l’impartialité soit généralement admise », « Autrement dit, il faut une instance politiquement neutre qui ne soit pas sous l’emprise de ces chapelles » et rendue par des anges, qui seraient, comme vous les décrivez, au dessus des simples mortels, comme moi.

            Mais dans la réalité, la Justice, je le maintiens, est rendue par des hommes, comme vous et moi. Et c’est un pouvoir politique. Le premier document juridique connu s’appelle « le code Hammurabi ». On peut le voir grâvé sur une stèle au Musée du Louvre. Et Hamurabi était un souverain. Le premier(?) grand souverain (ayant réellement existé) de la civilisation mésopotamienne.

            Le Pouvoir Judiciaire, je le maintiens aussi, est donc bien un pouvoir politique.

            Il faut donc bien que Le Pouvoir Judiciare Suprême soit séparé des deux autres pouvoirs et démocratiquement élu.

            Sauf pour les opposants à la démocratie, bien entendu.


          • Romain Baudry 26 février 2007 16:30

            On ne peut pas empêcher les membres du Conseil Constitutionnel d’avoir une opinion, comme tout le monde. Ce ne sont pas des ordinateurs. L’important est qu’ils ne soient pas asservis à une autre institution ou à un parti. Dans le cas du TCE, le débat dépassait très largement le cadre des oppositions politiques habituelles.

            Par ailleurs, même s’il ne reste presque plus de membres du CC nommés par la gauche, ça n’a pas empêché le Conseil de censurer diverses lois proposées par la droite au cours des 5 dernières années.


          • Joe Hill 26 février 2007 16:59

            « Dans le cas du TCE, le débat dépassait très largement le cadre des oppositions politiques habituelles. »

            C’est déjà en soi un point de vue politique et partisan. Justement, Giscard et Veil faisaient la pub du « ça va de soi », mais ce n’était pas le cas comme on a pu le voir... De nos jours, c’est invariablement au nom de l’ « évidence » que les élites violent les droits et libertés fondamentaux.

            Isabelle Debergue rappelle aussi que la France a été condamnée maintes fois pour des violations du principe de l’apparence d’impartialité. « Nos élites » ont toujours des « bonnes raisons » pour faire ce qu’elles veulent.

            Il faut lire ces arrêts de la CEDH. Les « arguments » du gouvernement français dressent les cheveux sur la tête.


          • Joe Hill 26 février 2007 17:18

            « Il faut donc bien que Le Pouvoir Judiciare Suprême soit séparé des deux autres pouvoirs et démocratiquement élu. Sauf pour les opposants à la démocratie, bien entendu. »

            En l’occurrence, ce n’est pas un problème de « démocratie directe » mais de DEONTOLOGIE institutionnelle. On peut faire avec les élections que vous préconisez les mêmes manipulations qu’avec les élections politiques dont le crédibilité s’effondre un peu plus à chaque scrutin.

            Laurent Fabius a été élu député et président de l’Assemblée Nationale alors que l’affaire du sang contaminé était en cours d’instruction et qu’il devait être jugé, notamment, par des parlementaires. Le PS n’avait-il pas un autre candidat à présenter à la place de Fabius ?

            Et trouvez-vous normal de nommer à la présidence Conseil Constitutionnel un Jean-Louis Debré, en plain débat sur la Justice et alors qu’il a un frère concerné par l’affaire de la Mairie de Paris ?

            Voir :

            La mise en examen des chargés de mission de la Ville de Paris validée par la cour d’appel

            LEMONDE.FR avec l’AFP | 16.02.07 | 16h10 • Mis à jour le 16.02.07 | 16h16

            a cour d’appel de Paris a validé, vendredi 16 février, les mises en examen dans l’affaire des chargés de mission de la capitale, dont celle de Michel Roussin, ancien directeur de cabinet de Jacques Chirac à la Mairie de Paris.

            Contre l’avis du parquet général, cette instance de trois magistrats a confirmé les poursuites pour « détournements de fonds publics » engagées contre les trois directeurs de cabinet successifs de Jacques Chirac à l’Hôtel de Ville entre 1983 et 1995, Robert Pandraud, Daniel Naftalski et Michel Roussin. Michel Aurillac, ministre de la coopération de 1986 à 1988, et François Debré, frère du président de l’Assemblée nationale, Jean-Louis Debré, soupçonnés d’avoir profité de ces emplois fictifs, sont également déboutés de leur demande d’annulation de leur mise en examen.

            (...)


          • arturh 26 février 2007 17:41

            « Laurent Fabius a été élu député et président de l’Assemblée Nationale alors que l’affaire du sang contaminé était en cours d’instruction et qu’il devait être jugé, notamment, par des parlementaires. Le PS n’avait-il pas un autre candidat à présenter à la place de Fabius ? »

            En tous les cas le PS a estimé, a juste titre, que le Pouvoir Judiciaire Suprême étant sous la tutelle du pouvoir exécutif, Mitterrand à l’époque, Fabius ne risquait rien. Nouvelle preuve que le Pouvoir Judiciaire doit être démocratiquement désigné et non pas nommé. Et totalement séparé, évidemment.

            « Et trouvez-vous normal de nommer à la présidence Conseil Constitutionnel un Jean-Louis Debré, en plain débat sur la Justice et alors qu’il a un frère concerné par l’affaire de la Mairie de Paris ? »

            Nouvel exemple. Même maladie de la Monarchie Républicaine. Même diagnostic : La Vème République n’est pas une démocratie.


          • Romain Baudry 26 février 2007 17:54

            Le choix de Jean-Louis Debré comme président du CC est regrettable parce que c’est l’un des hommes les plus proches de Jacques Chirac (on peut d’ailleurs se demander comment ils interagiront si jamais se dernier décide de siéger également au Conseil).

            En revanche, le fait que son frère soit mis en examen n’a strictement rien à voir avec le schmilblick. Le Conseil Constitutionnel ne porte de jugements que sur des lois et des traités ; il n’aura jamais à délibérer sur les affaires liées à la Mairie de Paris.


          • HC 26 février 2007 18:18

            « le fait que son frère soit mis en examen n’a strictement rien à voir avec le schmilblick. Le Conseil Constitutionnel ne porte de jugements que sur des lois et des traités ; il n’aura jamais à délibérer sur les affaires liées à la Mairie de Paris »

            Pas d’accord. Le Conseil Constitutionnel aura a délibérer sur des lois concernant l’avenir des juges du pénal en tant que corporation, par exemple sur la définition de leur responsabilité et d’autres questions qui ont déjà suscité des levées de boucliers de leur part. Il suffit d’aller sur le site de l’Union Syndicale des Magistrats : http://usm2000.free.fr pour comprendre la gravité des tensions.

            Il ne s’agit pas seulement des deux lois votées la semaine dernière, mais surtout de la suite promise par les politiques pour après les présidentielles.

            Il ne paraît pas raisonnable de confier la présidence du Conseil Constitutionnel, qui devra évaluer notamment des lois concernant le statut des magistrats de l’ordre judiciaire, à quelqu’un dont un frère se trouve impliqué dans una affaire pénale. C’est une question d’apparence d’impartialité DES DEUX COTES : de celui du Conseil Constitutionnel et de celui de la juridiction pénale.


          • HC 26 février 2007 18:25

            « En tous les cas le PS a estimé, a juste titre, que le Pouvoir Judiciaire Suprême étant sous la tutelle du pouvoir exécutif, Mitterrand à l’époque, Fabius ne risquait rien. Nouvelle preuve que le Pouvoir Judiciaire doit être démocratiquement désigné et non pas nommé. »

            En l’occurrence, qu’est-ce que des élections auraient apporté, avec des candidats désignés ou soutenus par les mêmes partis ? On aurait tourné en rond. La question n’est pas là.

            D’abord, il faut que les citoyens se mobilisent pour barrer la route aux entorses à la déontologie. Il aurait été parfaitement possible de ne pas voter pour Laurent Fabius. mais les électeurs font des raisonnements opportunistes du genre : « l’important, c’est qu’il nous obtienne... »

            Ensuite, il faut une représentativité citoyenne plus grande que celle des actuels partis politiques qui, étant un pour cent de la population tous réunis, confisquent l’expression de l’autre 99%. Justement, il faudrait en tout état de cause que les membres des hautes instances de l’Etat, en dehors de celles à définition politique, fassent partie de ce 99%. Ils verraient sans doute les choses d’une autre façon.


          • Ambre 26 février 2007 15:05

            Article très parlant, qu’il faut mettre à côté de celui d’aujourd’hui de Carlo Revelli pour comprendre à quelle allure nous sommes en passe de devenir du bétail sans aucun droit.

            Lire cet extrait de l’article de Carlo :

            http://www.agoravox.tv/article.php3?id_article=16891

            Le vote électronique débarque en cachette pour les présidentielles : arnaque ?

            Je viens de prendre conscience que pour les présidentielles de 2007, un million de Français seront obligés de voter grâce à un appareil électronique, avec tous les risques que cela implique.

            (...)

            Ce qui m’étonne, c’est qu’une telle information soit passée relativement sous silence et qu’elle n’ait pas provoqué d’importants débats. Comme nous le rappelle le site Recul démocratique : « Le vote électronique est en voie de se généraliser en France, dans un grand silence. Nous n’entendons parler que de modernisation inéluctable, de problèmes d’organisation et d’économies, sans la moindre réflexion de fond. »

            Et là, on parle uniquement des « urnes électroniques » qui sont installées sur place et qui sont très surveillées. Je n’ose même pas imaginer ce qui pourrait arriver avec les votes par Internet, qui commencent eux aussi à être utilisés par les partis politiques...


            • Roland 26 février 2007 15:21

              Autrement dit, l’apparence d’impartialité « nous ne la méritons plus ». Fini la rigolade...


            • Henriette 26 février 2007 15:37

              A propos des « vacances » des parlementaires, je trouve particulièrement scandaleux que, pendant quatre mois, ils cessent de CONTROLER L’ACTION DU GOUVERNEMENT. Cette activité constitue l’une de leurs obligations tout au long de leur mandat.


              • Yrz 26 février 2007 15:58

                C’est sans doute la plus grave des carences de cette période, car un gouvernement sortant peut publier beaucoup de décrets, des administrations peuvent « trancher dans le vif » beaucoup d’affaires...

                Les politiques ne le savent que trop bien. C’est donc une omerta voulue.


              • Romain Baudry 26 février 2007 19:26

                Vacances ou pas, les parlementaires de la majorité ne contrôlent jamais vraiment l’action du gouvernement. Il n’y a que l’opposition pour s’en charger, mais elle est guidée par ses intérêts électoraux et de toute façon impuissante.


              • Catoneton 26 février 2007 16:23

                Il y a quelque chose de commun, très au fond de la logique du système, entre les problèmes que souligne cet article et ceux mis en évidence par l’article de Carlo Revelli d’aujourd’hui et le débat qui le suit en ce moment :

                http://www.agoravox.tv/article.php3?id_article=16891

                « Le vote électronique débarque en cachette pour les présidentielles : arnaque ? »

                Dans les deux cas, à terme les citoyens n’ont qu’à la fermer. Des super-ingénieurs qui savent tout leur diront : « Taisez-vous, vous ne comprenez rien au vote électronique, au traitement des données... ». Des super-juristes qui savent tout nous disent déjà : « Taisez-vous, vous ne comprenez rien au droit, aux institutions... »

                C’est un remake du Moye-Age, avec des « élites » à la place de l’aristocratie.


                • HC 26 février 2007 18:27

                  Les partis, qui ne constituent qu’un centième de la population, sont en effet une sorte de clergé, ensemble avec les nomenklaturas de l’Etat.


                • Captain Whistleblower 26 février 2007 21:41

                  Dans l’article à la une d’AV d’aujourd’hui, http://www.agoravox.tv/article.php3?id_article=16891 , sur le vote électronique, Carlo Revelli écrit :

                  « Ce qui m’étonne, c’est qu’une telle information soit passée relativement sous silence et qu’elle n’ait pas provoqué d’importants débats »

                  Justement, ce n’est pas le seul cas : en réalité, les grands médias se taisent en permanence sur des questions essentielles. Il y a là un problème à creuser, notamment sur le plan du contrôle citoyen.

                  Naturellement, lorsqu’une information est dicrètement accessible sur les sites officiels, sa diffusion n’est peut-être pas un « scoop » au sens journalistique. Mais si tous les journalistes « professionnels » se taisent sur une situation qui comprte un enjeu important, alors il me semble que les citoyens ont le droit de parler de scoop si un article « amateur » met les pieds dans le plat.

                  C’est ce qui semble s’être produit aujourd’hui avec les informations et commentaires d’Isabelle Debergue dans le présent article à propos de la saisine du Conseil Constitutionnel par le gouvernement, sur une loi organique votée par une majorité UMP.

                  D’abord, l’information est exacte :

                  http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/formation_responsabilite_magistrats.asp

                  http://www.senat.fr/dossierleg/pjl06-125.html

                  http://www.conseil-constitutionnel.fr/divers/actu.htm (2007-551)

                  Ensuite, j’ai fait une recherche et je ne trouve aucune autre info à ce sujet, à part celle d’Isabelle. Pourquoi ?

                  Certes, le Conseil Constitutionnel rappelle, sur son site : http://www.conseil-constitutionnel.fr/langues/francais/fra1.htm , que « le contrôle de constitutionnalité est abstrait, facultatif pour les lois ordinaires ou les engagements internationaux, obligatoire pour les lois organiques... » Mais ce qui fait que cette saisine sorte de la routine est la déclaration de Pascal Clément devant le Sénat qu’Isabelle a été la seule à relever :

                  « Au cours des débats dans votre assemblée, la définition de cette faute [des magistrats] a été modifiée afin de mieux l’adapter aux exigences constitutionnelles. Je regrette que cette nouvelle définition n’ait malheureusement pas été retenue par la commission mixte paritaire... »

                  La « petite phrase » de Clément revient à considérer publiquement que la définition de la faute des magistrats adoptée jeudi est contraire à la Constitution. Le Conseil Constitutionnel ne peut pas ne pas relever cette appréciation émise devant les instances parlementaires.

                  Dans ces conditions, on a de facto affaire, non pas à la saisine habituelle du Conseil Constitutionnel, mais à une véritable saisine contentieuse. Car quoi de plus normal, pour les membres du Conseil Constitutionnel, que de regarder les débats parlementaires sur des lois dont ils sont saisis ? Et qui peut interdire au gouvernement de formuler quelques remarques sur un texte qu’il doit de toute façon transmettre au Conseil Constitutionnel ?

                  Bravo aux « petits journalistes citoyens » comme Isabelle !


                  • Isabelle Debergue Isabelle Debergue 27 février 2007 00:17

                    Bonjour,

                    Merci pour tous vos commentaires. Avant d’aller plus loin, je dois ajouter ce post-scriptum à l’article :

                    En écrivant que le Conseil Constitutionnel doit se prononcer dans un délai de huit jours sur la loi organique concernant la responsabilité des magistrats, je me suis basée sur le délai prévu pour les saisines contentieuses portant sur des questions de recevabilité. Mais, sur le plan formel, tel n’est pas en principe le cas ici. Pour un contrôle de constitutionnalité, l’article 61 de la Constitution dit notamment :

                    « Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

                    Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

                    Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil Constitutionnel doit statuer dans le délai d’un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.

                    (...) »

                    (fin de citation)

                    Le délai normal, pour le contrôle de la constitutionnalité d’une loi organique ou en cas de différend sur la constitutionnalité d’une loi, est donc d’UN MOIS. Sauf si le Gouvernement signale une urgence, dans lequel cas il est ramené à huit jours.

                    Une incertitude persiste donc, faute d’autres informations, quant à la composition du Conseil Constitutionnel qui examinera la loi organique sur la responsabilité des magistrats.

                    Amitiés

                    Isabelle


                    • Dominique 27 février 2007 13:22

                      « Le délai normal, pour le contrôle de la constitutionnalité d’une loi organique ou en cas de différend sur la constitutionnalité d’une loi, est donc d’UN MOIS. Sauf si le Gouvernement signale une urgence, dans lequel cas il est ramené à huit jours. »

                      On sera bientôt fixés. Ce sera, en effet, intéressant à suivre. Pour l’instant, sur le site du Conseil Constitutionnel, la loi organique se trouve toujours dans la liste des affaires en instance :

                      http://www.conseil-constitutionnel.fr/divers/actu.htm

                      * Affaire 2007-551 DC - Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats [AN] [Sénat]

                       texte transmis par le Premier ministre, le 22 février 2007

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