Consommateurs, vos droits augmentent

Augmentation du délai de rétractation, lancement de la liste Pacitel, l'Assemblée Nationale nous réserve un nouveau projet de loi exhaustif renforçant les droits des consommateurs.

La semaine dernière, l'Assemblée nationale a adopté un projet de droit modifiant les droits des consommateurs. Le but de cette modification législative est de protéger encore plus ces derniers contre une kyrielle d'abus pratiqués notamment par les opérateurs de téléphonie mobile.

En effet, nombreux sont les litiges qui ne passent pas le stade des tribunaux en raison des faibles montants en présence dissuadant le justiciable de saisir à grands frais une juridiction pour faire valoir ses droits.

Cependant, seuls ne sont pas visés les opérateurs de téléphonie mobile. Le projet de loi est vaste, et touche également les fournisseurs d'accès internet et prestataires de vente à distance.

Quels sont les principaux apports de ce projet de loi ?

- une pénalité de 10 % par mois pour les propriétaires refusant de rendre le dépot de garantie à leurs locataires

- la diminution d'un loyer d'habitation automatique si la surface annoncée de ce dernier est fausse.

- la mise en place d'un système de blocage automatique de facture de téléphonie mobile si celle ci atteint un motant exhorbitant, avec la mise en place de processus d'alerte à destination du consommateur

- l'établissement d'un tarif social pour l'abonnement internet des foyers modestes

- surtout, une réduction du délai de préavis pour la résiliation des contrats d'assurance santé

- le doublement des pénalités versées au consommateur insatisfait ayant acheté un produit par commerce électronique et l'ayant signalé pendant le délai de rétractation

- mesure la plus importante, à mon sens : le délai de rétractation en matière de vente par commerce électronique passe de 14 à 30 jours.

- l'interdiction de revente de billets de manifestation culturelle (pénalisée par une forte amende de 15.000 euros).

- l'obligation pour les restaurateurs de signaler sur leur carte les plats faits maison avec des astérisques

- la mise en place d'une interdiction de démarchage téléphonique pour les numéro Pacitel

Fondée sur le droit d'opposition classique de la loi de 1978, elle met les consommateurs à l'abri des appels provenant des entreprises auxquelles ils n'ont pas donné leur consentement.

L'inscription sur cette liste nouvelle, fondée sur le droit d'opposition de 1978, est possible ici (précision importante : la démarche est gratuite)  : http://www.pacitel.fr/

John Bastardi Daumont

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Les réactions les plus appréciées

Réactions à cet article

• Par TSS (xxx.xxx.xxx.50) 18 octobre 2011 09:37

  Ce que nous voukons c’est la "class action" et ça ce n’est pas pour demain ... !!

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• Par Taverne (xxx.xxx.xxx.38) 18 octobre 2011 09:40

  

  Le projet de loi manque d’ambition et reste largement insuffisant. Il rejette encore l’idée des actions de groupe. Et, comme le fait remarquer Robert Rochefort, qui a été longtemps le spécialiste de ces questions à la tête du CREDOC, la réforme est "très insuffisante et ne propose pas de réponse globale en pleine crise du pouvoir d’achat et plus largement dans un temps d’interrogations sur notre modèle de consommation".

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• Par devphil30 (xxx.xxx.xxx.62) 18 octobre 2011 10:12

  "une pénalité de 10 % par mois pour les propriétaires refusant de rendre le dépot de garantie à leurs locataires

  - la diminution d’un loyer d’habitation automatique si la surface annoncée de ce dernier est fausse."

  Oui pour le consommateur mais les lois vont toujours à l’avantage des locataires , qu’en est il des propriétaires qui louent un bien et qui sont confrontés à des impayés et doivent attendre plus de 2 ans pour pouvoir expulsés le locataire indélicat ?

  "- mesure la plus importante, à mon sens : le délai de rétractation en matière de vente par commerce électronique passe de 14 à 30 jours."

  Faudra pas être pressé d’acheter .....

  "-l’interdiction de revente de billets de manifestation culturelle (pénalisée par une forte amende de 15.000 euros)."

  Qu’en est il si la personne ne peux pas se rendre au concert ?

  "- la mise en place d’une interdiction de démarchage téléphonique pour les numéro Pacitel"

  Comme si on était pas déjà fiché ...

  
  

  
  

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  • Par foufouille (xxx.xxx.xxx.10) 18 octobre 2011 12:27

    

    "Oui pour le consommateur mais les lois vont toujours à l’avantage des locataires , qu’en est il des propriétaires qui louent un bien et qui sont confrontés à des impayés et doivent attendre plus de 2 ans pour pouvoir expulsés le locataire indélicat ?"
    commence deja par entretenir ta location
    

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• Par Daniel Roux (xxx.xxx.xxx.196) 18 octobre 2011 10:18

  

  Tiens, encore un article de commande à la gloire du chef Sarkozy ? Il y en a de plus en plus sur Agoravox.

  La désinformation c’est aussi oublier de citer l’essentiel. Et l’essentiel, c’est l’interdiction des crédits "revolving" et la possibilité d’entreprendre des actions juridiques de groupe.

  Le n-ième engagement non tenu par Sarkozy.

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• Par Spip (xxx.xxx.xxx.46) 18 octobre 2011 13:32

  

  Ce ne sont que des décisions de détail. Rien, en effet, sur le principal :
  
  L’action de groupe : que pèse, aujourd’hui, un consommateur lésé face à une multinationale ? Rien, et ce n’est pas la nouvelle taxe d’accès à la justice (un comble !) qui va arranger les choses.

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• Par Gaspard Delanuit (xxx.xxx.xxx.12) 18 octobre 2011 13:48

  

  Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas revendre une place de concert (si on est malade par exemple) ??

  
  

  Surtout si on revend cette place au même prix ou même un peu moins que son prix d’origine !

  
  

  C’est la spéculation sur les places qui doit être interdite (j’en achète 200 et je fais monter les prix). J’espère que cette loi ne sera pas écrite par un idiot ne tenant pas compte de cette différence !

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• Par Jason (xxx.xxx.xxx.200) 18 octobre 2011 13:56

  

  
  Un emplâtre sur une jambe de bois. Et c’est l’Assemblée nationale qui a accouché de cette fumisterie ?

  C’est proprement écoeurant !

  Car, ce qui ne change pas, c’est le fait que le consommateur floué ne peut qu’aller au tribunal civil, engorgé, judiciarisé à mort, avec des procédures durant des années, avocats et autres greffiers, juges qui vivent de cet immense jambon bien gras.

  Il y a bien une commission des clauses abusives pour sanctionner les contrats léonins, mais elle ne sert de conseil qu’aux juges. Donc retour au tribunal.

  Les indispensables clauses qui empêchent en amont de voir naître les abus dans les contrats ne sont qu’à minima, sans sanctions dissuasives. Car, quand un artisan ou un fournisseur quelconque ne remplissent pas leur contrat, le client n’a pratiquement aucun recours. Les tribunaux, bien sûr, pour la plus grande joie des juges et des avocats.

  Quant à avoir vendu à 3 ou 4 opérateurs seulement les licences des fréquences de téléphones portables, on peut se demander qui a été responsable de cette énorme bourde. Cela a donné naissance à une oligopole qui pille allègrement les consommateurs grâce à l’Etat.

  L’Etat arbitre en faveur du commerce, ce faiseur de rois.

  Mais, chut ! Personne n’est responsable. C’est le système voyons !

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  • Par bigglop (xxx.xxx.xxx.73) 18 octobre 2011 19:46

    

    Bonjour Jason,

    Surtout ne pas oublier de payer la taxe de 35 euros au Greffe du Tribunal pour le dépôt de l’action judiciaire.

    "Salauds de pauvres..." dixit Sarkome

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• Par pingveno (xxx.xxx.xxx.14) 18 octobre 2011 17:00

  Le projet de loi est vaste, et touche également les fournisseurs d’accès internet et prestataires de vente à distance.
  
  A noter que les opérateurs de télévision sont toujours exclus de ce dispositif.
  Sachant que désormais il n’en reste plus qu’un (Canal Sat) qui a obtenu la concession pour la TNT par satellite.
  Sachant qu’il a exactement les mêmes pratiques que les opérateurs internet avaient avant cette loi (surfacturation de la hot-line, qui vous coupe au bout de 30 minutes d’attente facturée "en raison de la législation en vigueur" - donc pour vous faire re-payer 30 minutes la prochaine fois)

  Un peu comme si on votait une loi contre l’abus de position dominante en prenant soin d’exclure le marché des PC histoire de ne pas gêner Microsoft.
  
  - la mise en place d’une interdiction de démarchage téléphonique pour les numéro Pacitel

  Là encore, il faudrait penser à lire les astérisques. En l’occurence, celle qui exclut les entreprises dont vous êtes déjà client - autrement dit, celles qui m’ont déjà harcelé auront le droit de continuer à le faire.
  

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• Par latortue (xxx.xxx.xxx.28) 18 octobre 2011 19:00

  

  oui c’est sur le droit de mettre encore plus la main au porte monnaie ,et ,de la fermer ,voila ce qui change pour les consommateurs.

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• Par Thomas (xxx.xxx.xxx.39) 18 octobre 2011 22:33

  On notera aussi que les opérateurs téléphoniques ont toujours le droit de prétendre vendre de l’illimité limité, que pacitel est la même chose que la liste orange, et que rien n’a été fait qu sujet de la vente liée des ordinateurs et des logiciels pré-installés.

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• Par TOUSENSEMBLE retraité FRONT DE GAUCHE EX DP sante social (xxx.xxx.xxx.135) 21 octobre 2011 11:53

  

   TAVERNE @ OUI ...TAVERNE POUR UNE FOIS QUE TU NE RADOTES PAS EN EMBETANT NOS BIGOUDENNES....AS TU FAIT GREVE AVEC TES 500 COLLEGUES...SINON RECITE 10 FOIS L ACTE DE CONTRITION
  
  CELUI QUI A ECRIT CELA VIENT DE QUEL PLANETE...SUR LE TERRAIN ON CONSTATE QU ’ON A de MOINS EN MOINS DE DROITS A PART CELUI DE SURVIVRE ET ET DE FERMER SA GUEULE....
  
  as tu fais greve avec tes 500 collegues...sinon va a lambour et recite 100 actes de contrition....

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  • Par Taverne (xxx.xxx.xxx.38) 21 octobre 2011 11:57

    

    Je ne prise pas les grèves corporatistes, je préfère faire la révolution dans le camp des démocrates (au sens général du terme).

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