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Décret sur l’accessibilité numérique des sites publics et mobilisation

Depuis la loi de février 2005 ’pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées’, et son article 47 ’Les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées’ le web français parle beaucoup d’accessibilité.

L’article 47 prévoit précisément qu’ ’Un décret en Conseil d’Etat fixe les règles relatives à l’accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l’Agence pour le développement de l’administration électronique, la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité.’

Ainsi dynamiser par cette période réglementaire non comprésible de trois ans, les listes de diffusion du secteur public et les sites spécialisés ont vu éclore de nombreuses discussions et de nombreux articles au sujet de l’accessibilité. Le livre ’CSS 2’ s’intéressant de près à la traduction technique de cette thématique est d’ailleurs en tête des meilleures ventes des livres informatiques sur Amazon.fr depuis sa sortie (très attendue) en juin 2005.

Tout semblait en place pour mettre la plupart des sites publics sur les rails de l’accessibilité, jusqu’à ce qu’un projet de décret transmis par l’ADAE commence à parler d’un délai supplémentaire de deux ans en plus des trois ans initialement prévus. Ce projet a soulevé une grande polémique et est à l’origine d’un début de mobilisation en ligne portée par le site web-pour-tous.org.

Cette mobilisation prend la forme d’une page dédiée et de stickers à apposer sur les sites et les blogs soutenant l’idée de garder le délai initial de 3 ans.

Mais cette mobilisation est aussi à l’origine d’un débat entre les défenseurs du délai de 3 ans eux-mêmes. En effet, la mobilisation concentre son argumentation et ses visuels sur l’accessibilité dédiée aux personnes handicapées alors que la logique d’accessibilité est valable pour tous les utilisateurs d’un service. L’accessibilité n’est pas qu’une obligation réglementaire, c’est aussi et surtout un processus et une démarche qualité pour tous les concepteurs et les développeurs de sites web.


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