Fermer

  • AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV
  • Agoravox Mobile

Accueil du site > Actualités > Citoyenneté > Délégation d’assurance emprunteur : pourquoi la loi Hamon ne (...)

Délégation d’assurance emprunteur : pourquoi la loi Hamon ne fonctionne-t-elle pas ?

La loi Lagarde en 2010, renforcée par la loi Hamon en 2014 : depuis plusieurs années le gouvernement essaie de pousser le marché de l’assurance emprunteur vers plus de souplesse, afin que les consommateurs puissent faire jouer la concurrence des prix. Pourtant, la majorité des assurances emprunteur restent souscrites auprès de la banque qui accorde le crédit immobilier. Comment expliquer un tel immobilisme du marché ?

Principe de l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est souscrite par le particulier lorsqu’il contracte un prêt. Dans le cas d’un prêt immobilier, les banques imposent systématiquement cette assurance. En cas de décès, d’incapacité ou d’invalidité, l’assureur prend le relais pour le remboursement du prêt auprès de la banque. Certaines assurances couvrent également la perte d’emploi. L’assurance emprunteur représente en moyenne entre 6% et 15% du coût global d’un crédit. C’est dire l’importance qu’il y a pour le souscripteur à bien comparer les offres pour choisir l’assurance emprunteur qui lui convient le mieux.

L’échec de la loi Lagarde

Depuis la loi Lagarde de 2010, le souscripteur d’un prêt est libre de prendre l’assurance emprunteur auprès de l’établissement qu’il souhaite, ce qu’on appelle une délégation d’assurance emprunteur, à condition que les garanties soient suffisantes. Jusque-là les banques imposaient systématiquement leur propre assurance emprunteur. En 2013, le marché de l’assurance emprunteur des crédits immobiliers était estimé à près de 6 milliards d’euros. Il est donc logique que les banques fassent tout ce qu’elles peuvent pour conserver les assurances emprunteurs dans leur giron. En 2013, l’UFC-Que Choisir dénonçait « des banques qui ne jouent pas le jeu de la délégation d’assurances », en tardant à donner leur décision d’accepter ou de refuser la délégation d’assurance au moment de la souscription du prêt, un moment clé où le particulier a besoin d’une réponse rapide. L’UFC-Que Choisir dénonçait également des augmentations de taux d’intérêt et des majorations de frais si le particulier ne souscrit pas l’assurance groupe.

La loi Hamon en renfort

Résultat, 85% des assurances étaient toujours souscrites auprès de la banque accordant le crédit en 2014. Devant le manque d’effet de cette disposition, une mesure supplémentaire est venue la renforcer avec la loi Hamon en 2014 : le souscripteur d’un prêt dispose désormais d’un délai de 12 mois après la signature du contrat pour résilier et changer son assurance emprunteur, à condition que les garanties du nouveau contrat soient au moins équivalentes à celle du contrat d’origine. De plus, la banque dispose d’un délai limité à 10 jours pour signifier son accord ou son opposition. Dans ce dernier cas, elle doit argumenter son refus, sous peine de s’exposer à une amende d’un montant de 3000 euros. Ces réformes successives souffrent également d’un déficit flagrant d’information puisqu’un sondage Toluna-Metlife réalisé début octobre 2014 montrait qu’à peine 45% des personnes interrogées connaissaient leur droit à résilier pendant 12 mois le contrat d’assurances emprunteur souscrit lors de la signature du prêt. Et 40% ne connaissaient ni la loi Lagarde ni la loi Hamon. Une méconnaissance pointée du doigt par les particuliers puisque un tiers des personnes interrogées considéraient ce manque d’information comme l’obstacle majeur à la mise en concurrence des assurances emprunteur. 

L’avis sur l’équivalence de garanties repoussé

Le particulier souscripteur d’un crédit a donc, en théorie, toutes les cartes en main pour choisir au mieux son assurance emprunteur et faire baisser au maximum l’ampleur global de son crédit. Mais les choses ne sont pas si simple puisque les acteurs du secteur peinent à se mettre d’accord sur la notion d’équivalence de garanties, celle-là même qui permettrait au particulier de changer d’assurance. Le comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui rassemble des courtiers en crédit, assureurs, mutuelles et des associations de consommateurs, bloque principalement sur deux points : premièrement, la définition des niveaux de garantie, deuxièmement préciser le moment auquel les banques doivent indiquer au particulier emprunteur le socle des garanties minimales exigées par la banque. Une partie des membres du CCSF voudrait que cela se fasse dès les premières tractations commerciales et l’autre partie voudrait que ce socle soit détaillé en même temps que l’offre de prêt. Ce dernier cas de figure laisserait que peu de marge de manœuvre au particulier emprunteur pour faire jouer la concurrence. Bien que disposant d’un délai de 12 mois pour changer d’assurance, il se retrouverait presque systématiquement obligé de souscrire l’assurance groupe en même temps que la souscription du prêt. Incapable de trouver une position commune, le CCSF a dû se résoudre à repousser la publication de son avis à janvier 2015.


Moyenne des avis sur cet article :  4/5   (4 votes)




Réagissez à l'article

3 réactions à cet article    


  • Le421 Le421 30 décembre 2014 08:04

    Dans le cas d’un prêt immobilier, les banques imposent systématiquement cette assurance...
    Et même pour un prêt « non affecté », elles refilent aussi leurs assurances en invoquant des conditions particulières...
    Banques = voleurs hors la loi
    Et le problème de la France, c’est pas les 35H, les charges, les impôts, etc...
    Ce sont les escrocs en tout genre qui plombent le pays.
    En Grèce, si Syriza passe au pouvoir et envoie chier ses prêteurs filous, ce sera bien fait !!
    Tout le monde a grand peur que ça marche !! Ce serait la démo qu’un autre monde est possible, à la sudaméricaine...


    • Onecinikiou 30 décembre 2014 22:43

      Ceux qui croient naïvement au bouleversement Syriza sont les mêmes cocus qui ont cru hier en la révolution du « prix Nobel de la paix » Obama, ou à celle du nullisime au slogan « le changement c’est maintenant » ! Voyons où ils en sont à présent : à poils ! 


      Etudiez le programme et les déclarations récentes des dirigeants de Syriza : ils ne veulent pas sortir de l’euro, ni encore moins de l’Union dont pourtant les directives - les diktats - oppriment leur peuple. 

      Ce que je constate c’est que les élus qui, en Grèce, ont fait trembler le système, et donc nécessaitement le système comprenant l’oligarchie bancaire mondiale et la technostructure européiste, sont en taule. J’entends parler ici d’Aube Dorée. C’est un fait, aussi incontournable que 2+2=4.

      Et évidemment, en plus des groupes de pression précités, au firmament de la pyramide et de la chaine de décision, et qui sont une constante fondamentale : les injonctions du Lobby surpuissant. Un lobby qui n’existe pas évidemment...


    • Ouallonsnous ? 30 décembre 2014 13:39

      Toutes ces « complications » administratives qui se réclament de la légalité ne sont qu’un enfumage pour mieux plumer celui qui a un besoin et ne peut le satisfaire par ses ressources !

      Revenons aux saints principes de la satisfaction des besoins légitimes pour tous et toutes, cette « boue » et ceux qui en profitent sera rejetée dans le néant d’où ils n’auraient jamais dû sortir !

      Banques = voleurs hors la loi comme assurances !

Ajouter une réaction

Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page

Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.


FAIRE UN DON







Palmarès