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Accueil du site > Actualités > Citoyenneté > Forfait communal : Trois mises en garde

Forfait communal : Trois mises en garde

La loi DEBRE a imposé que les communes participent au financement des dépenses matérielles d’enseignement des classes élémentaires privées sous contrat d’association avec l’Etat. Des listes de dépenses à prendre en compte ont figuré dans des circulaires erratiques (2005 surtout, mais encore 2007, toutes deux abrogées) et ont induit des milliers de maires en erreur en les éloignant de ce qui restait vraiment obligatoire.

L’Organe de Gestion des Ecoles Catholiques (OGEC) a utilisé les imprécisions et les erreurs du législateur pour grignoter un peu partout des contributions financières qui n’étaient pas dues et qui restent non dues.

Première mise en garde : Très influencé, comme les Maires, par ces pressions, ces infiltrations dans les organes de décision, le CNAL (Comité National d’Action Laïque) vient d’installer sur son site, un peu comme le fait parfois l’OGEC, des informations tendancieuses et même fausses, en ce mois de février 2011, poussant à la hausse le forfait communal payé par les Mairies, déjà largement au dessus de ce qui est dû. Voilà ce qu’on peut lire :

« Pour chaque élève, la commune de résidence doit verser à l’école privée le montant du « forfait communal », c'est-à-dire ce que la commune verse pour chaque élève de son école publique ou, à défaut, le montant moyen départemental.
Ce forfait varie de 400 à 1500 euros par élève et par an. »

(Référence du tract incriminé ici : http://www.cnal.info/IMG/pdf/4_4p_carle_2_.pdf)

Renseignements pris par téléphone, 1500 euros est le « forfait communal » de NEUILLY. Ce chiffre est impossible à atteindre, même à NEUILLY, si on ne finance pas le péri scolaire, et si on n’y intègre pas les dépenses pour les classes maternelles qui sont facultatives de par la loi et le demeurent quoi qui figure sur le contrat d’association. Les communes qui financent les classes maternelles incluent souvent dans la dépense le coût des ATSEM (qui ne sont pourtant pas des personnels de service mais d’éducation, et qui n’entrent pas dans les dépenses matérielles obligatoires de la loi). C’est bien sûr le cas de NEUILLY.

Mieux encore, de très nombreuses communes (dont la mienne, CHESSY dans le 69), ont dans le passé dépensé plus par élève de l’enseignement privé, sur un chapitre précis, que ce qui était dépensé pour un élève de l’école publique : Conseiller municipal j’ai pu agir pour y mettre fin dès 2008.

Un « forfait communal » peut ainsi dépasser ce qui est autorisé c'est-à-dire être illégal, et fausser à la hausse la moyenne départementale ensuite imposée par le préfet aux communes récalcitrantes. Il s’appelle quand même forfait communal.

En 2011, avec la loi CARLE ce calcul du forfait communal doit être contrôlé de près par les nouvelles communes sommées de payer, on risque de leur fait payer deux à trois fois ce qu’elles doivent au regard de la nouvelle loi.

L’indication 400 à 1500 euros ne correspond pas aux dépenses obligatoires, si on s’en tient à celles-ci, on ne dépasse pas 450 euros. Même à NEUILLY ! Cela n’est pas indiqué dans le tract.

Rappelons que non seulement le forfait communal exclut les classes maternelles, mais encore la loi ne contraint nullement la commune à calculer son forfait communal à partir de toutes les dépenses. Ce que la loi rend obligatoire de prendre en compte se limite aux « dépenses matérielles d’enseignement pour les classes élémentaires » (la loi et le code de l’éducation disent cela). Ce qui exclut l’extra scolaire de l’obligation (garderies, études, cantine), qu’il s’agisse des dépenses de fluides, d’assurance, de maintenance des locaux, des salaires des personnels de service qui ne correspondant qu’en partie (24 h par semaine) à l’utilisation des locaux et qui font donc l’objet d’un calcul au prorata.

La jurisprudence confirme parfaitement ce que j’écris ci-dessus. Pour les détails on peut consulter le guide du forfait communal que l’on trouve ici, la new a pour titre Guide du forfait communal :

http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=140

De très nombreuses communes utilisent ce guide et ne rencontrent aucun problème de légalité.

Seconde mise en garde :

Le même tract incriminé référencé ci-dessus aborde aussi la question des RPI (Regroupements pédagogiques Intercommunaux), et on lit :

« Le développement des RPI avait pourtant permis, en mutualisant les moyens, de générer une offre éducative de qualité. »

Cette déclaration intervient au moment où des études scientifiques initiées par le Ministère de l’Education nationale ont prouvé que la classe unique était meilleure que le RPI.

 En RPI, on va trouver dans une commune la grande section maternelle et le cours préparatoire pour les enfants de 3 communes par exemple, dans une autre les classes de cours élémentaire, dans une troisième commune les classes de Cours moyen.

Avant même les résultats de l’enquête, il était très discutable de définir « offre éducative de qualité » un système qui promène les enfants dans des autocars (heure du lever, éloignement de la classe par rapport aux parents, suppressions de classe en cas de verglas ou neige)…l’OGEC vante à contrario la qualité du maintien dans la même école de tous les niveaux, de ma maternelle au CM2. Les écoles catholiques n’ont pas tort, j’ai été instituteur de classe unique, on avait alors encore plus de niveaux, de 6 à 14 ans, on préparait le fameux certificat d’études. Et les résultats étaient excellents.

Les études scientifiques connues ne mettent pas en avant une « réussite » des RPI sauf pour les enseignants dont le travail est plus facile. L’OGEC a raison de faire la promotion de ce qu’elle fait, hors RPI.

Il y a mieux encore sur ce sujet : Avec la loi CARLE, si le groupement d’écoles avec ici les CP/CE, là les CM…n’a pas une direction et une gestion uniques type ECPI, si chaque commune garde la gestion de son école, tout enfant de n’importe quelle commune scolarisé dans l’école privée de ce groupe de commues ou extérieure à ce groupe, ouvre droit pour l’Ecole privée de percevoir le montant du forfait communal pour chaque entant.

Un enfant qui entre à l’école privée alors que dans sa commune il n’y a pas sa classe ouvre DONC droit à ce forfait communal, d’autres suivent bien entendu par rapprochement de fratries.

Les communes concernées feraient bien de revenir à la case départ, leurs enseignants dont sont autant capables de bien faire que leurs homologues des écoles catholiques qui ne sont jamais entrées dans ce système. Ceux là savent faire, font, et le font savoir en ce moment.

Les communes restant en RPI vont dépenser l’argent des contribuables dans des autocars quotidiens, pour soutenir une usine à gaz pédagogique obsolète, et augmenter cette dépense en payant un forfait communal pour tous leurs ressortissants qui s’inscriront à l’école privée.

Troisième mise en garde :

 Le CNAL a produit un bon document de synthèse sur les aides publiques aux établissements privés, mais on trouve au chapitre Classes élémentaires l’indication erronée suivante :

« Financement obligatoire de la commune pour les élèves résidant sur son territoire à hauteur du coût de l’élève du public »

Obligatoire à hauteur du coût, NON, pas du tout.

 Obligatoire seulement à hauteur des dépenses matérielles d’enseignement dans les classes élémentaires

Voici le document de synthèse incriminé :

http://ecoledeproximite.lautre.net/petition-document/aides_publiques_aux_etbts.pdf

Il contient bien la même erreur que le tract.

Conclusion : Il semble que les dérives à la loi DEBRE fortement combattue par les organisations laïques coûtent plus cher au contribuable que la loi elle-même. Les Associations de Maires (en particulier les Maires ruraux) se plaignent de ces financements publics vers des intérêts privés, mais leurs adhérents paient souvent plus qu’ils ne doivent.

Ce qui manque fondamentalement est bien le contrôle des citoyens, prompts à la critique, au « coup de gueule », mais laxistes dans le suivi des actions de leurs élus.


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1 réactions à cet article    


  • Gaétan Solo 9 mars 2011 11:44

    On peut ajouter cette situation :
    Le Pôle, qui compte notamment un hall et un préau, accueillera un centre de loisirs, une cantine et une cuisine qui servira également pour la salle des fêtes, le tout d’une surface d’environ 220 m2. [...] En parallèle, la réalisation des nouveaux locaux de l’école privée est en cours. Elle se situera juste à côté du Pôle. « Avec ses 500 m², elle comprendra, quatre classes, des bureaux et des locaux techniques. La rentrée scolaire 2011 devrait s’y faire, ajoute Marcel Roussel. Tout sera regroupé sur le même site et ainsi les enfants pourront aller d’un espace à l’autre en toute sécurité  ».L’investissement est important pour la commune, environ, 900 000 €, couvert pour un tiers par différentes subventions. Ouest France

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