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Accueil du site > Actualités > Citoyenneté > Gavée d’avocat, la GAV ?

Gavée d’avocat, la GAV ?

Ah, il est loin le temps où la police pouvait conduire jusqu’à un tribunal, qui les punissait comme ils le méritaient, des auteurs de ‘razzia sur la schnouf’ !

Avant 1958, la GAV (garde à vue) n’est soumise à aucune loi. Sa durée est fonction des estimations des enquêteurs pour obtenir les aveux des présumés auteurs de délits. Quant aux moyens utilisés pour obtenir ces aveux, ils sont également à la discrétion des enquêteurs (lesquels d’ailleurs restent très discrets sur les méthodes employées).
Après 1958, le CPP ou Code de Procédure Pénale décrète que le délai maximum de GAV sera fixé à 48 heures. Délai qui pourra être prolongé jusqu’à 96 heures s’agissant d’un certain nombre d’infractions (meurtres commis en bande organisée, trafic de stupéfiants, enlèvement et séquestration en bande organisée, proxénitisme,…) et même jusqu’à 6 jours en cas de soupçon d’actes de terrorisme.
Ainsi, la loi du 04 janvier 1993 modifiée par la loi du 24.08.1993 accorde aux personnes gardées à vue le droit

  • de prévenir, par téléphone, soit un membre de sa famille ou une personne avec qui elle vit habituellement ou son employeur,
  • d’être examiné par un médecin désigné par un OPJ (officier de police judiciaire) ou le PR (procureur de la république)
  • à partir de la 20ième heure de GAV, s’entretenir, pendant une durée de 30 minutes maximum, de manière confidentielle avec un avocat. Le 1er janvier 2001, la loi Guigou (loi sur le renforcement de la présomption d’innocence) ramène au début de la GAV le temps prévu pour l’intervention de l’avocat.

Et c’est ainsi que piano piano, nous arrivons au 14 avril 2011 avec le vote d'une loi n° 2011-392 qui sera mise en application pratiquement illico. Normal, sous le régime Speedy Sarkozy, tout est pressé : on délibère, on vote, on applique. Pour les bugs on verra après.

Et que dit elle, cette loi ? Grosso modo ceci :

  • La garde à vue n’est possible que lorsque la personne est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. D’une durée de 24 heures, elle ne pourra être prolongée que si la peine encourue est d’au moins un an de prison.
  • Le droit au silence (qui avait été supprimé par la loi Perben) est rétabli.
  • L’assistance d’un avocat devient possible dès le début de la GAV. À la demande du gardé à vue, l’avocat peut assister aux auditions et confrontations ; dans ce cas la première audition ne peut débuter avant l’expiration d’un délai de 2 heures. À sa demande, l’avocat peut consulter le procès-verbal constatant le placement en GAV. (Il est bon de rappeler qu’avant cette loi, l’avocat et son client n’avaient droit qu’à 30 minutes d’entretien au début de la GAV et au moment de son éventuelle prolongation, sans aucun acte au dossier). Mais comme nous avons à faire à une loi équitable, la victime jouit elle aussi de certain droit (oui, au singulier ; faut quand même pas abuser de la bonne volonté des législateurs). Et donc, dans le cas où elle est amenée à être confrontée avec la personne en GAV, la victime PEUT ÉGALEMENT demander à être assistée par un avocat. Ouf !


On ne peut que féliciter les membres du gouvernement pour cette heureuse initiative.
Depuis le temps qu’il leur était reproché de ne pas s’attaquer aux réels problèmes qui gangrènent notre société. Existe t-il meilleur manière de lutter contre le surpeuplement des prisons, de meilleure solution pour éviter les suicides des taulards, que de donner aux présumés auteurs de délits le maximum de moyens pour leur éviter d’être incarcérés ?
Qui plus est, moi, si j’étais juge, cette loi me comblerait de bonheur. Il existe en effet moins de probabilité pour les juges de se voir blâmer pour la libération trop hâtive d’un violeur d’enfants qui récidive si ce violeur d’enfants a échappé à tout emprisonnement grâce à un avocat retors qui aura démontré un vice de forme dans sa procédure d’arrestation.
Bon, je suis d’accord que des policiers risquent d’être tués lors d’intervention dans des cités dites sensibles par des délinquants relâchés à la fin de leur garde à vue grâce aux talents de leur avocat mais, si je ne me trompe, ça s’appelle des dommages collatéraux. Or chacun sait que l’adjectif collatéral signifie « qui ne peut être évité ». Et puis, qui ne sera pas d’accord avec le fait que suivre l’enterrement d’un policier est une manifestation bien plus paisible que réprimer les manifestations de loubards qui mettent des banlieues à feu et à sang pour protester contre l’arrestation et l’emprisonnement de l’un de leurs acolytes.

Par ailleurs, pour ce qui concerne la loi sur la GAV votée le 14 avril, je prétends que les législateurs se sont montrés quelque peu timorés et qu’ils pouvaient faire bien mieux que ça.
Il me semble qu’ils n’ont pas bien pris la mesure qu’il s’agissait de défendre des (peut-être innocentes) victimes contre la féroce répression policière. Parce que, franchement, cette nouvelle loi du 14 avril 2011 ne change rien au fait qu’on place des gens en garde à vue ce qui est indigne d’une société civilisée qui respecte la liberté de l’individu.
Donc, je préconise une loi

  • qui impose aux enquêteurs de prendre rendez-vous avec les personnes qu’ils souhaitent interroger quel que soit le délit dont ces personnes sont soupçonnées. (Outre la liberté, notre république prône également l’égalité, n’est ce pas ?)
  • qui oblige les dits enquêteurs à ne pas arriver les mains vides (Je suggère des croissants et autres délicatessen) comme des mal polis chez les personnes soupçonnées de délit qui auront eu la complaisance de les recevoir avec leur avocat dans le lieu de leur choix.
  • qui exige des enquêteurs qu’ils n’insistent pas lourdement dès que la personne interrogée niera les faits qui lui sont reprochés et qu’ils sachent ne pas imposer leur présence de manière importune.


Quoi, les victimes ? Mais on n’est pas là pour parler des victimes, on parle de la garde à vue. Et la garde à vue, c’est l’enfer de l’enfer-mement pour des innocents. Parce que, soyez en certains, ils clament tous leur innocence les gardés à vue.
Or, l’innocence, elle existe. La preuve, la peine de mort a été abolie pour ne pas risquer d’exécuter un innocent égaré parmi des centaines de coupables.
Et, puis, il ne faut pas oublier, si ça vous arrivait, hein ? Parce que, comme dit l’adage (à moins que ce ne soit la Française des Jeux ?) : « Ça n’arrive pas qu’aux autres. »


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9 réactions à cet article    


  • titi 18 avril 2011 11:21

    Je trouve vos propositions très interessantes.

    J’ajouterai également, qu’il serait souhaitable que les policiers évitent la malséance d’arrêter des prétendus délinquants les Samedi, Dimanche et jours fériés, obligeant les avocats à abréger leurs Week End.
    Faire venir un avocat le Samedi à 22h00 relève des régimes les plus liberticides et fascisant !


    • Bulgroz 18 avril 2011 11:50

      La loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la nouvelle garde à vue a été publiée au Journal Officiel du 15 avril 2011.

      L’ Article 26 précise :"La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel et au plus tard le 1er juillet 2011.La présente loi est applicable aux mesures de garde à vue prises à compter de son entrée en vigueur."

      Mais les juges de la cour de cassation ont estimé qu’une loi qui devait être appliquée au plus tard le 1er Juillet et au plus tôt le 1er Juin devait s’appliquer IMMEDIATEMENT et être même rétroactive puisque les 4 arrêts rendus par la cour de cassation sont relatives à des affaires de 2009 et début 2010.

      Qui sont les impétrants, ces pauvres victimes d’une justice française rétrograde et non conforme au droit européen ?

      Mme Y..., de nationalité kényane en situation irrégulière, garde à vue le 22 Janvier 2010 à 8 heures 15, entretien avec un avocat à une heure non précisée
      Mme X..., de nationalité comorienne en situation irrégulière, garde à vue le 1er Mars 2010 à 11 heures 30, entretien avec un avocat à 14 heures 10
      Mme X..., de nationalité chinoise en situation irrégulière, garde à vue le 19 Janvier 2010 à 16 heures, entretien avec un avocat à 17 heures 15
      M. X..., de nationalité tunisienne pour vol et séjour irrégulier, garde à vue le 14 Décembre 2009 à 18 heures 40, entretien avec avocat à 20 heures 10.

      Notons :
      a) que toutes ces pauvres victimes du droit inique français avaient tous bénéficié d’un avocat 2 heures après leur mise en garde à vue.
      b) que les avocats vont tous profiter de cette aubaine et rentrer dans la brèche pour demander l’annulation rétroactive des procédures en cours antérieures au 15 Avril 2011.

      http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/preside nce_relatif_19793.html

      On voit pour qui travaille les juges.


      • easy easy 18 avril 2011 11:58

        Vous versez dans une caricature contre productive

        Nous disposons de l’enregistrement de l’audition de Matthieu Tenenbaum par un responsable de Renault qui s’est laissé aller à imiter les flics lors d’une GAV. La manière dont ça s’est passé nous prouve que dès qu’il le peut, celui qui joue le rôle de policier dans le grand théâtre de la vie, cherche à reproduire le style très classique de l’Inquisition ou de la Gestapo. 

        On remarque qu’essentiellement, Christian Husson ne dit pas à l’accusé de quoi il est accusé.
        Il aurait présenté à Tenenbaum le dossier d’accusation, ce dernier aurait pu immédiatement comprendre la méprise et lever un paquet de lièvres, c’est-à -dire qu’il aurait pu faire douter son accusateur.
        Or l’interrogatoire est mené de manière à ce qu’en aucun moment l’accusé ne sache quoi dire puisqu’il ne sait pas de quoi on l’accuse. Et c’est alors sa perplexité, son refus global et non argumenté, pour cause, qui permet à Husson de se croire dans la vérité alors qu’il est complètement à l’ouest.


        Cette première réforme de la GAV devrait assez concrètement, j’espère, aboutir à ce que dès les premières secondes, l’accusé sache de quoi il retourne et qu’il puisse alors poser immédiatement des limites aux accusations en exposant des arguments de défense concrets.

        Il faudrait s’efforcer d’aller au plus près possible de l’idéal qui consiste à ne jamais entendre un accusateur sans entendre en même temps son accusé.


        On laisserait ceux qui se posent en justiciers interroger un suspect à leur guise, il ne fait aucun doute qu’ils pratiqueraient les pires humiliations et tortures. Et parce qu’une fois lancé dans son oeuvre, l’accusateur ne peut plus reculer, il enfoncera toujours le clou jusqu’à l’os.

        Plus on a humilié, dégradé, torturé et miné un suspect, moins on peut admettre avoir eu tort et je doute beaucoup que Christian Husson admette un jour s’être aussi gravement trompé tant sur le fond que sur la forme.

        L’accusation de quelqu’un est une démarche à effet cliquet, sans retour possible.


        • L.S.B 18 avril 2011 13:58

          Article d’une vieille réac qui semble regretter le bon vieux temps de la GAV à durée illimitée avec des méthodes de torture incontrôlées. Quel dommage qu’elle n’ait pas fait allusion à la bonne vieille Question et à l’ordalie permettant de cibler toutes le sorcières de l’insécurité.
          Elle a raison, la râleuse... Ca n’arrive pas qu’aux autres. Demain, lorsqu’elle sera entre les mains des bons flics bien pervers, il faut espérer qu’elle demandera qu’on l’interroge sans la présence d’avocats puisque de toute façon, si elle est en GAV, c’est bien parce qu’elle est coupable. Au bûcher la râleuse... et sans les croissants.


          • La râleuse La râleuse 18 avril 2011 14:57

            Bonjour L.S.B,
            Tant pis pour les croissants (mais j’en ai gros sur le cœur et léger dans l’estomac).
            Toutefois, si je peux exprimer une dernière volonté avant d’être attachée sur le bûcher, je préférerais être noyée dans une baignoire remplie de Whisky.
            Et merci d’avoir pris la peine de me lire.
            Cordialement,


          • PtitLudo PtitLudo 18 avril 2011 16:22

            Il faut savoir que pour nombre de gardes à vues, il n’y a pas de « victimes », donc mettre en concurrence les droits des prévenus (et non pas coupables, hein) et des victimes est un peu malhonnête.


          • Annie 18 avril 2011 16:42

            Il me semble que l’on dessert mieux les intérêts des victimes en s’assurant du respect des procédures, notamment celles qui s’appliquent aux prévenus, et qui découlent des exigences de la cour européenne des droits de l’homme dont la France est signataire. Sinon, chaque prescription pourra être annulée pour vice de procédure, ce qui n’est l’intérêt de personne.
            Pour rappel, un prévenu est jusqu’au prononcé du jugement présumé innocent.


            • paul 18 avril 2011 17:54

              La présomption d’innocence semble vous poser problème, par contre 800.000 GAV / an dont une bonne partie pour délits routiers, rien à redire .Sarko et sa clique ont encore de beaux jours ...


              • calach calach 18 avril 2011 18:48

                « donner aux présumés auteurs de délits le maximum de moyens pour leur éviter d’être incarcérés ? »
                Pour la râleuse, 900 000 GAV par an, c’est 900 000 « présumés auteurs de délits » à qui on donne le maximum de moyen « pour leur éviter d’être incarcérés » !
                Décidément en France, on a un vrai problème d’insécurité !
                Donnons les commandes à des gens comme la râleuse. Au moins, on relancera le bâtiment pour construire des prisons et ça fera de l’emploi... Le pb, c’est qu’au bout de quelques années, il n’y aura plus personne pour travailler vu qu’on sera tous derrière les barreaux !
                Et attention, plus question de sortir pour éviter la récidive !

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