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Accueil du site > Actualités > Citoyenneté > « J’engagerai une nouvelle étape de la décentralisation » (...)

« J’engagerai une nouvelle étape de la décentralisation » (proposition n° 54)

Ceux qui pensaient que cet engagement du candidat Hollande aboutirait à une simplification du mille feuille territorial en seront pour leurs frais : pas question de supprimer tel ou tel ou tel niveau de collectivité locale pour mieux gérer. Le lobby des élus locaux aura été le plus fort ainsi que les partis politiques qui voient dans le nombre de collectivités et de sièges l’occasion de se refaire en cas de défaite électorale à tel ou tel niveau.

Depuis cet été et l’interview donnée par la Ministre Lebranchu, on savait déjà qu’il n’était pas question de modifier en profondeur le système. La publication de l’avant-projet de loi « de décentralisation et de réforme de l’Etat » le confirme.

Que ressort-il des premières pages de ce document ?

Cela commence fort avec l’article premier qui prend tout de même cinq pages et qui institue le « Haut Conseil des Territoires », instance purement consultative auprès du premier Ministre, autrement dit un « Machin » supplémentaire, à l’heure où le gouvernement nous dit qu’il va supprimer des commissions qui ne servent à rien et des agences qui font doublon.

Ce haut conseil, à défaut de servir à quelque chose puisque le premier ministre ne sera pas tenu de suivre ses avis, aura toutefois le mérite de permettre au gouvernement le recyclage d’élus méritants en leur distribuant des postes.

Et cela continue avec les articles 2 à 4 qui instituent les « conférences territoriales de l’action publique », qui constitueront le cadre territorialisé du dialogue entre les collectivités territoriales et l’Etat.Puisque qu’on ne supprime aucun niveau, il est donc nécessaire de créer une nouvelle instance qui ne servira pas à grand-chose, mais qui permettra aux élus qui raffolent des réunions en tous genres de se rencontrer de temps en temps. C’est logique !

Pour couronner le tout, l’article 7 rétablit la clause de compétence générale des collectivités qui leur permet d’intervenir dans tous les domaines, alors que la loi de décembre 2010 voulait limiter leur action à des compétences ciblées par niveau.

Signalons enfin, sur cette première partie de texte, la création d’une nouvelle commission consultative (la troisième) chargée de vérifier « l’impact des normes obligatoires ».

Et le citoyen dans tout cela ?

Il faut arriver à la page11 de l’avant projet (qui en comporte 71) pour découvrir 7 lignes seulement qui instituent un droit de pétition destiné à faire inscrire un projet de délibération ou l’organisation d’une consultation à l’ordre du jour d’une assemblée délibérante. Cela confirme bien que la nouvelle étape de la décentralisation est avant tout une affaire d’élus et de partis et que le citoyen ne représente rien dans le débat.

L’approfondissement de la décentralisation

Les articles 9 à 50 traitent de la répartition nouvelle de compétences entre l’Etat et les collectivités, d’où il ressort que c’est la Région qui en est le bénéficiaire principal et le Département le grand oublié.

On notera, qu’en matière de transport, plutôt que se s’attaquer aux racines du mal, c'est-à-dire l’émiettement de cette compétence, on crée un syndicat mixte des transports qui regroupe les autorités organisatrices de la « mobilité durable », autrement dit un nouveau « machin » dont l’utilité est loin d’être avérée. 

On notera également une disposition instituant le « plan d’urbanisme intercommunal » se substituant aux plans communaux, autrement dit une disposition qui a toutes les chances d’être retoquée par les maires/parlementaires cumulards lors de l’examen du projet en Assemblée.

Les nouveautés concernant les intercommunalités

Ne vous réjouissez pas trop vite, ces nouveautés ne concernent pas l’ensemble des intercommunalités qu’il conviendrait de revoir dans leurs périmètres géographiques et leurs compétences, mais seulement une quinzaine de grandes agglomérations.

Sont ainsi instituées trois « euro métropoles », Lille, Lyon et Marseille, et une dizaine de « communautés métropolitaines », représentant chacune un ensemble de plus de 400 000 habitants, dont Nice, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Strasbourg, Rennes,…qui bénéficieraient de compétences élargies et pourraient exercer en lieu et place des départements et des régions certaines de leurs compétences.

Autrement dit, si les départements concernés acceptent un transfert de leurs compétences vers ces nouvelles intercommunalités, leurs rôles et leur influence seraient réduits à la portion congrue, ce qui est peut être l’effet recherché et préfigure leur disparition, soit en se fondant dans ce dispositif, soit par fusion entre les départements d’une même région avec celle-ci à l’instar de ce qui se passe actuellement en Alsace.

Un coup pour rien

Ce projet de loi ne résout rien et n’améliore pas grand-chose. C’est un projet de loi de transition, en l’attente de l’assèchement des ressources financières des collectivités par l’Etat qui les obligera à se réformer sous la contrainte.

Que restera t-il des quelques mesures intéressantes du projet (plan d’urbanisme intercommunal et euro métropoles et communautés métropolitaines) après le passage au Sénat et à l’Assemblée Nationale ? Pas grand-chose sans doute, sauf un texte creux instituant des commissions et des comités « Théodule » faisant la part belle à l’égoïsme des élus et oubliant superbement les citoyens.

On aurait pu faire l’économie de ce projet et le remplacer par un autre dont l’article unique aurait ainsi été libellé :

« L’organisation des collectivités locales et des Etablissements publics de coopération intercommunale est inchangée jusqu’au constat de la faillite financière du système. Les citoyens sont tenus de faire confiance aux élus pour l’atteinte rapide de cet objectif ». 


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2 réactions à cet article    


  • colza 5 février 2013 18:56

    Dit autrement, la fin du cumul des mandats, c’est pas pour demain !


    • Michel DROUET Michel DROUET 5 février 2013 20:57

      Bonsoir Colza

      C’est à craindre, en effet et pourtant la proposition n° 48 du programme de Hollande prévoit une loi sur le non-cumul des mandats.

      Maintenant, quand on voit ce qu’est devenu l’engagement pour la décentralisation on peut penser qu’on aura droit à un texte très édulcoré sur le non cumul.

       

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