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Jurisprudences sur internet

Informations du consommateur sur internet.

Jurisprudence en matière de commerce électronique

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, dans un arrêt du 10 juillet 2007, une décision importante en matière de commerce électronique.

Une société française présentait sur internet l’ensemble des produits de sa gamme destinés à l’Europe, aux Etats-Unis et à l’Asie.

Une société tierce a eu connaissance de l’existence de ce site, accessible depuis la France, et a estimé qu’il constituait une atteinte à l’une de ses marques françaises.

L’arrêt retient que le produit portant la marque litigieuse n’apparaît pas sur la partie du site destinée à la France et qu’il n’est pas vendu ou offert en France.

Il conclut dès lors que la mention de ce produit sur ce site internet, bien qu’accessible par les internautes depuis ce pays, ne saurait être considérée comme visant le public français et constituer un acte d’exploitation sur le territoire français.

Ainsi l’existence d’une marque française ne peut, à elle seule, bloquer l’exploitation d’une autre marque quand celle-ci est proposée à l’étranger par le biais d’un site internet accessible en France.

Autre jurisprudence - Obligation de résultat des fournisseurs d’accès internet

La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 8 novembre 2007 de la première Chambre civile, la qualification juridique des obligations contractuelles du fournisseur d’accès internet.

Le litige concerné avait pour objet une demande de l’association UFC Que Choisir de voir déclarées illicites ou abusives des clauses contenues dans les contrats types proposés aux abonnés par la société AOL France.

L’une des clauses, objet du recours stipulait « vous reconnaissez, notamment compte tenu de la nature même du réseau donnant accès à l’internet et des interventions pour assurer son fonctionnement et sa qualité qu’aucune garantie, quelle qu’elle soit, expresse ou implicite, notamment quant à l’absence d’interruption ou d’erreur du service AOL ou aux performances et aux résultats découlant de celui-ci, ne vous est donnée
par AOL ».

La Cour d’appel de Versailles a jugé abusive une telle stipulation contractuelle au motif qu’elle excluait a priori toute garantie en cas de mauvais fonctionnement dans l’utilisation du service AOL.

La Haute Juridiction a confirmé la décision de la Cour d’appel en
indiquant « qu’une telle clause, qui, au-delà des cas de force majeure ou de fait du cocontractant, avait pour effet de dégager la société AOL de son obligation essentielle, justement qualifiée d’obligation de résultat, d’assurer effectivement l’accès au service promis, était abusive ».

Les fournisseurs d’accès internet sont bel et bien soumis à une obligation de résultat dans leurs relations avec les abonnés à défaut de pouvoir justifier d’un cas de force majeure.


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13 réactions à cet article    


  • JL JL 29 novembre 2007 11:22

    Ceci n’est pas un article, c’est un communiqué copié collé.


    • Djanel 25 janvier 2008 03:54

       

      Ah oui, je trouvais Lerma particulièrement brillant. Pas très explicite comme ces savants jaloux de garder leur savoir, mais vous me rassurez JL, ce Lerma n’a pas pu progresser aussi vite.


    • tvargentine.com lerma 29 novembre 2007 11:56

      C’est de l’information non déformable,car c’est de la jurisprudence.

      Elle ne peut pas etre interprétable par un camp ou un autre mais applicable.

      Elle est utile car certaines personnes n’osaient pas acheter des produits d’une marque sur un site étranger. et d’autres n’osez pas s’attaquer à leur F.A.I

      Maintenant ,il dispose de la jurisprudence pour le faire


      • Yannick Harrel Yannick Harrel 29 novembre 2007 15:09

        Bonjour,

        La première jurisprudence est en fait une confirmation de l’arrêt dit Hugo Boss rendu le 11 janvier 2005. C’est à dire qu’un site étranger à vocation commerciale peut être accessible depuis la France mais que les produits doivent impérativement être destiné aux consommateurs Français pour prononcer par exemple un délit de contrefaçon.

        Pour ceux que ça intéresse, l’intégralité de la décision de 2005 ICI.

        Cordialement


        • Alexis Brunet Alexis Brunet 29 novembre 2007 17:00

          Confirmation est faite, Lerma ne sait ni écrire.


          • SANDRO FERRETTI SANDRO 29 novembre 2007 17:10

            Oui, confirmation.

            Personnellement, j’en veux davantage encore au « comité de rédaction (?) » qui valide de tels « articles » quand dans le méme temps il en refuse des dizaines bien écrits.

            Il y a là comme un problème de crédibilité du « support », comme on dit aujourd’hui.

            Sauf s’il s’agit « d’écriture automatique » pour Ierma et de « validation automatique et aléatoire » ( un article sur 10)chez Agoravox. Solution : « fermer son compte », comme dit le menu d’options.


            • tvargentine.com lerma 29 novembre 2007 22:44

              C’est une liberté de savoir que chaque citoyen ne partage pas les mêmes idées pré-formatées.

              Ensuite,je constate que pour toi,faire des fautes d’orthographes c’est indignes d’être publié sur AGORAVOX !

              « Il y a là comme un problème de crédibilité du »support« , comme on dit aujourd’hui. »

              Oui,mais tu sais,tout le monde ne peut pas etre blond aux yeux bleux et entre la crédibilité de « libé » ou « le Monde » j’ai fais le choix AGORAVOX cela me permet d’en apprendre plus(+) pour m’instruire même si il existe ici et là des fautes d’orthografes

              Ensuite,dans la vie tu apprendra qu’il existe en France des chefs d’entreprises qui font des fautes d’orthographes et que cela ne les a pas empécher de s’élever dans la société ni de t’embaucher demain !


              • at974 at974 1er décembre 2007 11:02

                Que de raccourcis et de lieux communs ....

                qu’il existe en France des chefs d’entreprises qui font des fautes d’orthographes et que cela ne les a pas empécher de s’élever dans la société

                Depuis quand être Chef d’entreprise équivaut à une élévation sociale ? Voila bien la gangrène de la société que de confondre niveau de vie et élévation sociale, sauf si l’ARGENT est désormais considéré comme la seule valeur sociale...


              • biztoback 6 décembre 2007 15:05

                Oui exactement, tu vis dans la forêt ou quoi ?


              • LoOpinG 12 décembre 2007 10:53

                Je ne participerai pas à votre dispute. Mais je n’apprécie vraiment pas de lire « être chef d’entreprise => avoir de l’argent ». Ils ne sont pas à plaindre certes. Cependant maints exemples pourraient infirmer votre pensée.


              • Forest Ent Forest Ent 29 novembre 2007 23:13

                Le texte sur le premier arrêt est difficile à comprendre. En le lisant deux fois, je n’ai pas compris la nature du litige opposant les deux sociétés.

                Un commentaire sur le deuxième : à partir du moment où le FAI signale que son produit consiste en un « accès internet », il désigne le protocole de base IP. Donc il offre tous les services de protocoles supérieurs reposant sur IP, comme le p2p. Le filtrage de p2p pratiqué par certains est donc illégal.


                • zenohit zenohit 31 janvier 2008 17:25

                  pffff,

                  On voit la qualité d’un article aux commentaires qu’il inspire.

                  P.S. : désolé mais je "découvre" Lerma. Faisant un peu de webdev, un petit tour sur son "site" (fait avec mvs ?)... no comment.

                  Pourquoi cette fixation sur les banlieues dès qu’on parle d’orthographe ?

                  Pourquoi, quand on sait qu’on a des lacunes en orthographe, ne pas se faire aider ? en se faisant corriger par exemple ?! (euh, les fautes d’orthographe hein, pas la correction au martinet !). Et alors pourquoi ne pas faire de bénévolat pour monter des assos qui s’occupent des jeunes entrepreneurs desdites "cités" si leur cause te tiens autant à coeur ? à moins que le seul point commun que tu aies avec des jeunes entrepreneurs à l’orthographe "défaillante" soit cette dernière...

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