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Accueil du site > Actualités > Citoyenneté > Justice : pour une plus grande transparence des bureaux d’aide (...)

Justice : pour une plus grande transparence des bureaux d’aide juridictionnelle

On continue à voir passer des annonces préliminaires de ce que seront peut-être les recommandations prochaines de la commission d’enquête parlementaire chargée d’étudier les causes des dysfonctionnements constatés dans l’affaire d’Outreau. Une partie substantielle de ces possibles propositions renvoie à des questions de collégialité, de prérogatives... Mais on peut déplorer que le Parlement ne fasse pas preuve d’une plus grande envie de se pencher sur le fonctionnement global de la Justice dans le pays. Les bureaux d’aide juridictionnelle mériteraient sans doute une attention particulière.

De plus en plus de résidents français se trouvent dans une situation telle que, pour défendre leurs droits en Justice, ils sont amenés à solliciter l’aide juridictionnelle (AJ). Le plafond légal de revenus trop bas, le recours de plus en plus systématique à des ordonnances des présidents des bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ), la tendance de plus en plus marquée à rejeter des demandes au motif d’un "manque de moyens sérieux"... sont des problèmes souvent évoqués. Mais il en existe d’autres, moins connus, et qui ne sont pas moins sérieux. Ils ont trait, notamment, à la transparence du fonctionnement des BAJ.

Lorsqu’un justiciable adresse par La Poste, par lettre recommandée avec avis de réception, une demande d’aide juridictionnelle au BAJ, certains bureaux lui répondent aussitôt par un avis d’enregistrement. L’intéressé connaît alors son numéro de dossier et peut utiliser cette pièce comme preuve de sa demande d’AJ. Il peut également s’en servir pour compléter le dossier. Mais cette pratique n’est pas universelle. D’autres bureaux tardent, mettent un temps considérable à dépouiller le courrier et, lorsqu’ils le font, ils n’adressent au justiciable aucun avis d’enregistrement. Une situation qui peut poser des problèmes à l’intéressé s’il doit, soudain, demander un renvoi d’audience ou le report du délai pour produire un mémoire. Est-ce si difficile d’enregistrer systématiquement les demandes reçues et d’en adresser un avis au justiciable ? Apparemment, on ne souhaite pas toujours le faire : pour quelle raison ?

De surcroît, il s’avère impossible, pour le demandeur de l’aide juridictionnelle, de connaître la composition du bureau qui traite ou a traité sa demande, d’accéder à un acte qui atteste clairement une réunion de ce bureau, avec les noms de ceux qui y ont participé. La composition du Bureau d’aide juridictionnelle est soumise à des règles, mais le justiciable ne dispose d’aucun moyen de contrôler si elles ont été respectées, si le Bureau s’est effectivement réuni, si l’un de ses membres pouvait avoir un intérêt personnel ou professionnel dans le contentieux... S’il demande que la composition du BAJ qui a délibéré sur son affaire lui soit communiquée, on lui répond que cette délibération n’est pas une décision juridictionnelle et que, de ce fait, une telle information n’est pas communicable de droit à l’intéressé. Est-ce bien normal ? On pourrait penser que, dans un Etat de droit, qu’il s’agisse d’une décision administrative ou juridictionnelle, ou d’une délibération, on a toujours le droit de connaître l’identité de ses auteurs. Dans la réalité, l’aide juridictionnelle semble échapper à cette obligation.

Ce ne sont que deux exemples des nombreux problèmes que peut poser à ce jour le fonctionnement des institutions de la Justice française ou, pour le moins, des nombreuses questions qui mériteraient d’être clarifiées devant les citoyens. Mais dont, apparemment, on est peu pressé de discuter en profondeur.


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7 réactions à cet article    


  • CP (---.---.226.246) 30 mai 2006 17:38

    C’est très bien dit.

    La plupart des justiciables qui demandent l’AJ n’ont pas d’ordinateur à la maison, ni ne savent comment faire dans ce genre de situations. C’est pourquoi on ne les lit pas plus souvent sur la Toile. Il fallait que quelqu’un en parle.

    D’ailleurs, je n’ai vu ni le MEDEF, ni des préfets, ni des responsables d’administrations... manifester pour un meilleur fonctionnement des BAJ.


    • Mizo (---.---.71.46) 31 mai 2006 14:44

      Une autre remarque que l’on entend souvent, en rapport avec le deuxième point évoqué par l’auteur (la composition effective du Bureau qui délibère) est que les justiciables n’en savent strictement rien ni n’ont guère d’idée précise de comment ça fonctionne.

      C’est sûr qu’il faudrait une réforme dans le sens d’une plus grande transparence, et que les justiciables puissent « être dedans » pour voir comment ça se passe.

      La page du Tribunal de Grande Instance de Paris,

      http://www.tgi-paris.justice.fr/tgi/fr/aide/page/c_aide_juridictionnelle.html

      ne nous apprend pas grand-chose, en dehors des formulaires à remplir.

      Il faudrait peut-être tenter de sensibiliser les MJD :

      http://www.tgi-paris.justice.fr/tgi/fr/aide/page/fs_bas_mjd.html

      et, surtout, signaler tous les problèmes rencontrés :

      - à la Présidence de la République,

      - au Premier Ministre,

      - au Garde des Sceaux,

      - au Vice-Président du Conseil d’Etat,

      - aux parlementaires...

      Il faudrait que les associations existantes se mobilisent concrètement par rapport à ces problèmes.


    • CP (---.---.224.52) 30 mai 2006 20:53

      A Paris, ce n’est pas rare de se voir refuser un cachet sur la copie d’un pli qu’on remet au BAJ. Aucune administration, aucun greffe de tribunal, n’ose faire une chose pareille. Mais au BAJ, ça se fait.

      Après une longue attente, avec une queue dépassant facilement la dizaine de personnes et un traitement des dossiers qui prend du temps, on peut repartir sans la moindre preuve de dépôt de ce qu’on a remis.

      On ne parvient pas, non plus, facilement à se faire délivrer un avis d’enregistrement d’une demande envoyée par la Poste.

      Et dans ce cas, si les tribunaux n’admettent pas comme preuve les papillons de recommandé et réclament « une pièce du BAJ », on peut se trouver pris au piège.

      A qui ça profite ? Pas aux pauvres, pas aux démunis. C’est évident. Si ça ne profitait pas aux riches et aux influents, ça fait un moment que tous les médias en auraient parlé.

      A en juger par son discours à la dernière convention de l’UMP sur la justice :

      http://www.u-m-p.org/site/GrandDiscoursAffiche.php?IdGrandDiscours=194

      Pascal Clément ne semble pas s’intéresser à ce genre de problèmes. Ce qui l’intéresse, c’est le « tout répressif » et quelques questions de forme et de pérogatives. Avant lui, c’était pareil.


      • Mizo (---.---.71.46) 31 mai 2006 11:09

        A Paris, on a apparemment affaire à des gardiens juste à l’entrée du Greffe du Bureau d’Aide Juridictionnelle, à un mètre et demi des guichets. Des gens en costume s’interposent devant les justiciables, veulent savoir ce qu’on a déposer...

        Sont-ils des fonctionnaires, des précaires, ou des employés de maisons de vigiles privées ? Qui les commande, par qui sont-ils habilités ? Il serait intéressant que cette information soit rendue publique. Et pourquoi une telle surveillance, alors qu’on passe déjà des contrôles à l’entrée du bâtiment ?

        D’autant plus que ces agents semblent avoir reçu des instructions sur le CONTENU des demandes et des correspondances. Ils peuvent répondre qu’au BAJ on ne tamponne pas des copies des lettres, par exemple, ou qu’on ne délivre pas d’avis d’enregistrement... Qui est habilité à donner de telles réponses et, surtout, QUI A DONNE CES ORDRES ?


        • Mizo (---.---.71.46) 31 mai 2006 11:14

          Je voulais dire : « veulent savoir ce qu’on va déposer », à savoir, ils le demandent aux justiciables quand ils les voient arriver. Déjà, ça pose un problème de confidentialité si ces agents ne sont pas des fonctionnaires du BAJ.

          Quant au personnel du BAJ lui-même, est-il formé intégralement de fonctionnaires, y a-t-il des précaires, quelle est sa qualification ? Pourquoi le refus de tamponner des copies, alors que ça se fait même au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation où les enjeux sont bien plus grands, que les gardiens des ministères délivrent des décharges pour les plis qu’on leur remet ?


        • mcsz (---.---.71.150) 22 février 2007 18:30

          J’aimerais apporter une modeste contribution à cet article. L’AJ est surchargée. Les demandes étant de plus en plus nombreuses. Les avocats poussent leurs clients à faire des demandes qu’ils n’auraient même pas penser à faire. Une femme africaine qui arrive en France, qui n’a pas de titre de séjour, et vient demander l’autorité parentale, c’est risible. Autrefois on ne faisait pas des procès pour n’importe quoi. Et on prenait des avocats si on en avait les moyens. On en se mariait pas sans réfléchir. Si on ne payait pas son loyer on quittait le domicile. On n’avait pas les moyens de payer ses charges on déménageait. La France n’est pas une vache à lait. L’argent qui est redistribué sort bien de quelque part. C’est de la poche du contribuable. Et le contribuable c’est nous. Alors arrêtons. Un peu de moralité dans notre pays. Payons nos loyers, nos charges, nos fournisseurs. Si nous nous marions, ce n’est pas un mariage blanc contre espèces sonnantes et trébuchantes. Le travail au noir, banissons. Il en va de notre survie. Je vous en prie, réfléchissez sur ce problème. Nous ne nous en sortirons pas. Marie.


          • Briseur d’idoles (---.---.168.138) 22 février 2007 18:41

            Si la justice ne marche pas, « c’est la faute aux immigrés et à l’aide juridictionnelle ».Evidemment ! smiley

            Pas aux politiques, ni à l’institution judiciaire ! smiley

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