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Accueil du site > Actualités > Citoyenneté > La fin programmée de la démocratie française

La fin programmée de la démocratie française

Et si, au détour d'une loi constitutionnelle, nous voyions se profiler un changement de régime politique, éliminant définitivement toute décision populaire, même par représentation interposée, en matière fiscale ?

Le 11 mars dernier, le gouvernement a déposé un projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques (N°3253).

Ce projet de loi, votre quotidien ou votre grand media vous en ont fort peu parlé. Quelques uns l'ont évoqué dans le cadre de la volonté affichée du gouvernement d’inscrire dans la Constitution l'interdiction du déficit budgétaire. Cette mesure, est très contestable sur le plan politique car il peut se trouver des situations (conflits par exemple) dans lesquels la Nation doit pouvoir décider d'un déficit afin de pouvoir faire face à une situation extraordinaire. Cette mesure souffre aussi d'un manque total de crédibilité car provenant du gouvernement qui a, de l'histoire de notre pays, le plus creusé les déficits, le plus endetté et engagé les futures générations.

Mais il y a une autre dimension contenue dans ce projet de loi : La tentative de sortir la fiscalité du domaine de compétence du Parlement !

Ni plus, ni moins !

Au moment où de plus en plus de Français regardent avec envie ces pays, ces Etats américains où toute modification fiscale doit obligatoirement être validé par le suffrage du peuple, notre gouvernement, dans la plus grande discrétion, prépare le dessaisissement de nos représentants en matière fiscale. Entre l’interventionnisme de Bruxelles et le dirigisme du gouvernement, que va-t-il rester de notre démocratie ?

Le projet de loi constitutionnelle vise a étendre le domaine exclusif des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale à la fixation des « règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures », soit à l’ensemble des questions fiscales. En outre, l’objet des lois de financement de la sécurité sociale serait étendu à la fixation des « principes fondamentaux concernant les autres ressources de la sécurité sociale », c’est-à-dire les cotisations sociales.

Vous trouvez cela clairement énoncé dans l’article 1er (alinéas 2 à 6) du projet, qui tend à modifier l’article 34 de la Constitution afin qu’y soit inscrit que désormais seules des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pourront fixer les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature.

Or, à ce jour, la fiscalité relève à la fois du domaine des lois de finance ET des lois ordinaires. Si ce projet de loi devait être adopté, les lois de finances disposeraient du monopole de la législation sur la fiscalité ! Ce faisant, en octroyant aux lois de finances l’exclusivité des mesures fiscales, nos élus se priveraient du pouvoir de déposer des propositions de loi contenant des mesures fiscales ainsi que de celui de déposer, à l'occasion d'autres débats, des amendements contenant des mesures fiscales. Dès lors, la seule initiative parlementaire possible en matière fiscale se résumerait à des dépôts d'amendements sur des projets de loi de finances dont le gouvernement serait l'initiateur et se garderait la maîtrise.

Bien évidemment, si la grande presse, plus attirée par les quotas de blancs dans le foot que par les bouleversements constitutionnels, n'a pas évoqué cette menace, le débat a déjà débuté au sein de l'hémicycle. La commission des lois, a nommé M. Jean Luc Warsmann rapporteur sur le sujet. Bien que favorable au projet, ce dernier demande la suppression du monopole des loi de finances. Par contre, cette demande n’apparaît pas dans l'avis de la Commission des Finances pour qui M. Gilles Carrez a pris le dossier.

8 débats sont prévus entre le 3 et le 10 mai prochains. Gageons qu'un nouveau fait divers permettra à vos informateurs officiels de détourner la tête...

Retrouvez en cliquant sur le lien ci-dessous tout le dossier de l'AN sur le projet de loi N°3253 déposé le 16 mars dernier. Les principaux éléments du projet de loi, sa présentation par M. le Premier Ministre, les rapports des commissions auxquels vous avez accès par des liens, les videos des auditions et les dates des débats :

Voir le dossier sur le site de l’Assemblée Nationale


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19 réactions à cet article    


  • Sylvain Reboul Sylvain Reboul 3 mai 2011 16:06

    Vous trouvez cela clairement énoncé dans l’article 1er (alinéas 2 à 6) du projet, qui tend à modifier l’article 34 de la Constitution afin qu’y soit inscrit que désormais seules des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pourront fixer les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature.

    Or, à ce jour, la fiscalité relève à la fois du domaine des lois de finance ET des lois ordinaires.


    Vous trouvez cela clairement énoncé dans l’article 1er (alinéas 2 à 6) du projet, qui tend à modifier l’article 34 de la Constitution afin qu’y soit inscrit que désormais seules des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pourront fixer les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature.

    Or, à ce jour, la fiscalité relève à la fois du domaine des lois de finance ET des lois ordinaires

    Vous commettez un contre sens : les lois de finances ne seront pas constitutionnelles ; ce qui le sera c’est que de simples règles ne suffiront plus. c’est un progrès de la démocratie d’exiger que des lois discutées devant le parlement traitent du fonctionnement de la fiscalité !

    « Dès lors, la seule initiative parlementaire possible en matière fiscale se résumerait à des dépôts d’amendements sur des projets de loi de finances dont le gouvernement serait l’initiateur et se garderait la maîtrise. »

    Pas du tout : les députés peuvent aussi depuis la dernière modification constitutionnelle proposer des projets de lois sans l’accord du gouvernement 


    • TDK1 TDK1 3 mai 2011 18:50

      Bonjour,


      Je pense que vous avez lu mon article en diagonale !
      « Vous commettez un contre sens : les lois de finances ne seront pas constitutionnelles » Gloups !, j’ai beau lire et relire, je ne vois pas où j’ai écrit cela !

      « Pas du tout : les députés peuvent aussi depuis la dernière modification constitutionnelle proposer des projets de lois sans l’accord du gouvernement »
      Décidément ! 1) projet de loi= gouvernement ; proposition de loi= parlementaires (1ière année de droit consti) 2) Le but de ce projet de loi constitutionnelle c’est justement d’interdire toute initiative parlementaire en matière fiscale et de cotisations sociales... 

      Lisez, lisez le texte, j’ai mis un lien dans l’article, lisez le dossier avec les débats


    • Sylvain Reboul Sylvain Reboul 3 mai 2011 19:40

      Vous avez raison sur le dernier point un projet de loi est fait par le gouvernement, alors qu’une proposition de loi est faite par le parlement , mais cela n’empêche nullement aux députés de voter une proposition de loi si cette proposition est inscrite à l’ordre du jour, dont une partie peut être fixée par le parlement sans l’aval du gouvernement , et contre un projet du gouvernement. Du moins en principe ; s’il il y a problème cela vient de l’élection du parlement au suffrage purement majoritaire. 


      Mais il semble bien en effet qu’en ce qui concerne la loi de finance aucune proposition du parlement ne soit possible, ce qui n’empêche nullement les députés de voter contre un projet de loi de finance et/ou d’en changer des parties par amendements... 

    • Giordano Bruno 3 mai 2011 16:57

      Il est impossible que nous allions vers une fin programmée de la « démocratie française », car il n’y a tout bonnement pas de démocratie française.

      . Le peuple ne décide pas mais est « représenté ».
      . Le peuple est « représenté » par des personnes imposées par les médias.
      . Le terme de « représentation » est impropre puisque les décisions prises par les élus sont régulièrement en désaccord avec l’opinion.
      . Ledit « représentant » n’est pas engagé par ses promesses électorales et peut les transgresser sans vergogne sans être démis de ses fonctions.
      . Les médias font un travail de désinformation ne permettant pas au peuple de prendre des décisions en connaissance de cause.
      . La France est une simple colonie américaine.
      etc.


      • JMK66 JMK66 3 mai 2011 19:33

        La France est une simple colonie américaine.
        Tant quelle restera dans CETTE Europe mondialiste.


      • Ariane Walter Ariane Walter 3 mai 2011 18:16

        Je vois que nous sommes trois aujourd’hui avec Rakosky a parler de ce problème essentiel.
        ce que j’aime, c’est l’air très sérieux de ceux qui trouvent que tout cela est parfait et ne peut qu’améliorer la machine. Elle est sur le flanc la machine et y mettre le feu n’y arrangera rien !!


        • NON
          30% D ELECTEURS
          25% d elus corrompus a la CEE
          EN FRANCE AU MOINS 60%..

          INTERDICTION FORMELLE DE CUMULER MANDAT DE LA REPUBLIQUE AVEC LES EMPLOIS DE FINANCIERS...AVOCATS D AFFAIRES...GERANT DE SCI...PROFESSEURS DE MEDECINE ( AVEC CUMUL DANS UN LABO°....)

          contre conflits d interets et pantouflage......TOUSENSEMBLE

          plus de présidents comme sarkozy...berlusconi dsk en CEE (faisons les examiner par un collège de psychiatres avant les élections et au milieu. du mandat..idem par la cour des comptes voir leur fortune..avant et après leurs mandats....mais surtou pas par une commission de députés ou de sénateurs..


        • tanguy 3 mai 2011 20:39

          Ce n’est qu’un pas de plus dans le verrouillage,à rajouter (entre autre) au contrôle préalable des budgets par l’UE... Qui a déjà un pouvoir plus qu’important sur nos décisions nationales (voir p. exemple la conférence « Qui dirige la France » de F. Asselineau). Et malgré les vœux pieux de la totalité des « politiques », ce n’est pas prêt de changer !!! Que du contraire,si l’on regarde par exemple l’évolution du traité d’Union Transatlantique qui va régir nos relations avec les US (jusqu’à synchroniser les points à l’ordre du jour du « parlement » européen avec ceux du Congrès US !!!!) ou notre subordination totale à l’OTAN, et même le partage de la dissuasion nucléaire avec les UK... Rajoutez à cela le poids des lobbies, la professionnalisation de l’armée et sa restructuration, les réorganisations des forces de gendarmerie, le contrôle des médias, les facultés de répression des manifestations, les fichages de toutes sorte.... J’arrête car la liste exhaustive serait trop longue et que nous avons tous compris...

          Reste-t-il un espace pour les « citoyens » (ils n’en n’ont plus que le nom) ? A titre personnel, je pense que oui (remarquez que j’ai plus d’optimisme que d’intelligence smiley ), mais il est plus que temps de le saisir..


          • DG. DG. 4 mai 2011 10:28

            ce qu’il y a de plus scandaleux dans cette loi est bien-sur l’alignement sur le semestre européen, qui n’est rien d’autre qu’une confiscation du pouvoir législatif par l’exécutif.

            au niveau européen, par l’avis conforme de la commission que devra recevoir le projet de loi de finance
            au niveau national, par la mise en application du projet conforme, retranscrit dans l’orientation budgétaire, lequel étant un cadre législatif que le législateur ne pourra pas déroger.


            • Mohad Dib Mohad Dib 4 mai 2011 12:18

              D-defense
              E-elitiste
              M-monopole
              O-oligarchie
              C-capitaliste
              R-requins
              A-apatrides
              T-terrorisant
              I-individus
              E-elimines


              • Giordano Bruno 4 mai 2011 13:12

                Comment appeler le pouvoir Des Entreprises Mondialistes Oligarchiques ?

                DEMOCRATIE bien sûr !

                Des
                Entreprises
                Mondialistes
                Oligarchiques

                au pouvoir (CRATIE)


                • Giordano Bruno 4 mai 2011 13:39

                  Variante :

                  Des
                  Entreprises
                  Mondialistes
                  Oligarchiques
                  Consuméristes
                  Ratatinent
                  Automatiquement
                  Toute
                  Initiative
                  Emergente


                • oncle archibald 7 mai 2011 11:16

                  Ce qui me laisse sur le flanc c’est de voir que cet article fort interessant qui nous alerte sur un problème très lourd de conséquences a provoqué 13 réactions (14 maintenant !) et que le fait de savoir si la soeur d’une dame anglaise fraîchement mariée portait ou non une petite culotte sous sa robe en provoque 128 ...

                  Je conclue que les agoravoxiens sont dix fois plus attentifs aux rondeurs d’une jolie fille qu’à leur avenir politique et financier ... je me demande si je vais encore m’intéresser à ce qui s’écrit sur ce site bla-bla-bla-bling-bling y tutti-quanti ...

                  • lloreen 11 mai 2011 18:21

                    Merci beaucoup TDK1 pour votre article et merci à apo@fin pour votre commentaire.
                    Je m’indignais justement encore dernièrement en famille sur le principe du péage de l’autoroute que nous avons financées de nos impôts.Ce n’est plus ni moins qu’une escroquerie faite par des gens qui ne sont plus nos représentants mais des escrocs:n’y a t-il pas un juriste versé sur le forum pour voir l’anti constitutionnalité de telles lois ?
                    C’est de l’escroquerie institutionnalisée.
                    Je me suis posé une question et remercie la personne qui pourrait m’apporter une réponse à la question suivante :
                    Comment une société privée peut-elle installer des radars c’est à dire disposer d’un pouvoir de police ?
                    A qui va cet argent ? Dans la poche des actionnaires ? De l’état ?Quelle est la traçabilité des fonds ?
                    Qui est-ce qui règle ces radars ?


                    • lloreen 11 mai 2011 18:25

                      Il est urgent que tous ceux qui s’abstiennent lors des élections s’engagent dans une démarche constructive visant ni plus ni moins à interdire à ces soi-disant « représentants » qui ne représentent qu’une bande d’escrocs qui puisent dans des caisses sans légitimité.


                      • lloreen 11 mai 2011 18:27

                        ... d’ agir.


                        • lloreen 11 mai 2011 18:56

                          Je ne sais pas si c’est une fin car il n’y a jamais eu de début .


                          • lauraneb 28 mai 2011 17:33

                            voter ne sert pas plus que s’abstenir puisque les forces en présence jouent en réalité le meme jeu...
                            par contre si brutalement nous arretions de payer nos impots, nous arretions de faire circuler l’argent....alors tout leur bric a brac s’ecroule...

                            On pourrait aussi réclamer que tous nos élus soient payés sur le revenu moyen des français (de tous les francais) ainsi si le revenu des français montent, le leur monte, si il descend, le leur descend.... je parle du revenu et non du salaire....peut etre qu’ainsi il remettront les pieds sur terre


                            • storm storm 10 juillet 2011 00:35

                              la plus grosse récompense des dirigeants politique doit être la satisfaction d’avoir servi le pays

                              Leurs seuls avantages doivent effectivement être des facilités à l’exercice de leur charge, et pas un train de vie d’aristo / jet-setter / bourgeois

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