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Accueil du site > Actualités > Citoyenneté > La loi, c’est moi !

La loi, c’est moi !

Le président de la République, théoriquement garant des institutions et donc en tout premier lieu de la Constitution, fondement de l’état de droit, vient de déclarer qu’il va demander à la Cour de cassation de contourner, c’est-à-dire de contredire, la décision du Conseil constitutionnel interdisant que la loi de rétention de sûreté s’applique rétroactivement aux condamnés déjà jugés ou des inculpés en cours de jugement pour des faits antérieurs à la loi (lire la note 1).

Considérant du haut de sa fonction que ses décisions ont valeur absolue, il n’hésite pas à aller sur les traces des monarques absolus et à prétendre que la loi ne doit être autre que sa volonté souveraine.

L’article 62 de notre Constitution stipule, en effet, sans ambiguïté, qu’une disposition du Conseil constitutionnel déclarée inconstitutionnelle est sans appel et ne peut être ni promulguée ni mise en application (lire la note 2).

Or, semble croire le président, puisque la loi a été déclarée constitutionnelle, même sous condition d’une non-rétroactivité de son application, cela permettrait, selon lui, de l’appliquer quand même en tant que constitutionnelle, y compris en ce qui concerne la rétroactivité. Mais c’est oublier que cette interdiction de la rétroactivité déclarée inconstitutionnelle est non pas une loi, mais une disposition, ce qui correspond précisément au libellé de l’article 62.

Ce faisant, la demande du président est donc anticonstitutionnelle et il est douteux que la Cour de cassation s’y soumette, sauf à se dresser elle-même contre la Constitution, ce qui ruinerait instantanément toute légalité à un éventuel jugement ou avis de sa part contredisant l’interdiction par le Conseil constitutionnel de l’application rétroactive de la loi de rétention de sûreté

Je fais crédit à Nicolas Sarkozy, avocat de profession, et à ses conseillers de le savoir, comment alors comprendre ces propos ?

Une seule réponse est possible : tenter de jouer l’opinion contre la Constitution pour instaurer un pouvoir personnel qui prétendrait, au nom du suffrage universel, outrepasser toute limite constitutionnelle, garante de nos libertés fondamentales. Il s’agit, à un premier niveau d’analyse, de jouer le besoin de sûreté dans l’opinion, c’est-à-dire la peur, contre nos libertés, à quelques jours des élections municipales

Mais, plus profondément, ce qui est en cause dans cette manœuvre, me semble être une conception de la démocratie comme état de non-droit, à savoir une tyrannie majoritaire incarnée par un président disposant du pouvoir absolu de décider de la loi et de son application selon son bon plaisir.

Un Etat despotique disait déjà Kant, après Montesquieu, est un Etat qui refuse la séparation constitutionnelle des pouvoirs, y compris et peut-être surtout lorsque cet Etat repose sur le suffrage universel. Nous y sommes, au moins en parole et il faut tout mettre en œuvre pour qu’elle ne reste que verbale.

Note 1 : décision de Conseil constitutionnel :

"Considérant, toutefois, que la rétention de sûreté, eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu’elle est prononcée après une condamnation par une juridiction, ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l’objet d’une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement."

Note 2 : article 62 de la Constitution :

Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.


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91 réactions à cet article    


  • La Taverne des Poètes 25 février 2008 10:33

    Ce n’est pas à la cour que le président s’est adressé mais à son Premier président, Vincent Lamanda. D’autre part, ce dernier ne peut pas suggérer quelque chose qui irait contre la loi ou la constitution. Il ne peut donc que se contenter de proposer une rédaction de texte qui passerait le contrôle de constitutionnalité. Rappelons aussi que la détention de sûreté existe déjà dans d’autres pays démocratiques. Ne pas en parler et en faire un tabou comme le fait la Gauche -championne de l’indignation permanente- est stupide. Sur le fond, la question reste : comment empêcher de dangereux criminels que l’on sait récidivistes de tuer ou de violer ?

     

     


    • sven 25 février 2008 10:44

      Hello,

      Pourriez vous citer une fois pour toutes quels sont ces pays "démocratique" qui appliquent la rétention de sureté ? Car à part l’allemagne de 1933 (très démocratique au demeurant) je n’en ai entendu parler d’aucun, mais peut être pêche-je par excès d’ignorance

      De plus, l’article ne parle pas du fond (sécuritaire), mais bien de la forme ! Notre "président" a adopté cette démarche pour cette loi en particulier, mais il aurait bien pu l’adopter pour n’importe quelle autre.


    • 5A3N5D 25 février 2008 10:55

      @ La Taverne des Poètes,

      "Sur le fond, la question reste : comment empêcher de dangereux criminels que l’on sait récidivistes de tuer ou de violer ?"

      La solution à ce problème existe déjà : obligation de soins, port du bracelet électronique. Donc, les mesures existent.

      Le problème posé dans l’article est celui de la dérive présidentielle à considérer que tout ce qu’il décide doit s’appliquer, par n’importe quel moyen.

      Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le caractère de non-rétroactivité de la loi, cette décision allant dans le bon sens (on ne peut appliquer à un condamné une autre peine que celle qui a été rendue, au nom du peuple français, par un tribunal.) Et vous tombez dans le panneau : fort de l’appui de l’opinion publique qui agit plus dans l’émotionnel que dans le rationnel, vous admettez que, finalement, violer la Constitution, ce ne serait pas très grave dès lors qu’un intérêt général (parfaitement discutable) l’autoriserait. Vous faites le jeu du totalitarisme avoué du gouvernement actuel.

      Si l’opinion publique est favorable à une révision de la Constitution dans un sens qui permettrait de ne plus respecter le principe de non-rétroactivité des lois, il existe un moyen de s’en assurer : le référendum.

      Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme :

      Article 7 :
      1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise.

       


    • spartacus1 spartacus1 25 février 2008 10:59

      La Taverne des Poètes dit : ... Rappelons aussi que la détention de sûreté existe déjà dans d’autres pays démocratiques....

      Ce n’est pas parce qu’une mauvaise chose existe ailleurs que l’on doit automatiquement la copier. Et je ne crois pas que condamner quelqu’un pour une chose qu’il pourrait faire et non pas pour une chose qu’il a faite soit une bonne chose.

      Et, le plus grave, c’est la rétroactivité, cette notion n’a existé que sous le gouvernement collaborationiste de Vichy. Cela veut dire que l’on peut être condamné pour des faits qui étaient parfaitement légaux au moment où ils ont été commis.

      Par exemple La Taverne des Poètes post un message sur Agoravox aujourd’hui, en toute légalité. Imaginons que dans deux mois, une loi passe qui déclare illégal de poster sur Agoravox avec le pseudo La Taverne des Poètes passible d’une peine de prison ferme et la loi étant rétroactive. Et bien, voila notre malheureux contributeur d’Agoravox embastillé.

      Non, cette loi constitue un dangereux précédent, pouvant conduire à des dérives totalitaires. Il faut impérativement s’élever contre cette notion de rétroactivité. Notion proscrite d’ailleurs dans la totalité des pays démocratique, inutile que la France se singularise dans ce cas.

       


    • La Taverne des Poètes 25 février 2008 11:04

      Je n’ai jamais écrit que "violer la Constitution, ce ne serait pas très grave". J’ai dit que le texte pourrait être modifié pour respecter la Constitution. Je ne suis pas non plus pour l’exploitation populiste de l’émotion. Mais si l’on sait qu’il existe déjà des solutions mais qu’elles sont insuffisantes, et quand on sait que quelqu’un va commettre un ou plusieurs crimes, et que les méthodes qui ont cours ne suffiront pas, a-t-on le droit moral de dire "je ne vais pas essayer de trouver d’autres réponses plus efficaces (légales et humaines), parce que je reste cramponné à mes principes et que j’entends que ces principes soient intangibles même si des démocraties ne pensent pas comme moi" ?


    • La Taverne des Poètes 25 février 2008 11:07

      Je suis évidemment pour le respect du principe de non-rétroactivité des lois pénales qui fait partie de l’Habeas corpus. Et je suis persuadé que le président de la Cour de cassation l’est aussi. C’est pourquoi je trouve choquant que l’on doute de sa probité. Et d’ailleurs de la mienne aussi...


    • 5A3N5D 25 février 2008 11:13

      Relisez votre commentaire. De plus, pour quelqu’un qui prétend s’intéresser au droit, je vous trouve plutôt mal informé. Quelle "nouvelle rédaction" permettrait de passer le barrage du Conseil constitutionnel ?

      Par ailleurs, le mal est déjà fait : le gouvernement a décidé d’ignorer la censure du Conseil constitutionnel, qui n’est susceptible d’aucun recours, et qui s’impose à toutes le autorités, président compris.


    • La Taverne des Poètes 25 février 2008 11:25

      La décision ne lie pas le Conseil constitutionnel lui-même qui peut re statuer si on lui soumet un texte modifié. Les choses ne sont pas inscrites dans le marbre au point d’interdire au Droit de s’adapter. A gauche, on est toujours très fort pour s’indigner et fustiger mais cela n’aide pas à lutter efficacement et concrètement. Cela ne conduit qu’à créer des tabous qui empêchent d’aborder pour longtemps certains sujets sous peine de risquer l’opprobre générale.


    • 5A3N5D 25 février 2008 11:49

      @ La Teverne des Pètes.

      "La décision ne lie pas le Conseil constitutionnel lui-même qui peut re statuer si on lui soumet un texte modifié."

      C’est malin ! Bien évidemment que si le gouvernement modifie son texte, le Conseil constitutionnel pourra se prononcer dans un sens différent. Mais le problème n’est pas là : le président veut, envers et contre tout, faire passer son texte en l’état, alors qu’une de ses dispositions a été jugé inconstitutionnelle.

      Seules possibilités actuelles : modifier le texte / modifier la Constitution.


    • Traroth Traroth 25 février 2008 12:07

      A partir du moment où le président cherche à contourner les décisions du Conseil Constitutionnel, il y a bien d’autres problèmes que le fond de la loi censurée. Il y a là une question démocratique fondamentale. Ce genre de chose, on sait comment ça commence, et aussi comment ça finit.


    • nephilim 25 février 2008 12:13

      mais la taverne vous devez comprendre que ce n’est pas parce que cela ce fait ailleur que nous devons l’appliquer^^.

      c’est un argument minable utilisé par de petites personnes à cours d’idées opposables

       


    • Sylvain Reboul Sylvain Reboul 25 février 2008 12:19

      @Taverne

       

      1) NS, que je sache, ne propose aucun modification de la constitution concernant les attributions et l’autorité suprême du Conseil Constitutionnel, laquelle s’impose donc à lui, sans condition.

      2) Il n’a pas demandé, non plus, son avis au président de la cour de cassation (qui, en tant que tel, engage cette cour) pour engager une telle modification qu’il ne lui a pas soumis

      3) Une telle modification ne pourrait intervenir qu’après un vote du congrès ou un référendum ; ce qui est une toute autre paire de manche et un tout autre problème que celui de la validité constitutionnelle ou non, dans le cadre constitutionnel actuel, de la loi de rétention.


    • La Taverne des Poètes 25 février 2008 12:27

      Vous dites "NS, que je sache, ne propose aucun modification de la constitution". Je ne dis pas le contraire et je n’en ai pas parlé. ???


    • Nobody knows me Nobody knows me 25 février 2008 13:57

      Mais si l’on sait qu’il existe déjà des solutions mais qu’elles sont insuffisantes, et quand on sait que quelqu’un va commettre un ou plusieurs crimes, et que les méthodes qui ont cours ne suffiront pas, a-t-on le droit moral de dire "je ne vais pas essayer de trouver d’autres réponses plus efficaces

      Les solutions existent, ce sont les moyens qui sont insuffisants. On arrête pas de le dire depuis perpète, mais on n’entend biensûr plus la corde vibrante et les pleurnicheries de notre président et de sa clique.

      Comme partout, il faut plus de moyens. Si on les passait à améliorer les conditions des détenus, à réellement soigner les malades au lieu de les caser dans des taules où ils en prendront plein la gueule, peut-être que ça se passerait mieux. Non, au lieu de ça, on claque des jets privés à 138000€, des sauteries Elyséennes, des augmentations de 140%...

      Même dans sa politique sécuritaire et front-nationaliste que je redoutais, notre président ne vaut rien finalement.


    • nini 25 février 2008 14:11

      Bonjour,

      C’est marrant...je viens de faire le lien avec la proposition de loi faite il y a quelques semaines concernant le droit des affaires et les délits de certains patrons qui ne relèveront plus du pénal. Mais il ne s’agit pas là d’individus considérés comme dangereux. 

      Pour le moment le dispositif de rétention ne concernerait que les criminels récidivistes ou supposés récidivistes dans un souci de précaution, de prévention.

      Ce qui m’inquiète le plus c’est la psychiatrisation et la surveillance de la population dès le plus jeune âge. Il est vrai que nous ne sommes jamais à l’abri d’un changement de "régime" qui, après avoir redéfinit les notions de délits et de crimes, serait parfaitement outillée pour agir rapidement dans un souci de rétablissement de l’ordre moral et publique.

      Mais là nous nous égarons n’est-ce pas ? 


    • ddacoudre ddacoudre 25 février 2008 21:30

       

      bonjour la taverne

       

      un peu juste ton raisonnement si ce n’est naïf il y a eu en 2006, 3 726 millions de crimes et délits qui se sont renouvelé en 2007, dont 9 993 viols, et 976 homicides, en quoi le pédophile est-elle plus dangereuse que les morts civils lié aux usages et technologies qui se comptent par centaine de milliers.

      Le traitement affectif de ce problème qui sensibilise tout un chacun plus que d’autre est dangereusement liberticide parce qu’il élève notre seuil de tolérance à son tour vers un absolu criminogène.

      Si ces êtres sont pathologiques, ils ne relèvent plus de la justice ,sauf à considérer qu’un handicap pathologique comme le dit le président doit être condamnable, ce qui le fait entrer lui dans la pathologie par le délire populiste.

      Il y a des situations qui ne trouvent pas de solution, c’est le cas des "crimes" politiques, condamner un être pour ses convictions et l’enfermer, ne les lui fait pas abandonner, nous l’avons vu avec Mandela.

      L’absence de discernement sur des sujets aussi difficiles relève de la régression intellectuelle car nous savons avec quelle facilité l’esprit humain est malléable et réceptif par ce qui en fait son essence l’émotion. Et en jouer unilatéralement est de la manipulation.

      Cordialement.

       


    • ddacoudre ddacoudre 25 février 2008 21:39

      bonjour sylvain

      je pense que tu as formulé le problème le président accepte mal d’avoir un pouvoir au dessus de lui.

      cordialement.


    • Black Ader 25 février 2008 10:51

      Je ne vois pas où serait le probléme à ce que le Président de la République demande le conseil de la cour de Cassation. 


      • Forest Ent Forest Ent 25 février 2008 11:29

        Il y en tant ...

        Le Président peut demander le conseil privé d’un magistrat, mais pas un avis officiel d’une cour. Il y a un problème dans la notoriété de la demande.

        Mais il y en a surtout un dans la nature de la demande. Quelle est en effet la question posée ? "Peut-on faire en sorte qu’un texte inconstitutionnel soit appliqué" ? Vous ne voyez pas le problème ? Pas vis à vis de l’autorité du Conseil ? Ni vis à vis de la crédibilité du premier magistrat chargé d’interpréter le droit tel qu’émis par l’Assemblée du peuple et censuré par le Conseil ????????

        En plus, ce n’est pas comme s’il y avait un sujet de fond. Ca fait deux cent ans qu’il peut être réglé par les préfets en faisant interner des fous dangereux. Ce texte ne sert par ailleurs à rien.


      • La Taverne des Poètes 25 février 2008 12:12

        Le président a tout à fait le droit de demander l’avis de la Haute juridiction. Napoléon a créé cette possibilité avec l’institution du Conseil d’Etat dont c’est le rôle. Maintenant, s’adresser au président de la Cour de cassation et non à celui du Conseil d’Etat est-il choquant ou irrespectueux des principes ? Je ne le pense pas (mais je n’ai pas creusé davantage la question). Je crois que c’est la matière civile de la question posée qui veut cela. En tout cas, si le président de la cour s’estime incompétent, il le fera savoir. Point barre. Que les gauchistes exaltés crient haro sur Sarko, cela peut se concevoir, mais qu’ils préjugent de la probité et de la décision du président de la haute juridiction et qu’ils fassent ainsi passer au second plan le sujet grave de la multirécidive des criminels, c’est autre chose. Encore une joute droite-gauche qui n’apporte rien au débat et qui n’aidera pas les futures victimes. Désolant !

         


      • Black Ader 25 février 2008 12:38

        "Le Président peut demander le conseil privé d’un magistrat, mais pas un avis officiel d’une cour. Il y a un problème dans la notoriété de la demande."

         ??

         

        "Mais il y en a surtout un dans la nature de la demande. Quelle est en effet la question posée ? "Peut-on faire en sorte qu’un texte inconstitutionnel soit appliqué" ? Vous ne voyez pas le problème ?"

        C’est VOUS qui affirmez que ce sera la question posé.

         

        "En plus, ce n’est pas comme s’il y avait un sujet de fond. Ca fait deux cent ans qu’il peut être réglé par les préfets en faisant interner des fous dangereux. Ce texte ne sert par ailleurs à rien."

        Arf ! Donc, vous êtes plutôt pour l’internement par le préfet, donc le plus total arbitraire ?! AH HA AH AH !!

        Sinon, des "fous" qui sortent, ca arrive tout les jours..

         

        "Que les gauchistes exaltés crient haro sur Sarko, cela peut se concevoir, mais qu’ils préjugent de la probité et de la décision du président de la haute juridiction et qu’ils fassent ainsi passer au second plan le sujet grave de la multirécidive des criminels, c’est autre chose. Encore une joute droite-gauche qui n’apporte rien au débat et qui n’aidera pas les futures victimes. Désolant !"

         

        D’accord avec vous, pour une fois. Gauchistes=ignares. Les tueurs en tôle ! Vive Sarko !


      • Djanel 25 février 2008 15:15

         

        Black ader pas a dit :

         « Je ne vois pas où serait le problème à ce que le Président de la République demande le conseil de la cour de Cassation. »

         

        Vous n’êtes pas compétent. La cour de cassation est un exécutif qui ne peut agir qu’en appliquant la loi selon la loi. En étant un exécutif, le conseil constitutionnel peut à la demande du gouvernement ou du président ou de 60 députés ou de l’assemblée nationale ou du sénat examiner une décision de la cour de cassation pour savoir si elle est conforme à la constitution.

         

        Tous les actes d’un exécutif doivent être conformes à la constitution. Si le conseil constitutionnel dit qu’une loi ou qu’un acte du gouvernement ou d’un autre exécutif n’est pas conforme à la constitution, cette loi ou cette décision ne peut pas être appliquée et doit être annulée. Le conseil constitutionnel ne peut agir qu’après avoir été sollicité.

         

        Le président de la république peut demander conseil au président de la cour de cassation mais l’avis qu’il donnera, n’aura aucune valeur juridique mais si ce président de la cour de cassation entreprend à la demande de Sarkozy une action pour contourner l’avis du conseil constitutionnel, il faudrait alors que 60 députés interviennent pour soumettre au conseil constitutionnel l’action de la cour de cassation et si le conseil constitutionnel redonne un avis de non-conformité et que Sarkozy n’en tient pas, alors nous pourrions accuser le président Sarkozy d’avoir renversé la V.ième, autrement dit d’avoir commis un coup d’état.

         

        C’est ainsi que vous devez comprendre que Sarkozy agit en dehors de la loi. S’il n’est pas délinquant il est incompétent. C’est triste de s’en rendre compte qu’après l’avoir élu.

         

        Quand je pense que Jean Michel Aphatie avait défié Jean François Kahn de lui trouver à quels moments le président Sarkozy ne respectait pas la constitution. Moi simple citoyen en 5 minutes je peux lui trouver ceci :

         

        1) Quand il demande au président de la cour de cassation de trouver un moyen d’appliquer la loi qui a été déclarée en partie non conforme à la constitution Sarkozy viole l’article où il est dit que le président doit veiller au respect de la constitution.

         

        2) Il pervertit article 62 où il est dit qu’une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application. Il affirme qu’il ne fait que demander conseil au président de la cour de cassation or il joue avec les mots pour cacher son action. Il cherche un moyen de contourner un avis du conseil constitutionnel ce qu’il s’appelle être pervers. Le mot pervers signifiant ici : action de contourner la loi.

         

        3) Son désir qu’il a de promulgué une loi contre l’avis du conseil constitutionnel est en contradiction avec toujours ce fameux l’article 62 où il est dit : Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.

        Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

         

        Il y a d’autres moments où le président Sarkozy viole allègrement la constitution et je trouve anormal qu’aucun député de l’opposition n’ait pas pu soumettre la question au conseil constitutionnel. Si Sarkozy peut se permettre en toute impunité autant d’écart par rapport à la constitution, il peut remercier Monsieur Hollande d’être aussi aveugle en lui laissant tant de liberté. Il n’y a que nous qui en paieront le prix le jour où la constitution sera renversé par une réforme. L’irresponsable dans cette affaire, c’est Hollande avec son cortège de courtisant. Je n’en dirai pas d’avantage.


      • Forest Ent Forest Ent 25 février 2008 15:34

        @ black ader

        Arf ! Donc, vous êtes plutôt pour l’internement par le préfet, donc le plus total arbitraire ?! AH HA AH AH !!

        Le préfet prononce la décision après avis d’une commission médicale, d’ailleurs exactement la même que pour la nouvelle procédure. Dans un cas, la procédure est administrée par un préfet, dans l’autre par un juge, et dans tous les cas les experts décident en pratique. La différence est vraiment phénoménale. Ce texte est, comme les douze lois pénales Sarkozy précédentes, du vent pour les médias. Si vous pensez qu’un juge est mieux qu’un préfet, il faudrait étendre cela à toutes les décisions d’internement.


      • Forest Ent Forest Ent 25 février 2008 15:47

        @ La Taverne

        s’adresser au président de la Cour de cassation est-il choquant ou irrespectueux des principes ?

        La Cassation est l’instance chargée de la conformité des jugements aux lois, donc de l’interprétation des lois. A supposer que la question soit quelque chose comme : "telle disposition visant à obtenir le résultat censuré vous semblerait-elle conforme à la lettre de la loi ?" :

        comment la personne qui aura rendu avis pourra-t-elle ensuite en juger sereinement le cas échéant ? 

        comment peut-on demander au fond de faire la loi à quelqu’un chargé de l’interpréter ?

        comment peut-on poser une question pareille ?

        Cela dit, il n’est pas avéré que cette question soit posée. Mais si elle ne l’est pas, à quoi bon cette déclaration ?

        Pour le sujet de fond, cf ci-dessus, il existe déjà l’internement psychiatrique.


      • La Taverne des Poètes 25 février 2008 16:14

        "faire la loi à quelqu’un chargé de l’interpréter" : et bien c’est ce que l’on demande au Conseil d’Etat depuis sa création ! Le Conseil d’Etat (d’où son nom d’ailleurs) donne des avis au Gouvernement . Il rend des jugements aussi. Rappelons que l’existence de deux ordres de juridiction (l’un judiciaire, l’autre administratif) est une spécificité franco-française. Dans l’idéal, il aurait dû y avoir un seul ordre de juridiction avec une haute instance qui donne des avis et qui tranche aussi des litiges.

         


      • 5A3N5D 25 février 2008 16:53

        L’est marrant parfois, La Taverne.

        "Le Conseil d’Etat (d’où son nom d’ailleurs) donne des avis au Gouvernement."

        Oui, mais uniquement dans le domaine des "règlements d’administration publique" (décrets en Conseil d’état.)

        La loi n’est pas un décret et inversement : le Conseil d’état n’a donc aucun pouvoir législatif, lequel revient à l’Assemblée et au Sénat. Admettre le contraire, c’est, une fois encore méconnaître la séparation du législatif et de l’exécutif et se torcher avec la Constitution.


      • Forest Ent Forest Ent 25 février 2008 17:31

        On peut le tourner dans tous les sens. Il serait anticonstitutionnel de contourner une décision du conseil par des procédures d’application. Par contre, on pourrait envisager une nouvelle loi. La personne à consulter pour cela serait la personne qui fait la loi, c’est à dire l’assemblée. Le président pourrait consulter par exemple le parti majoritaire. Je n’ai pas l’impression que ça lui arrive souvent. Godillots, godillots ...


      • HELIOS HELIOS 25 février 2008 11:58

        La modération et le respect !

        Voila deux mots que mr Sarkozy semble ignorer, et qui n’appartiennent pas a son vocabulaire.

        La modération, c’est au quotidien que cela se mesure. or la violence de ses actes, depuis l’annonce d’une quelconque mesure (voir la pub sur le servive public de télévision) jusqu’à sa réaction au salon de l’agriculture, nous démontre qu’il n’en n’a pas.

        Le respect. Alors là a part utiliser le mot, il n’y a rien derriere dans sa tête. Le respect qu’on doit a 47% d’electeurs qui n’ont pas voté pour lui, ou est-il. Il est le président de tous les français, non ? a ce titre il doit respecter leur opinion, ce qui implique de la "modération" dans l’application de sa politique... mais on l’a vu ci dessus, "moderation" n’est pas un mot qui appartient a son dictionnaire ! Pas plus d’ailleurs, dans cette demonstration, aux parlementaires qui sont en général élus avec un peu plus de 50%... ça ce saurait, nous aurions eu un référendum pour le traité de Lisbonne, entre autre.

        On s’etonnait récemment du vote répété des Americains pour Bush, et même on ne le comprenait pas. Avec l’election de NS on a un excellent exemple.

        Dans le sujet précis de cet article, Nicolas Sarkozy joue sur la sensibilité d’un sujet douloureux. Ce qui m’inquiete beaucoup plus, c’est le projet de loi lui même. Comment des "professionnels" qui ont assistés les politiques a rédiger la loi, ont ils pu ignorer que la rétroactivité n’était inconstitutionnelle, et donc laisser un tel texte se présenter ? Cela pose un problème de competences, de serieux, de responsabilité, bref tout ce qui est l’apanage de gens qui en representent d’autres, y compris les professionnels. Et ce n’est pas que la droite,.. la gauche a fait pareil !


        • Black Ader 25 février 2008 12:41

          "La modération et le respect !

          Voila deux mots que mr Sarkozy semble ignorer, et qui n’appartiennent pas a son vocabulaire.

          La modération, c’est au quotidien que cela se mesure. or la violence de ses actes, depuis l’annonce d’une quelconque mesure (voir la pub sur le servive public de télévision)"

           

          Il est bien certain que la violence de suprimer l’obligation d’audimat à la télé public est scandaleuse, crétin.

           

          " Le respect qu’on doit a 47% d’electeurs qui n’ont pas voté pour lui, ou est-il. Il est le président de tous les français, non ?"

          Le Président est le Président de TOUS les français : il n’y a donc pas 47% qui n’aurait pas voté pour lui et auraient je ne sais quel droit : légalement, ils ONT voté pour lui.

           

          "Comment des "professionnels" qui ont assistés les politiques a rédiger la loi, ont ils pu ignorer que la rétroactivité n’était inconstitutionnelle, et donc laisser un tel texte se présenter ?"

          Ce sont les énarques qui rédigent les texte de Loi. Mais en l’affaire, tout dépend de la qualification de la mesure, peine, ou mesure de sureté ?

           

           


        • Nobody knows me Nobody knows me 25 février 2008 14:10

          Gauchistes=ignares.

          Et fascos = gros cons. Bravo le dialogue. Pas trop d’évolution Black Ader, à ce que je vois...


        • Black Ader 25 février 2008 14:16

          "

          Gauchistes=ignares.

          Et fascos = gros cons. Bravo le dialogue. Pas trop d’évolution Black Ader, à ce que je vois..."

           

           ?? Le fascisme, ce n’est plus de gauche maintenant ?!


        • 5A3N5D 25 février 2008 14:56

          @ Black Ader,

          C’est justement autour de la notion de "mesure de sûreté" que se situe le débat entre l’Elysée et le président de la cour de cassation.

          Le problème est que la notion de "mesure de sûreté" est déjà inscrite dans les textes du Code pénal. Il s’agit d’une mesure destinée à prévenir la commission d’un acte, ou la récidive, par un individu reconnu dangereux pour la société. Cette mesure est une restriction des droits de l’individu, mais elle n’a aucune connotation ou fonction punitive.

          Pour parler simplement, la limitation des droits d’un individu ne peut être assimilée à une condamnation pénale. La loi Dati (tiens, on ne l’entend pas beaucoup cette dame) déroge déjà à la doctrine en faisant obligation aux autorités judiciaires de prononcer une peine supplémentaire et systématique de privation de liberté au-delà de la peine prévue par les textes.

          Bien sûr, le président peut se tourner vers le Conseil d’état et lui demander de prendre un décret qui ferait obligation aux déliquants ayant fait 15 ans de prison de subir une rétention de nature administrative. Et là, le problème est le suivant : l’autorité administrative n’a aucun pouvoir pour prononcer une peine privative de liberté à une personne qui a été déclarée pénalement responsable. Seule la juridiction pénale le peut.

          Donc, deux solutions : le coupable est déclaré "responsable" de ses actes et l’affaire n’est pas du ressort de l’autorité administrative ; il est condamné par la juridiction pénale ;

          le coupable est reconnu non pénalement responsable ; dans ce cas, la juridiction pénale ne peut prononcer de peine, mais l’individu peut être interné dans un établissement par l’autorité administrative seule compétente.

           


        • Sylvain Reboul Sylvain Reboul 25 février 2008 12:06

          @ Taverne,

          Je n’ai en aucun cas traité du problème de la sécurité dans mon article, mais de la volonté du chef de l’état de contourner et/ou de contredire (et en l’occurrence je ne vois pas la différence) la décision de Conseil constitutionnel ; ce qui ouvre à la possibilité d’une déconstitutionnalisation de l’état, par un coup de force illégal du la président de la République contre un fondement essentiel des droits démocratiques : le respect du principe du droit de la non-rétroactivité de l’application d’une loi. Je ne vois pas en effet comment le président de la cour de cassation qui est interrogé es-qualité et donc engage l’institution qu’il préside, peut , sans mettre cul par dessus tête nos instituions et la hiérarchie constitutionnelle des normes et des institutions qui en ont la charge..

          Sur le fond, Je reste persuadé que la sûreté dans un pays de liberté ne peut être totale, sauf à soumettre chacun à en surveillance et à un contrôle permanents. Mais surtout sur ce point, la loi me semble inconséquente et dangereuse dès lors qu’elle se fonde sur l’affirmation de NS que certains criminels sont des monstres, c’est à dire naturellement des criminels à vie.

          Inconséquent en ce sens que si l’on pense qu’ils sont tels, alors ils ne sont pas criminels mais définitivement irresponsables donc fous, car incapables de se réhabiliter, et cela ne relève pas d’une procédure et d’une sanction juridique classiques mais d’un enfermement thérapeutique sous contrainte ; lequel existe déjà en droit. (Nul besoin de faire une loi nouvelle pour répondre devant un cas difficile au besoin de sécurité, voire à l’angoisse sécuritaire)

          Dangereux en ce sens qu’une telle suspicion concerne non l’acte mais l’intention supposée de récidive ce qui fait de tout criminel un coupable par anticipation et un criminel à vie ; c’est au psy et à eux seuls de dire ce qu’il en est et le CC à eu raison d’assortir cette peine de sûreté de garanties de recours régulier et d’un suivi et d’expertises médicales conséquents.

          Enfin il est particulièrement dangereux pour la démocratie de confondre la justice avec la seule défense des victimes ou plus exactement avec l’’exercice par l’institution judiciaire de leur désir de vengeance.

          Ce me semble être le cas, (selon la loi du talion) de la peine de mort, maintenant interdite pour ce motif, et/ou de l’emprisonnement à vie qu’implique l’idée même de monstruosité appliquée aux personnes et non aux seuls actes comme l’a fait NS. Je ne peux pas ne pas voir une lien entre cette déclaration par NS de monstruosité quasi-biologique personnelle et sa volonté de faire que les fous déclarés irresponsables soient condamnés comme s’ils étaient coupables, pour satisfaire le désir des victimes, même si on les dispense de punition (et non pas de traitement ; ce qui nous ramène au point développé plus haut.) .

          Nous sommes dans une régression du droit, comme l’a dit la plupart des juristes et R. Badinter : Nous passons d’ un droit libéral à d’un droit purement sécuritaire afin de purger fantastiquement et donc fallacieusement l’angoisse des gens.


          • La Taverne des Poètes 25 février 2008 12:21

            Comme je l’ai dit plus haut, si le président de la cour s’estime incompétent, il le fera savoir. Il n’y a pas lieu de le discréditer par le procès d’intention que lui fait la Gauche. Je ne vois pas pourquoi le président de la haute juridiction viendrait tout à-coup fouler au pied les principes qu’il a défendus durant toute sa carrière. La Gauche se montre impuissante à sortir de la joute improductive classique liée au clivage idéologique.

            Le projet vise non à réprimer l’intention (élément psychologique très peu "appréhendable") mais la forte tendance à la récidive constatée médicalement, donc un fait.

            Cela dit, cette question mériterait d’être traitée avec sérénité, débat et avec le temps nécessaire. Pas à la façon Sarko : populisme victimaire et compassionnelle, guerres idéologiques...Lamentable débat entre droite et gauche une fois encore !


          • La Taverne des Poètes 25 février 2008 12:22

            Badinter, malgré sa grande compétence, s’exprime là en gauchiste.


          • Pehachem 25 février 2008 12:56

            @Taverne

            Pouvez-vous expliquer en quoi le fait de condamner une tentative de contournement de la Constitution serait "de Gauche" ?

            J’ai du mal à vous suivre...


          • La Taverne des Poètes 25 février 2008 13:03

            Non. Mes commentaires ne sont pas jugés constructifs par les votants. Je vais donc m’arrêter là sur cette question. J’ai autre chose à faire. Désolé.

             


          • Emile Red Emile Red 25 février 2008 13:10

            La Taverne, vous n’en avez pas assez de méler la gauche, les gauchiste, Badinter et autres à vos délires de persécution ?

            Si je ne m’abuse, c’est bien Guignolo qui a pondu cette loi qu’il savait inconstitutionnelle, c’est bien lui qui veut mettre ad vitam eternam des citoyen en taule, c’est bien lui aussi qui crache sa vindicte sur tout ce qui bouge y compris le conseil constitutionnel, je ne vois pas en quoi la gauche serait responsable.

            Maintenant que votre haine s’exprime, ayez au moins la décense de vous attaquez aux responsables de ce gachis démocratique dont vos amis du modem sont partiellement instigateurs, on n’oublie pas vos tergiversations lors des présidentielles qui ont amené le NéoNapo au pouvoir. Ce n’est donc certainement pas à vous de critiquer la gauche, quelle qu’elle soit, on verra encore aux municipales ce dont votre parti est capable pour trahir les électeurs.


          • toubakouta 25 février 2008 13:51

            Si Taverne, il y a des gens qui trouvent votre argumentation interessante et pas polluée par l’idéologie ce qui est très rare sur ce site ou beaucoup de personnes se dispensent de réfléchir et préfèrent le TSS systematique... ce qui est la meilleure façon de perdre encore la prochaine fois !


          • Sylvain Reboul Sylvain Reboul 25 février 2008 14:21

            Ni moi, ni personne à gauche, à droite ou au centre (MODEM) n’avons critiqué le président de la cour de cassation qui n’a encore rien dit, mais l’attitude sans précédent de NS qui, dans ses propos, laisse à penser qu’il fait de ce dernier un recours pour contourner la décision sans appel de la Cour Constititonnelle.

            Vous me ( nous) faites là dessus une mauvaise querelle

            À propos, que pensez-vous du texte sur la défense de la république cosigné par F . Bayrou ? Mon article est dans le droit fil de ce texte qui n’est pas plus de gauche, que de droite ou du MODEM, à moins de considérer tous ses signataires comme de gauche. l’UMP parle d’acharnement de la gauche en oubliant que la Cour Constitutionnelle qui a censuré la loi est plutôt de droite que de gauche. Faut-il affirmer à ce compte, comme le fait l’UMP à propos des socialistes, que celle-ci serait aussi dans le camps des criminels, contre les victimes ? Au même titre que le MODEM ? Tout cela est absurde.

            Décidément votre position sur ce point ne me semble pas très cohérente pas rapport à vos articles antérieurs. Si vous considérez aujourd’hui que l’attitude de NS à propos de la décision de CC n’est en rien un danger pour la démocratie, cela mérite une explication plus pertinente et plus argumentée que le seul copié/collé des dires de l’UMP.

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