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Accueil du site > Actualités > Citoyenneté > La proscription de la burqa est-elle constitutionnelle ?

La proscription de la burqa est-elle constitutionnelle ?

 Le mardi 06 juillet 2010 à 21H30, l’Assemblée Nationale française débutera sauf imprévu l’examen du projet de loi n°2520 « interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public ». Il paraît utile d’informer les citoyens sur les éléments juridiques pouvant aboutir à une censure du texte (ce qui présuppose qu’il soit adopté par le Parlement) par le Conseil constitutionnel.

 

Une constitution est la loi fondamentale d’un État rassemblant les règles relatives à sa forme, à la formation et au fonctionnement des pouvoirs publics et à la participation des citoyens à ceux-ci et les droits fondamentaux et civiques reconnus aux personnes humaines. La Constitution du 4 octobre 1958 a institué un État de droit, c’est à dire un État où tous les individus et toutes les collectivités y compris publiques sont soumis au juste règne du droit déterminant et sanctionnant les activités de chacun. Il vise à empêcher l’arbitraire et à protéger toutes personnes.

Les constitutions sont placées au sommet de la hiérarchie des normes, ce qui signifie que toute norme de droit doit être conforme à la constitution de l’État. Cela est imposé par deux raisons. Premièrement, une raison d’efficacité qui est d’éviter les incohérences au sein du droit. Deuxièmement et surtout, les constitutions consacrent les droits reconnus aux personnes humaines et doivent garantir leur protection. Ne pas assurer cette protection serait trahir la raison d’être de l’État qui est de protéger les personnes humaines se plaçant sous sa puissance : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme » selon la formule de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, texte d’une importance primordiale car il est la reconnaissance juridique de ces droits et le rappel permanent des devoirs des législateurs.

C’est pourquoi il est impératif que la République française ne trahisse pas ce pourquoi elle a été fondée et assure à toute personne vivant sous son empire l’égale protection des lois. Le projet de loi n°2520 répond-il à ces exigences ?

En supposant qu’il soit adopté en l’état, le projet de loi (rappelons qu’un texte de loi « suggéré » par le gouvernement au Parlement est un projet de loi tandis que les suggestions des parlementaires sont appelés propositions) poserait dans son article premier le principe que « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». L’espace public est défini dans le premier alinéa de l’article 2 comme les «  voies publiques ainsi que [les] lieux publics ou affectés à un service public ». Il est à noter que l’exposé des motifs est exclusivement consacré à la question du voile intégral. Il est loisible d’en conclure que le gouvernement souhaite surtout proscrire cette pratique.

Le gouvernement justifie son projet de loi en affirmant qu’il s’agit d’une « manifestation communautariste d’un rejet des valeurs de la République », qu’elle « est porteuse d’une violence symbolique et déshumanisante qui heurte le corps social », et qu’elle « ne satisfait tout simplement pas à l’exigence minimale de civilité nécessaire à la relation sociale ». Toutefois, le gouvernement est contraint d’admettre que le Conseil d’État consulté sur le projet de loi conformément à l’article 39 de la Constitution « l’a estimée juridiquement trop novatrice », euphémisme signifiant que le Conseil d’État a estimé que la nouvelle loi manquerait de bases dans la Constitution. D’où la question « la proscription de la burqa est-elle constitutionnelle ?  ».

Quelles dispositions constitutionnelles peuvent être invoquées ? Le gouvernement invoque le principe de dignité de la personne humaine et celui d’égalité des hommes et des femmes tous deux consacrés par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. C’est au nom du premier qu’il veut dans l’article 4 du projet qualifier d’atteinte à la dignité de la personne le fait « d’imposer à une personne, en raison de son sexe, de dissimuler son visage ». Cette action serait ainsi placée à égalité avec les discriminations, la traite d’êtres humains, le proxénétisme, la prostitution de mineurs, l’exploitation de la mendicité, le travail forcé, le bizutage et les atteintes au respect dû aux morts. A priori, il paraît indispensable d’interdire à une personne de porter atteinte aux droits d’une autre personne (« L’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits » selon la formule de l’article IV de la Déclaration des droits de l’Homme). Selon une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel laisse au législateur le soin de déterminer les bornes en question sauf « erreur manifeste », expression désignant un éventuel excès de la part du législateur. Le hic est que le principe énoncé dans l’article 1 du projet pourrait peut-être faire partie de cette catégorie.

Selon l’article 1er de la Constitution, « Elle [la France] assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ». Ce qui signifie que la République ne préjuge pas de la valeur des opinions et qu’elle assure que chacune puisse être exprimée et qu’il n’y a pas de discrimination entre les citoyens ni entre les opinions exprimées légitimement. Certes cette liberté doit être comprise comme le droit des citoyens ayant pour contrepartie le devoir de ne pas chercher à utiliser les moyens de l’État pour imposer leurs propres opinions : c’est le principe de laïcité mentionné dans la première phrase de l’article 1er de la Constitution. Ce droit n’est qu’une déduction logique de l’article X de la Déclaration des droits de l’Homme : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi ». Or, le port du voile intégral est justifié par des motivations religieuses par celles qui le pratiquent : si elles portent celui-ci par choix personnel sans y être contraintes, interdire ce choix limite leur liberté d’opinion et leur liberté de religion. La liberté d’opinion et la liberté d’expression sont à prendre en compte en ce débat en ce que le voile intégral est présenté comme étant le signe visible et l’expression des croyances et des convictions de ces femmes. Seules des considérations d’ordre public peuvent justifier une limitation de leurs droits.

Le gouvernement se contente d’affirmer « La pratique du voile intégral qui peut au surplus être dans certaines circonstances un danger pour la sécurité publique ». C’est très insuffisant. Il est souhaitable que plus de précisions soient apportées au cours des débats ; faute de quoi, le texte de loi serait privé de bases et sans justification au regard de la Constitution.

Le gouvernement déclare que la pratique du voile intégral « heurte le corps social ». Il est essentiel de pouvoir justifier que cela constitue une violation de l’ordre public nécessitant une règle de droit, faute de quoi la règle de droit serait discriminatoire. L’argument de la violation des règles du contrat social républicain est insuffisant s’il n’y est pas démontré : par exemple, le gouvernement n’a pas le pouvoir de faire arrêter des personnes ayant des convictions monarchistes ou anarchistes sous le seul prétexte qu’elles porteraient des vêtements où seraient visibles les fleurs de lys ou le A anarchiste ; ces personnes se contentent d’utiliser leur liberté d’expression. Elles ne sortiraient de la juste utilisation de leurs droits fondamentaux que si elles faisaient usage de violence ou par tout autre moyen porteraient atteinte à l’ordre public ou aux droits fondamentaux d’une autre personne ; qu’elles contestent la légitimité du contrat social républicain n’est pas une raison suffisante. Rappelons que selon l’article V de la Déclaration des droits de l’Homme « La Loi n’a le droit que de défendre les actions nuisibles à la Société ».

Enfin, notons que selon l’article 55 de la Constitution « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ». Les personnes souhaitant porter un voile intégral sont donc fondées à se réclamer de la Convention de Sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales validement ratifié par la France en 1974 en invoquant son article 9 sur les libertés d’opinion, de conscience et de religion et/ou son article 14 sur l’interdiction des discriminations.

Par cet article, l’auteur a voulu avertir que l’on ne doit toucher aux droits fondamentaux qu’avec prudence et en s’assurant de pas de donner de mauvais exemples qui pourraient un jour devenir funestes. Il exprime le souhait qu’ainsi éclairés les citoyens français se fassent les meilleurs défenseurs de leurs propres droits.

 

PROJET DE LOI N°2520-2648

Constitution du 4 octobre 1958

Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME


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80 réactions à cet article    


  • Radical consensus Radical consensus 6 juillet 2010 17:51

    Ah ! Ah !

    grand comique !

    alors on rajoute un article à notre belle constitution : la lutte contre l’islamisation de la société étant un défi majeur, le parlement peut voter des lois d’exceptions spécifiquement pour les musulmans qui pourront ne pas être conformes à la constitution.

    pour pouvoir répondre « aux besoins des nécessités ».

    Ah ! Ah !


  • Basepam 6 juillet 2010 17:41

    Après la burqa, ils interdiront quoi ? (le short, la casquette, la mini-jupe...).

    Heureusement que cette constitution nous protège.


    • Radical consensus Radical consensus 6 juillet 2010 18:05

      Mais non ils vont rien interdire du tout, c’est juste du racolage pour les présidentielles : ils vont juste sortir une loi qui sera complètement inapplicable que tout le monde oubliera parce qu’on aura enchainé sur autre chose.

      Et après ce tapinage forcené du côté des faf’, ils vont enchainé sur du lèche-babouche ( ce qui a déjà commencé un peu ) parce que Villepin a déjà racolé comme un malade les kahloush et les rabzouzs dégoûtés de ce mattraqague anti-musulman-racailles-étranger.

      Donc si on sait déjà qu’on va encore pas mal nous bassiner avec le péril musulman jusqu’au éléctions, va y avoir de la lèche du côté des « minorités visibles » parce que ceux-ci qui avant étaient considérés comme complètement aquis au PS, peuvent clairement constituer un réservoir de voix pour un candidat de droite...

      Alors qui va t’on racoler le plus ? Vilepin a fait son choix, Sarkozy se tate... Et a trop ménager la chèvre et le choux....


    • Basepam 6 juillet 2010 18:00

      La lapidation, le mariage pédophile, la polygamie sont déjà interdites.
      Vous voulez quoi de plus ? La peine de mort ?

      Quant aux valeurs de la républiques si les préserver c’est au dépend de la liberté individuelle, je me demande pourquoi on doit les protéger...


    • armand 6 juillet 2010 18:04

      Jacob, sombre abruti, ces différentes tentatives de lois ont au moins pour moi un aspect bénéfique, il y a peu je ne savais que répondre à l’argument « qu’aurais tu fais en 1939 » maintenant je sais : prendre la résistance.
      et je suis très motivé contre vous (antité sioniste) et formé smiley


    • armand 6 juillet 2010 18:00

      @l’auteur il fallait le dire merci à vous


      • Firedog Firedog 6 juillet 2010 18:25

        Merci à l’auteur de présenter en droit les raisons pour lesquelles cette loi serait inconstitutionnelle.C’est un exposé purement rationnel, et dénué de toute subjectivité.


        • Yohan Yohan 6 juillet 2010 18:26

          La constitution devra d’adapter. basta la burqa. Ceux qui veulent la porter n’ont qu’à gicler au Yémen, pays en tout point conforme à leurs attentes, sans CAF et sans RMI, bien sûr, Allah pourvoit à tous leurs besoins ....


          • armand 6 juillet 2010 19:03

            yohan ton pays a changé, il n’y a pas d’issue possible , sauf ta france tu l’aimes ou tu la quitte, tu choisis ou ? tel aviv ?
            il faut s’adapter et consensuer


            • JL JL 6 juillet 2010 18:31

              Ou plutôt, le point de vue de Michel Urrvoy, en première page.


            • Reinette Reinette 6 juillet 2010 20:01

              Guy
              pour le casse en burqa, c’est niqu—ab ! smiley - faut prévoir un autre scenar


              • zelectron zelectron 17 juillet 2010 17:10

                sauve qui peut brade burqas en solde à vendre en lots pas cher


              • Walden Walden 7 juillet 2010 09:51

                N’importe quoi !
                « ... la République française a été fondée pour servir de cadre de vie à une population culturellement, psychologiquement et mentalement homogène, n’ayant plus rien à voir avec l’actuelle mixture ! »  : cette affirmation s’avère suffisamment fantaisiste pour démontrer par le fait qu’il y a une grande diversité psychologique ou mentale entre des concitoyens comme vous et moi par exemple smiley

                Puis, en dehors du fait que tous ne partagent pas ce pur fantasme normatif, il n’a seulement jamais été dans le projet républicain d’envisager le contrat social sous l’angle d’une homogénéité culturelle, ni encore moins psychologique ou mentale smiley En réalité (dans le monde réel, pas celui que vous semblez inventer), la constitution concerne tous les citoyens, indépendamment de leur bagage culturel, de leur profil psychologique ou de leurs dispositions mentales ! Et historiquement on ne saurait invoquer de prérequis de cet ordre pour être français !

                A l’auteur : CQFD, bravo pour cette mise au point constitutionnelle dont on va probablement vérifier le bien fondé prochainement... il s’agit, encore une fois, d’une loi dont la motivation paraît relever bien davantage du symbole politicien que de l’ambition d’organiser la vie de la cité (désignée pour l’occasion comme ce fameux et hypocrite « vivre ensemble » qu’on prétend aujourd’hui bâtir sur l’exclusion).


              • Catherine Segurane Catherine Segurane 6 juillet 2010 20:23

                Si l’interdiction de la burqa est inconstitutionnelle, il faut changer la constitution.


                Et si elle se heurte à quelque loi européenne, il faut sortir de l’Europe.


                • jullien 6 juillet 2010 20:43
                  Si l’interdiction de la burqa est inconstitutionnelle, il faut changer la constitution.
                  Euh... Vous êtes en train de demander que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen soit retirée de la Constitution. Cela aurait des conséquences judiriques considérables comme par exemple la disparition de la mention dans nos lois de la liberté de la presse. Par conséquent, le gouvernement pourrait sur décision d’un ministre décider de fermer Agoravox...

                • Rounga Roungalashinga en personne 7 juillet 2010 10:31

                  Si l’interdiction de la burqa est inconstitutionnelle, il faut changer la constitution.

                  C’est pas un peu dangereux, ça ? Un changement de constitution, c’est à prendre avec des pincettes.


                • Reinette Reinette 6 juillet 2010 20:38
                  le 9 août 2009 jullien l’auteur de cet article affirmait  :

                  Et je n’ai jamais parlé d’islamo-fascisme : l’islamisme est théocratique et le fascisme adepte du totalitarisme, ce qui en fait deux doctrines complètement différentes.



                  DICO
                  théocratie : la souveraineté appartient à Dieu...

                  totalitarisme système politique des régimes à parti unique, n’admettant aucune opposition organisée, dans lequel l’État tend à contrôler la totalité des activités de la société.

                  l’islam ne permettant pas d’envisager une séparation du politique et du religieux semblable à la celle fondée sur la distinction entre temporel et spirituel dans le christianisme, le terme d’islamo-fascisme peut être bien adapté (et certains disent nazislamisme)

                  Selon Rémi Brague, « Pour l’islam, la séparation du politique et du religieux n’a pas le droit d’exister. Elle est même choquante, car elle passe pour un abandon de l’humain au pouvoir du mal, ou un relégation de Dieu hors de ce qui lui appartient. »

                  théocracie voir wiki
                   6.2 Dans le monde musulman


                  • jullien 6 juillet 2010 21:24

                    Verba volant, scripta manent.
                    Ce jour-là, je répondais à Kataliseur qui avait invoqué la figure du baron Evola (le théoricien du néo-fascisme) pour justifier ses propos sur la décadence de la civilisation occidentale et l’anti-occidentalisme. Il semblait ne pas comprendre pourquoi la référence m’avait scandalisé et m’avait répondu « Fasciste vous dites... D’autres sur ce site auraient écrit islamo-fasciste » .
                    Je reconnais qu’affirmer que l’islamisme n’est pas une pensée totalitaire était un peu rapide de ma part ; définir la notion de totalitarisme est un débat qui n’est pas tranché en science politique. Convenez cependant que le but du commentaire dont vous ne faites que citer la dernière phrase de façon isolée était d’expliquer qui était Julius Evola et que débattre de savoir si l’islamisme est ou n’est pas totalitaire était un autre sujet .


                  • Walden Walden 7 juillet 2010 10:05

                    Par son allure tranquille et posée, votre avatar a le bon goût d’illustrer à merveille la grande crédibilité de vos allégations.

                    L’usage exclusif du caractère gras, allié au style incantatoire de vos énumérations ne font que renforcer cette impression.

                    La réitération systématique du mot « musulmans » écarte tout soupçon du caractère obsessionnel de la démarche, tout comme la succession de 4 posts du même acabit.

                    En bref, il ne manque que de citer les sources pour apparaître absolument incontestable smiley


                  • Annie 6 juillet 2010 21:39

                    L’article est intéressant et pertinent et au moins offre une perspective différente sur la question, quelles que soient les positions. Mais les commentaires sont tellement révélateurs : si la prescription de la burqa est inconstitutionnelle, yaka changer la constitution. Tout en exigeant parallèlement de chacun le respect total des institutions françaises. Ben voyons, des institutions à géométrie variable, au gré des humeurs, des envies, des pressions politiques ou de l’opinion publique, c’est sûr que cela va commander le respect.


                      • stef stef 6 juillet 2010 23:22

                        c’est un principe universel


                        Faux et totalement faux. Déjà, l’univers c’est grand, très grand, c’est même infini. Allez nous prouver que c’est un principe qui s’applique ailleurs que sur cette planète !

                        Pour rester plus terre à terre :

                        Certaines peuplades sur cette planète vivent nues, totalement nues, et ce, H24.

                      • Shaytan666 Shaytan666 7 juillet 2010 11:24

                        La pudeur est un principe qui a été inventé par le judaïsme (voir la genèse et l’épisode du déluge), ce principe a été conforté par le christianisme et ensuite par l’islam.


                      • edzez edzez 6 juillet 2010 22:00

                        @guy hubert

                        vous voulez peut être des sources ???

                        La declaration des droits de l’homme et du citoyen, y a le principe de pudeur


                        • edzez edzez 6 juillet 2010 22:09

                          La Notion de Dignité est en réalité une notion englobante, posée comme une « source » d’où procèdent les droits de l’homme. Cette notion est très large, d’où la difficulté d’obtenir l’accord des Etats à l’échelle internationale pour sanctionner toute atteinte à la dignité.

                          Les gouvernants admettent l’extension du champ couvert par la dignité de l’homme, mais réduisent l’effectivité de la protection ainsi conquise en rendant aléatoire la sanction ou en la subordonnant à certaines conditions.

                          La difficulté de définition de la dignité humaine s’explique parce que cela implique la définition de ce qui fait l’humanité d’un être humain.

                          En affirmant que « les personnes peuvent prétendre dans leur rapport mutuel comme dans leur rapport avec l’Etat à être traitées toujours comme une fin et jamais comme un moyen (1) » , P.Egéa pose le principe directeur sous-jacent à l’idée d’une dignité inhérente à la personne humaine.

                          Traditionnellement, une distinction est faite entre « dignité humaine » et « dignité de la personne humaine », concept correspondant plus au respect des droits de l’homme.

                          L’approche de la dignité selon l’angle des droits de l’homme

                          La dignité est « la raison d’être de l’ensemble des droits de l’homme », même si elle ne protège que la personne dans son essence.

                          La notion de « droits de l’homme » est relativement imprécise. L’objet de la « science des droits de l’homme » est d’étudier les rapports entre les hommes en fonction de la dignité humaine, en déterminant les droits et les facultés dont l’ensemble est nécessaire à l’épanouissement de la personnalité de chaque être humain. Dans le cadre de droits de l’homme, la notion de dignité est essentielle car elle apparaît comme le « principe matriciel » par excellence qui constitue le socle des droits fondamentaux, voire leur raison d’être (2) » .

                          Est-ce que dignité signifie liberté ?

                          Si c’est le cas, il faut la protéger en l’organisant juridiquement. La dignité serait située au plus profond dans l’essence de l’homme, de sorte que la liberté lui serait subordonnée.
                          Si tous les êtres humains composent l’Humanité, c’est qu’ils ont tous cette même qualité de dignité. Si la liberté est l’essence des droits de l’homme, la dignité est celle de l’humanité.
                          La dignité humaine est un élément de définition de la nature de l’homme. Il en découle des droits qui expriment la dignité sans pour autant être la dignité. Les conséquences en sont une série de droits qui mettent en œuvre la dignité humaine.

                          Des droits d’un genre fonctionnels, opérationnels dont l’objectif ne consiste pas en la définition d’un concept mais en son application.

                          Saisir la dignité humaine d’un point de vue juridique c’est rendre compte de l’existence d’un panel de droits « d’action ». La décence par exemple n’est pas un concept juridique en revanche elle s’exprime sur le terrain du droit de façons différentes. C’est ainsi, que l’on retrouve des règles relatives aux bonnes mœurs, au respect de la pudeur, mais également des dispositions condamnant les traitements humiliant et dégradant pour la personne humaine.

                          La traduction juridique de la dignité

                          Est-il possible de dégager le contenu de la notion de dignité à partir des conventions internationales relatives aux droits de l’homme ?

                          La dignité en droit est un concept nouveau, mais le mot « dignité » se rencontre dans de nombreux textes.

                          Les droits internes n’apportent pas plus de précision à la définition de cette notion.
                          Le droit français notamment dont la Constitution ne proclame pas « la dignité de la personne humaine » en tant que telle. En revanche, elle proclame à nouveau que tout être humain possède « des droits inaliénables et sacrés (3) » .
                          La dignité rejoint ainsi l’arsenal juridique français constitué par « les principes fondamentaux reconnues par les lois de la République (4) » .

                          Le problème de cette interrogation est qu’aucun texte (international ou interne) ne définit à proprement parler la notion de dignité. L’absence de définition, les ambiguïtés et les lacunes qui entourent le concept de dignité aboutissent à conférer un large pouvoir d’appréciation au juge pour déterminer les atteintes à la dignité, notamment de la personne humaine.

                          La dignité dans la jurisprudence

                          Certaines applications jurisprudentielles de principe de la dignité de la personne humaine en font un droit, non pas tellement de l’homme, mais d’humanité, auquel nul ne peut déroger.
                          Chacun serait alors redevable du respect de sa propre dignité à la communauté humaine toute entière.

                          L’interdiction de la torture et du mauvais traitement

                          Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Un traitement inhumain est celui qui provoque de manière délibérée de sévères souffrances mentales ou physiques. Le traitement (ou la peine) est dégradant s’il est nettement humiliant ou oblige l’individu à agir contre sa volonté ou sa conviction (5).

                          Dans la jurisprudence du comité des droits de l’homme de la cour européenne des droits de l’homme de manière générale, les notions de traitements inhumains et dégradants (6) sont utilisées bien plus que celle d’atteinte à la dignité de la personne humaine. L’application juridique de la dignité se réalise au travers de l’arsenal législatif de chaque branche du droit. C’est ainsi que la dignité connaît des applications notamment dans les domaines de la bioéthique, de la santé, du social et du pénal.
                          C’est aux instruments du droit pénal et du « droit social » (attentat à la pudeur et aux bonnes mœurs) que nous devons nous référer si l’on souhaite mettre en cause les atteintes à la dignité de la personne humaine.

                          La différence d’intensité ou de gravité des souffrances physiques ou mentales infligées à la victime.

                          Le problème est de savoir si un autre niveau ou degré d’intensité de la souffrance peut être retenu comme une atteinte à la dignité de la personne.
                          La mesure d’intensité dans la détermination d’une atteinte à la dignité sert à l’application des mesures de protection. En effet, il faut tenir compte de la « proportionnalité » entre l’événement en cause et le contenu de la définition de la dignité. La largesse de la conception implique paradoxalement une application plus restrictive. La dignité se présente comme s’il s’agissait d’un « dernier recours » dans un ultime sursaut juridique.

                          Les possibilités de rapprochement entre le traitement dégradant et l’atteinte à la dignité de la personne humaine.

                          Il s’agit de se demander si l’on peut appliquer le critère d’intensité ou de gravité de la souffrance pour déterminer à quel moment une atteinte à la dignité de la personne humaine constitue une violation d’un droit et doit être sanctionnée comme telle.
                          Le rapprochement entre traitement dégradant et atteinte à la dignité de la personne peut conduire à donner à la notion de dignité l’efficacité juridique qui lui manque. Est ce que la dignité de la personne humaine devient un concept normatif ?
                          Le respect de la dignité humaine est une notion présente dans les conventions internationales mais dont l’ambiguïté ne permet pas d’en faire un concept normatif dont la violation serait sanctionnée par le juge international.
                          Les juridictions internationales peuvent mettre en place les éléments définissant ou caractérisant la dignité.

                          La contrainte économique, remise en question de la dignité de la personne humaine ?

                          • L’effectivité du principe de dignité de la personne humaine dans les rapports individuels. Attention, on imagine mal l’intérêt pour un individu de renoncer aux droits qui découlent du principe de dignité humaine sauf précisément un état de nécessité économique.
                          • La contrainte économique peut entraîner une renonciation volontaire à un attribut de la dignité de la personne humaine. Cependant, cela n’implique pas à une renonciation à la dignité humaine, laquelle se doit d’être protégée. La dignité en tant que droit inaliénable ne peut, effectivement constituer la propriété d’autrui. En revanche, la problématique de la contrainte économique se pose en d’autres termes dès lors qu’il est question de la dignité de la personne humaine.

                          1, L’homme et son corps. Essai sur les libertés corpore biomédical. Thèse Paris V, 1997, p.353.
                          2, in J.F. Renucci, Droit européen des droits de l’homme, L.G.D.J., 1999, p.2.
                          3, le droit de propriété est l’un des exemples les plus probants du caractère inaliénable et sacré. La dignité est inaliénable et sacrée signifie que juridiquement elle ne peut être cédée ou constituer un droit réel au profit d’un tiers, c’est à dire la propriété d’autrui.
                          4, Aucune liste de ces principes ne figure dans un document à valeur normative, leur contenu est lui-même quelque peu incertain ; le Conseil constitutionnel les définit et les limites assez librement en s’appuyant ou non sur des textes. Décision fondatrice du conseil constitutionnel en date du 16 juillet 1971, qui a consacré la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958, lequel renvoie au préambule de la Constitution de 1946 et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Conseil constitutionnel s’est érigé en protecteur des droits et libertés des citoyens et en garant de l’Etat de droit. Voire les Grands arrêts du Conseil constitutionnel, ed. litec.
                          5, Jurisprudence : Aksoy c. Turquie ; Chahal c. Royaume-Uni ;Danemark, Norvège, Suède et les Pays-Bas c. Grèce ; Irlande c. Royaume-Uni ; Ribitsch c. Autriche ; Selmouni c. France Soering c. Royaume-Uni Tomasi c. France. Voir annexes.
                          6, Cohen Jonathan, convention européenne des droits de l’homme et F.Sudre , le droit international et le droit européen.

                           


                          • alcodu 7 juillet 2010 10:31

                            L’usage, Edzez, quand on fait du copié-collé, est de citer ses sources dans un petit paragraphe introductif.


                          • edzez edzez 6 juillet 2010 22:35

                            al qaida , ça n’existe pas.


                          • edzez edzez 6 juillet 2010 22:35

                            toi tu soutiens le tsahal ?


                          • Reinette Reinette 6 juillet 2010 22:38


                            mais non ! lui y soutiens Georges smiley


                          • edzez edzez 6 juillet 2010 23:13

                            ou coeur de lion


                          • edzez edzez 6 juillet 2010 23:30

                            richard coeur de lion , roi d’angleterre, avant l’angleterre, ça parlais français.

                            georges , richard (coeur de lion, croisade), ou guy HUBERT de lusignan ( roi de jerusalem, chypres, roi d’armenie ..) , ou sarkosiste ...

                            c’est le meme topo ... smiley


                          • stef stef 6 juillet 2010 23:15

                            Quelle loi contre la burqua ?

                            PROJET DE LOI

                            Le Premier ministre,

                            Sur le rapport de la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

                            Vu l’article 39 de la Constitution,

                            Décrète :

                            Le présent projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

                            Article 1er

                            Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.

                            Article 2

                            I. – Pour l’application de l’article 1er, l’espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.

                            II. – L’interdiction édictée à l’article 1er ne s’applique pas si la tenue est prescrite par une loi ou un règlement, si elle est autorisée pour protéger l’anonymat de l’intéressé, si elle est justifiée par des raisons médicales ou des motifs professionnels, ou si elle s’inscrit dans le cadre de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.

                            Article 3

                            La méconnaissance de l’interdiction édictée à l’article 1er est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

                            L’obligation d’accomplir le stage de citoyenneté mentionné au 8° de l’article 131-16 du code pénal peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d’amende.

                            Article 4

                            Au chapitre V (« Des atteintes à la dignité de la personne ») du titre II du livre II du code pénal, il est créé une section 1 ter ainsi rédigée :

                            « Section 1 ter

                            « De l’instigation à dissimuler son visage

                            « Art. 225-4-10. – Le fait, par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou abus d’autorité, d’imposer à une personne, en raison de son sexe, de dissimuler son visage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

                            Article 5

                            Les dispositions des articles 1er à 3 entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.

                            Article 6

                            La présente loi s’applique sur l’ensemble du territoire de la République.

                            Article 7

                            Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dix-huit mois après sa publication. Ce rapport présentera les mesures d’accompagnement mises en œuvre par les pouvoirs publics ainsi que les difficultés rencontrées.

                            Fait à Paris, le 19 mai 2010.

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