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Accueil du site > Actualités > Citoyenneté > Le droit au logement, chez moi ou chez les autres

Le droit au logement, chez moi ou chez les autres

Véritable enjeu pour l’extension des droits fondamentaux les conditions de mise en oeuvre du droit au logement opposable révèlent le paradoxe de la société française qui se tourne vers un Etat souvent englué dans sa propre bureaucratie pour régler des problèmes sociaux, mais locaux.

Le gouvernement a pris une décision importante au 1er trimestre 2007 concernant le droit au logement opposable.

Cette décision s’appliquera dès 2008 pour les personnes les plus en difficulté.

Il est difficile de connaître avec exactitude quels vont être les impacts de cette loi sur les attributions de logements sociaux.

L’expérience écossaise avec une première application pragmatique de l’Housing act de 1996 a conduit à attribuer 40 % des logements sociaux aux bénéficiaires de ce nouveau droit lors de la première année de son application.

40 % c’est un chiffre énorme, il représente l’ordre de grandeur des attributions effectuées au profit des salariés des entreprises privées ayant des revenus modestes.

On imagine l’effet domino qui pourrait en résulter pour les autres catégories de demandeurs de logement sociaux, même si nous ne disposons pas actuellement d’une évaluation réelle de l’impact attendu de la loi sur chaque territoire.

Fait marquant, partout en Europe où la question de l’application éventuelle de ce droit se pose, les collectivités territoriales s’en emparent, craignant une application inappropriée de telles dispositions par l’Etat ou même par la Région (le Lander) dans le cas de la ville de Cologne en Allemagne.

Rien de tout ça en France où les autorités locales en appellent précisément au rôle exclusif de l’Etat pour loger les ménages les plus en difficulté dans la moindre commune de France.

Dans un pays où le local a plutôt bonne presse et le rôle de l’Etat est plus souvent décrié, cette situation paraît tout a fait paradoxale.

Elle exprime sans doute la propension des collectivités territoriales à se désengager du social dès que l’occasion leur en est donnée.

Vous constaterez que s’il y a beaucoup de villes pauvres qui en appellent à la solidarité nationale visant à compenser la dureté de la situation qui est la leur, il est plus difficile de trouver des communes riches si l’on excepte Neuilly-sur-Seine objet de toutes les attentions.

Même Paris serait devenue une ville de pauvres, si l’on écoute ses principaux élus.

Je doute en fait qu’il soit question d’argent en ces domaines et les rapports successifs sur la question ont bien montré que les collectivités (ce sont souvent les départements qui sont en charge) préféraient payer des hôtels jusqu’à 3 000 € par mois pour une famille plutôt que de libérer ou de construire les logements nécessaires.

Alors de quoi s’agit-il si ce n’est là aussi d’acceptation sociale ?

Notre organisation territoriale dont les limites (communales) défient les lois du bon sens et ne constituent plus des espaces de responsabilités pour leurs décideurs dans certains domaines essentiels de la vie de nos concitoyens et notamment pour ce qui concerne le logement, l’emploi et les transports.

Nous nous trouvons donc dans un contexte qui de facto, et parfois au corps défendant des élus eux-mêmes permet de rechercher dans le royaume d’à côté la solution à ses propres problèmes... sociaux.

Les citoyens le plus souvent agissent localement pour qu’il en soit ainsi.

Tout se passe comme s’il y avait un citoyen national : généreux, solidaire et ouvert plutôt favorable à l’extension des droits fondamentaux, et un citoyen local voire hyperlocal défenseur de ses acquis territoriaux qui a du mal à faire le lien entre la générosité des principes et la situation sociale difficile de celui qui se trouve à sa porte. Bizarre...

L’Etat doit donc jouer son rôle et tout son rôle dans ces affaires, et je note que la commission Attali envisage l’expropriation des communes qui ne réaliseraient pas un nombre de logements sociaux suffisants.

Une sorte de monde à l’envers où l’Etat doit agir centralement pour régler des questions très locales.

Espérons simplement que de nouveaux équilibres se créeront dans l’attente d’une réforme institutionnelle sur les limites territoriales, permettant une application réelle du droit au logement.

Espérons également que cette application ne sera pas dévastatrice pour les ménages aux revenus modestes, mais intégrés socialement, qui doivent également pouvoir disposer d’un itinéraire résidentiel conforme à leurs besoins.

Il me semble enfin qu’il y a un droit encore plus fondamental que le droit au logement, c’est celui d’avoir une adresse même si c’est dans une caravane ou une tente le long du périphérique.

Cette question là a fait l’objet d’un travail extrêmement précieux réalisé par ATD Quart Monde pour faire reconnaître, par les instances européennes le droit à l’adresse de familles défavorisées bafouées par l’Etat français qui, méconnaissant leur lieu de résidence déjà ancien, s’est entêté à indiquer sur leurs cartes d’identité "sans domicile fixe".

Il paraît qu’ils n’auraient pas pu obtenir de permis de construire à ces adresses et que donc le droit des murs se serait imposé au droit des hommes.

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8 réactions à cet article    


  • JL JL 29 novembre 2007 10:49

    Article incompréhensible.

    «  »40% c’est un chiffre énorme, il représente l’ordre de grandeur des attributions effectuée au profit des salariés des entreprises privées ayant des revenus modestes.«  » ???!

    «  »Notre organisation territoriale dont les limites (communales) défient les lois du bon sens et ne constituent plus des espaces de responsabilités pour leur décideurs dans certains domaines essentiels de la vie de nos concitoyens et notamment pour ce qui concerne le logement, l’emploi et les transports.«  » Où est le verbe ?

    Etc.


    • tvargentine.com lerma 29 novembre 2007 11:51

      • Le recours à la commission départementale de médiation

      La loi rend obligatoire sa création dans tous les départements avant le 1er janvier 2008.

      Sur les 78 créées à ce jour, toutes ne sont pas opérationnelles.

      Cette commission est composée de quatre collèges,dont les représentants du conseil général et des EPCI ayant signé un accord collectif intercommunal (selon l’article 70 de la loi ENL15 qui permet à un EPCI de signer un accord avec des bailleurs HLM ou SEM pour gérer l’attribution des logements sociaux locatifs sur son territoire).

      Cet accord comporte, pour chaque bailleur social, un engagement annuel d’attribution de logements à des personnes défavorisées, repéréesnotamment dans le cadre du PDALPD16

      Selon la loi, le demandeur faisant appel à cette commission peut se faire assister par des associations oeuvrant dans le domaine du logement, agréées loi Besson.

      La commission peut être saisie sans délai par les demandeurs dit prioritaires qui sont :

      1. Les personnes dépourvues de logement.

      2. Les personnes logées dans des locaux sur-occupés ou indécents et qui ont : soit au moins un enfant mineur, soit un enfant handicapé, soit au moins une personne à charge présentant un handicap.

      3. Les personnes menacées d’expulsion sans possibilité de relogement.

      4. Les personnes logées ou hébergées dans des logements de transition.

      5. Les personnes logées dans des conditions indignes, insalubres ou dangereuses.

      Tous les autres demandeurs de logements locatifs sociaux pourront mobiliser ce recours amiable s’ils n’ont reçu aucune proposition adaptée à leur demande de logement à l’expiration d’un délai d’attente « anormalement long », lequel est défini par arrêté préfectoral.

      • Le rôle de la commission départementale de médiation

      La commission désigne au préfet les personnes qu’elle considère prioritaires dans le cadre d’un logement, d’un relogement ou d’un hébergement, ainsi que les caractéristiques du logement adapté à leurs besoins. Elle notifie ensuite la décision, motivée, au demandeur.

      A la suite de cette décision, le préfet désigne chaque demandeur prioritaire à un bailleur social disposant de logements conformes à la demande et situés dans un périmètre qu’il définit ; il fixe également le délai dans lequel le relogement doit être fait.

      Cette désignation s’impute sur ses droits à réservation au titre du contingent préfectoral.

      C’est dans ce cadre que l’Etat est garant du droit au logement.

      Le préfet a également la possibilité de proposer un logement dans le parc privé conventionné.

      Pour être éligibles, les bailleurs doivent répondre à l’une des deux conditions inscrites dans la loi :

      - S’engager sur des conditions spécifiques d’attribution dans le cadre du conventionnement ANAH (conventions sociales et très sociales).

      - Donner à bail son logement à un organisme public ou privé en vue d’une sous-location, meublée ou non.

      Selon une source ANIL, qui reste à confirmer, le préfet ne serait tenu de présenter qu’une seule offre de logement. Ce qui veut dire que, sauf à en contester les caractéristiques devant le tribunal, dans la deuxième étape de recours contentieux, le demandeur qui n’accepterait pas l’offre perdrait son droit au logement pour une durée indéterminée.

      Le recours contentieux

      En cas d’échec du recours amiable, le demandeur peut faire un recours contentieux devant une juridiction administrative qui va permettre l’obtention effective d’un logement.

      C’est la notion d’opposabilité.

      L’ouverture du recours contentieux est fixée très précisément par la loi :

      - A compter du 1er décembre 2008 pour les demandeurs prioritaires ayant le droit de saisir sans délai la commission de médiation.

      - A compter du 1er janvier 2012 pour les demandeurs de logements locatifs sociaux.

      Voila de l’information citoyenne débarassée de la politique.

      Voila quelques infos que les mal logis de la rue de la Banque n’ont pas car les associations de gauchistes n’ont aucuns interets à ce que l’information soit diffusée comme les Maires des villes d’ailleurs.

      C’est peut etre pour cela qu’il existe une sorte d’attente cordiale entre ces associations qui cherchent à se faire connaitre et les maires des villes qui ne veulent pas accepter des mal logés ou des sans abris

      La meilleure éducation est encore la connaissance de ses droits fondamentaux afin d’éviter de se faire instrumentaliser par des extrèmistes ou de se faire manipuler par des Maires qui ne vous diront jamais vos droits


      • Plum’ 29 novembre 2007 13:56

        Moi aussi, j’ai trouvé cet article incompréhensible, sauf par bribes. Voici par exemple un propos fort intéressant : « il y a un droit encore plus fondamental que le droit au logement, c’est celui d’avoir une adresse »


        • Jules Boncors Eric 29 novembre 2007 16:12

          Merci à lerma pour toutes ces précisions et toutes mes excuses à ceux qui ont trouvé cet article incompréhensible.

          Je défends simplement l’idée que nous vivons actuellement une forte crise politique locale qui contrarie le développement de droits fondamentaux dont nous avons fort besoin dans ces temps de flexibilité.

          Le droit au logement constitue une réelle avancée en ce sens et répond à des besoins dont il ne faut pas sousestimer l’ampleur.

          Il ne pourra réellement se mettre en place que si les collectivités locales s’en empare.

          Pour l’instant ce n’est pas le cas.


          • Rapetout 29 novembre 2007 22:14

            Le droit à la pipe opposable, personne n’en parle !


            • dionysos 29 novembre 2007 22:27

              une partie importante du probleme serait resolue par le renvoi des immigrés en situation irregulière [pretendus sans papiers) et le rapprochement familial vers lepays d’origine du conjoint.

              la France est surpeuplée !

              je sais, je sais, je suis un salaud un facho, un nazi, mais je nai pas spécialement envie d’avoir des voisins immigrés, car quand on parle de mal-logés, c’esr d’abord à eux que l’on pense.


              • AVEVA 2 décembre 2007 17:03

                La france ne manque pas de logement, à Montauban il y a des logements neufs et vides.

                Tous le monde ne peut pas habiter avenue Foch à Paris.

                Il y a des quantités de villages aux volets fermés et en plus il y a du travail ( deux ans d’attente pour faire repeindre des volets à Langogne - Lozère)

                A oui mais vous vous rendez compte nous on vient du Mali pour habiter Paris, Montauban c’est où ?


                • Brif 2 décembre 2007 20:48

                  Des logements vides, il y en a pleins. Mais ils sont en zone campagne, dans des villages ou des gros bourgs. Beaucoup de gens confondent adresse prestigieuse et logement. En plus, à la campagne, la vie est plus facile : plus d’entraide entre voisins, posibilité d’avoir un potager, un poulallier, et même du boulot dans les exploitations agricoles qui peinent à trouver de la main d’oeuvre : ramasage des prunes, des tomates, etc. MAis allez faire comprendreccela aux parisiens !

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