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Accueil du site > Actualités > Citoyenneté > Le droit des citoyens dans la cité

Le droit des citoyens dans la cité

L’absence d’adresse stable ne peut être opposée à une personne domiciliée auprès du Centre communal d’action sociale (CCAS).

Un véritable droit à la domiciliation des personnes sans domicile stable, catégorie qui va au-delà des « sans domicile fixe » (SDF) et englobe des personnes logées par des tiers ou occupant des habitats précaires
(camping, mobil-home...), a été créé par la loi du 5 mars 2007 sur le logement opposable.

Les dispositions remplacent une réglementation complexe et variable selon les droits sociaux concernés (CMU, RMI, APA...) en créant un dispositif unique pour la domiciliation de ces personnes.

Ainsi, selon l’art. L.264-1 du Code de l’action sociale et des familles, pour
prétendre au service des prestations sociales, à la délivrance d’un titre national d’identité, à l’inscription sur la liste électorale ou à l’aide juridique, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile auprès d’un CCAS, d’un CIAS ou d’un organisme agréé.

L’élection de domicile est accordée pour un an par une attestation qui mentionne notamment la date d’expiration.

Renouvelable de plein droit, elle ne peut prendre fin que lorsque l’intéressé le demande qu’il acquiert un domicile stable ou qu’il ne se manifeste plus.

Les CCAS ou les CIAS qui refusent ce droit aux personnes qui en font la demande, parce qu’elles ne présentent aucun lien avec la commune ou l’EPCI, doivent motiver leurs décisions.

L’absence d’adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l’exercice d’un droit, d’une prestation sociale ou l’accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire ou postale, dès lors qu’elle dispose d’une attestation valide (CASF, art. L.264-1 et suivants ; décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007).

Le rôle d’un journal comme Agoravox est aussi de diffuser des informartions que bien souvent des citoyens ne connaissent pas car les maires n’ont peut-être pas envie de gérer les problèmes des citoyens en grande difficulté et préfèrent laisser le champ libre à des "associations" extrémistes de squatteurs qui n’apportent rien, à part une publicité gratuite sur la misère humaine.

Mes références de travail

INFORMATIONS

Le CCAS (Centre communal d’action sociale) met en oeuvre une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques, associatives et privées.

Le CCAS a en charge la gestion des aides accordées par la ville. Il gère le dispositif destiné à lutter contre la précarité (secours financiers, chèques d’accompagnement personnalisé pour l’achat de produits alimentaires et/ou d’hygiène).

Le CCAS participe aussi au soutien à domicile des personnes âgées et anime une action d’information et d’orientation auprès des publics âgés et/ou handicapés ou de leurs familles.

CIAS Le Centre intercommunal d’action sociale

J.O n° 168 du 22 juillet 2007
Décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable



Moyenne des avis sur cet article :  3.18/5   (33 votes)




Réagissez à l'article

24 réactions à cet article    


  • Marsupilami Marsupilami 12 octobre 2007 12:56

    Aaaaargl ! Le premier article de l’immense Lerma ! Vite, faut que je poste en premier.

    Notre Président Sarkozy est un Saint Homme. Je me prosterne à ses pieds, moi socialiste haïssant les fonctionnaires. L’Omniscient Président Sarkozy a toujours raison, même quand il a tort. L’Hyperprésident Sarkozy est notre Guide Suprême à nous peuple de gauche déçu. Longue vie à l’Hyperomniprésident Sarkozy, le petit paire de talonnettes de tous les peuples de gauche et de droite !

    Ah ! A fé du bien... (euh, j’ai pas lu son article, j’ai fait comme Lerma !).


    • LE CHAT LE CHAT 12 octobre 2007 13:03

      @marsu

      moi j’ai pris cette peine , et pour une fois que l’auteur se consacre à autre qu’à lustrer les talonettes....


    • Marsupilami Marsupilami 12 octobre 2007 14:50

      @ Le Chat

      A 8 minutes près t’as raté l’illustre gloire à talonnettes d’être le premier commentateur du premier article de l’ineffable Lerma. T’es vraiment un nul. Bon, vu que je t’aime bien, Chat nul ce que je viens de dire. Mais un de ces jours, promis, je lirai l’article de Lerma pour répondre à un de ses commentaires où il réagira à un article qu’il n’aura pas lu.

      Je bénis notre Magicoprésident Nicolas Sarkozy et toute son Affaierie Sacrée.


    • LE CHAT LE CHAT 12 octobre 2007 13:01

      Article interessant , c’est pas Paul Amar qui en causerait dans son journal où on ne parle des sdf que lors des expulsions et autres gazages grand public ; les SDF ont aussi des droits et il est bien comme tu le dis qu’un média citoyen les en informe , même si peu d’entre eux regardent une autre toile que celle de leur tente queshua . bienvenue dans l’écriture bleue !


      • alberto alberto 12 octobre 2007 13:36

        Lerma : bon article, qui nous change de tes louanges sarkosiens dithyrambiques et bien que peu de SDF, je pense, liront ton article sur AV, c’est de la bonne info pour tout le monde.

        Bien à toi.


        • Yves Rosenbaum Yves Rosenbaum 12 octobre 2007 13:45

          Mais ... c’est une double révolution : le 1er article de Lerma ... et pas de traces de Sarkozy ! :-0

          Merci pour les infos, Lerma. Etant un peu ignorant du sujet que vous traitez, je voulais vous demander, la catégorie des « personnes sans domicile stable », ça représente plus ou moins combien de gens en France ?


          • Manuel Atreide Manuel Atreide 12 octobre 2007 14:02

            Dingue, Lerma est passé rédacteur !!!

            Bienvenue au club mon grand. J’espère que tu trouveras le passage de l’autre coté du miroir aussi confortable que ta désormais ancienne position de simple commentateur/critique ...

            Bon premier papier. J’ai voté pour, en indiquant quand même que je le trouvais un peu court. J’aurais aimé que vous alliez un brin plus loin. Mais si vous restez dans cette veine et ce sérieux, j’aurai plaisir à vous lire, de temps en temps, malgré nos évidentes différences de positionnement politique.

            A quand le prochain ?

            Manuel Atréide


            • Barbathoustra Barbathoustra 12 octobre 2007 14:07

              Quand moi avec mon smic et même un peu plus, sans garants, j’ai déjà eu les pires difficultées pour obtenir un 35m² ; j’entends parler de cette loi dites du « logement opposable », j’explose de rire ...


              • Battement d’elle 12 octobre 2007 14:16

                @ Lerma

                Heureuse surprise pour un premier article ... qui ne manquera pas d’intéresser toutes les personnes qui croisent des S.D.F. et qui veulent les aider !

                Continuez dans ce sens Lerma : moi je vous aime bien quand vous devenez humain !


                • tvargentine.com lerma 12 octobre 2007 14:26

                  Il n’y a pas à exploser de rire,

                  Tu appliques à la lettre ce qu’il y a d’écrit car si on retire l’idéologie d’associations sectaires qui verouillent le débat du logement en France par des coups médiatiques uniquement pour instrumentaliser un sujet de société,comme LEPEN instrumentalisé l’immigration ,il existe tout simplement le droit à faire appliquer et il est évident qu’ à partir du moment ou ce droit est « caché » par le marketing de ces associations,mais aussi par des maires qui souhaitent « recibler » une nouvelle clientèle pour leur ville,le citoyen, se trouve désarmé et livré à lui même


                  • Marsupilami Marsupilami 12 octobre 2007 14:41

                    Damned !

                    Lerma sur font vert !

                    Je l’aurais jamais cru, mais c’est vrai. Vive Agoravox !


                  • Barbathoustra Barbathoustra 12 octobre 2007 14:43

                    Si vous avez déjà voyagé aux Etat-Unis, peut être avez vous observé en périphérie des grandes villes ces immenses parc de mobil-home, véritable vivier de woorking-poor. En Floride notamment, c’est très net. Et ce phénomène est aujourd’hui en train de gagner l’Europe au point que j’ai vu les gogos de TF1 s’en féliciter la semaine dernière dans un reportage consacré aux étudiants. Voilà l’avenir du logement en France. Le mobil-home ! Faire du statut SDF un statut honorable, voir enviable voilà ce vers quoi nous nous acheminons à mon avis.


                  • La Taverne des Poètes 12 octobre 2007 14:29

                    Bonjour lerma. Bienvenue dans le cercle des rédacteurs !

                    Effectivement, la loi DALO (Droit Au Logement Opposable) du 5 mars 2007 a unifié les procédures de domiciliation des personnes « Sans-Domicile Stable » (« SDS » : notion plus large que celle de SDF). Cela s’applique depuis le 1er juillet 2007.

                    Cela concerne en particulier l’accès aux prestations sociales. Cela ne s’applique pas aux prétendants à l’aide médicale de l’État (AME) ni aux étrangers en situation irrégulière hors Union européenne, ni aux gens du voyage.

                    L’article L. 264-4 du CASF limite les possibilités de refus d’élection de domicile des CCAS et CIAS aux personnes sans résidence stable qui ne présentent aucun lien avec la commune ou le groupement de communes.

                    Intérêt de la domiciliation : Elle permet à une personne sans domicile stable de disposer d’une adresse et d’accéder aux prestations sociales. Jusqu’alors le droit à domiciliation était régi par une dizaine de textes différents.

                    Le texte rappelle que l’APA, la prestation de compensation du handicap et le RMI échappent toujours aux règles du « domicile de secours » (*), par dérogation au principe qui est le droit commun de l’aide sociale.

                    (*) Le « domicile de secours » est une notion purement administrative et même compatble qui permet aux départements de déterminer entre eux celui qui est compétent (en fonction des critères légaux énoncés au Code de l’aide sociale) pour traiter la demande d’aide sociale.

                    P.S : L’aide sociale étant mon domaine d’activité, je me suis permis cette petite touche personnelle pour reformuler à ma manière. Mais l’article est déjà clair et complet.


                    • Marsupilami Marsupilami 12 octobre 2007 14:39

                      @ Tous

                      Bon, avec tout ce que vous avez dit d’élogieux sur le premier article de Lerma, je vais faire l’effort de le lire. N’empêche, j’ai été le premier à l’ouest du Pecos à le commenter. Et de ça, je suis vachement fier, sans même savoir ce qu’il avait écrit. Y en a qui tirent plus vite que l’ombre de ceux qui commentent avant même d’avoir lu ce à quoi ils réagissent !

                      Sarkozy est devenu mon Dieu, que voulez-vous...


                      • alberto alberto 12 octobre 2007 15:45

                        @ Marsu, pour un agnostique auto-proclamé tu choisis bizarement ta nouvelle idole : le Dieu Sarko ?

                        J’en boufferais ma casquette !


                      • Mysticman Mysticman 20 octobre 2007 03:31

                        Très bon article Lerma. Don Quichotte n’est pas une association extrémiste mais ouverte. Une association extrémiste de défense de sans-abris pour qui j’ai beaucoup donné à la gare de Bordeaux lorsque certaines personnes m’acostaient c’est bien « Sans Logis ».


                      • Anto 12 octobre 2007 15:48

                        Et voila lerma fait son apparition en bleu et sur un sujet interessant en plus.

                        d’ailleurs, j’ai cet article sous les yeux, mots pour mots, (a part le paragraphe sur Avox) dans le numero 200 de la revue de Mairie conseil. Pas de fausse modestie, n’hesitez pas a le mettre dans votre CV.


                        • tvargentine.com lerma 12 octobre 2007 18:02

                          Il est d’ailleurs suprenant que tu ne l’a pas reprise ici comme je viens de le faire,car elle permet de permettre aux gens qui lisent ces informations (de natures élitises) de connaitre leur droit et de faire appliquer le droit

                          Les gens les plus modestes ne disposent pas de cette information car les maires ne veulent pas le faire savoir et qu’ensuite,ils sont content que ce probleme soit marginalisé par des « associations » politiques d’extrème gauche à la recherche de publicité par des coups médiatiques comme les tentes avec Don Quichotte !

                          Tu as une bonne lecture,nous serons donc 2 à faire diffuser les informations afin d’enrichir le niveau d’AGORAVOX


                          • Gasty Gasty 12 octobre 2007 20:01

                            Je suis bien content que lerma diffuse un article.Parce que des fois ....... il.....il dit ........mais des fois.....je pense que ........c’est bien en tout cas !

                            J’ai appris qu’on pouvait dire, sans domicile stable, SDS.

                            Bienvenue !


                            • calach calach 13 octobre 2007 19:43

                              Les SDF parisiens n’ont plus de soucis à se faire ! Ils n’ont qu’à se diriger sur le CCAS de Neuilly pour se faire domicilier et accueillir comme il se doit. Fini les associations humanitaires, fini les subventions sociales inutiles ! Il va bientôt suffire de lire Lerma pour connaître les règles concernant la domiciliation, le logement social, bientôt les aides, le chômage etc.. et vivre dans un monde tout bleu, sans SDF, sans pauvres un peu comme à Neuilly, quoi... Et tous les commentateurs restent béats d’admiration devant une telle conversion. Ce doit être cela la réussite de la politique d’ouverture....


                              • finael finael 14 octobre 2007 19:04

                                Vivant en mobil-home depuis pas loin de 5 ans, je vous remercie de votre article intéressant, toutefois, et comme dans beaucoup d’autre cas que je connais, celà n’a rien changé à ma situation car je n’ai, effectivement, aucun lien avec la commune à part le fait que le camping y soit situé. Je travaille à Perpignan, à 25 km de là, et j’ai dû obtenir des adresses de complaisance pour recevoir mon courrier, faire renouveler ma carte d’identité, etc ... Quant aux aides, je n’y ai pas droit : je travaille à temps plein pour le SMIC.

                                Donc pour un SMICard SDS, cette loi ne change strictement rien ... dommage !


                                • ernst 15 octobre 2007 00:25

                                  Bon sang !... quand est-ce que vous arrêterez de râler parce que ça vient de la droite ou de la gauche !... On s’en fout !... Si c’est bon, c’est bon, si c’est améliorable, cassez vous le cul pour faire bouger !...Perdez pas votre temps en chinoiseries stériles !...

                                  Ah !... je vous le dis, vous n’êtes pas prêts pour la démocratie directe, seul moyen d’empêcher les politiques d’avoir tout pouvoir une fois le vote passé !...

                                  Après, ne venez pas pleurer parce que les petits porteurs ont perdu 6 MILLIARDS D’EUROS DANS LE HOLD-UP EADS !...ça fait autant qui ne seront pas réinjectés dans la reprise...ça commence à sentir sérieusement le brûlé !... Alors tant mieux si des gens de bonne volonté, de droite ou de gauche, veulent s’occuper des droits des SDS, merci mon Dieu, parce que ça va être mon cas si ça continue comme ça...

                                  Bons baisers de Russie !...


                                  • La Taverne des Poètes 15 octobre 2007 09:34

                                    Précision sur la date d’effet de cette réforme : L’entrée en vigueur était prévue pour le 1er juillet 2007, mais elle elle a pris du retard. Elle a été reportée à la date de publication de l’arrêté fixant le modèle CERFA de l’attestation d’élection de domicile.


                                    • farniente 17 octobre 2007 22:20

                                      Allez, de la poudre aux yeux qui ne coute pas un sou, ne change rien à rien, mais qui donne bonne conscience aux électeurs-coeurs tendres de SARKO.

                                      Bon sang, QUAND ALLEZ VOUS OUVRIR LES YEUX ?

                                      Gérer la misère par la misère, pas de quoi parader.

                                      Vous ne connaissez pas les gens dont vous parlez : FINAEL , vous le comprenez ?

                                      C’est UN PRIVILEGIE à côté des SDS, un genre de FONCTIONNAIRE du SMIC...

                                      Alors, la chasse aux sorcières, elle commence où et s’arrête à qui ?

                                      Etre dopé aux hormones SARKO, c’est voir le monde à travers son nombril...

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