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Accueil du site > Actualités > Citoyenneté > Le président de la république française et la constitution

Le président de la république française et la constitution

Le président de la république française aurait-il trahi ces articles de la consitution ?

Pour juger de cela voici l'exposé de l'accusation.

En attendant l'exposé de la défence.

Le président de la république française aurait trahi la constitution sur ces articles :

  • Ce président garant de la constitution n’a pas réagit lors du vote de l’assemblée nationale concernant leurs propres retraites et rémunérations en contradiction avec cette loi, ce qu’il a lui-même enfreint avec son propre salaire :

Article 40 :

Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.

  • Il ne respecte pas de son rôle d’arbitre car il gouverne en lieu et place du Premier Ministre
  • Il outrepasse son rôle en s’octroyant l’initiative des lois qui incombe constitutionnellement au Premier Ministre et au parlement.
  • Il ne respecte pas la séparation des pouvoir et s’occupe de législatif alors que c’est le rôle du parlement.

Article 39 :

L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement.

  • Il ne respecte pas la séparation des pouvoir et s’immisce dans les procédures juridiques, déjà en tant que ministre de l’intérieur Affaire Nelly Cremel ou en réfutant la présomption, d’innocence en traitant d’assassin Yvan Colonna avant tout jugement.

Article 64 :

Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

  • Ce président a violé la constitution en nommant le trésorier de son parti, sans que celui ne quitte ce poste, ministre, et pire encore ministre du Budget !

Article 23 :

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle

  • Il déclare "J'écoute mais je ne tiens pas compte" et il ne respecte pas la volonté populaire exprimée par référendum (traité européen).

Article 3 :

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

  • Il ne respecte pas l’égalité devant l’impôt avec le bouclier fiscal.
  • Il ne respecte pas l’égalité devant la loi en refusant l’épuisement de tous les recours en cas d’expulsion du territoire mais en accordant tous ces recours dans le cas d’une plainte pour racisme contre un ministre, en laissant repousser au-delà des délais habituels les actions judiciaires qui dérange ses partisans (Balkany).
  • Il ne respecte pas la non-rétroactivité des lois en changeant l’engagement contractuel pris envers les salariés concernant les retraites au moment de leur embauche.
  • Il ne respecte pas la constitution en engageant la France sur des traités internationaux ou Européens exemple le fond de soutien européen décidé sans passer par une loi votée au parlement ce qui est contraire à la constitution. (du moins je ne l’ai pas trouvée à ce jour).

Article 53 :

Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.

  • Il ne respecte pas la Laïcité en faisant signer des accords tels que l’accord Vatican-Kouchner ( voir www.trazibule.fr/vatican.php ) ou en proclamant que "l’instituteur ne pourra jamais remplacer le curé ou le pasteur"
  • Il s’attribue de fait tous les pouvoirs en centralisant sur sa personne toutes les décisions jusque dans le domaine culturel (nomination de présidents de chaine de télévision et de radio, création du Conseil de la création artistique, qu'il préside alors que cela est du ressort du ministère de la Culture) et même dans le domaine sportif.

Article 1er :

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

  • Il a manquée à ses devoirs en nommant un ministre dont la femme est soupçonnée aider ses clients à faire des évasions fiscales, pour un concert à l’Elysée il fait rémunérer un chanteur soupçonné d’évasion fiscale.
  • Le président semble agir en contradiction avec les principaux articles de la constitution dont il est censé être le garant.

Article 5 :

Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat…

 

Vu ces multiples infractions constatées dans le cadre de son mandat de président de la République, Nicolas Sarkosy doit être mis en examen auprès de la seule cour habilitée pour sa situation : « la Cour de justice de la République »

Titre X - De la responsabilité pénale des membres du gouvernement

Article 68-1 :

Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.Ils sont jugés par la Cour de justice de la République

Article 68-2 :

…Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes.

 

Un citoyen s’estimant lésé par ces manquements apparemment commis par le Président de la République peut-il porter plainte auprès de cette cour de justice ?


Moyenne des avis sur cet article :  5/5   (18 votes)




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12 réactions à cet article    


  • jarredou 19 avril 2011 10:44

    alors oui, "Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.Ils sont jugés par la Cour de justice de la République« 

    Tous sauf le président, forcément, lui n’est pas responsable !! (merci De Gaulle), ce qui Chirac s’est bien gardé de modifier lors de la réforme constitutionnelle de 2007. Avant cette réforme, le président pouvait tomber pour »haute-trahison« , depuis 2007,  »Le président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour."

    plus d’infos ici :
    Statut pénal du président de la république
    et sur les sites du gouvernement aussi


    • jarredou 19 avril 2011 10:53

      Un citoyen s’estimant lésé par ces manquements apparemment commis par le Président de la République peut-il porter plainte auprès de cette cour de justice ?

      et non, un citoyen n’a pas ce droit... je ne sais plus vraiment dans les détails comment ca se passe, mais il y a une loi organique qui fixe les conditions requises pour démarrer cette procédure, qui doit être à l’initiative d’une majorité de 2/3 du Parlement... ou quelque chose dans ce genre là....


      • beo111 beo111 19 avril 2011 11:22

        Moi ce qui me gêne surtout, c’est que personne ne me représente à l’assemblée nationale.

        C’est pourtant un droit de l’homme (DUDH 21.3) qui est garanti par la consititution.


        • Kalevala 19 avril 2011 12:52

          Vous avez raison il faut rajoutez la forfaiture avec le vote du congrès de Versailles, l’adhésion au traité de Lisbonne contre l’avis du peuple Français qui avait dit non.


          • Kalevala 19 avril 2011 15:03

            De la part de Jean-Marie Le Pen , cela n’étonne pas c’est son fond de commerce.


          • Ronny Ronny 19 avril 2011 14:52

            @ auteur

            Bien d’accord avec vous, ce « président » s’assoit depuis des lustres sur la constitution qu’il es chargé de faire respecter. mais il s’en fout, il n’est pas là pour gouverner pour les Français, il est là pour gouverner pour une minorité ultra privilégiée, pour ses copains dont un certain nombre de brasseurs d’affaires et de banquiers, et pour son clan. Et tout ce joli monde se fout de nous et de vous comme de l’an neuf !

            J’avais commis un ou deux articles en ce sens, voir par exemple :
            http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/le-regime-sarkozy-de-l-83381


            • Kalevala 19 avril 2011 15:23

              Ou est passez Lucky luke et rataplan pour arrêter les Daltons de Neuilly.


              • jcbouthemy jcbouthemy 19 avril 2011 15:28


                A cette longue liste il conviendrait d’ajouter la violation du droit d’obtenir un emploi inscrit à l’alinéa 5 du Préambule.
                Un arrêt du Conseil d’Etat de juin 1959 avait pourtant affirmé que « Les principes généraux du droit, résultant notamment du Préambule de la Constitution, s’impose à toute autorité réglementaire, même en l’absence de dispositions législatives.

                Les millions de chomeurs témoignent que nos gouvernants n’ont pas fait beaucoup d’efforts pour le rendre effectif.
                Mais il serait injuste de considérer que Sarko en serait le seul responsable.

                Le libéralisme les a tellement pervertis qu’il n’existe plus aucun politique revendiquant un tel droit issu du Comité National de la Résistance.


                • Nanar M Nanar M 19 avril 2011 16:11

                  Qu’un lui coupe la tête !


                  • njama njama 19 avril 2011 16:38

                    Le 21 juillet 2008, le Parlement, réuni en Congrès à Versailles, a voté la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République. ...

                    Modification de l’article 35 de la Constitution, lequel stipulait :

                    Art. 35. - La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement *

                    * A noter que Chirac et Jospin avaient violé cet article de la constitution lors de la guerre du Kosovo en 1999, en toute impunité.

                    pour le remplacer par :

                    Art. 35 : Le gouvernement « informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger » dans les « trois jours après le début de l’intervention ». « Cette information peut donner lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote. Lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois, le gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. »

                    (en principe lorsque l’exécutif engage les forces armées à l’étranger, il en informe le Parlement dans les trois jours. Au-delà de quatre mois, la prolongation est autorisée par un vote. Il me semble, sauf erreur de ma part, que le Parlement n’a pas encore été à ce jour invité à débattre de l’intervention française en Afghanistan.) Pas besoin donc de l’avis du Parlement pour attaquer militairement la Lybie smiley


                    • trazibule 19 avril 2011 18:26

                      Pour information à propos des dernières modifications de la constitution :

                      http://www.trazibule.fr/modif-constitution-2008-france.php (résumé de mes observations)

                      ou le texte complet commenté :

                      http://www.trazibule.fr/reforme-constitutionnelle.pdf


                      • lloreen 20 avril 2011 00:13

                        J’espère que les plus naïfs auront fini par comprendre que personne ne les représente.
                        Les parlementaires ne représentent qu’eux-même et sont aux petits soins pour leurs intérêts personnels (augmentation de leur budget, refus de toucher à une baisse de leur retraite...).
                        Ils ont voté OUI (contre le vote des Français à 53%) au traité de Lisbonne grâce à l’article 49-3 de la Constitution (rassurez-vous, il ne sera jamais abrogé, celui-là, ...), la preuve absolue - s’il en fallait une c’est celle-là !!!!!!!- qu’ils ne représentent pas le citoyen mais sont là pour boucler le système en place.

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