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Accueil du site > Actualités > Citoyenneté > Le statut pénal du Président sauvera-t-il Sarkozy ?

Le statut pénal du Président sauvera-t-il Sarkozy ?

Beaucoup parlent du statut pénal et de l’immunité du Président de la République. Personne ne l’expose avec plus de précision que les deux premiers alinéas de l’article 67 de la Constitution :
« Le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.
Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu
. »
 

Les réserves concernent la cour pénale internationale (article 53-2) et la destitution pour manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat (article 68). Toutefois l’article 68 est au point mort. Il nécessite une loi organique d’application qui pourrit dans les archives du secrétariat de l’Assemblée depuis plus de cinq ans. L’hyper Président, au-dessus de tout soupçon, qui sut abuser de son mandat pour précipiter l’adoption du traité de Lisbonne a perdu de vue ses propres réformes constitutionnelles de Juillet 2008. L’adepte du devoir de mémoire cultiverait-il l’hypocrisie ?

Ainsi l’application de cet article, comme celle de l’article 11 concernant le référendum d’initiative populaire, l’article 71-1 créant le Défenseur des droits et la nouvelle version de l’article 73 accordant une mini-autonomie législative ou réglementaire aux collectivités territoriales des départements et régions d’outre-mer, sont passées à la trappe. Ces articles font figure de leurre et ont donné bonne conscience aux dix parlementaires du PS qui votèrent, en Congrès, la révision constitutionnelle. Pour information celle-ci fut adoptée par 539 voix pour une majorité requise de 538, le 21 juillet 2008.  

Les lecteurs l’auront compris, le texte de l’article 67 issu de la révision constitutionnelle de février 2007 distingue l’irresponsabilité du président pour les actes accomplis en tant que tel et l’action judiciaire gelée pour la durée de la mandature au cas où les actes répréhensibles ne résulteraient pas de l’exercice du mandat présidentiel confié par le suffrage universel. 

Le titre 2 de la constitution et les quinze articles qui le composent définissent avec précision la teneur et les limites du mandat présidentiel. S’il arrive que le mandataire outrepasse cette définition, il devient ipso facto justiciable et ne bénéficie plus que du gel de l’action judiciaire et de sa prescription, en bref du report de celles-ci.

C’est pourquoi, dans sa réponse au sujet de la formation d’une commission d’enquête parlementaire concernant les sondages facturés pour plus de 3,28 millions d’euros à l’Elysée, Madame Alliot Marie, Garde des Sceaux, rappelle le vendredi 6 novembre 2009, au Président de l’Assemblée nationale : «  Je me dois toutefois d’appeler votre attention sur le fait que cette commission d’enquête n’entre pas dans le cadre défini par la Constitution  ».

Vous le constatez le Garde des Sceaux n’oppose pas l’alinéa 1 de l’article 67. Il ne prétend pas que le Président a agi sous le couvert de son mandat. Avec sobriété, il se borne à mettre en avant l’alinéa 2 «  Le Président ne peut durant son mandat faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. »

Cet arrêt de « l’instruction » perdure selon l’alinéa 3 dudit article : «  Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions. » 

Ceci n’empêche nullement d’engager une procédure contre M. Sarkozy dès le 16 juin prochain pour prise illégale d’intérêts et détournement de biens. Ce, pour autant que l’instruction puisse le convaincre d’avoir utilisé le budget de la Présidence pour payer des sondages dans l’intérêt de l’UMP, le parti dont, selon le Titre IX des statuts de ce mouvement, il est resté le Président « inactif » pendant la durée de sa mandature.

Sale affaire !

Jusqu’à la publication du rapport de la Cour des comptes, dénonçant un poste sondages de plus de 3 millions € en 2008 dont certains font double emploi avec ceux des médias, tout se passe comme si l’Elysée commande et paie les études nécessaires à l’UMP pour préparer les élections municipales, cantonales, européennes et régionales sur son budget de fonctionnement. Les annexes 33 et 32 des rapports n° 1967 (14 10 2009) et n° 2857 (14 10 2010) du député Jean Launay, rapporteur spécial de la commission des finances de l’Assemblée, consacrent une partie aux sondages élyséens et présentent le tableau des factures et l’intitulé du service les justifiant. Ces informations permettent de les visualiser sur le site des instituts qui les ont produits.

Il apparait que nombre d’entre eux ne concernent pas le Président de la République. Quand ces enquêtes ne portent pas sur la cote des personnalités de tous bords ou sur les projets du Gouvernement, elles s’intéressent aux élections régionales, cantonales et municipales ou à celles du Parlement européen. Une mine d’or pour définir et, au fil du temps, affiner la stratégie électorale.

Il est alors évident aux yeux du simple quidam que de tels sondages sont plus utiles aux instances de l’UMP qu’à l’arbitrage entre les pouvoirs et au fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Cette évidence de la méconnaissance du devoir de loyauté génère un conflit d’intérêts entre Sarkozy, Président de la République, et Sarkozy, Président de l’UMP.

Pour illustrer cette affirmation l’étude IFOP réalisée entre le 11 et 13 mars 2009 pour le compte apparent du JDD, établit en page 6 et 22 des comparaisons avec une enquête identique effectuée entre le 6 et 9 janvier 2009, pour l’Elysée, sur un échantillon de 1053 franciliens et le même sujet Karoutchi‐Pécresse, qui n’est parue nulle part. Comment l’IFOP utiliserait-il, sans l’accord de son client, une étude réalisée pour et payée par ce dernier qui confidentielle ne nécessitait aucun dépôt à la commission des sondages puisqu'elle n'était pas destinée à être publiée ?
  
L’astuce présidentielle est tout aussi culottée que les emplois fictifs de Chirac et Juppé. Pour éviter des frais à l’UMP, elle consiste alors à signer un mini contrat, très simplifié, avec un Conseiller, Patrick Buisson par exemple, « chargé de juger de l’opportunité, dans le temps et dans les thèmes, des sondages à réaliser » faisant ainsi croire que le Conseiller, doté de cette carte blanche, décide seul. Il convient ensuite d’utiliser, non seulement la société du conseiller écran pour commander les enquêtes voulues mais encore, pour certains événements, les services de Média écran pour en publier certaines. Il devient alors très difficile de déceler quand et quel type de sondage privé intéresse la Présidence et, pour les instituts de sondages, à qui les destinait Publifact, la société de Buisson, devenue Publiopinion après la publication en 2009 du rapport de la Cour des comptes, lequel mit la puce à l’oreille de la commission des finances de l’Assemblée.

La manœuvre fonctionne à merveille jusqu’à ce que, Monsieur Karoutchi en soit une seconde fois victime ! « Les Franciliens et les élections régionales » un sondage remis par Opinion Way le 8 janvier 2009 dans l’après‐midi au Figaro aurait été réalisé le 7 et le 8 du mois.

Selon, le site et les multiples déclarations de Monsieur Karoutchi : le 17 décembre 2008, dans l’hémicycle du Palais Bourbon, le député socialiste Julien Dray lui annonce la publication du sondage début janvier avec les résultats exacts. Non content, le mardi 6 janvier au matin, circulent sur les bancs des députés UMP les résultats de ce sondage apparemment non encore réalisé !

Avec une équipe pareille d’extralucides, plus besoin de sondage, l’avenir de la France est tout tracé par Sarkozy pour Sarkozy avec le soutien innocent de Bercy qui puise dans la poche des tributaires.

Monsieur Karoutchi du Gouvernement Fillon se fâche. Il saisit la Commission des sondages, l’organe régulateur qui veille à leur loyauté et régularité. La suite n’est pas connue.

S’il est confirmé par l’enquête, à supposer qu’il y en ait une, ce que présumait une partie des parlementaires, le soupçon que N.Sarkozy n’a pas agi en qualité de Président mais de Chef de Parti en commandant de tels sondages, son action n’est alors pas couverte par l’irresponsabilité pénale prévue au premier alinéa de l’article 67 de la Constitution. 

Dieu merci, soupirent les partisans de François Hollande ! Le nouveau Président a promis de faire disparaître cette immunité. Ce qui n’est pas exact.


Le propos de Monsieur Hollande concerne l’alinéa 2 et en conséquence l’alinéa 3 de l’article 67 mais cet élu a toujours préservé l’alinéa 1 c’est-à-dire l’irresponsabilité pénale du Président pour les actes accomplis en cette qualité. En somme, prudence cauchoise : une demi-mesure qui va dans le sens de l’équité sans vraiment l’atteindre.
 


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20 réactions à cet article    


  • lerenard lerenard 12 mai 2012 08:34

    quelle peine est prévu pour la haute trahison ?
    peut on lui préparer la suite de pétain à l’île de ré ?


    • minusabens 12 mai 2012 12:38

      lerenard

      Voici ce que prévoit l’article 411-5 du code pénal :

      Art. 411-5 Le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, lorsqu’il est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende.

      Vous allez être décu mais l’artilce 67 de la constitution assure l’irresponsabilité pénale des actes du président quand il agit ès-qualité. En supplément s’il négocie des traités il ne les ratifient pas.

      L’autorisation de ratification est en l’occurrence l’affaire du Parlement dont les membres jouissent une immunité totale article 26 de la Constitution :

      Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.


    • kemilein 12 mai 2012 15:49

      comme quoi, on est jamais mieux servie que par sois même, constitution lois, tout cela ne devrait être que l’oeuvre du citoyen et de personne d’autre, au moins n’aurions nous pas de telle aberration d’abus de pouvoir flagrant.


    • Scual 12 mai 2012 09:35

      En ce qui me concerne, c’est le financement de sa campagne qui m’intéresse. D’abord il faut savoir s’il était légitime ou pas. Si ce n’est pas le cas ça faciliterait al tache pour tout les autres procès qui vont lui être fait.

      En tout cas, s’il est coupable, qu’il aille en prison.


      • @ EMILE

        splendide votre vrai ou faux cursus.tranquillisez vous vous auriez du ecrire comme SAN-ANTONIO mais en beaucoup plus fin........
        vous auriez pu finir mal comme pasqua et peretti ...parrains mafieux du mafieux sarko

        mafia de l’est assurément .....corse surement...US peut etre ..avec la filière de drogue francaise mais kgb ou cia je doute ( j’interrogerast au FOUQUET’S gaubert...bazire...hortefeux ttakkiedine..et consorts mam et olier aussi
        balkany...saleh..bourghi et buisson-gueant...) j’y suis homme de menage tous les soirs pour complèter ma petite retraite de petit fonctionnaire...j’y aimis des micros...

        TRADUCTION DU BRETON KALLED GAR BOISSON kgb ....french...perdu par l’alcool ( le ricard pour pasqua)
         USA union syndiques africains (RICHES OU PRESIDENTS°...) métaux rares et or rackettés drogues et armes en tous genres appelez les nommés ci dessus pour devis (entre parenthèses) commissions et rétro commissions assurées...


      • Fergus Fergus 12 mai 2012 09:48

        Bonjour, Emile.

        Il n’y a pas que Sarkozy qu risque d’être inquiété dans plusiuers affaires, mais également plusieurs de ses collaborateurs qui ont bénéficié d’une opportune extension de l’immunité du président durant son mandat.

        En l’état actuel des légitimes attentes du peuple français, e PS et Hollande commettraient une très grave erreur en faisant une « bonne manière » à ces gens.


        • Emmanuel Aguéra LeManu 14 mai 2012 08:20

          Salut,

          « une très grave erreur »... Tout-à-fait d’accord, Fergus, d’autant plus qu’il est objectivement avéré que sans le ras-le-bol de Sarko, jamais les Français ne l’auraient élu. Hollande a pour une grande partie été choisi non seulement pour une rupture politico-sociale, mais aussi pour une rupture de style, en sanction au comportement insolent de petit caïd frimeur du nabot viré la semaine dernière.
          Ne pas concrétiser cette sanction serait un véritable déni.
          Il y va de la crédibilité de la « vie politique exemplaire » dont il me semble qu’on nous a rabattu les oreilles pendant 6 mois...


        • ddt99 ddt99 12 mai 2012 16:05

          Tous les articles cités dans ce billet sont protectionnistes, ils ont pour seul but de soustraire à la justice des élus de la responsabilité de leurs actes, ils sont donc anticonstitutionnels, car ils sont contraires à l’article premier de la Constitution française de 1958, qui dit ce qui suit :

          « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction… »

          Tous ces articles qui protègent le Président de la République et les députés de toutes poursuites durant leurs mandats, ou non, ne peuvent supplanter l’article premier de ladite Constitution, qui met tous les citoyens à égalité devant la loi, ils ne peuvent non plus se prévaloir sur le principe de droit imposé par une hiérarchie des normes juridiques ;

          Le bloc de constitutionnalité est supérieur au bloc de légalité, etc.

          Et d’évidence, l’article premier est supérieur à l’article deux et ainsi de suite.

          Logiquement pour que tous ces élus soient véritablement exonérés de toute poursuite, il aurait fallu mettre tous ces articles protectionnistes en préambule ou avant l’article premier de la Constitution française de 1958, pour qu’ils s’imposent d’autorités aux articles suivants de ladite Constitution.

          Nos élus peuvent échapper à toutes poursuites, uniquement par la complaisance des magistrats, si nos élus ne peuvent être poursuivis, ce n’est pas parce qu’ils sont protégés par lesdits articles, mais parce que les magistrats s’accordent des libertés d’interprétation des textes, ils font passer des articles de second plan avant les articles premiers.

          C’est tout le principe de fonctionnement de la justice qui est à revoir.


          • Yvance77 12 mai 2012 17:00

            Bah ... Chirac a le même statut et on a vu.

            Pipole 1er peut aller faire du pognon en paix... la justice serait du exquise douceur pour ce genre de raclures !!!


            • joelim joelim 12 mai 2012 19:23

              Il est trop jeune pour simuler Alzheimer.



            • il est peut etre trop jeune notre psychpathe de sarko....mais névrosé avec un egohyper megadimensionné ..il est bon pour l’hospitalisation d’office en psy...surtout si de plus il prend des rails de coke de temps en temps avec carla......
              a choisi la psy ou bastille puis BAGNE DE CAYENNE a rejoindre en galère


            • Soi Même 12 mai 2012 17:06

              La question qui va se posé, c’est comment Hollande va se comporté vis à vis de lui ?


              • bernard bernard 12 mai 2012 17:25

                La loi n’est pas faite pour ceux qui la font...


                • Serpico Serpico 12 mai 2012 18:00

                  l’auteur : « L’adepte du devoir de mémoire cultiverait-il l’hypocrisie ? »

                  --------------

                  C’était tout simplement un jean-foutre. Bon débarras.


                  • LA VRAIE GAUCHE...DOIT CHANGER LA CONSTITUTION ET LE STATUT PENAL DES

                     PRESIDENTS ( 6ME REPUBLIQUE° des qu’ils ne sont plus présidents.ils redeviennent des citoyens ordinaires..).

                    sans voiture et chauffeur de maitre.et grosses retraiteS SARKO VA TOUCHER 6000 EUROS/MOIS

                    POUR 5 ANS..ET IL A OSE SACQUER LES TRAVAILLEURS QUI ONT 1200 EUROS MAXI POUR 45 ANS DE TRAVAIL

                    NOUS AVONS 650 000 ELUS IL NOUS EN FAUT 10 FOIS MOINS..comme aux USA...

                    ..........


                    • Soi Même 13 mai 2012 15:39

                      Ceste année les aveugles ne verront que bien peu, les sourds oyront assez mal, les muets ne parleront guères, les riches se porteront un peu mieux que les pauvres, et les sains mieux que les malades.


                    • Jean Jolly Jean Jolly 13 mai 2012 01:58

                      Et si on abolissait l’abolition de la peine capitale seulement pour les monarques... histoire de se remémorer les moments clefs de notre histoire justement !

                      En fait non, c’est comme les lézards, t’as beau couper la queue elle repousse de plus belle (cf. DSK). Je ne sais pas ce que l’on peut faire de ce résidu... on pourrait peut être aussi imaginer le pendre à la plus haute branche d’un bonzaï, haut et court.

                      Barbares ! Qu’ils disent !

                      Ils n’ont sans doute pas connu la misère ces gens là... ils vont la connaître tôt ou tard ! --- smiley


                      • Jean Jolly Jean Jolly 13 mai 2012 02:09

                        Pour les moins doués il suffit de cliquer ici... non pas de mercis s’il vous plaît.


                      • mortelune mortelune 13 mai 2012 09:27

                        La justice va faire son travail et s’il y a matière à poursuites judiciaires notre ex président sortant ne s’en sortira pas forcement blanchi. 



                        • Soi Même 13 mai 2012 15:40

                          Ceste année les aveugles ne verront que bien peu, les sourds oyront assez mal, les muets ne parleront guères, les riches se porteront un peu mieux que les pauvres, et les sains mieux que les malades.

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