Fermer

  • AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV
  • Agoravox Mobile

Accueil du site > Actualités > Citoyenneté > Les délices de la IVe République à nouveau dans la Constitution (...)

Les délices de la IVe République à nouveau dans la Constitution ?

Nicolas Sarkozy nous a dit pendant toute sa campagne présidentielle toute son hostilité envers la IVe République. Une conviction visiblement aussi forte que celle concernant son avis personnel sur l’entrée de la Turquie dans l’UE, puisque le projet de loi visant à réviser la Constitution met en bonne place la possibilité pour les ministres, anciennement parlementaires, de reprendre leur mandat à la fin de leur nomination, sans repasser par les urnes… Cette pratique étant usitée sous la IVe République, et qu’on ne retrouve, dès lors plus dans la Loi Fondamentale.

En effet, l’article 23 de la Constitution énonce que les fonctions des membres du gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, toute fonction de représentation professionnelle, à caractère national, de tout emploi public ou de toute autre activité professionnelle. L’incompatibilité avec le mandat parlementaire est une nouveauté introduite par le texte de 1958, en rupture totale avec la tradition parlementaire. Elle répond à plusieurs finalités. Le général de Gaulle y voyait un élément essentiel de la bonne séparation des pouvoirs (rappelons que la Déclaration n’avait jusqu’alors qu’une valeur théorique, et non constitutionnelle, ce qui n’est pas le cas sous la Ve République, puisqu’elle fait partie du « bloc de constitutionnalité » de la France, et donc est « contraignante » pour le législateur, d’autant qu’elle est non révisable puisque tous ses articles sont protégés par l’article 16 de la Déclaration, lequel est non révisable, non supprimable, puisque son éviction signifie concrètement la disparition de la Constitution elle-même) et un moyen de couper les ministres de leur parti. Il s’agissait aussi d’éviter la course au portefeuille ministériel considérée comme l’une des sources de l’instabilité gouvernementale des régimes précédents. On a pensé (à juste raison ?) que les parlementaires seraient dissuadés de renverser trop facilement les gouvernements avec l’espoir de faire partie de l’équipe suivante, s’ils perdaient la garantie de cumuler leur siège avec la fonction ministérielle. Restaurer cet article impliquerait donc de retrouver les « délices » de la IVe République… Régime pourtant « honni » par les parlementaires et le président de la République (lui aurait-on retrouvé des vertus depuis ?) Outre la « trahison » envers les Français (les parlementaires - toute tendance confondue - et le Président s’étant engagés à respecter l’essence même de la Ve République, pendant la campagne électorale), et le discrédit que suscitera forcément cet article auprès des citoyens (les ministres auraient-ils donc si peur du peuple ?), on peut se demander si le régime idéal pour mettre en œuvre des réformes est vraiment la IVe République !

Les autres incompatibilités ministérielles témoignent aussi de l’esprit de la Ve République et de la volonté de faire du ministre un serviteur de l’Etat, de la chose publique, et de l’intérêt général, à l’exclusion de toute autre considération particulière ou partisane. L’incompatibilité avec les activités professionnelles privées est notamment destinée à éviter les cas, fréquents sous les Républiques précédentes, de ministres avocats qui continuaient de plaider devant les tribunaux avec tout ce que cela comporte de pression sur la séparation des pouvoirs. L’incompatibilité avec les emplois publics est traditionnelle et générale. Elle concerne aussi bien les emplois de fonctionnaires proprement dits, que l’appartenance au Conseil constitutionnel ou au Conseil économique et social.

Sans doute, plutôt que de rendre plus souple les dispositions actuelles de « cumul » pour les ministres, faudra-t-il au contraire retenir l’incompatibilité avec la direction d’un parti, et avec les mandats locaux. Pourquoi ? Parce que la révision de l’article 25 vise tout simplement à mieux « discipliner » les parlementaires, en permettant aux ministres d’influencer leur suppléant, et lorsqu’ils « retournent » à la vie parlementaire, à user de leur influence ministérielle antérieure, pour contraindre les autres élus à se rallier à eux. Le but des révisions n’était-il pas pourtant de revaloriser le Parlement ?

Il n’est pas non plus normal qu’un ministre, un Premier ministre, se présente aux élections législatives ou locales, tout en sachant pertinemment ne pas pouvoir assumer le mandat de parlementaire (en raison de l’incompatibilité), ou de maire (faute de temps : être ministre demande d’être présent à plein temps, surtout quand il faut réformer le pays). La légitimité du Premier ministre, du gouvernement, elle procède du président, qui « nomme » son Premier ministre, puis (avec le consentement de ce dernier) les membres du gouvernement. Un Premier ministre (et le gouvernement) n’a pas nécessité à recevoir l’onction du suffrage universel ! S’il faut une élection pour garantir la « légitimité » du Premier ministre (et de son équipe ministérielle), pourquoi ne pas procéder à une « confirmation » de celui-ci par les parlementaires ? C’est devant le Parlement que le gouvernement est responsable : si le chef du gouvernement doit être élu, c’est donc par le biais du Parlement que cela doit se faire.

Faut-il absolument que le gouvernement se présente aux élections… Faussant d’ailleurs la nature de celles-ci ? Comment, en effet, un scrutin pourrait-il être « local » si les ministres, du fait de leur fonction nationale, le rendent « national » ? N’y a-t-il pas suffisamment d’hommes et de femmes intelligents, au sein de chaque parti, pour concourir en lieu et place d’un ministre de la République ? Et je dirais même : est-ce normal de placer l’électeur face à une situation où le ministre est toujours favorisé, parce qu’il possède le pouvoir d’intervention que n’ont pas ses concurrents ?

Quand le comité Balladur fait la proposition de donner la possibilité à un ministre, anciennement parlementaire, de « retrouver » sans passer par l’élection, son mandat de parlementaire, sous le prétexte qu’un ministre retrouve sans incidence son travail, il oublie que « représenter » un peuple, n’est pas un « travail », une « profession », mais une « mission », un « mandat ». Il oublie aussi qu’un garagiste, un avocat, un plombier, un enseignant « n’émanent » pas d’un mandataire. Contrairement à un élu du peuple.

Surtout, on nie la cohérence de la Constitution, en liant deux choses, qui n’ont rien à voir. Ainsi, s’il est garanti à un ministre de « retrouver » son ancien poste, boulot, son ancienne profession, après s’être consacré au service de la France pendant une durée plus ou moins longue, c’est pour permettre à tout citoyen, conformément aux articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de se présenter aux charges publiques, de manière équitable. Issu du privé ou du public, l’élu n’a dès lors pas à craindre de « perdre » son travail, son « statut » (de fonctionnaire, de patron, etc.), puisqu’on lui garantit qu’il pourra reprendre son poste. Cela vise à éviter que ceux qui peuvent se présentent aux élections, et ceux qui ne peuvent pas, ne le puissent pas. Mais aussi à consacrer le service de la France comme une bonne chose, et non comme un inconvénient, ayant des conséquences sur la vie professionnelle de l’élu une fois sa mission, son mandat terminé.

Mettre donc cet article en relation avec l’incompatibilité existante, qu’on souhaite faire sauter, est donc une erreur, sinon une faute politique lourde. Car, en touchant à cette incompatibilité, on heurte de plein fouet la séparation des pouvoirs, et donc on viole l’article 23. En effet, si l’on part du principe qu’un ministre n’a pas nécessité à démissionner de son mandat, on suppose dès lors qu’il « reste » parlementaire, tout le long de sa mission ministérielle, avec ce que cela suppose de pressions partisanes, de concentration de pouvoir et d’instabilité ministérielle, le Parlement étant ramené à un panier de crabes, dans lequel on puise à loisir. D’autant que si cette incompatibilité saute, les ministres auront droit d’entrée, de paroles et… de votes ! Vu la « popularité » de la IVe République, auprès des Français (celle-ci est morte dans l’indifférence générale, et sert de repoussoir régulièrement), régime qui a nourri un fort sentiment d’antiparlementarisme (et explique le soutien massif des Français au général de Gaulle, et surtout à son projet), il m’apparaît peu performant de voir en cet article un moyen de « revaloriser » le Parlement !

Et puis, faut-il le dire ? Comment percevoir cette proposition, sinon comme une carotte bien irrespectueuse de la France ? Etre ministre est un honneur, comme être parlementaire, comme être maire, comme être président. Conseiller les élus aussi. Un ministre est un serviteur de la France. Un parlementaire représente les Français. Cette proposition vide de son sens toute notion de « l’engagement », puisque le ministre, dès lors, n’a même pas besoin de travailler ! Au bout du compte, « viré » ou pas, par le président, il retombe sur ses pieds ! Le Parlement devient un trampoline !

Etre au gouvernement serait donc une « balade » dans une carrière politique ? On entre, on sort du gouvernement, et on n’a même pas besoin de repasser par les urnes ! Histoire de voir si les citoyens ne préféreraient pas conserver comme député le « suppléant » ? C’est « pousse-toi de là que je m’y mette » ! Et cela au mépris du principe démocratique ! Et méritocratique ! Qu’a donc à craindre un « bon » ministre du peuple ? Et qu’est-ce donc que l’Assemblée nationale, dès lors : une union des représentants des citoyens, ou bien un sérail dans lequel on courtise au plus prêt le Premier ministre ou le président, dans le but ultime de trouver un poste qu’on abandonnera selon ses envies ?

Où est la démocratie ?

 


Moyenne des avis sur cet article :  4.82/5   (22 votes)




Réagissez à l'article

3 réactions à cet article    


  • Forest Ent Forest Ent 30 juin 2008 12:07

    Analyse sérieuse et intéressante. A l’heure actuelle, il n’y a pas de majorité pour voter ce texte qui est devenu un invraisemblable bric à brac.


    • bernard29 candidat 007 30 juin 2008 13:02

      Bravo pour votre article.

      à l’issue des premiers débats ( première lecture par l’assemblée et le Sénat) sur cette réforme, on se rend compte de l’inconsistance des convictions démocratiques des parlementaires dans leur fonction de constituant. 

      Il nous faut espérer le blocage de cette réforme ; (impossibilité d’un texte commun à l’assemblée et au sénat, ou, à la dernière extrémité, impossibilité de recueillir les 3/5 des voix "pour" au Congrès.) . 

      La responsabilité de l’opposition dite "démocratique" est fortement engagée parce qu’elle sera déterminante (l’UMP et affiliés n’ont pas mathématiquement les 3/5 des voix au Congrès) dans ce blocage espéré..

       

       

       

       


      • bernard29 candidat 007 30 juin 2008 17:30

        De plus en plus fort .

        Suite aux déboires sur la suppression ou pas, du référendum obligatoire pour les nouvelles adhésions à l’UE, dans la constitution, il y a blocage ; Pour résoudre un problème qu’ils ont eux même créé le mieux, pour les parlementaires est de se défausser de leur responsabilité.

        Voici la solution étudiée par l’UMP ;

        PARIS (AFP 30 juin 16 h) - L’UMP travaille sur un "référendum d’initiative populaire spécifique pour les questions d’adhésion" à l’Union européenne, afin de trouver un "compromis acceptable" concernant la Turquie, a annoncé lundi Frédéric Lefebvre, porte-parole de l’UMP. 

        C’est "une solution qui permettrait au peuple français d’imposer juridiquement à un président de la République" ce référendum, a-t-il fait valoir. Il l’a présentée comme "un compromis acceptable pour que la réforme des institutions puisse être adoptée". 
        "Nous travaillons sur les détails techniques" de ce dispositif, et notamment sur "le seuil de déclenchement" de l’initiative (nombre de signataires nécessaires), qui devra être "plus facile" à atteindre que le référendum d’initative populaire déjà prévu dans la réforme constitutionnelle, et qui n’est pas remis en cause, a-t-il précisé

        Il ne serait pas limité uniquement à la question de la Turquie, mais évidemment les citoyens auraient la possibilité, à partir du moment où il y a une procédure d’adhésion, de déclencher un référendum", a ajouté le député des Hauts-de-Seine.".

        Nous rappelons donc que l’assemblée nationale avait déjà inventé le concept du Référendum d’intitiative populaire réservé aux parlementaires ,

        Aujourdhui, il y en aura un deuxième concept, celui du Référendum conditionnel d’ engagement citoyen. Si les citoyens ne demandent pas, il n’y en aura pas. 

        a) c’est le juste contraire d’une initiative citoyenne. 
        b) en passant, il est à remarquer qu’à cette occasion, on veut bien admettre que les seuils décidés pour le premier "référendum d’initivative parlementaire" étaient bien trop sévères.

        ce qui démontre à merveille que les élus ne veulent de l’initiative citoyenne que si elle est innacessible ou à la limite qu’à la condition que les élus décident eux mêmes de l’objet de l’initiative.

        Cette réforme après avoir été un bric à brac, confine à l’absurde..

Ajouter une réaction

Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page

Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.


FAIRE UN DON

Auteur de l'article

elisabeth


Voir ses articles






Les thématiques de l'article


Palmarès