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Accueil du site > Actualités > Citoyenneté > Les magistrats ne sont pas irresponsables

Les magistrats ne sont pas irresponsables

L’irresponsabilité des magistrats est devenue aujourd’hui un poncif. Pourtant, il s’agit d’une idée totalement erronée : les magistrats ne sont nullement irresponsables, et ceci à tous points de vue au niveau juridique.

En effet, on distingue en droit trois formes de responsabilité :

  1. la responsabilité pénale, lorsque quelqu’un commet une contravention, un délit ou un crime au détriment de la société, qui conduit notamment au prononcé d’une peine de prison ou d’une amende
  2. la responsabilité civile, lorsque quelqu’un cause un tort à une autre personne, qui conduit à la condamnation à des dommages et intérêts
  3. la responsabilité disciplinaire, lorsque quelqu’un commet, pour schématiser, une faute professionnelle et qui conduit au prononcé d’une sanction dite disciplinaire (comme une mise à pied)

Or, le magistrat est responsable dans toutes ces hypothèses.

Les magistrats sont responsables pénalement
Sur le plan pénal, tout d’abord, le magistrat ne bénéficie d’aucune immunité. Ainsi, par exemple, si un juge d’instruction giflait une personne durant un interrogatoire, il pourrait être condamné pour violence (l’infraction serait, au contraire, aggravée à raison de sa fonction).

Notons que tel n’est pas le cas de tous les hommes politiques. En effet, les parlementaires bénéficient d’une immunité, qui, à moins qu’elle ne soit levée par leurs pairs, empêche, sauf cas de flagrant délit, qu’ils ne soient poursuivis. Le président de la République bénéficie, quant à lui, d’une immunité complète pour tous les actes commis à l’occasion de ses fonctions. Quant aux ministres, ils ne peuvent être jugés pour des faits relatifs à l’exercice de leurs fonctions que par une juridiction spéciale, selon des règles dérogatoires.

Les magistrats sont responsables disciplinairement
Sur le plan disciplinaire, ensuite, les magistrats sont, là encore, responsables.

En effet, les magistrats peuvent être « jugés » par le Conseil supérieur de la magistrature en cas de faute dans l’exercice de leurs fonctions ou en cas de manquements à leurs devoirs (notamment en raison d’une vie privée jugée incompatible avec le statut de magistrat). C’est précisément ce qui va arriver au juge Burgaud. La sanction peut aller jusqu’à la révocation de la fonction publique.

Les magistrats sont responsables civilement
Sur le plan civil, enfin, les magistrats aussi responsables.

Ainsi, un magistrat peut être condamné à payer des dommages et intérêts pour réparer les dommages qu’il a causés dans l’exercice de ses fonctions. Cependant, pour éviter des actions abusives, un justiciable ne peut pas les réclamer directement au magistrat. Il devra exercer une action en réparation contre l’État et il appartiendra alors à l’État d’agir en Justice à l’encontre de son agent pour récupérer la somme ainsi versée.

Notons que ce système n’est que partiellement dérogatoire. En effet, toute personne qui agit dans le cadre de son emploi (qu’il soit fonctionnaire ou salarié), ne peut être tenu civilement responsable qu’en cas de faute d’une particulière gravité.

En définitive, le magistrat est donc entièrement responsable. Le discours actuel est ainsi plus que surprenant. Il témoigne, à tout le moins, d’un manque cruel d’information (d’éducation civique ?), voire, pour certains, de la pure démagogie.

P.S. : pour les juristes, un état du droit plus pointu, rédigé par Snakes, est disponible sur le blog Droit administratif.


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39 réactions à cet article    


  • tom (---.---.79.131) 13 juin 2006 11:08

    Merci pour votre article technique et intellectuel..

    Mais il n’est que cela.. Car dans les faits et le ressenti du peuple qu’en est il vraiment ? Y a-t-il eu des cas réels où l’état s’est retourné contre un magistrat ? Ya t-il eu des condamnations pécuniaires à l’encontre d’un seul ? Et puis... la tache « Outreau » n’est pas prête à être effacée y compris par certaines lessives très opaques.


    • François - Droit administratif 13 juin 2006 11:15

      Cet article n’a qu’une vocation technique.

      Cependant, le « ressenti du peuple » devrait prendre en compte cette réalité juridique qu’il ignore.

      De plus, les condamnations pécuniaires sont-elles réellement l’élément le plus important, face à la responsabilité pénale et disciplinaire ? Il suffirait aux magistrats de souscrire une assurance pour se défaire complétement du poids de leur responsabilité civile.


    • Daniel Milan (---.---.162.214) 13 juin 2006 11:19

      Surtout quand ils font des classements « sans suite », ou prennent des ordonnance de « non-lieu », presque systématiquement, au sujet des plaintes pour violences policières, ou quand ils font des faux en écritures publiques pour écarter des certificats médicaux qui dérangent (le descriptif des violences subies) !!!


      • Dirty Harry (---.---.218.193) 13 juin 2006 13:49

        Ah, cela faisait longtemps qu’on ne vous (Daniel Milan) avait pas entendu sur ce sujet !!!! Tous à l’échafaud ! Flics, magistrats, oppresseurs tous autant que vous êtes !

        Votre dossier m’intrigue de plus en plus, Monsieur MILAN. Mais qu’avez vous fait pour mériter cela ?


      • Salami & Loukoum (---.---.194.6) 13 juin 2006 20:53

        @Dirty Harry

        Voici l’explication que tu cherches :

        Daniel Milan avait entre autres créé une association à la mémoire de Julius Evola, le théoricien du fascime sous Mussolini, et fricoté avec la FANE, mouvement néo-nazi oeuvrant pour la réhabilition de Rudolf Hess, qu’Hitler considérait comme son dauphin, FANE qui a été dissoute à la suite de nombreuses aggressions, tracts et inscriptions antisémites ; son incarcération, ses poursuites et condamnations (prison et amendes) pour incitations à la haine raciale ne l’empêchent pas de continuer

        Sources : Antisemitism and Racism in France (Chercher son nom)

        Daniel Milan, converti à l’islam, mariée à une maghrébine musulmane, est aussi un militant islamiste et pro-terroristes palestiniens.


      • Dirty Harry (---.---.218.193) 13 juin 2006 14:36

        François écrivait :
        - "Les magistrats sont responsables disciplinairement Sur le plan disciplinaire, ensuite, les magistrats sont, là encore, responsables. En effet, les magistrats peuvent être « jugés » par le Conseil supérieur de la magistrature en cas de faute dans l’exercice de leurs fonctions ou en cas de manquements à leurs devoirs. C’est précisément ce qui va arriver au juge Burgaud."

        Vous dîtes que c’est précisément ce qui va arriver au juge Burgaud, donc vous estimez qu’il a commis une faute ou qu’il a manqué à ses devoirs. Pouvez vous nous dire exactement quels faute et/ou manquement on peut lui reprocher ?

        - « En définitive, le magistrat est donc entièrement responsable. Le discours actuel est ainsi plus que surprenant. Il témoigne, à tout le moins, d’un manque cruel d’information (d’éducation civique ?), voire, pour certains, de la pure démagogie. »

        Vous visez quelqu’un ? Plus sérieusement, vous avez totalement raison. Lorsqu’il s’agit d’ignorance (ce qui est le cas je pense de la plupart de nos concitoyens) on ne peut le reprocher. Le cas d’« Outreau » a démontré que les justiciables sont à des années lumières des réalités de la justice. Les députés de la Commission dite d’Outreau sont particulièrement blâmables puisque ce sont eux qui ont voté les dispositions qui régissent notre procédure pénale, cela ne les a pas empêchés de paraître scandalisés à l’exposé de régles qu’ils ont eux mêmes édictées. Outreau ne reflète pas la situation de la justice dans son ensemble, le dossier était particulièrement épineux, et si à l’époque les magistrats avaient ordonné la remise en liberté de personnes sur lequelles pesaient beaucoup d’éléments à charge, la population aurait crié au scandale.

        Les magistrats font un mêtier particulièrement difficile, il faut admettre qu’ils puissent se tromper sans que cela ne caractérise forcément une faute. Faire évoluer les régles de procédure pénale c’est bien, établir une réforme sous le coup de l’émotion et de la démagogie c’est une grave erreur. La réforme proposée nous améne à une déstabilisation de la justice. Les conséquences peuvent être catastrophiques pour des citoyens leurrés.


        • Marcel Patoulatchi (---.---.103.59) 14 juin 2006 10:06

          Le problème, c’est qu’au stade actuel, ce n’est pas l’erreur ponctuelle qu’on autorise mais l’absence de respect des règles fondamentales.

          Lorsqu’on vous dit qu’un magistrat n’a instruit qu’à charge alors que le CPP dit d’instruire à charge et décharge et que l’on vous dit que ce n’est pas une faute disciplinaire ou pénale, ça veut bien dire qu’il y a absence de responsabilité, in fine.

          Et là est le problème. Dans la plupart des métiers, lorsque quelqu’un fait une erreur, on étudie le cas, on prend en compte l’attitude du concerné. C’est le cas notamment pour les médécins. Il ne s’agit pas de vivre sur une fiction du risque 0 ou tout serait prévisible. Il s’agit d’avoir le droit de sanctionner un magistrat dont les erreurs sont manifestes et grossières et attestent de son incapacité à tenir son rôle dans l’intérêt commun.


        • Gilles (---.---.40.130) 13 juin 2006 14:43

          L’auteur oublie de nous préciser une évidence... C’est que contrairement à tout autre personne dans ce pays un magistrats sera toujours et je dis bien toujours « jugé » par ses pairs !!!! Quel énorme privilège !

          L’on peut bien être susceptible de poursuite mais quant à l’effectivité de la sanction voire même son existence c’est différent !

          D’ailleurs Burgaud s’en est trés bien tiré devant le CNM à tel point que le Garde des sceaux lui-même a saisi le CSM en espérant le voir condamné !!!!

          Je reconnais que ces gens là font un travail difficile mais c’est le cas de beaucoup d’autres professionnels qui ne bénéficient pas de la même clémence....


          • Dirty Harry (---.---.218.193) 13 juin 2006 14:56

            Vous écrivez :
            - « L’auteur oublie de nous préciser une évidence... C’est que contrairement à tout autre personne dans ce pays un magistrats sera toujours et je dis bien toujours »jugé« par ses pairs !!!! Quel énorme privilège ! »

            C’est le cas d’autres catégories sociaux-professionnelles. Un exemple qui me vient à l’instant à l’esprit : les ministres (cf Cour de Justice de la République composée de députés). ... ou par extension les commerçants en cas de litiges commerciaux... j’en oublie sûrement.

            - « L’on peut bien être susceptible de poursuite mais quant à l’effectivité de la sanction voire même son existence c’est différent ! »

            Peut-être est-il possible de se procurer des informations sur les procédures établies à l’encontre des magistrats. Je ne suis pas certain qu’elles soient inexistentes.

            - « D’ailleurs Burgaud s’en est trés bien tiré devant le CNM à tel point que le Garde des sceaux lui-même a saisi le CSM en espérant le voir condamné !!!! »

            Il y a comme une odeur de démagogie, vous ne trouvez pas ?!


          • Gilles (---.---.40.130) 13 juin 2006 15:22

            Je précise :

            Les commerçants sont effectivement jugés par leurs pairs mais également par des magistrats du siège sans parler d’éventuelles poursuites pénales... Pour ce qui est des ministres, nombre d’entre eux ont été condamnés par les différents tribunaux de notre pays pour tous les actes commis en dehors de l’exercice de leurs fonctions. quant à leurs actes politiques, leurs sanctions passent par les urnes...

            Ensuite il y a effectivement des sanctions contre les magistrats prononcées par le CNM mais la plupart n’ont pour conséquence qu’une chute disciplinaire et hierarchique. Un magistrat est responsable pour tout acte commis en dehors de ses fonctions comme tout autre citoyen à la différence qu’il se retrouvera devant ses pairs dans tous les cas puisque ce sont les magistrats qui rendent la justice en France... Cela est un rien provoxcateur de ma part je vous le concède...

            Mais aprés avoir suivi l’enquête parlementaire d’Outreau, aprés avoir entendu beaucoup de témoignages, aprés avoir constaté les dommages pour les acquittés il est dur de comprendre comment Burgaud peut être jugé par ses pairs comme n’ayant commis aucune faute, comme n’étant responsable de rien !! Quelle drôle de vision de la causalité lorsqu’on sait quelle application en font les magistrats à l’égard de tous les autres citoyens à l’exception de ceux d’entre eux...

            Lors de l’émission dominicale organisée par europe1 et le parisien (et j’en oublie) Le Garde des sceaux s’est offusqué de la décision du CNM (et a saisi le conseil supèrieur de la magistrature en espérant voir réformé la décision), comme un certain N. Sarkozy (dont je ne me sens pourtant pas proche), comme nombre de députés de la commission d’enquête lors de leur questionnement (et non pas interrogatoire !!) à l’égard du juge Burgaud, comme tous les acquittés d’Outreau dont on ne peut (je pense) remettre en cause les témoignages quant au comportement de leur juge, comme enfin la majorité des français !


          • Gilles (---.---.40.130) 13 juin 2006 15:34

            Pardon pour l’interruption)

            L’argumnt selon lequel les décisions du juge burgaud ont toutes été en accord avec le code de procédure pénale est inopérant !! La preuve en est qu’en le respectant on peut se tromper, commettre de graves erreurs emportant des conséquances irréparables pour les victimes !!! Que ses décisions aient ensuite été couvertes par une cinquantaine de magistrats cela ne change rien ! Qu’on les déclare reponsables in solidum à la limite. Rien n’effacera que le juge Burgaud est le « fait générateur » du drame d’outreau par ses jugements, par son absence de doutes et de remise en question, par sa manière de conduire l’instruction dont il n’a pu endre compte de façon cohérente lors de son auditionetc...

            Je pense sincèrement que la responsabilité des magistrats est insignifiante au regard de celle d’autres professionnels exerçant des professions risquées tels les médecins, les avocats, les constructeurs/producteurs etc Bien sûr un durcicement de l’engagement de leur responsabilité ne semble pas souhaitable pour des questions de pratiques et politique (remise en cause systématique des décisions, indépendance...) mais face au scandale judiciaire du siècle je pense que l’on pourrait faire exception.


          • Dirty Harry (---.---.218.193) 13 juin 2006 16:23

            La morale n’est pas le droit. Un comportement peut être moralement condamnable sans pour autant constituer une infraction pénale. Si faute il y a (personne ici n’a d’ailleurs réussi à dire quel en était la nature) de la part du magistrat Burgaud elle n’est visiblement pas pénale. Ce juge risque donc d’être sanctionné disciplinairement sans base réelle, uniquement pour calmer les esprits. Ce n’est pas non plus ça la justice.


          • levoisin (---.---.84.11) 13 juin 2006 17:42

            Veuillez s’il vous plait séparer responsabilité et culpabilité. Le très malencontreux mais parfaitement exact « Responsable mais pas coupable » lors de l’affaire du sang contaminé, nous rappelle qu’il est parfaitement possible d’assumer la responsabilité de certains actes mais sans être coupable des conséquences ultérieures. C’est ce qui sépare l’erreur de la faute.

            Le juge Bourgaud a, à l’évidence, commis de grandes erreurs, mais apparemment il n’a commis aucune faute car il a toujours obéi à son devoir et à la loi.

            C’est notre soif de vengeance qui nous pousse à chercher des coupables partout dès qu’une injustice est commise, alors que notre désir de justice devrait nous rappeler à notre devoir d’impartialité et de sagesse dans la détermination des responsabilités, puis éventuellement dans la détermination des culpabilités.

            Nous refusons notre responsabilité collégiale d’avoir mis en place une structure judiciaire indépendante, mal outillée et financièrement sous équipée, autour de trop nombreux textes de lois souvent mal écrits et contradictoires, et épaulée par une police également sous équipée face aux missions de prévention, de sécurité et de répression que nous lui avons assigné. Et nous espérons qu’une justice parfaite, claire, rapide, à la fois égalitaire et solidaire, soucieuse de nos libertés et ferme dans la condamnation des actes les plus ignobles.


          • Marcel Patoulatchi (---.---.103.59) 14 juin 2006 10:09

            C’est faux. L’IGSJ affirme qu’il n’a instruit qu’à charge et n’a pu tout étudier car Burgaud a refusé de se prêter à certains investigations le concernant.

            Il n’a pas obei à son devoir et à la loi, la loi disait clairement, en noir sur blanc, qu’il devait instruire à charge et à décharge.

            Il n’est pour le moment pas sanctionnable parce que la loi est aussi idiote pour avoir donné une instruction sans prévoir de sanction pour ceux qui s’en affranchissent.

            Appelez cela « vengeance » si cela vous chaud, si vous deviez être placé en détention provisoire, je suis certain que vous vous mettriez à apprécier le fait que l’on puisse demander à celui qui vous y a placé qu’il justifie son choix.

            Une « justice » parfaite n’existera pas tant qu’il existera des acteurs de la procédure pénale qui ignoreront ses principes directeurs.


          • Mr Jo (---.---.205.47) 13 juin 2006 16:01

            Je trouve aussi qu’il est lamentable que le juge Burgaud s’en sorte indemne.

            Outreau c’est plus de 20 années de préventive cumulées allègrement distribués à des innocents, des vies détruites aussi bien parmi les gens envoyés injustement en prison que pour leurs proches, des gens qui ont tout perdu, un accusé mort en prison, la mère d’un des accusés qui s’est laissée mourir, etc ... Alors le discours outré comme quoi il pourrait se faire taper sur les doigts je vous avoue que je ne suis pas réceptif.

            Je vais tout de même rappeller qu’un des accusés d’Outreau était accusé d’avoir violé sa fille et à été renvoyé devant le tribunal pour ça, alors qu’au moment des faits présumés, sa fille justement n’était même pas encore née ... Si ça ce n’est pas une faute alors j’aimerai bien savoir ce que c’est.

            A grand pouvoir, grande responsabilité, les magistrats doivent l’assumer, et pas se cacher derrière un certain corporatisme et/ou les défaillances du systême, car c’est notre liberté qu’ils ont entre leurs mains.


            • Dirty Harry (---.---.218.193) 13 juin 2006 16:29

              Monsieur Jo écrit :
              - « Je vais tout de même rappeller qu’un des accusés d’Outreau était accusé d’avoir violé sa fille et à été renvoyé devant le tribunal pour ça, alors qu’au moment des faits présumés, sa fille justement n’était même pas encore née ... Si ça ce n’est pas une faute alors j’aimerai bien savoir ce que c’est. »

              Qui décide au final d’envoyer en Cour d’Assises un prévenu ? Pas le Juge d’Instruction. Cependant que ce dernier n’est pas été en mesure de révéler, au cours de son instruction, l’anomalie dont vous parlez prouve qu’il y a eu un peu de flottement dans ce dossier. Cela, tout le monde en convient.


            • Mr Jo (---.---.205.47) 14 juin 2006 09:40

              Un peu de flottement ? Allez en parler au père qui s’est mangé plus de 2 ans de préventive dans une prison en tant que violeur d’enfant, vous verrez s’il pense que c’est juste un peu de flottement.

              Le fait de respecter la procédure ne doit pas dédouaner le magistrat de toute responsabilité, un juge d’instruction se doit d’être compétent dans la recherche de la vérité, et pas seulement est un « technicien de la loi » comme le juge Burgaud s’est présenté devant la commission, car la connaissance et l’application du code de procédure pénal n’est qu’un pré requis et un outil d’investigation.


            • claude (---.---.131.132) 13 juin 2006 19:25

              merci à François pour son information sur les responsabilités des juges mais je partage quelques unes des idées émises par les internautes sur l’objet de cet article qui prend appui dans le comportement du juge Burgaud lors de l’affaire d’Outreau.

              Moi aussi je suis réticent à la notion de «  erreurs lourdes » au détriment de celle de « faute » ; je préfère dire qu’une accumulations d’erreurs lourdes l’ont conduit à la faute ;

              quand l’un des « coupables » d’Outreau se voit accusé d’avoir violé sa fille alors que l’expertise médicale constate qu’elle est toujours vierge vous appelez cela erreur ou faute par rejet d’une plus que vérité, d’un fait certain ?

              quand Daniel Legrand fils, allant dans des aveux outranciers pour essayer de faire toucher du doigt au juge Burgaud l’inanité des accusations, dit avoir tué une fillette et mène les policiers dans un lieux où ils ne trouvèrent jamais de cadavre, le juge ne prend aucun recul alors je m’interroge sur ses capacités à exercer ses fonctions.

              Je suis persuadé qu’une fois le brouaha médiatique retombé il continuera son petit bonhomme de chemin, car après tout ce n’est qu’un fonctionnaire, même si c’est un fonctionnaire d’un niveau plus élevé que la moyenne ;

              cela signifie qu’il bénéficiera de l’écoulement lénifiant du temps qui fera son oeuvre.

              une personne que je connais bien a été victime de harcèlement moral à son travail ; après des mois de résistance elle craque en dépression nerveuse avec pulsions suicidaires ; croyez-vous que les responsables seront sanctionnés ? ils continuent à couler des jours heureux en clopant durant leurs nombreuse pauses café ;

              il n’y aura pas sanction à cause du principe corporatiste qui existe d’ailleurs dans tout groupe professionnel,

              et pour en revenir et terminer sur le monde de la justice elle a été en procédure de divorce durant cinq ans et demi parce que le juge aux affaires familiales, de trois mois en trois mois disait systématiquement « report » « report » « report » de mise en état en mise en état tout simplement parce que la partie adverse avait pour avocat un politique du coin et qu’il ne fallait pas le mécontenter ( et pour des histoires plus personnelles aussi )

              alors sincèrement la valeur de LA JUSTICE pour ce que j’en sais est bien telle que représentée : AVEUGLE et FRAPPÉE DE SURDITÉ EN PLUS


              • Adolphos (---.---.59.170) 14 juin 2006 01:04

                « En définitive, le magistrat est donc entièrement responsable. Le discours actuel est ainsi plus que surprenant. Il témoigne, à tout le moins, d’un manque cruel d’information (d’éducation civique ?), voire, pour certains, de la pure démagogie. »

                Encore une fois, tu nous prends pour des crétins.

                Certes, tout ces jolies textes existent, mais ne sont jamais mis en oeuvre, car le lobby des fonctionnaires veilles.

                Ansi, qu’on m’explique qu’elle à donc été la sanction de ce magistrat qui utilisait à ses heures la salle d’audience pour faire des photos pornos ? (Certainement pour arrondire ses fin de mois..) Viré ? Une amende ? Un blame ? Un mauvais point ? Pas du tout : une promotion ! (Chez les fonctionnaires, la promotion est la sanction normale, une promotion dans un autre endroit, certes mais tout de même, de qui se moque-t-on ?).


                • Henry Moreigne Henry Moreigne 14 juin 2006 10:14

                  Pauvre Adolphos : c’est sans doute un fonctionnaire qui a aidé ta mère à te mettre au monde,qui t’a appris à lire, peut être opéré, voir secouru.


                • soif de justice (---.---.218.193) 14 juin 2006 10:49

                  Ah, le fonctionnaire, responsable de tous les maux !... C’est excellent ! Vraiment ! Bravo pour cette analyse trés pertinente !


                • François - Droit administratif 14 juin 2006 12:27

                  Anne :

                  Tout d’abord, avant de demander justice essayez d’en faire preuve. Vos propos sont en effet diffamatoires à mon encontre puisqu’ils m’inputent à tort le fait d’avoir recopié des cours ou des polys. Je suis enseignant à l’Université et n’ai nul besoin de faire du recopiage.

                  En outre, vos propos sont faux. Des magistrats font l’objet régulièrement de poursuites disciplinaires. Notamment, le substitut du procureur qui a suivi l’affaire des disparues de l’Yonne a été renvoyé de la fonction publique.

                  Ce genre de commentaire me prive de l’envie de publier à nouveau un article ici.


                • François - Droit administratif 14 juin 2006 12:30

                  N’oubliez pas que des jurés ont déclaré coupables certains accusés dans le procès d’Outreau en première instance. Faut-il les poursuivre eux-aussi ?


                • Mr Jo (---.---.205.47) 15 juin 2006 08:08

                  Il a du être récalé aux concours de fonctionnaires pour en nourir ainsi une haine féroce le pauvre Adolf.


                • Marcel Patoulatchi (---.---.103.59) 17 juin 2006 10:43

                  François, au juré, on demande un jugement de conviction. De fait, il ne peut y avoir de faute dans l’expression de leur conviction.

                  Ils sont pour représenter la cité, les citoyens. Ils ne sont pas des acteurs de la procédure à la cité à confié des pouvoirs judiciaires précis pour jouer un rôle défini qui n’est pas de l’ordre de la conviction mais de la technique.

                  C’est donc incomparable.


                • soif de justice (---.---.218.193) 14 juin 2006 10:18

                  Que proposez vous ? Que l’on améne à l’échafaud tous les magistrats instructeurs ou du Parquet qui sont intervenus dans les affaires dont les prévenus ont été finalement relaxés ou acquittés ?

                  A lire certains commentaires, je me dis que leurs auteurs feraient de sacrés magistrats !


                  • (---.---.212.50) 17 juin 2006 21:08

                    Pas d’ échafaud ,ni de noyade par pendaison,mais,comme le veut le principe d’ égalité des uns envers les autres,une juste sanction pour faute professionnelle,comme pour la plupart des ouvriers,employés,cadres,professions libérales,travailleurs indépendants,commerçants.

                    S’ il n’ y a pas de sanction ,cela veut dire que c’ est une caste d’ intouchables,de privilégiés,en quelque sorte au dessus des lois.

                    Libre à vous d’ encourager un système pareil,mais si on désire une cohésion sociale,on ne s’ y prend pas de cette façon.

                    Rocla


                  • soif de justice (---.---.81.101) 19 juin 2006 07:17

                    Vous n’avez pas répondu à ma question. Que faire dans les dossiers où il y a relaxe ou acquittement ?


                  • claude (---.---.131.132) 15 juin 2006 10:13

                    @ François

                    personnellement je regretterais si vous décidiez vraiment de ne plus intervenir sur AgoraVox une participation comme la votre me semble très appréciable ;

                    également je n’ai pas retrouvé le post de la personne prénommée Anne, je le regrette aussi car cela m’aurait permis de comprendre vos propos.

                    Par ailleurs je tiens quand même à réagir quelque peu sur certains de vos arguments :

                    - vous citez le cas de magistrats qui font l’objet de poursuites disciplinaires, du substitut du proc. de l’Yonne qui a été renvoyé,

                    je regrette que la société française ne soit pas plus souvent informée quand de hauts magistrats sont sanctionnés pour manquement grave, surtout dans un Ministère aussi difficile que celui de la Justice.

                    quand je dis « informée » je ne veux pas dire 30 secondes de bla-bla aux journaux T.V de 20 h mais un propos bien clair expliquant pourquoi, sur la base de quelles considérations ( articles de loi ) untel ou untel a été sanctionné.

                    le citoyen lamda n’est pas juriste mais serait tout à fait capable de voir et d’apprécier que dans la société française qui prône « Égalité » entre autres valeurs ce principe est réellement mis en pratique en ce qui concerne le sanctionnement de la faute,

                    plus de transparence amènerait plus de confiance et rendrait la Justice plus crédible,

                    mais force est de constater qu’il existe dans notre pays un système de caste, d’ « intouchables », et chez nous ce ne sont pas des parias mais des protégés ;

                    plus de 200 ans après la révolution de 1789 qui a aboli les privilèges il est insupportable de voir comment ce principe est dévoyé et plus que florissant, tout au moins c’est le sentiment que l’on peut ressentir.

                    La révolution a changé des privilèges pour en laisser naître d’autres beaucoup plus nombreux au fil des décennies, le seul point positif étant de ne plus courir le risque d’être « embastillé sur lettre de cachet » et pour cause il n’y a plus de bastille... ( quoique avec certaines lois la liberté d’expression est singulièrement muselée et cela bafoue la liberté d’opinion qui de lois en lois sera bientôt morte )

                    - vous demandez si les jurés concernés par les jugements d’Outreau devraient être poursuivis aussi

                    allons François, vous auriez pu vous passer de cette question un peu trop facile qui ne fait pas honneur à votre esprit ( je suis aller voir votre blog qui est très intéressant ) les jurés ont tranché sur la base des éléments portés à leur connaissance, or il semble que malheureusement les instructions des dossiers aient été menées essentiellement à charge, ce dont on ne saurait les rendre responsables.

                    pour terminer quand, dans mon post précédent, j’évoque le cas d’une personne que je connais qui a eu à subir de nombreuses injustices de la part de l’administration j’avais oublié de préciser qu’elle est elle-même fonctionnaire dans un ministère souvent en lien avec celui de la Justice alors je pense que je sais de quoi je parle quand j’évoque les dysfonctionnements des systèmes


                    • François - Droit administratif 15 juin 2006 10:50

                      Tout d’abord, merci pour vos encouragements.

                      J’ai fait supprimer le message d’Anne qui était diffamatoire, c’est pour cela que vous n’avez pu le retrouver.

                      Sur le fond, je ne suis pas d’accord avec la persistance des privilèges. Je pense sincèrement qu’hormis le Président de la République, plus personne n’est vraiment à l’abri des rigueurs de la loi.

                      Quant aux jurés, ils statuent certes aux termes des débats du procès, mais si l’accusation était réellement vide, ils auraient du en tirer les conséquences nécessaires.


                    • claude (---.---.131.132) 15 juin 2006 12:13

                      mais les jurés sont des citoyens lambda la plupart du temps ; ( jurés poplulaires avec leur entière sincérité, mais qui, par les circonstances de la vie, manquent d’une culture de base minimale en Histoire, en droit constitutionnel, public et privé...

                      Le côté « populaire » des jurés s’il semble poser l’avantage de ne pas être le jugement d’une « élite » à son effet pervers, celui du manque énoncé ci dessus qui aurait peut être permis aux jurés d’OUtreau, à certains d’avoir pour le moins une écoute et une analyse un peu plus critique, qui leur auraient permis de limiter les dégâts ;

                      quoique je reste dubitatif quant aux possibilités de redresser la barre d’un procès qui s’emballe face à la volonté d’un système politique, judiciaire, ou médiatique.


                    • soif de justice (---.---.81.101) 17 juin 2006 08:02

                      Vous suggérez que les jurés d’Outreau étaient des simples d’esprit ? Après coup, cette affaire était apparemment si limpide (à lire les commentaires) on se demande comment les jurés ont fait pour condamner certains prévenus lors du premier procés d’assises.... cette affaire (ce dossier) était infiniment plus complexe que les propos des médias le laissent entendre aujourd’hui. Et je suis certain que 99% d’entre nous auraient agi comme les magistrats (notamment Burgaud). Un peu de recul ne ferait de mal à personne. N’oublions ni les enfants qui ont réellement été abusés ni les prévenus qui ont été emportés dans le tourbillon de cette douloureuse affaire. Finalement la justice a triomphé puisque les innocents sont en liberté et les coupables incarcérés.


                    • Marcel Patoulatchi (---.---.103.59) 17 juin 2006 10:52

                      L’affaire était évidemment complexe, les jurés du premier procès ont jugé avec les éléments qui leur étaient donné et ce n’est pas surprenant qu’ils en soit arrivé au jugement qu’ils ont rendu.

                      Par contre, quand vous dites que 99 % d’entre-nous aurions agi comme Burgaud et Lesigne, vous dites que 99 % d’entre-nous aurions ignoré les principes directeurs de la procédure pénale. Et cela est particulièrement choquant. Si 99 % des citoyens ne sont pas capables de respecter un code de procédure, et une certaine rigueur morale, alors on ne doit donner aucun pouvoir judiciaire à ces 99 %. Burgaud et Lesigne ne se sont pas contenté de faire avec ce qu’ils ont trouvé. Ils ont délibérément ignoré tout ce qui n’allait pas dans leur sens. Lorsque la police belge met en doute le dossier, cette info ne les affecte pas. Lorsque le directeur d’enquête de la police nationale n’offre pas de conclusions affirmatives dans son rapport de synthèse, contrairement à l’habitude, au lieu d’en tenir compte, on décide de ne pas l’appeler à témoigner lors du procès, contrairement à l’habitude. Lorsqu’on demande à un témoin accusateur de reconnaître celui qu’il accuse sur une planche de photographies, au lieu de procéder comme la police le fait habituellement, on désigne, on montre celui qu’il faut reconnaître. 99 % d’entre-nous auraient fait cela ?

                      Dans quelle mesure les jurés du premier procès n’ont-ils pas été blousé par ces deux magistrats qui ont orienté le procès en n’offrant que les pièces à charge ?


                    • claude (---.---.143.156) 17 juin 2006 12:43

                      «  » Burgaud et Lesigne ne se sont pas contenté de faire avec ce qu’ils ont trouvé. Ils ont délibérément ignoré tout ce qui n’allait pas dans leur sens «  »

                      c’est dire d’une autre façon ce que je disais plus haut : une accumulation d’erreurs qui se soldent pas la faute sous la pression politique, méditique...etc...

                      Ce qui est dég...c’et que Burgaud sera le lampiste si sanction il y a, et Lesigne alors ?

                      Pendntl’une des audiences où le juge Burgaud a été entendu par la Commission d’enquête Lesigne était écoeurant à vomir dans sa fuite de ses responsabilités


                    • soif de justice (---.---.81.101) 17 juin 2006 20:23

                      Malheureusement je reste persuadé que 99% d’entre nous auraient fait la même chose.

                      De plus lorsque la chambre d’accusation décide d’envoyer tout le monde aux assises, je suis certain que ce n’est pas pour ne pas contrarier Burgaud et le Parquet, les magistrats ont vraiment la trouille (je vous assure, je l’ai vécu personnellement) d’envoyer des gens devant la juridiction de jugement avec un dossier bancal ou vide, cela arrive c’est sûr mais ils n’aiment pas ça. Dans ce dossier, si c’était si évident que cela, les magistrats auraient réglé une bonne partie des problèmes avant la phase de jugement, pour ne surtout pas se ridiculiser.


                    • claude (---.---.143.156) 18 juin 2006 00:32

                      merci je veux bien vous croire,

                      mais s’il paraît évident que la Justice a besoin d’une réforme en profondeur, je reste plus jamais persuadé que cette tragédie avec enquête, rapport, envoie devant le CSM se résumera à la montagne qui accouche d’une souris.


                    • soif de justice (---.---.81.101) 25 juin 2006 18:25

                      La justice n’a pas vraiment besoin d’une reforme, encore moins en profondeur. Ce qu’il faut à la justice ce sont les moyens de fonctionner dignement... notamment du personnel pour que toutes les affaires, même les plus petites, soient examinées dans les meilleures conditions. C’est cela qui permettra de limiter les erreurs et les approximations... exactement ce qu’il semble s’être passé à Outreau. Il faut vraiment que les gens se rendent compte que les textes ne sont pas en cause, notre procédure est peut-être perfectible mais sans aucun doute très respectueuse de la défense... des moyens, c’est tout, et ça ira beaucoup mieux. Mais comme il n’y a pas d’argent dans les caisses, on va faire plaisir à un grand nombre en faisant une réformette inutile sans donner à la justice les moyens dont elle a besoin... et qu’elle mérite.


                    • Laurent de Lorraine (---.---.182.15) 1er juillet 2006 12:44

                      Il faut avoir le courage de dire la VERITE sur la prétendue irresponsabilité des juges :

                      Les juges sont irresponsables pour les décisions qu’ils rendent : Oui. Et heureusement, même si ça vous choque. Les juges ont été dotés d’un statut d’indépendance non pas pour leur confort, mais pour l’intérêt du justiciable. Si demain les juges étaient responsables pour le contenu de leurs décisions, le risque serait qu’ils prennent d’abord en compte leur propre intérêt dans le sens de leur décision. Exemple : dans une procédure de divorce, une mère accuse son mari d’avoir commis des attouchements sur leur fille pour en obtenir la garde. Ces accusations sont très courantes devant le juge aux affaires familiales, et le plus souvent montées de toutes pièces. Un juge “non responsable” prendra le temps de vérifier ces accusations, creusera les investigations pour savoir qui dit vrai. Un juge responsable aura une tendance immédiate à retirer l’enfant au père, pour ne pas qu’on puisse lui reprocher plus tard d’avoir fait prendre un risque à l’enfant. Dans un tel système, il suffirait d’une accusation de ce type portée par des mères pour priver les enfants de leur père. Et on pourrait citer des milliers d’autres exemples. En revanche, un justiciable mécontent peut contester la décision du juge en faisant appel du jugement. L’affaire est alors réexaminée en entier par trois juges. Toutes les grandes démocraties (Etats-Unis, Royaume-Uni, Allemagne...) procèdent de même. On compare parfois, à tort, la situation d’un magistrat défaillant avec celle d’un médecin qui commet une erreur ; mais c’est oublier que l’erreur d’un magistrat a vocation a être réparée par cette voie de l’appel, qui bien sûr n’existe pas en médecine : on ne peut pas faire appel d’un mauvais coup de bistouri... Enfin, il faut noter que si le sens des décisions ne peut pas donner lieu à sanction, les juges peuvent être sanctionnés pour les conditions dans lesquelles ils les rendent (lenteur, retards, insuffisance des recherches, attitude partiale) : 70% des sanctions prononcées par le conseil supérieur de la magistrature le sont d’ailleurs pour ces raisons. On notera aussi que les juges font partie des très rares agents de l’Etat qui sont rémunérés en partie “au mérite”, avec une prime modulable en fonction notamment de la charge de travail.

                      Les juges se couvrent quand ils dérapent : Faux. Les magistrats sont, avec les policiers, les agents de l’Etat les plus sanctionnés, proportionnellement à leur nombre. Et les sanctions sont lourdes, puisque chaque année, on compte en proportion quatre fois plus de licenciements et de révocations chez les magistrats que chez les autres agents de l’Etat. Depuis 1990, plus d’une centaines de sanctions ont été prononcées par le conseil supérieur de la magistrature. Il faut noter de plus que les magistrats sont la seule profession qui présente sur Internet la totalité des procédures disciplinaires les concernant, ainsi que les sanctions prononcées. On les trouve, de manière totalement transparente, sur le site web du conseil supérieur de la magistrature. Aucune autre profession n’a eu le courage d’être aussi transparent. Alors, qui est vraiment corporatiste ?


                      • Daniel Milan (torturé à l’instigation d’une officine raciste sioniste) (---.---.168.43) 1er juillet 2006 13:00

                        Merci de ce beau morceau d’apologie de la « justice ». Les juges sont au service des « puissants » contre leurs victimes, c’est une réalité. Il y en a en particulier à Nice, qui ont couverts des policiers tortionnaires et organisé leur impunité. Ils ont aussi commis à Nice ou à Aix-en-Provence ? un faux en écriture publique en imputant une fausse date à un certificat médical authentique, constatant des traces de tortures, afin de l’écarter du dossier et de confirmer une ordonnance de non-lieu (prise au bénéfice de flics tortionnaires) basée sur les réquisitions d’un procureur de la République de Nice !

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