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Les révisions prévues par le projet de loi sur la Constitution sont-elles légales ? La suite

1er exemple d’entrave au droit et au respect des libertés fondamentales des citoyens :

La révision de l’article 4 de la Constitution consiste à ajouter : « Des droits particuliers peuvent être reconnus par la loi aux partis et groupements politiques qui n’ont pas déclaré soutenir le Gouvernement. »

Cet ajout présuppose que les parlementaires sont assujettis au parti dont ils portent l’étiquette et qu’ils sont contraints d’agir selon ses directives. Selon ce projet, d’entrée de jeu, les partis sont pour ou contre un gouvernement. Sans s’étendre sur le ridicule d’un tel postulat, cet alinéa rejette la séparation des pouvoirs, principe fondateur de la Constitution. Il s’oppose à l’expression de la souveraineté nationale confiée par le peuple à chaque parlementaire dont « le droit de vote est personnel » (cf. article 27) et fait du parti le dépositaire de cette souveraineté !

Un tel ajout reconnaît implicitement un droit de vote aux partis et contredit l’alinéa 1 dudit article : « Les partis doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. » Sans souligner l’incohérence évidente entre le 1er et le dernier alinéa de l’article, les partis ne sont pas éligibles dans notre pays. Comble ! Pas un seul d’entre eux ne dispose d’un nombre d’adhérents atteignant 1 % du corps électoral. Il est donc évident que le parlementaire n’est pas le représentant d’un parti, mais le dépositaire de la souveraineté nationale que les partis doivent respecter.

La tentative de révision de cet article est une atteinte à la souveraineté du peuple. Elle viole les droits fondamentaux des citoyens gravés dans le préambule de la Constitution. Article 3 déclaration de 1789 : « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément. » Et le « mandat non impératif » du parlementaire, lequel doit son indépendance de pensée, à la seule garantie de cet article ! Autrement dit, cet article tend à rendre « impératif » le mandat des parlementaires à l’égard de son parti d’origine, et à lui enlever le droit de représenter les citoyens par sa seule personne ! C’est donc un retour aux mandats impératifs des « députés » des Etats Généraux, lesquels devaient en effet se soumettre à un Ordre (comme ici à un parti) et ne représenter aucune souveraineté nationale… L’Assemblée des Trois Ordres pouvant seule se définir comme « Etats Généraux ».

 

Les partis ne sauraient se prévaloir de l’exercice de la souveraineté nationale. Le nouvel article 51-1 créé en complément de l‘ajout à l’article 4 : « Le règlement de chaque assemblée détermine les droits respectifs des groupes parlementaires selon qu’ils ont ou non déclaré soutenir le Gouvernement » est tout aussi absurde. Il est contraire au principe de l’exercice de la souveraineté nationale confié par le peuple aux parlementaires. A quoi le Parlement sert-il ? Si ce n’est à contrôler le pouvoir exécutif et voter les lois. Il n’est en aucun cas dans ses prérogatives de « soutenir » le gouvernement, ou qui que se soit d’autre… Puisque son mandat « non impératif » en fait un être libre, chargé uniquement de défendre les idées pour lesquelles il a été élu… Sans discrimination de droits. Les parlementaires étant de manière égale, légitimé par le suffrage universel, ils ont donc une égalité de traitement qui leur est reconnue par la Constitution.

 

Je ne vois dès lors pas, pour quelles raisons, il faudrait donner des « droits spécifiques » à des parlementaires ayant un mandat d’une égale légitimité ! Et rajouter comme mission au Parlement, celui de « soutenir le gouvernement » ! Le Parlement est le contre-pouvoir légitime du pouvoir Exécutif, dans une démocratie. En vertu de quel principe républicain se verrait-il contraint de se « vassaliser » ? La France serait-elle revenue à l’époque féodale ?

2e exemple :

L’article 25 est un autre exemple de cet oubli des droits fondamentaux et valeurs républicaines de la France. Son alinéa 2 fait des élus qui ont abandonné leur siège de parlementaire pour entrer au gouvernement des députés et sénateurs en congé sabbatique de Parlement. Ceci est contraire à l’esprit fondateur de la Constitution. En effet, non seulement les membres du gouvernement concernés par cette mesure restent liés à « l’intérimaire » qui les remplace et peuvent l’influencer, mais ils peuvent aussi recevoir les directives du parti dont ils arboraient les couleurs.

Ceci va à l’encontre de l’alinéa 1 de l’article 23 : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire. » La démission temporaire n’a jamais existé parce que, dans l’esprit du constituant, elle viole le principe de la séparation des pouvoirs énoncé à l’article 16 de la Déclaration de 1789 en ne rompant pas définitivement les attaches du membre du gouvernement avec la fonction parlementaire.

 

Les parlementaires de la IV République, qui avaient repris en cela une disposition acceptée dans les premiers temps de la Ire République, laquelle ne garantissait pas le respect de la Déclaration, comme la Ve République, elle, le fait (voir la décision du Conseil constitutionnel à ce sujet), avaient semé, par cette position confortable, il est vrai, l’instabilité politique du pays, dont chacun sait les lacunes… Puisque M. Sarkozy, lui-même, présentait ce « régime des partis » comme le pire jamais vécu par la France !

 

Une autre incohérence de ce projet est la révision qui enrichit l’article 18 d’un nouvel alinéa : « (al.1) Le Président de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu’il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat. (Nouvel alinéa) Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès ou devant l’une ou l’autre de ses assemblées. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui n’est suivi d’aucun vote. »

Le président, arbitre des pouvoirs publics selon l’article 5, n’a pas à présenter une politique générale ou défendre un projet de loi en lieu et place du gouvernement, ce n’est pas de son ressort. Cette incohérence témoigne de la totale confusion de ce projet de révision qui intègre la fonction présidentielle au pouvoir exécutif. Le président n’a donc rien à déclarer aux parlementaires. Un amalgame que l’Assemblée nationale reprend, dans l’exposé de la synthèse du projet de révision constitutionnelle publié sur son site, en déclarant : « Le projet de loi constitutionnelle prévoit de rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif, notamment par la limitation à deux du nombre de mandats consécutifs susceptibles d’être accomplis par le président de la République. »

Selon cette déclaration, la fonction présidentielle concerne l’exercice du pouvoir exécutif. Cette confusion est anticonstitutionnelle et inadmissible de la part de nos élus.

 

Le président est un arbitre pas un acteur. Selon le titre II de la Constitution, il ne détermine, ne définit ni ne conduit la politique de l’Etat. La politique, c’est le rôle du gouvernement responsable de ses actes devant le Parlement. Le président n’a pas à défendre de politique devant quiconque. Il se trompe de République lorsque candidat il promet aux électeurs une politique nouvelle qui n’est pas constitutionnellement de son ressort.

 

Si le président est le « chef de l’Exécutif », les fonctions gouvernementales sont une prérogative du Premier ministre. Ce dernier est responsable devant le Parlement, et c’est pourquoi il « gouverne »… Et non le président… Qui, parce qu’il est « irresponsable », sauf dans le cadre de ses « manquements » relatifs aux prérogatives que la Constitution lui reconnaît (article 5)… N’a pas à se voir autoriser à parler aux membres du Parlement.

 

Une seule exception peut être autorisée. Celle visant à relier le « message » du président à l’article 16 de la Constitution, lequel, bien sûr, ne doit être utilisé par le président que dans des cas très rares. Il faut en effet se souvenir que les « messages » du président étaient initialement prévus pour que le président ait la possibilité de s’expliquer sur l’utilisation du recours à l’article 16 de la Constitution. On comprend bien que la solennité d’un tel événement demande aux parlementaires la position debout, puisque c’est en tant que chef des Armées, s’octroyant pendant une période définie les pleins pouvoirs, dans les cas bien sûr prévus par la loi, que le président se voyait permettre d’émettre des messages au Parlement. On se doute bien que le général de Gaulle n’avait certainement pas l’ambition d’humilier les élus du peuple à écouter des fadaises !

 

En tant que « clé de voûte » du régime, le président ne saurait dès lors s’exprimer sur tout domaine politique, puisque son intervention servirait au mieux à le faire applaudir par les parlementaires qui lui sont favorables, et à être chahuté par ceux qui le sont moins ou pas du tout, et au pire à le ridiculiser devant une Assemblée d’élus qui ne sont pas là pour écouter la bonne parole d’un homme, ou d’une femme, d’autant qu’on peut penser que ledit président aura eu largement le temps d’expliquer son programme politique pendant sa campagne… Et que, par ailleurs, n’étant responsable que devant le peuple, c’est faire perdre un temps précieux aux Assemblées que de recourir à la mise en place d’une tribune où l’on peut penser que ledit président aura eu largement le temps d’expliquer son programme politique pendant sa campagne… Et que, par ailleurs, n’étant responsable que devant le peuple, c’est faire perdre un temps précieux aux Assemblées que de recourir à la mise en place d’une tribune où s’exprime un être qui ne détient pas le pouvoir de « gouverner ».

 

Si le but de la manœuvre est uniquement d’humilier le Premier ministre, qui est pourtant le cœur du régime (car c’est lui qui permet au président de rassembler les Français derrière sa personne, en devenant politiquement et juridiquement responsable devant le Parlement), ou encore d’influencer les parlementaires, je n’en vois pas l’intérêt. D’autant qu’il me paraît franchement absurde de voir un président aller s’humilier devant le Parlement, en cas de cohabitation ! Après quelques applaudissements, le Premier ministre lui rappellerait que l’article 20 fait de lui, et de lui seul, le chef du gouvernement… Et que, dès lors, beau discours ou pas, c’est sa politique à lui qui sera mise en œuvre !

 

Quel besoin de rajouter une tribune au président ? Sa mission première est de rassembler les citoyens. Qu’il s’exprime, tant qu’il veut, lors de discours, interview, allocutions télévisuelles ou à la radio, cela suffira. Les parlementaires, qui seraient intéressés par son intervention, pourront continuer à analyser chacune de ses prestations (comme ils le font déjà) et les citoyens également, par le biais des sondages d’opinion, dont on sait les présidents très friands. A l’heure des médias modernes (TV, internet, portables) et traditionnels (radio, presse), le président n’a aucun besoin d’une tribune supplémentaire pour s’exprimer… D’autant que son temps de parole dans les médias n’est pas limité.

 

Au temps de Louis XVI, une telle intervention du souverain, à l’égard des membres des « Etats Généraux » était indispensable. Le souverain, en sa qualité de monarque, indiquait aux Etats sa « vision », ce qu’il attendait d’eux, et en retour les « Etats » lui demandaient ce qu’il prévoyait suite à la lecture des Cahiers de doléances. Au XXIe siècle, si un élu a un doute sur la « vision » du président, il peut lui écrire, lui téléphoner, et même déjeuner avec lui ! Nulle nécessité de faire la parade devant les élus du Parlement ! Faut-il voir dans cette proposition le seul moyen trouvé par l’Elysée pour « discipliner » les parlementaires ? Ou… Une fois de plus, pour humilier le Premier ministre ? A moins que ce ne soit pour rendre possible la faculté, pour le président, de cumuler les fonctions de chef du gouvernement, de parti, de la « majorité », en plus de ses prérogatives présidentielles ?


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4 réactions à cet article    


  • bernard29 candidat 007 22 mai 2008 14:52

    Bravo pour cet article. Ce projet de constitution est vraiment un chiffon de papier. Je crois que les élus se moquent des détails et ne perçoivent que l’intérêt des slogans médiatiques supposés faire avaler la réforme aux citoyens. ( renforcement du parlement, statut de l’opposition etc etc.) 

    Au sujet du Statut de l’opposition , le comité Balladur avait déjà relevé cet incongruité et le ridicule de cette proposition. ( vous démontrez en plus que c’est anticonstitutionnel ; c’est trés bien.)

    En revanche , il est n’est pas étonnant que les élus refusent de poser la question du "statut de l’élu " parce que cela conduirait inexorablement à examiner la question du "non cumul des mandats et fonctions". Et ça c’est, quand même, pas possible !!

     


    • Internaute Internaute 23 mai 2008 08:45

      On peut relire le bouquin de Marie-France Garaut "Ils ont tué la 5° république".

      Notre Constitution n’en est plus une puisqu’elle est changée à peu prés chaque année, en petit comité pour statisfaire les besoins intimes des maîtres à penser.

       

      Il semble que les politiques ne fassent plus la distinction entre ce qui ressort de la constitution et ce qui ressort de la loi.


    • Zoéo 23 mai 2008 11:56

      Restons vigilants pour déjouer les coups tordus qu’on nous prépare peut-être !


      • GB 24 mai 2008 23:16

        La légalité, c’est une poigné d’élus qui s’octroie sans cesse de nouveaux avantages personnels. Très conscients de leurs obligations envers les électeurs, ceux-ci contestent, par caprice, les modifications constitutionnelles qui leur donneraient plus de pouvoirs de contrôle. Ces nouveaux pouvoirs signifient cependant plus de présence à l’Assemblé pour accomplir les tâches auxquelles ils se sont engagés en se faisant élire.

        Dès sa première mandature un député a une retraite égale ou supérieure à celles des citoyens après quarante ans de cotisations. La deuxième mandature crève tous les plafonds avec les avantages qu’ils se sont attribué en toute légalité.

        Ils envoient, en toute légalité, de plus en plus de gens se faire nourrir par les Restos du cœur sans jamais lâcher un de leurs privilèges.

         

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