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Les révisions prévues par le projet de loi sur la Constitution sont-elles légales ? Autres observations


La révision de l’article 24 qui prétend définir et élargir le rôle du Parlement est incomplète. Elle oublie l’une des missions des représentants du peuple : la sanction du président de la République au cas où celui-ci manquerait à ses devoirs, par exemple s’il violait la Constitution au respect de laquelle il a devoir de veiller ou outrepassait son rôle d’arbitre pour gouverner.

Troisième exemple :

L’allongement de l’article 35 « Le Parlement autorise la déclaration de guerre » en dit long sur le sérieux des personnes ayant rédigé cet article : « Le Gouvernement informe le Parlement des interventions des forces armées à l’étranger dans les délais les plus brefs. Cette information peut donner lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote. Lorsque la durée de l’intervention excède six mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. En cas de refus du Sénat, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur la prolongation de l’intervention. Si le Parlement n’est pas en session à l’expiration du délai de six mois, il se prononce à l’ouverture de la session suivante. »

Ceci est inacceptable ! Non seulement le peuple est prévenu quand tout est engagé, mais encore ces interventions coûtent des vies humaines et nécessitent des crédits qui doivent être votés par le Parlement sous forme d’impôt. Ignorer l’avis du peuple pour engager nos forces et notre pays dans un conflit, sur un caprice ou une erreur de jugement, et le mettre six mois plus tard devant le fait accompli pour payer l’addition, est la plus ignoble et la moins démocratique des façons de faire.

Ce concept est d’autant plus tordu que, en supposant que la Constitution n’ait pas prévu l’alinéa 5 de l’article 89, qui empêche toute révision de la forme du Gouvernement, le président après la modification de l’article 21 qui relègue, semble-t-il, le Premier ministre au rang d’exécutant des décisions prises par le chef des armées selon l’article 15, décide seul de déclencher les conflits ou d’y participer. Le fait d’ignorer la décision du Sénat, si celui-ci s’oppose à la prolongation, en première lecture, présume scandaleusement et outrageusement de l’approbation de l’Assemblée.

Elle fait des députés des laquais d’un parti aux bottes d’un président oubliant la Constitution qui lui impose le respect de la souveraineté nationale. Une telle révision ignore que l’article 45 règle déjà les conflits entre les deux chambres législatives selon une procédure plus élaborée.

Le Parlement a déjà une prérogative en or, en ce qui concerne les affaires étrangères : l’article 35. Le seul problème, c’est que cette disposition était vraie jusqu’à la fin de la Seconde Guerre mondiale. C’est-à-dire que depuis cette période, on a pris l’habitude de « faire la guerre » sans la « déclarer ». Il suffirait donc que le Parlement modernise cet article, en partant du principe qu’il « autorise la guerre » pour tous les conflits qui sont en décalage avec les articles traitant du droit international, qui disposent que la France transfert sa souveraineté dans les cas où elle peut œuvrer pour la paix. En s’appuyant sur le fait que le but de l’Union européenne n’est pas la « paix » en matière de défense, mais la « guerre contre le terrorisme », le Parlement pourrait ainsi établir que la « clause de solidarité » prévue par le traité de Lisbonne, s’applique pour les conflits où la France est engagée dans un combat pour la paix… Mais en aucun cas pour une « guerre préventive » du style de celle mise en œuvre par les Etats-Unis à l’encontre de l’Irak.

Rajoutons que cet article 21 modifié est contredit par l’article 20 dans lequel « le Gouvernement dispose de la force armée » ce sous l’autorité d’un ministre de la Défense. Le nouvel article 21 ignore l’article 34 où « la loi détermine les principes fondamentaux de l’organisation générale de la défense nationale ». C’est donc bien le budget du ministre de la Défense et non celui de la présidence qui paie les interventions militaires. Celles-ci s’effectuent dans le cadre de la défense nationale, soumise aux lois votées par le Parlement. Ainsi désormais un seul homme, le président, déciderait d’engager notre pays dans un conflit et de la stratégie militaire à suivre !

L’article 35 « consolidé », contraire au principe de la séparation des pouvoirs, ne se contente pas d’ignorer le contrôle du peuple, il est totalement incohérent avec l’article 20 et 34 de la Constitution.


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7 réactions à cet article    


  • Djanel 23 mai 2008 19:03

     

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    C’est avec une grande déception de voir qu’il ait eu si peu de commentateurs à venir polémiquer sur vos  fils. Celui-ci à 18 h 46 n’a pas encore reçu de visite. C’est effroyable. Les Français se sont endormis et la république n’est plus défendue. Forest Ent n’est même pas revenu .... je leur ferais payer cette indifférence en leur reprochant leur fainéantise …

     

    A tous ces connards de Français, je leur dirais qu’ils ne connaissent même pas le prix du sang que nos parents et arrière-grands-parents et encore arrières et arrière-grands-parents ont du payer pour que nous leurs descendants puissions vivre en république.

     

    Maudits soient les héritiers.


    • dom y loulou dom 24 mai 2008 02:11

      eh dis-donc... c’est pas sur les commentaires ici que tu peux juger les gens. ça fait trente ans qu’on secoue le cocotier tandis que tu te réveilles, alors du calme avec les héritiers. Et puis ya les pêcheurs à soutenir maintenant. Alors on se serre les coudes et on s’appuie sur le seul socle qui nous permet d’exister et on repart de plus belle, la civilisation appartient aux hommes pas aux institutions. Elles peuvent la conforter mais elles peuvent aussi étrangler les évolutions naturelles qui doivent s’opèrer et cela ne se peut... alors il faudra pourtant que nous le comprenions tous.

       

      allez ... fais-toi du bien, c’est toujours possible.

      http://www.membres.lycos.fr/lusor/

       

       


    • Djanel 26 mai 2008 21:01

       

      Çà fait trente ans que l’on secoue le cocotier. Rigolo. Surtout avec Mitterrand qui avait qualifié la 5ieme république de régime présidentiel et qui a fini par dire durant la première cohabitation qu’il ne serait pas un président pour les inaugurations. Il venait de s’apercevoir que le président sans son Premier ministre n’avait aucun pouvoir. Et pourtant contre de Gaulle, Mitterrand avait soutenu que le régime était présidentiel et qu’il allait réformer la cinquième république ce qu’il ne fit jamais. Il faut croire que Mitterrand n’avait jamais lu la constitution.

       

      Monsieur Dom, je vous ferais remarquer que les gens qui secouent le cocotier ne sont pas aussi nombreux ou qu’ils sont fainéants puisque personne n’est venu commenter les articles admirablement rédiger d’Odile.

       

      Cette réforme est la destruction de la république car elle consiste à vouloir redonner au président le maximum de pouvoir. Et nous retournons avec dans un régime des partis où il faudra être soi-même adhérent pour postuler un mandat politique.

       

      Çà fait trente ans qu’on secoue le cocotier misérable imbécile, c’est dans l’indifférence générale que cette réforme se déroule sans que personne parmi l’opposition ne vienne crier son désaccord. Çà fait plut trente ans que  dorment ces Français.


    • mandrier 23 mai 2008 19:50

      Un président "bling-bling" qui ignore ce qu’est la Souveraineté ne peut que mettre le pays dont il a la charge dans des situations terribles.

      Le pire est que sous couvert de démocratie, on ne peut pas faire autrement que de confier le pays à des politiciens sensés représenter le "Peuple" alors qu’en fait ces poilicards ne servent que leurs inéterêts.

      Espèront que nos enfants ne paieront pas le prix du sang à cause d’un affairiste qui a vendu sont pays à l’étranger : "bruxelles"...

      Ce qu’il se prépare est un retour aux "joyeusetés" de la IV eme république en pire. Ce qui entrainera une déstructuration de la France et de ses institutions au sein d’une sorte d’empire aux ordres d’une oligarchie... Quand on écoute le discours de Bayeux , le schéma résolument modernes et progrssiste de Gouvernance exposé par le général "détonne" carrément avec les bavouilleries de ces politiciens que nous avons à la tête de notre pays..

      La France est mourrante... Merci ! les politiciens : vous l’avez empoisonnée !...


      • Djanel 23 mai 2008 20:37

         

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        Vu que vos articles passent inaperçu sur les forums d’agora vox, avez-vous songé à les publier ailleurs où ils auraient été mieux reçus et appréciés qu’ici à notre grande honte ?

         

        Avez-vous songé à les envoyer aux députés, aux partis politiques de droite comme de gauche car il suffirait qu’un petit nombre de député votent contre pour que cette réforme soit renvoyée aux oubliettes de l’histoire.

         

        Il n’est pas possible que sous le prétexte fallacieux de moderniser notre constitution, le comité Balladur redonne au président de la république qui est le chef des armées le pouvoir d’engager la guerre sans le consentement du peuple ni du parlement nous représentants.

         

        SARKOZY en ouvrant une base militaire permanente aux Emirats arabes en face de l’Iran engage la France dans une alliance avec les Etats Unis contre l’Iran sans nous avoir demandé notre avis et sans nous avoir prévenu puisqu’il a signé les accords durant son voyage. Nous avons donc été mis devant le fait accompli.

         

        C’est un scandale et ce scandale réside dans le fait qu’il n’y ait pas eu d’opposition assez forte pour demander au conseil constitutionnel son avis sur la décision du président de la république qui s’est emparé des fonctions du Premier ministre en ne respectant pas l’article suivant : Art. 9. - Le Président de la République préside le Conseil des Ministres. Le verbe présider ne signifie pas gouverner. La constitution est contraignante pour l’exécutif qui doit respecter la constitution, le verbe présider ne signifie pas que le président, durant un voyage présidentiel puisse signer des accords militaires à la barbe des parlementaires. Le président de la république est responsable uniquement devant le peuple. Il n’est pas responsable devant le parlement puisque le Président n’a pas le droit de gouverner. Le seul moment où la responsabilité du président est débattue, c’est durant les élections présidentielles. Le candidat une fois élu a obtenu la confiance du peuple qui ne peut plus revenir en arrière. Il est donc important que le président respecte la constitution et au cas où il manquerait à ses devoirs la Haute cour de justice peut le destituer

        Or l’article qui suit :

        Art. 5. –

         

        « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat.

        Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. »

         

        Avec cet article, on peut se poser la question pour savoir si le président de la république est compétent ou pas. Si la question avait été posée au conseil constitutionnel juste après que le président eut signé les accords avec les dirigeants arabes et au cas le conseil aurait donné un avis défavorable, l’opposition aurait pu humilier le chef de l’état en lui signifiant son incompétence mais cela n’a pas été fait … hollande est donc tout aussi incompétent que Sarkozy.

         

        Voici la dernière citation de la constitution, montrant que chaque fois que Sarkozy donne un ordre à un ministre, il viole la constitution.

         

        Art. 20. - Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.

        Il dispose de l’administration et de la force armée.

        Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.

         

        Chaque fois que Fillon se soumet au président de la république, il viole les principes de l’article 20 et ainsi que celui où il est dit que le gouvernement est souverain et le mot souverain ne veut pas dire roi ici mais désigne la qualité de celui qui décide de lui-même ce qu’il doit faire.


        • dom y loulou dom 24 mai 2008 02:13

          infos capitales en effet


        • bernard29 candidat 007 23 mai 2008 23:34

          Odile,

          avez-vous signé les différents appels qui traînent sur la toile demandant un référendum pour cette fumisterie de réforme constitutionnelle. ?? 

          En particulier je vous signale celle contre le cumul des mandats ; http://oeuvrer.org/ 

          nous en sommes à près de 2000 signatures.

          oubien l’appel de renovation démocatique.org.

          Nous avons jusqu’au mois de juillet ( le 7 ) date du congrès normalement pour multiplier nos actions dans les forums, journaux, et autres blogs.

          Bon courage.

           

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