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Accueil du site > Actualités > Citoyenneté > Lettre à Mesdames et Messieurs les Députés et les Sénateurs

Lettre à Mesdames et Messieurs les Députés et les Sénateurs

Citoyens vigilants, nous prenons garde à ne pas laisser détourner notre attention de la réforme des retraites. Et nous sommes attentifs à l’appel à manifester pour défendre les valeurs de notre République le 4 septembre.
Cependant, malgré l’importance d’une mobilisation citoyenne sur ces problèmes, une question se pose : et si ces arbres cachaient une forêt, encore plus vaste et dissimulée à la vue ?
C’est après avoir pris connaissance du calendrier législatif extrêmement chargé de la session extraordinaire qui va se dérouler au Parlement au mois de septembre ( consultable facilement en ligne sur le site de l’Assemblée Nationale en cherchant le décret l’annonçant le 28 juillet) qu’il m’a semblé souhaitable de rédiger ce texte à destination des représentants du peuple.

Madame, Monsieur,

Vous n’ignorez pas les turbulences que traverse actuellement notre pays.
De quelque bord politique que vous soyez, vous êtes peut-être, comme nous ( ce "nous" englobe les citoyens qui partagent les réflexions à la base de la rédaction de ce texte ), touché, voire révolté, qu’une affaire politico-judiciaire qui pourrait se révéler être une affaire d’État ne bénéficie pas, pour le moment, du traitement judiciaire indépendant qui semblerait naturel et qu’elle aurait reçu dans un certain nombre d’autres pays.

Comme nous, vous avez entendu les annonces en haut lieu de cet été, désignant comme bouc-émissaire une catégorie de la population parmi les plus fragiles, et prévoyant d’introduire dans la loi une inégalité de traitement entre français d’origine étrangère et français “de souche”. Vous savez que des actes ont suivi les paroles. Et que la loi doit suivre ; du moins, si vous la votez.

Vous avez peut-être fait partie des acteurs de notre vie publique qui ont alors fait connaître leur refus de cette évolution, voire leur révolte, comme de nombreux représentants institutionnels nationaux et internationaux l’ont fait avec vous, prenant la parole pour tenter d’empêcher, entre autre, que ne viennent des temps où les citoyens seraient en conflit les uns avec les autres.

Le peuple, dans sa grande majorité, est profondément attaché aux valeurs fondatrices de notre République : Liberté, Égalité, et Fraternité. Toutes valeurs atteintes par des stigmatisations ou des expulsions collectives. Le Président de la République et le Gouvernement sont élus par les citoyens pour les représenter et agir en conformité avec la Constitution. Et donc défendre les valeurs républicaines de notre pays.

En plein milieu de l’été, le jour où ces déclarations ont envahi l’espace public, une session extraordinaire du Parlement a été décrétée par le Président de la République, sur proposition du Premier Ministre. Lors de cette session qui débute le 7 septembre, jour prévu de la manifestation contre les retraites, 24 projets et propositions de loi vont être examinés, probablement augmentés des amendements annoncés cet été, et ce, malgré les contestations qui se sont exprimées.

La loi sur les retraites, fortement médiatisée, fait partie du paquet législatif de cette session. 70 heures de discussion vont lui être consacrées. Ce qui est bien le moins, étant donné le caractère important et controversé de ce projet, qui doit vraisemblablement faire descendre nos concitoyens dans la rue.

Oui, mais… 24 projets de loi… et trois semaines d’examen. En fait ce sera plutôt deux semaines de débats, puisque la semaine du 20 septembre sera consacrée aux journées parlementaires des groupes. Sur ces deux semaines, la discussion sur les retraites prendra plus d’une semaine. Et pour le reste, combien de temps d’examen ?

Le reste, c’est quoi ?
La réforme des collectivités territoriales, très contestée et qui est passée de justesse au Sénat le 8 juillet.
La loi sur la régulation bancaire et financière.
La loi sur la dissimulation du visage dans les lieux publics.
La loi sur l’absentéisme scolaire
La loi pour éviter la double imposition entre la France et la Suisse (avec une diminution de l’imposition)
La loi sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité
Mais aussi la loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité, qui a rencontré l’opposition de nombreux représentants d’associations, et en particulier celle de la CNCDH (Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme) qui a rendu son avis le 5 juillet 2010 (1).

Au Sénat sera aussi examinée la loi LOPPSI 2 ( loi sur la sécurité intérieure ) adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale le 16 février et qui est une loi fourre-tout, comportant des articles sur le développement de la vidéo-surveillance, le développement des drones, le contrôle accru d’internet, la modification de statut et de fonction de la police municipale dont les directeurs deviendront agents de police judiciaire dans certaines circonstances (2) etc. Cette loi LOPPSI 2 (48 articles) inclut aussi des dispositions relatives au développement de la réserve civile de la police, ainsi qu’au développement du service volontaire citoyen de la police, fonctions qui vont s’ouvrir à des non policiers, non militaires. Si il est bien précisé que cette resèrve, si elle n’a pas pour but le maintien de l’ordre, semble constituer cependant un pas en avant vers l’instauration de milices privées, comme le précise le communiqué commun du Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France du 8 février (3). C’est l’article 37 quater de cette loi, qui, à lui seul, justifierait, nous semble-t-il, une discussion approfondie.

Il serait fastidieux de détailler plus avant ces projets de loi. Et c’est bien ce qui risque de se passer dans les Assemblées : pas de temps pour discuter chaque article ou chaque amendement, et proposition d’un vote global.

Est-ce cela, la démocratie ? Des lois controversées et déterminantes pour l’avenir votées à la va-vite sur demande du Gouvernement et du Président de la République ? Et ce, au moment où les citoyens ont prévu d’aller dans la rue exprimer leur refus ? C’est légal, certes, mais est-ce fidèle à l’esprit démocratique de notre République ?

Est-ce que le Parlement est devenu la chambre d’enregistrement de l’Elysée ? Est-ce que le législatif se dissout devant l’exécutif ?

Vous, Députés et Sénateurs, allez-vous être dupes de manœuvres mettant en avant des amendements contestables, qui vont demander discussions et mobilisations, tandis que pourraient être votés, sans détailler et rapidement, des projets de loi entiers qui sont eux aussi contestés ?

Ou allez-vous protéger l’avenir en vous opposant collectivement à cette avancée à marche forcée ? Il n’y a pas urgence à légiférer, et le pouvoir législatif est entre vos mains.

Vous avez été élus pour représenter le peuple : or celui-ci, à part manifester dans la rue, ou sur blog et forums, n’a pas le pouvoir, en dehors des périodes électorales, de freiner une politique dont un grand nombre pense qu’elle prend une distance croissante vis à vis des droits de l’homme et des valeurs de notre pays. Et pour lequel nombreux sont ceux qui estiment qu’elle doit tenir compte des réticences qui se font jour de façon grandissante.

Vous, vous le pouvez : par la motion de censure, par des votes systématiquement négatifs, ou des refus de votes globaux des textes, vous avez les moyens, en excluant l’absence ou l’abstention, de vous opposer collectivement à ce qui pourrait être considéré comme une sorte de putsch législatif.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, exprimer votre opposition au fait de ne pas avoir le temps nécessaire à l’examen approfondi de lois importantes. Une opposition qui ne serait efficace que si elle était collective, rapprochant sur ce projet, au-delà des partis, les élus démocrates qui veulent agir pour la France.

C’est votre responsabilité de légiférer au nom du peuple, c’est votre honneur. C’est le sens de votre mandat.

Nous vous faisons confiance pour l’exercer de façon éclairée.

D’avance, merci.
 
 

(1) : avis du CNDH du 5 juillet et paru le 13, consultable sur le site CNDH.fr

(2) : article de H Jouanneau “Ce que la Loppsi prévoit pour les collectivités locales” sur le site lagazettedescommunes.com

(3) : communiqué du Syndicat des avocats de France et du Syndicat de la magistrature, publié le 8 février 2010 et mis à jour le 28 février 2010 “LOPPSI II : le pire est (encore) de retour”, consultable sur le site syndicat-magistrature.org
 
 
NB : cette lettre est aussi publiée sur Mediapart.fr
 

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6 réactions à cet article    


  • leypanou 3 septembre 2010 10:49

    Ne comptez pas trop sur les députés de la majorité pour voter une motion de censure. Quand aux députés socialistes, ils peuvent « aboyer » comme ils veulent, cela ne va pas changer la face du globe. De toute façon, on est dans un régime où tout ce que le président décide, les élus de la majorité se mettent au garde-à-vous pour acquiescer. Ce n’est pas en France que l’on verrait quelqu’un comme Tony Blair désavoué par sa propre majorité : l’élu de droite français est essentiellement moutonnier ; à part quelque franc-tireur qui gesticule de temps en temps, quand il s’agit de voter, au pire, ils vont s’abstenir. Faire voter la loi sur les retraites en si peu de temps pour équilibrer les comptes en 2050 est l’une des plus grandes escroqueries intellectuelles de tous les temps : si la gauche avait un minimum de dignité, elle n’avait qu’à revenir sur les lois Balladur de 1993 quand elle était au pouvoir en 2002. Pourquoi ne l’avait-elle pas fait ? Même vouloir maintenir la retraite à 60 ans sans revenir sur les 40 ou même 41 ans d’annuités est hypocrite : combien à 60 ans auront leurs annuités complètes ?


    • LilianeBaie 3 septembre 2010 12:55

      Merci Leypanou.
      Je suis d’accord sur la désinformation associée à cette réforme des retraites. C’est la fausse évidence démographique. Un exemple simple : une grande partie des 58-60 ans n’a pas de travail. Le fait de fixer l’âge de fin d’activité à 62 ans va-t-il miraculeusement créer des emplois ? Non, cela va simplement faire que les dernières années que vivront ces personnes avant d’avoir droit à leur retraite seront encore plus difficiles, et que le montant de leur retraite ultérieure pourra en pâtir.
      Pour le reste, et en particulier la possibilité pour un parlementaire de voter contre un gouvernement de même bord que lui, je pense que c’est, sinon probable, du moins pas complètement impossible. Tout dépend de l’existence, ou non, d’un mouvement collectif au Parlement, et d’un éventuel sursaut républicain de la part des parlementaires.
      Or, peut-être qu’il n’y en a pas tant que ça, des élus qui seront d’accord pour voter pour ces nombreuses lois sans avoir le temps de les discuter, alors qu’ils auront ensuite des comptes à rendre de leur vote à leur électorat, une fois de retour dans leurs fiefs locaux.


    • mojo mojo 3 septembre 2010 11:27

      Cet article oublie une chose élémentaire : à l’Assemblée Nationale, les députés de droite ont une large majorité absolue.

      Partant de là, il est incompréhensible que l’auteur ne tienne pas compte du rapport de force qui en découle et qui empêche toute velléité de faire entendre une sensibilité différente de la volonté du président de la république.

      Bizarrement, l’auteur ne désigne jamais les seuls fautifs du blocage qu’il dénonce : les députés UMP (et leurs alliés vassalisés). En dehors de récalcitrants occasionnels (et courageux) à qui on donne leur bons de sortie quand ça ne modifie pas la donne, tous ces députés de droite (déjà passablement éreintés par leur électorat mécontent) sont tétanisés à l’idée des menaces qui pèsent sur leur réélection.

      C’est un des membres du clan Sarkozy qui avait fait la leçon à un député UMP désirant faire entendre ses propres convictions en votant contre la réforme de la constitution ; lequel s’était fait tancer de la manière suivante :

      « on ne te demande pas de voter en fonction du texte, mais du contexte ».

      Sur cet texte invitant à la fois les sénateurs (renforçant la représentation de gauche) et les députés à se prononcer sur une atteinte à l’esprit de a 5ème république (qui s’est joué à quelques voix), un autre « rebelle » de l’UMP, a fini par rentrer dans le rang, en invoquant l’excuse suivante :

      « ça ne peut pas être quelqu’un de son camp qui doit faire chuter Sarkozy ».


      • LilianeBaie 3 septembre 2010 12:06

        Bonjour, mojo, et merci de m’avoir lue. J’entends bien vos remarques, mais je persiste cependant dans le message que ce texte veut faire passer.
        En effet s’il était inconcevable qu’une majorité de parlementaires puisse sanctionner un gouvernement ce ne serait pas la peine qu’existe le principe de la motion de censure. Et même sans parler de cette éventualité, je pense réellement que le fait de vouloir faire passer en à peu prés quinze jours d’examen réel les 24 projets de loi en question, y compris les amendements l contestés qui viennent d’être rajoutés, est une première et pourrait appeler à des réactions inédites. Mais, comme je le dis dans un autre texte, je ne suis pas certaine que les personnes qui ont lu tous ces textes de loi soient si nombreuses. Je conseille vivement de le faire, au moins pour certaines. Se limiter à la loi sur les retraites qui, elle, va bénéficier de 70 heures de discussion, me semble ou bien le résultat d’une absence de volonté réelle d’information (et on n’est pas obligé de s’informer) ou bien l’effet grossissant des stratégies médiatiques qui mettent en avant certaines choses pour dissimuler l’essentiel. Je pencherais plutôt pour cette hypothèse.
        A ce titre, les parlementaires sont comme les français : ils essaient de se tenir au courant. Mais cela ne suffit pas quand on a en face une stratégie concertée qui utilise tous les ressorts d’une communication stratégique.
        Est-ce que la mobilisation des parlementaires de centre droit ou de droite qui ne sont pas d’accord avec l’évolution de la politique de ces dernières semaines peut se traduire dans leurs votes au moment de cette session extraordinaire ? Il me semble qu’il y a peu de chances, mais que si cela arrivait ce ne pourrait être que le résultat d’un mouvement, sinon généralisé, du moins collectif. Mais je pense qu’ils ne le feront pas tous seuls.


      • Kalki Kalki 3 septembre 2010 14:08

        J’ai post scriptum pour votre lettre, ou envoyez la à part.


        Et je vous remet le liens pour les adresses des députés ( voir plus bas dans la page ).

        Je peux vous décrire le processus en cours pour une société de contrôle :

        a) Peur, peur du chaos, qui en fait existait depuis toujours dans la société : mais les dirigeants n’en avaient pas conscience ( car l’information ne leur arrivait dans leur espace cognitif )
        1) la réel liberté des gens ( les lois sont aussi faites pour ne pas être totalement suivi, en haut comme en bas de la société : l’échange libre existe depuis toujours ).
        2) La peur de perdre propre la place dans la société de l’élite : peur de perdre le contrôle (dans un système qu’il croyait simple : alors qu’il est complexe ).

        b) D’ou la volonté de contrôler le monde, l’internet, les esprits, et les SHADOCKS(la populace, qui ne doit servir a rien, mais qui doit travailler même pour rien, et surtout pour rien) ;

        Les shadocks doivent pomper bien sur ... ils ne sont fait que pour pomper n’est ce pas ? , c’est à dire le peuple n’ai fait que pour travailler, c’est ca place ( pensent t’ils tous )

        Cela n’a JAMAIS ÉTÉ LE CAS : la technologie ne fait que révéler cela :
        1) il n’y a jamais eu que le travail dans la vie d’une personne, et il n’y a jamais que l’économie capitaliste ou le chiffre PIB dans la société
        2) le travail EST MORT

        Vous n’y changerait rien en vous battant contre cette idée : car c’est UNE RÉALITÉ : c’est un fait

        Maintenant construisez votre nouvelle société, et je vous dis une seconde chose à tous : le contrôle, ca ne fonctionne pas : ce n’est pas la bonne méthode

        Le contrôle est voué à l’échec, la société de contrôle n’a jamais fonctionné, et la société de controle n’a jamais existe comme dans la tête de ceux qui en rêvent : la nature humaine, sociologique, psychologique sera toujours incontrôlable. IL Y AURA TOUJOURS PLUSIEURS NIVEAUX DE VÉRITÉS. La volonté de contrôle est le refus de la société en tant que TOUT : ce tout qui est PLUS que la somme des parties : CE TOUT qui est nécessaire plus que JAMAIS : ce tout est la solution

        il est temps de faire la paix économique, ce n’est pas une révolution, c’est une évolution : que vous vouliez ou non

        Evolution Nécessaire, plus que jamais

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