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Accueil du site > Actualités > Citoyenneté > Liberté individuelle et consentement présumé dans les lois de bioéthique (...)

Liberté individuelle et consentement présumé dans les lois de bioéthique concernant le « don » d’organes

Les lois régissant la transplantation d’organes proviennent de la législation encadrant les autopsies.

Les décrets de 1947.
 
Les deux textes de base sont les décrets du 31 mars 1941 et du 17 avril 1943.

Le décret du 31 mars 1941 interdisait toute autopsie sans autorisation préalable du maire ou du préfet de police et avant un délai minimum de 24 heures, des exceptions étant prévues cependant par l’article 27 pour certains hôpitaux.
Le décret du 17 avril 1943 dans son article 42 interdisait la pratique d’une autopsie même dans un but scientifique lorsqu’il y avait opposition de la famille.
Le corps médical se plaignit de ne pas obtenir suffisamment de cadavres pour ses travaux de recherche en raison des restrictions nées de cette réglementation. A la suite de la pression médicale destinée à augmenter les possibilités de pratiquer l’autopsie des cadavres, une refonte complètement anarchique de ces textes apparut en 1947.
Le décret du 26 septembre 1947 rappela que les autopsies ne pouvaient avoir lieu que vingt-quatre heures après le décès et sauf opposition de la famille, mais autorisaient les médecins chefs de service de certains établissements désignés à pratiquer toute autopsie, même en cas d’opposition de la famille, s’ils estimaient « que l’intérêt public le commandait ».

Comme les prélèvements sont plus favorisés que les autopsies, vingt-trois jours plus tard, le décret du 20 octobre 1947 abroge le décret du 26 septembre 1947 pour autoriser l’autopsie et le prélèvement d’organes sans délai.

« Dans les établissements hospitaliers figurant sur une liste établie par le ministre de la santé, si le médecin chef de service juge qu’un intérêt scientifique ou de thérapeutique le commande, l’autopsie et les prélèvements pourront, même en l’absence d’autorisation de la famille, être pratiqués sans délai. Dans ce dernier cas le décès devra être constaté par deux médecins de l’établissement qui devront employer tout procédé reconnu valable par le ministre de la santé pour s’assurer de la réalité de la mort. Ils devront signer le procès-verbal de décès relatant l’heure et la date de celui-ci. »
« Un procès-verbal sera dressé par le médecin chef constatant les motifs et les circonstances de l’opération ».

Il s’agissait là d’un pouvoir absolu.

 « Les autopsies prématurées, sans l’assentiment des familles, constituent en somme, sous couvert d’un avancement des sciences, un mépris de la personne humaine, un rapt officiel de cadavres, si ce n’est une violation de sépulture. » (Cf. Paul-Julien Doll, La Discipline des greffes, des transplantations et des autres actes de disposition concernant le corps humain, Masson, 1970, p. 165.)


1947, c’est l’année du Code de Nuremberg, document fondant une déontologie internationale sur l’expérimentation médicale.
 
Cette charte morale est la conséquence des procès de Nuremberg à la fin de la Seconde Guerre mondiale. Un tribunal a jugé les responsables politiques et militaires du régime nazi et a créé la notion de crime contre l’humanité. Un autre tribunal a instruit le procès de vingt-trois accusés, trois officiels nazis et vingt médecins qui avaient été impliqués dans l’expérimentation médicale nazie. Ces médecins arguaient que leurs expérimentations ne présentaient pas trop de différence avec ce qui se pratiquait avant guerre et qu’aucune loi ne marquait fermement la limite entre ce qui était légal et ce qui était interdit. Les juges eurent la charge de délimiter à cette occasion ce qui était tolérable.

La même année, un décret en France permet de prélever des organes sans consulter la famille et sans l’informer du prélèvement.

La genèse de la loi Caillavet.

Vingt ans plus tard, les parlementaires se préoccupèrent de légiférer dans ce domaine.
Il y eut la proposition de loi de M. Gerbaud en 1967, de M. Bizet en 1974, et l’alinéa consacré aux prélèvements d’organes dans la proposition de loi n° 2080 de MM. Foyer, Labbé, Chinard et Max Lejeune en 1975.

La proposition de loi Gerbaud tendant à définir la mort clinique et à permettre le prélèvement d’organes en vue de greffes sur d’autres personnes a été enregistrée le 15 décembre 1967.
L’exposé des motifs révèle qu’il s’agit de modifier la législation « car elle interdit de toucher à un corps avant les vingt-quatre heures qui suivent le décès, hormis certaines exceptions. »
 
Haro sur la proposition de loi Gerbaud.

Comme la proposition de loi de M. Gerbaud requiert le consentement écrit de toute la famille pour pratiquer des prélèvements d’organes, cet excès de formalisme retarde l’autopsie thérapeutique. La loi est conçue pour favoriser les greffes : le temps de consulter la famille, c’est du temps perdu ! Cela compromet les prélèvements !

« Ce qu’il faudrait, ont déclaré les Prs. Dubost et Hamburger, c’est ne pas avoir à discuter de ce problème au moment de la mort, c’est terrible, douloureux, inhumain ». (Cf. Paul-Julien Doll, La Discipline des greffes, des transplantations et des autres actes de disposition concernant le corps humain, Masson, 1970, pp. 167-168.)

Comme la proposition de loi du député Gerbaud est perçue comme un recul par rapport au décret du 20 octobre 1947, le Conseiller à la Cour d’Appel de Paris, M. Paul-Julien Doll émet la règle suivante : « La liberté des prélèvements serait la règle et l’opposition à une telle intervention, l’exception. » ( Cf. Paul-Julien Doll, La Discipline des greffes, des transplantations et des autres actes de disposition concernant le corps humain, Masson, 1970, p. 166.)
 Alors que M. Gerbaud reprend la démarche de la loi Lafay, M. Doll s’inscrit dans la lignée des décrets de 1947.

Ce n’est donc pas M. Caillavet l’initiateur du consentement présumé, il ne fera que reprendre l’idée de M. Doll – « le consentement du sujet et de ses proches étant présumé », formulée en 1970, six ans avant qu’il ne propose sa loi.
 
Le rôle du Pr. Hamburger

M. René Savatier, Doyen Honoraire de la Faculté de droit de Poitiers, confirme le rôle majeur de M. Hamburger dans l’élaboration de la loi Caillavet : « J’ai eu à examiner le problème dans un colloque tenu à la Cour de cassation, à propos de la commémoration, si j’ose dire, des victimes des expériences hitlériennes sur l’homme. Sombre souvenir, auquel on avait voulu opposer une leçon d’humanisme ! »
« On m’avait donc demandé d’interpréter un comité de juristes ; et on avait demandé au Professeur Hamburger d’interpréter un comité de médecins. Nous avons d’ailleurs simplifié les choses. J’ai dîné chez Hamburger, et nous avons été nos propres rapporteurs ! Nous nous entendions, d’ailleurs, à peu près sur tous les points, en tout cas, sur le suivant :
« Est-on en droit d’autopsier un cadavre pour y prélever des organes utilisables en vue d’une greffe in vivo et peut-on, pour cela, prolonger la vie des cellules de ces organes sans le consentement de la famille ? »
« Je pense qu’il est nécessaire de permettre à la famille proche d’y faire obstacle par interprétation de la volonté du défunt. »
« Mais je crois — et c’est ce que m’avait supplié Hamburger de plaider en justice — que, dans le doute, et si l’homme n’a pas exprimé sur ce point sa volonté, on doit le présumer généreux dans la sérénité des dernières heures de sa vie. N’aurait-il pas accepté qu’un prélèvement sur son cadavre puisse sauver d’autres vies ? Dès lors, si la famille ne dit rien, si lui-même n’a pas fait de testament contraire, ou, bien entendu, s’il a fait un testament d’accord, la présomption la plus favorable doit être suivie. »
« Autant cette présomption se justifie sur son cadavre, autant faut-il se montrer sévère sur la liberté éclairée du consentement exigé de l’homme vivant, admettant, sur lui-même au profit d’autrui, un prélèvement d’organe. Les exigences morales d’Hamburger, initiateur des greffes du rein, étaient, sur ce point, particulièrement rigoureuses. »
( Cf. Travaux de l’Association Capitant, Le corps humain et le droit (Journées belges), Tome XXVI, Dalloz, 1975, p. 519)

Consentement présumé et nationalisation des cadavres.

M. François Dagognet défend quant à lui la «  nationalisation  » des cadavres.
« Nous avons choqué quand nous avons contesté la loi Caillavet, parce que, selon elle, le comateux ou celui qui se trouve en coma dit dépassé, à moins qu’il n’ait manifesté son refus de son vivant, est censé avoir donné son assentiment. On frôle là le tour de passe-passe. »
« Nous préférons que l’Etat autorise directement et franchement, sans qu’on ait obtenu ou demandé le consentement, le prélèvement sur le demi-cadavre…/… Nous avons demandé « la socialisation des corps » – heureuse façon pour eux d’échapper à la disparition et au seul pourrissement – nous les élevons à la hauteur de la communauté qui se prolongera à travers eux. »
« Alors les opposants ont brandi les arguments de la peur : ne va-t-on pas être tenté de « tuer » ou de tenir pour « décédé » celui dont on guette le cœur ou le rein ? »
« Nous maintenons notre triple point de vue :

-   on doit entourer les morts de piété, mais on ne leur sacrifiera pas les vivants, d’autant moins qu’« un seul et minime fragment » d’eux-mêmes leur est retiré ;

-   le don volontaire vaut assurément mieux que la saisie d’office mais, en ce cas de manque, la chirurgie des transplantations pourrait passer outre ;

-   l’Etat devrait l’autoriser et lui seul le peut ; on ne laissera pas le jugement ou la passion des uns affronter ceux des autres. »
(Cf . François Dagognet, Corps réfléchis, Odile Jacob, pp. 84-85)

Comme le remarque Gorgio Agamben : « Ni Reiter ni Verschuer n’étaient jamais allés si loin sur la voie de la politisation de la vie nue ; mais - signe évident que la biopolitique a franchi un nouveau seuil -, dans les démocraties modernes, il devient possible de dire publiquement ce que les biopoliticiens nazis n’osaient pas dire. » ( Cf. Agamben, Homo sacer, Seuil, 1997, pp. 177-178.)

Les Parlementaires mettront-ils un terme au principe du consentement présumé lors de la révision des lois dites de bioéthique, principe si tyrannique et si ignoble qu’il n’est pas appliqué, aux dires de certains praticiens ?

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3 réactions à cet article    


  • beneolentia beneolentia 4 décembre 2010 03:47

    JE cite : « Les Parlementaires mettront-ils un terme au principe du consentement présumé »

    Le consentement présumé c’est de la merde.
    Il faudrait faire comme pour les spams :L’opt-in : cette option, également appelée « permission marketing », est la plus respectueuse de l’internaute. Elle consiste à ne lui envoyer des publicités ciblées que s’il y a clairement consenti.

    Que celui qui veuille faire don de son corps a la science le manifeste clairement de son vivant, et qu’on n’emmerde pas les autres, même si c’est après leur mort.

    Donc, un peu de respect pour les morts, merci.
    Parce que quand on est mort c’est trop tard, on ne peux plus ni consentir, ni s’opposer.





    • Maimitti 28 avril 2015 11:42

      STOP au CONSENTEMENT PRESUME - et au VOL d’ORGANES en « bande organisée » (le corps médical qui a la complicité des politiques ... )
      voilà qu’aujourd’hui « ils » osent -enfin- à mots induisant la confusion DIRE que ... ils ne demanderont plus l’avis des familles !!! (toute façon c’est déjà le cas, avec ce « consentement présumé », mais là FIN de la mascarade , ils veulent les coudées encore plus franches dans les couloirs hosto -

      QUAND l’intox va-t-elle cesser ? - et QUAND la population va-t-elle, enfin, se rebeller et exiger LE CONSENTEMENT EXPLICITE ? !!!
      à QUAND une manifestation nationale pour ce sujet (étouffé par les média malgré la bonne volonté du présentateur Tedei Frederic dans son émisson récente sur le sujet, et la sincérité d’Emmanuel Hirsch, qui pointait l’abus de langage avec leur « pénurie d »’organes« (ben pourquoi pas un peleton d’exécution pour avoir des organes !!!) et pointait la différence avec le »consentement EXPLICITE«  qui serait plus JUSTE -

      le titre de l’émission était »vers une Etatisation du corps«  ? !! il me semble !

      notre corps ne nous appartient donc PAS !! - malgré la »déclaration des droits de l’homme« et la liberté de disposer de son corps , mort ou vif !!!

      à QUAND une MOBILISATION GENERALE pour faire prendre conscience aux citoyens de l’Horreur de cette Loi et son consentement présumé ?

      il n’est jamais trop tard ! - ils ne veulent plus à avoir à faire semblant de convaincre les familles dans les couloirs des hostos, mettons leur le souk par des manifestations dans les rues, devant les hôpitaux , dans les associations de malades etc...

      REVEILLEZ VOUS - et dans l’émission l’autre type qui prêchait pour , ne plus demander leur avis aux familles (comme si ils en avaient besoin avec la loi déjà existante !! ) disait bien que si on »demandait«  : 40 % (avoués) des gens refusaient, donc, ça suffisait pas pour se fournir en organes, cqfd ! et sérieusement il dit que donc, il FAUT leur imposer encore plus fermement de dépecer leurs proches pour se »fournir" en pièces détachées -
      QUAND cette HORREUR va-t-elle cesser ?

      QUI va créer une page Facebook et rassembler du monde pour se rebeller, haut et fort et le faire savoir aux médias ?


      • cevennevive cevennevive 28 avril 2015 12:03

        Un magasin de « pièces détachées » !


        Quelle horreur, nous serons bientôt dans une réalité que décrivent les romans et les films de science fiction...

        Donner un organe à un proche (ou à un inconnu) doit être un geste volontaire, réfléchi. Ce don doit, à mon avis, représenter une sorte d’osmose entre le donneur et le receveur.

        Les différentes parties de notre corps sont les composantes de notre être intime. Personne ne peut en disposer librement.

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