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Accueil du site > Actualités > Citoyenneté > Licence « Information Publique » : un grand pas pour la France (...)

Licence « Information Publique » : un grand pas pour la France ?

«  Un petit pas pour l’OpenData, un grand pas pour la France !  », telle fut notre première réaction à l’annonce de la publication par le Ministère de la Justice de la licence « Information Publique » librement réutilisable.

Pour réaliser des projets comme NosDéputés.fr ou l’étude sur le rédécoupage électoral, l’accès non discriminant à des données publiques réutilisables est indispensable. Seul l’usage de licence permettant la réutilisation libre et gratuite de ces données peut permettre l’apparition de nouveaux projets innovants. Mais comme nous l’expliquions il y a quelques mois chez nos confrères anglais de l’Open Knowledge Foundation, cette culture de la donnée publique n’est malheureusement pas encore réellement intégrée au sein des administrations françaises.

L’enthousiasme qui transparaissait dans notre formule a visiblement interrogé certains de nos lecteurs : alors que des licences libres garantissant à tous l’accès et la réutilisation existent, pourquoi donc se réjouir de l’apparition d’une nouvelle licence qui serait, à première vue, incompatible avec les licences libres existantes ?

En effet, dans un monde idéal, l’arrivée d’une nouvelle licence ne serait pas une bonne nouvelle. Plus il existe de licences, plus elles risquent d’être incompatibles entre elles. En conséquence, l’exploitation et la publication de données mélangeant des sources différentes peut s’avérer un véritable casse tête juridique :

  • lorsqu’une source autorise l’exploitation commerciale des données et qu’une autre l’interdit, sous quelles licences doit-on publier le travail résultant ?
  • pour payer son hébergement, si un diffuseur décide de mettre de la publicité, doit-il exclure les jeux de données interdisant l’exploitation commerciale ?
  • etc.

La mutualisation des connaissances autour des licences existantes est donc un effort important. Il a notamment été réalisé par OKFN avec son projet OpenDefinition. Ce travail, reconnu au niveau international, édicte clairement les règles permettant d’établir si une licence associée à des documents ou des données est libre ou non. Le projet recense également les licences appropriées en fonction du type de publication (documents, données, …). Plutôt que d’inventer une nouvelle licence à chaque libération de données, il est donc préférable d’employer celles qui sont déjà reconnues au niveau international. Leur documentation et les éventuelles jurisprudences associées permettent en effet de limiter les risques juridiques.

Mais nous ne vivons malheureusement pas dans un monde idéal. L’apport des licences libres pour l’innovation et la valorisation du travail politique ou administratif est bel et bien reconnu largement. En revanche, l’accès aux données est beaucoup plus rare. La « possession » de ces données représente donc un véritable pouvoir dont certains ne sont pas encore prêts à se défaire. Plutôt que de réévaluer leur position par rapport à l’intérêt général, ces acteurs tentent de mettre en valeur une incompatibilité supposée de la notion de licences libres avec le droit français. En intimidant ainsi les producteurs de données publiques par ces considérations juridiques, la situation restait jusqu’à présent bloquée dans un certain nombre d’administrations.

C’est pour cela que l’initiative du Ministère de la Justice est salutaire : elle démontre que la notion de licence libre pour les contenus (documents ou données) est bel et bien compatible avec le droit français et ses obligations réglementaires. Avec la création de cette licence et le travail engagé pour la rendre compatible avec les autres licences libres reconnues, la France entre aujourd’hui dans une nouvelle ère : cette nouvelle confiance envers les citoyens et les innovateurs, va permettre l’émergence de nouvelles applications et de services innovants permettant à tous d’évaluer les politiques publiques, de mieux connaître le fonctionnement des institutions et de s’approprier leurs décisions.

Pour en savoir plus sur cette licence, vous pouvez vous référer à l’interview que nous avons donné à LiberTIC ainsi qu’à l’analyse de Thomas Saint-Aubin.


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8 réactions à cet article    


  • Lisa SION 2 Lisa SION 2 13 avril 2010 11:58

    " Plus il existe de licences, plus elles risquent d’être incompatibles entre elles... ...lorsqu’une source autorise l’exploitation commerciale des données et qu’une autre l’interdit, sous quelles licences doit-on publier le travail résultant ? "

    Alors là, vous touchez le fond du problème, toutes mes fé-licitations. En effet, c’est par ce principe que les lois tuent les lois et que ceux qui les citent passent à travers !


    • pingveno 13 avril 2010 12:01

      Pourquoi une nouvelle licence ? Tout simplement parce que celles qui existent sont conçues pour la législation américaine et que les tenants du logiciel libre (Richard Stallmann en tête) refusent encore et toujours que ces licences soient traduites et adaptées au droit des autres pays !

      Ces licences sont « reconnues au niveau international »... principalement parce qu’il n’y a presque pas de jurisprudence (la plupart des litiges liés à la licence GPL se sont réglés hors tribunal). Très peu de pays ont fait l’effort d’essayer de vérifier la compatibilité de ces licences américaines avec leur législation. On aurait peut-être des surprises...


      • Traroth Traroth 13 avril 2010 14:42

        La version 3 de la GPL (et ses dérivées : LGPL, AGPL) vise justement à être adaptable aux législations de pays étrangers. LA GFDL v2 est toujours en cours de rédaction. Donc je ne comprends pas ce qui vous permet de dire ça.

        La FSF et Richard Stallman n’ont pas une résponsabilité universelle pour toutes les licences. De plus, certaines licences ont bien été traduites dans d’autres langues. Les licences Creative Commons, par exemple, sont disponibles en français..


      • pingveno 13 avril 2010 15:55

        En effet l’initiative Creative Commons est le bon contre-exemple prouvant que des licences adaptées et traduites c’est possible alors que le site de la FSF clame haut et fort le contraire.

        La GPL V3 apporte en effet quelques avancées (il était temps) mais les exemples suisse et français montrent qu’il y a encore du chemin à faire... ne serait-ce que justement traduire officiellement les licences. Êtes-vous suffisamment certain de votre anglais pour prendre le risque d’utiliser la GPL an anglais juridique dans un procès ?


      • Traroth Traroth 13 avril 2010 19:02

        Ce que dit la FSF, c’est qu’elle n’a pas les moyens d’assurer des traductions officielles. Mais si vous avez quelques millions ou du moins quelques centaines de milliers d’euros à leur offrir dans ce but, je suis persuadé qu’il accepteront volontiers !

        En dehors de ça, la FSF précise (sur la page même que vous indiquez "Nous permettons la publication de traductions de la GNU GPL, de la LGPL, de l’AGPL ou de la FDL dans d’autres langues, pourvu que (1) vous spécifiiez dans vostraductions qu’elles ne sont pas officielles (voir plus loin comment faire), que vous informiez qu’elles ne tiennent pas lieu légalement de substitution à la version originale, et (2) que vous autorisiez à ajouter des modifications à notre demande, si nous apprenons par d’autres amis de GNU que des modifications sont nécessaires pour rendre la traduction plus claire« . Et là, il est bien normal que la FSF ne se sente pas engagée par une traduction faite par un tiers !

        De plus, dans tous les cas, même avec une traduction officielle, il faut une langue de référence. Si vous regardez cette page :

        http://creativecommons.org/licenses/by/3.0/deed.fr

        Vous pouvez voir cette mention en bas de la page : »Ceci est le Résumé Explicatif du Code Juridique (la version intégrale du contrat)"

        Le texte intégral de la CC-BY est bien en anglais :

        http://creativecommons.org/licenses/by/3.0/legalcode


      • pingveno 13 avril 2010 23:15

        Concernant Creative Commons malheureusement vous ne citez pas le bon lien.
        En effet la version 3.0 est trop récente pour être disponible en français. En revanche si vous regardez la version 2.0 il y a bien un résumé ainsi que le code juridique intégral en français.
        En plus je parle bien d’une version française et non en français  : il existe une version belge en français avec quelques différences subtiles.
        Je pense qu’il en sera de même pour la 3.0 avec le temps.
        Preuve que des versions adaptées au droit local, c’est possible.

        Quant à la FSF il y a eu un projet de GPL française (pas seulement GPL en français, même remarque) qui n’a semble-t-il pas abouti. Je ne vois pas que vient faire l’argent là dedans puisque des traductions non officielles existent, ce n’est à l’évidence pas là que ce situe un éventuel coût. A priori FSF France est bien plus grosse que l’organisme qui gère les Creative Commons...


      • Traroth Traroth 13 avril 2010 14:43

        Je retiens de cet article que les administrations françaises semblent vouloir placer leurs documents sous une licence libre. C’est une excellente nouvelle !

        Je dois dire que c’est sans doute la première mesure de ce gouvernement que j’approuve sans réserve. Comme quoi tout arrive...


        • Yannick Harrel Yannick Harrel 13 avril 2010 16:27

          Bonjour,

          Ce qui est fascinant dans le droit des technologies de l’information et de la communication c’est qu’il est très vivant, loin d’être fossilisé et qu’il soulève des problématiques qui ne souffrent pas de réponse à l’emporte-pièce.

          Maintenant évidemment le choix pléthorique en matière de licences n’est pas non plus la panacée. Il faudra de toute manière une fusion, sous couvert de quelques aménagements, pour une meilleure visibilité juridique et ensuite une vraie reconnaissance par les diverses juridictions. Mais je retiens dans le cas présent que tout est parti d’une directive Européenne : seul souci, ces dernières laisse une certaine marge pour la transposition dans la législation nationale. Ainsi les textes ne seront pas forcément identiques en France comme en Espagne.
          Néanmoins l’on peut considérer cette licence comme un pas plutôt positif.

          Cordialement

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