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Loi sur la rétention de sûreté, le champ de la psychiatrie dit non

Alors que les décrets d’application de la loi relative à la rétention de sûreté et la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ont été publiés le 4 novembre, tout un pan de notre psychiatrie s’élève contre ce texte en mettant en ligne une pétition dénonçant une législation fondamentalement liberticide. Cet hiver déjà, le débat avait été fort houleux entre la chancellerie et les différents professionnels de la justice et de la santé mentale tant le texte voté par le Parlement mettait à mal un sacro-saint principe posé par notre droit pénal post-révolutionnaire et depuis jamais remis en cause, à savoir que toute condamnation pénale impose au préalable un passage à l’acte criminel.

Le texte qui fait l’objet de cette pétition, s’il est encadré par quelques garanties dans sa mise en œuvre, propose, à titre exceptionnel, de maintenir enfermé dans un centre socio-médico-judiciaire, « les personnes condamnées à une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour certains crimes et qui présentent, à l’issue de leur peine, une probabilité très élevée de récidive et une particulière dangerosité résultant d’un trouble grave de leur personnalité ».

Robert Badinter était aussitôt monté au créneau faisant valoir une tradition juridique clairement établie par notre loi pénale, démontant avec verve et méthode la loi de rétention de sûreté, jugeant celle-ci illégitime et néfaste pour les libertés individuelles.

Mais il ne fut pas le seul à s’ériger contre ce texte qui rompt brutalement avec une tradition juridique empreinte tout autant de bon sens que de juridisme puissant. L’Ancien Régime avait, en son temps et suffisamment longtemps, bafoué nombre de libertés individuelles, niant l’individu dans sa dimension humaine. Il suffit de lire, ou bien même de relire, le célébrissime ouvrage de Michel Foucault Surveiller et punir, pour prendre la mesure de la trajectoire suivie par les peines infligées aux infracteurs d’hier et d’aujourd’hui.

Mais, la véritable révolution en matière de droit pénal fut l’œuvre de Cesare Beccaria, inspiré qu’il fut par d’illustres penseurs. Dans un ouvrage majeur intitulé Des délits et des peines, publié en 1766, il posa les principes fondamentaux qui guideront désormais les législateurs en matière de droit pénal. Les travaux éclairés du Marquis s’inscrivent encore dans la réalité contemporaine de notre droit, et personne n’oserait les remettre en question, notamment l’essentiel principe de légalité qu’il énonçait ainsi : « nullum crimen, nulla peona sine lege », soit en français : « pas de crime, pas de peine sans loi ». Peut-on être plus clair ?

Dès lors, n’est-il pas légitime de se dresser contre un texte de loi qui prévoit la possibilité de retenir enfermé un individu ayant pourtant effectué la totalité de sa peine mais qui serait considéré comme « particulièrement dangereux » par une commission pluridisciplinaire ? N’est-il pas sain de dire son refus à l’encontre d’un texte qui, non content de mettre à mal une tradition pénale mesurée et réfléchie, est en fait le fruit d’une volonté politique dictée par la loi du fait divers, illustrant parfaitement ce que Denis Salas nommera avec force le populisme pénal ?

Quand bien même cette loi semblerait se prémunir de toute dérive en proposant un cadre bien défini, force est de constater que le mal est fait car le fond du texte demeure profondément choquant dans la mesure où il autorise certains individus à se prononcer sur la putative dangerosité d’un criminel qui aurait une forte probabilité de récidiver.

On comprend aisément le malaise que ce texte peut induire chez les praticiens de la psychiatrie qui se sentent instrumentalisés dans leur pratique. Il est aisé de deviner qu’ils seront, de fait, ceux sur qui reposera l’impossible diagnostic de dangerosité avérée.

Pour autant, l’appel ne fait pas fi des victimes et de leur famille, rappelant une vérité qu’il est essentiel de dire :

« La monstruosité de certains crimes et la souffrance terrible des victimes, dont chacun est saisi, sont utilisées pour aveugler la raison et céder aux politiques prétendument efficaces. C’est une manœuvre démagogique. On sait par avance que cette politique ne résoudra en rien le problème des criminels récidivants. Par contre ce dont on est sûr, c’est que ce dispositif, d’abord destiné à des populations restreintes, s’étendra progressivement, au nom du principe de précaution. Ce fut le cas des mesures d’obligation aux soins, initialement destinées aux agresseurs sexuels, et qui sont aujourd’hui appliquées à une part croissante de personnes condamnées, quel que soit leur acte. »

Aussi, sous prétexte de garanties impossibles à tenir, le législateur a entériné un texte fondamentalement illégitime et injustifié, nos tribunaux disposant déjà de tout l’arsenal nécessaire afin de prononcer des peines quasi illimitées à l’endroit des individus ayant commis les actes les plus ignominieux qu’ils soient. Faut-il rappeler combien le filet pénal n’a eu de cesse de s’élargir durant la décennie passée tout en durcissant considérablement les peines pour les auteurs d’infraction en récidive, consacrant le principe des peines plancher ? D’ailleurs, un projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle, faisant suite au rapport Lamanda, est en cours d’élaboration au sein de notre Assemblée, c’est dire combien le sujet demeure d’actualité.

Enfin, qu’adviendra-t-il de ce texte s’il se trouve qu’aucun praticien n’accepte de siéger au sein des commissions pluridisciplinaires qui devront se prononcer sur la pertinence d’une mesure de rétention de sûreté ?

Citoyens, à vous de signer.

Illustration : Couverture du rapport de l’Observatoire national de la délinquance, 2007.

 

 

 


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10 réactions à cet article    


  • Liberty 13 novembre 2008 15:32

    Si nous mettons en perspective cet article avec celui-ci : www.agoravox.fr/article.php3

    Il est évident qu’il sera possible d’instaurer la détention de sûreté dès l’enfance .
    Après les guerres préventives, la détention préventive, bientôt nous aurons le droit à la mort préventive .

    Mort préventive exagérée ?
    Pas tant que cela, puisque dès la naissance la seule chose dont nous soyons certains c’est de devoir mourir un jour !
    Question de pragmatisme nos dirigeants voudront nous faire gagner du temps et économiser leur argent  :->


    • Bois-Guisbert 13 novembre 2008 17:43

      "On comprend aisément le malaise que ce texte peut induire chez les praticiens de la psychiatrie qui se sentent instrumentalisés dans leur pratique."

      Si ils devaient assumer la responsabilité pénale et civile de leurs libérations erronées, ils feraient sûrement un peu moins les chochottes...


      • hans lefebvre hans lefebvre 13 novembre 2008 19:21

        Avez-vous penser à la situation inverse ?


      • Internaute Internaute 13 novembre 2008 19:49

        La peine de mort résoud le problème des récidivant en les empêchant une fois pour toute de récidiver. En plus, c’est une mesure écologique et qui s’inscrit dans le développpement durable puisque l’occis cesse de consommer de l’énergie et de dégager des gaz à effets de serre.

        Il serait temps qu’on s’intéresse aux victimes et qu’on arrête de donner la priorité aux délinquants. Le dingue relâché récemment à Grenoble pour qu’il puisse se réinsérer dans la société est là pour nous rappeler les errements dangereux des moralistes. Un étudiant en a fait encore les frais mais je suppose qu’il ne pèse pas lourd face à la nécessité impérieuse d’intégrer les délinquants dans la société. On se demande qui définit les priorités et pourquoi les députés irresponsables ne payent jamais pour leurs crimes.


        • hans lefebvre hans lefebvre 13 novembre 2008 20:58

          Permettez-moi d’exécuter promptement votre triste opinion !


        • Gazi BORAT 14 novembre 2008 08:16

          @ INTERNAUTE

          • En plus, c’est une mesure écologique et qui s’inscrit dans le développpement durable puisque l’occis cesse de consommer de l’énergie et de dégager des gaz à effets de serre.
          Arrêtez-vous là, cela vaudrait mieux..

          Nul doute que, dans la même lancée, vous seriez capable de nous produire une apologie de la politique de recyclage des cadavres (savon, engrais, textiles à base capillaire..) dans les camps d’extermination du Troisième Reich..

          gAZi bORAt

        • appoline appoline 14 novembre 2008 16:26

          @ Gazi Borat,
          Votre commentaire sur le IIIème Reich est déplacé. Du n’importe quoi. Depuis quelques années le gouvernement a fait le choix de fermer quasiment la moitié des lits en psychiatrie. Certaines petites villes de province ressemble à des HP à ciel ouvert.
          Comment voulez-vous qu’un psychiatre qui voit son patient en service une fois tous les 15 jours, abruti par les tranquilisants et les neuroleptiques puissent appréhender le comportement de celui-ci si ce dernier zappe sur sa prise quotidienne. Rien, il ne peut rien prévoir.
          En plus, ces messieurs sont certains de détenir le savoir. Comment croyez-vous que cela fonctionne même en service fermé, avec les drogues chimiques, c’est tout. Les entretiens thérapeutiques soulagent sur le moment mais ne guérissent pas. Alors, si le personnel n’est pas là en cas de crise, cela peut se terminer très mal.
          A vous de voir, quand vous vous retrouvez avec un interné d’office d’1,85 m derrière vous, l’imaginer sans camisole chimique fait froid dans le dos et même avec ça, vous n’êtes pas à l’abri.


        • mikadian 14 novembre 2008 01:30

          Ca part d’un bon sentiment... MAIS, quel GARDE-FOUS avons-nous ? Quelle sécurité au cas où ?


          R I E N 


          Ce mot englobe, l’action des psychiatres considérée omnipotente, les mesures de justices absolument vagues et totalement INAPPLICABLES ( comme l’obligation de soins (( A VOMIR)) et le contrôle judiciaire
          ((qui ne fait même plus rire)) ) ce mot sous-entend également, la position des services de sécurité (police, gendarmerie) qui ne savent plus quand, ni dans quel cas ils doivent intervenir, sans oublier les pompiers, qui sont tellement baladés par TOUTES les AUTORITES ( ils ne les comptent plus)
          QUE L’ ON EST EN DROIT DE SE DEMANDER : 

          Mais pour finir, ces gens dangereux, ils sont dangereux ou pas, à la fin de leur peine ?


          PERSONNE NE VA PRENDRE LA RESPONSABILITE DE LE DIRE !


          D’ailleurs, comment juger des sujets qui vivent enfermés ? Sont -ils EUX-MEMES à ce moment-là ?


          Alors, pour finir, Badinter a mis un terme à la peine de mort, qui ne sert à RIEN, C’EST BIEN !  Il laisse entendre que les hommes mauvais (c’est de ceux-là qu’il s’agit) PEUVENT RE-DEVENIR des gens comme les autres ; Ce n’est pas IMPOSSIBLE .


          Là où ça devient DRAMATIQUE ! C’est qu’après l’effet de manche de l’avocat (évidemment, bien introduit)
          aucun contrôle n’est POSSIBLE, aucune mesure d’évaluation n’est ENVISAGEABLE, et, surtout, personne 
          N’A AUCUNE IDEE de l’état psychologique de la personne libérée.


          BADINTER OUI  !!! LA POLITIQUE DE POESIE  SOCIALE NNNOOONNN  !!!  !!! !!!




           


          • Liberty 14 novembre 2008 12:26

            @ Mikadian & Internaute

            1/ S’emparer si rapidement d’un fait divers pour "pondre" une nouvelle loi répressive c’est totalement du n’importe quoi. (de l’opportunisme répressif à toutes les sauces)

            Par exemple, si demain les journaux relataient qu’une personne âgée, malade, renversait pour la troisième fois un enfant au volant de sa voiture, vous trouveriez normal de pondre immédiatement une loi interdisant de conduite TOUTES les personnes âgées ayant déjà provoqué un accident coporel ?

            S’emparer du moindre fait divers pour légiférer sur le coup de l’émotion dans tout et n’importe quoi est une bêtise digne de nos politi-chiens actuels.
            D’ailleurs, je ne comprends pas dans la même mesure pourquoi ne pas instaurer des peines bien plus lourdes pour les politi-chiens étant comdamnés pour abus de bien sociaux !

            (Le contrôle judiciaire et l’obligation de soins, là OUI, il faut les moderniser de toute urgence, c’est de la comédie juridique à un prix fou)

            2/ La peine de mort serait acceptable SI la justice était parfait et ne faisait jamais d’erreurs, ce qui est très loin d’être le cas .(affaire d’outreau, affaire Dills etc...)
            Seriez-vous prêts à sacrifier des innocents ? 

            @ Internaute
            Pour prendre vos propos au pied de la lettre.
            Combien de chefs d’entreprises multirécidivistes retrouvons-nous devant les prud’hommes, ils ont un coût social énorme pour le contribuable et détruisent des familles entières .
            Là vous avez bien raison, il faut à tout prix les dissuader de récidiver !

            S’intérresser aux victimes c’est le parcours du combattant.
            Si vous aviez été pénalement victime, vous comprendriez que les avocats s’intéressent bien plus aux coupables qu’aux victimes (ça leur fais de la pub) .

            Le premier sévice ressenti par les victimes est la lenteur juridique.
            Le second sévice est la manière dont les auditions sont menées lors de la procédure.
            Le fonctionnaire de police pose les questions qu’il désire mais ne prends pas les éléments les plus judicieux au dossier d’instruction avancés par la victime.
            Le troisième sévice est le manque d’information et de contacts avec le magistra instructeur lors de la période d’instruction.

            Il faut réellement se battre pour avoir le numéro de son dossier d’instruction, les services de police ne vous laissent pas copie de votre déposition .

            Là OUI, à ces niveaux là, la victime est une fois de plus victime !
            (de lenteur, d’orientation de l’instruction, de non communication de sa propre déposition et de son dossier d’instruction)


            • JJ il muratore JJ il muratore 17 novembre 2008 13:10

              @ l’auteur. Le problème que tente de résoudre cette nouvelle loi est complexe mais bien réel. cette loi prétend mettre sous contrôle les individus à la dangerosité avérée. Est-ce que ces individus existent ? Quand un citoyen apprend que tel ou tel ’malade’ ou criminel en était à son troisième ou quatrième passage à l’acte il faut reconnaitre qu’il ait du mal à croire en l’efficacité des dispositifs publics sensés le protéger. A ce moment le citoyen en question se met à douter et de la justice et de la médecine et du bien fondé du concept de rédemption qui fait partie intégrante de sa culture judéo-chrétienne.

              Que les psychiatres soient opposés à cette loi rien de plus normal : ils prétendent savoir soigner et cette loi leur dit en quelque sorte ’pour tel ou tel cas vous êtes impuissants’  !
              Que certains magistrats y soient opposés également rien de plus naturel itou, car certains croient dur comme fer en la possibilité de la rédemption et aux vertus curratives de la peine infligée.
              Reste que le petit peuple constate qu’il n’est pas protégé par ses institutions face à certains individus.
              Prétendre le protéger serait-il du populisme  ? Il y a un certain mépris dans ce terme que vous avez employé ici. En résumé il me parait légitime que le peuple en ait marre que des spécialistes lui disent, après plusieurs récidives "nous contrôlons la situation, il n’y aura pas de prochaine fois..."
              Il semblerait que, sur ce sujet, les politiques soient plus à l’écoute des citoyens que les prétendus spécialistes.

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