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Accueil du site > Actualités > Citoyenneté > Réforme de la Justice : toujours impossible, ou pis encore ?

Réforme de la Justice : toujours impossible, ou pis encore ?

Après Outreau et le rapport de la Commission d’enquête parlementaire, les citoyens attendaient une réforme de la Justice française recueillant leurs plaintes et leurs inquiétudes. Malheureusement, c’est loin d’être l’impression qui ressort de la lecture des débats parlementaires et des deux textes adoptés en première lecture (635 et 639) par l’Assemblée nationale. Même l’idée « minimale » d’instaurer une séparation des carrières entre le siège et le Parquet, avancée par la Commission d’enquête, a péri dans un débat parlementaire peu couvert par les médias et auquel les « petits justiciables » ont cessé d’être appelés. Exprimant une claire insatisfaction, Georges Fenech a annoncé, avec des acquittés d’Outreau et l’un de leurs avocats, la création d’un « Observatoire d’Outreau » afin de « promouvoir une réforme profonde de la Justice ». Des auteurs de cette initiative qualifient la « réforme » en cours de « réformette insignifiante ». Mais est-ce vraiment le cas, la réalité ne serait-elle pas pire ? Car, à la lecture des textes adoptés, on peut penser à une véritable contre-réforme cachée.

On nous avait dit après Outreau quelque chose comme : « Soyez rassurés, on a compris, maintenant on va réformer la Justice ». Ensuite, on a commencé à nous « faire comprendre » que ce n’était pas aussi simple. Plus récemment, il est apparu qu’il n’y avait pas grand-chose à attendre des travaux législatifs en cours. Mais est-ce tout ? Le message rituel : « Laissons tomber pour cette fois, il ne va rien se passer avant les élections... » décrit-il avec justesse la réalité ? On peut sérieusement en douter. C’est un classique de la politique française, que dans ces situations d’apparence anodine et de « fin de règne », des choses importantes et graves surviennent dans les domaines législatif et réglementaire, mine de rien et à l’insu de l’opinion publique. Tel risque d’être le cas avec la prétendue « réformette » en cours de la Justice. Discrètement, et sans réel rapport avec les conséquences à tirer de l’affaire d’Outreau, le gouvernement a profité de l’occasion pour faire adopter des dispositions sur l’action pénale aux conséquences très importantes. Ce n’est pas en soi une surprise, vu la tendance des positions exprimées par le ministère de la Justice depuis juin dernier. Mais il appartient aux Français d’en prendre conscience, de ne pas se laisser prendre au dépourvu et de s’exprimer en conséquence.

Il faudra revenir plus en détail sur ces travaux de l’Assemblée nationale où trois rapports, avec un total de quelques centaines de pages pour les projets de loi 3391 (Formation et responsabilité des magistrats), 3392 (Médiateur de la République et justiciables) et 3393 (Equilibre de la procédure pénale), suivis de quatre séances de débats, ont conduit à l’adoption de deux lois en première lecture. Mais on peut d’ores et déjà constater que cette « petite réforme » de la Justice ressemble très peu à ce que les citoyens optimistes pouvaient espérer il y a six ou sept mois. Le ministère de la Justice et certaines corporations semblent avoir habilement instrumentalisé le débat à des fins qui paraissent parfaitement étrangères à ce que les justiciables réclamaient.

Par exemple, qui avait parlé de mettre en cause le principe d’après lequel le pénal tient le civil en l’état ? Il était admis que, dans un litige où les actions pénale et civile ont le même objet, la décision pénale doit précéder celle sur l’action civile. Or, les lois qui viennent d’être votées dynamitent ce principe prétextant « l’encombrement des cabinets d’instruction » (« petite phrase » du garde des Sceaux), sans que jamais l’avis des citoyens n’ait été demandé sur une question aussi essentielle. L’article 11 de la loi 639 adoptée le 19 décembre prescrit que « la mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil ». Pour justifier une telle mesure, Pascal Clément n’a pas hésité, devant les députés (débat du 19 décembre, troisième séance), à qualifier de "dilatoires" nombre d’actions pénales des citoyens. A l’appui de cette appréciation, il invoque l’autorité des corporations de magistrats : « ... Ce sont les magistrats... qui ont souhaité cette réforme : qu’on leur fasse confiance, ce sont des professionnels ! Ils sont déjà submergés de travail toute la journée, ils n’ont pas à être victimes de procédures dilatoires. » Quelle leçon a été tirée de l’affaire d’Outreau ? Apparemment, aucune.

Le discours sur l’encombrement des tribunaux et la prétendue superficialité des actions en Justice est ancien. Il a déjà été utilisé en 2001 à l’occasion de mesures impliquant une évolution de la Justice vers un fonctionnement de plus en plus expéditif, sommaire et difficile d’accès. Mais il ignore ce qui apparaît de plus en plus clairement. D’abord, c’est vraiment du contenu des décisions et du comportement institutionnel que se plaignent les citoyens, et pas d’un simple problème de délais. Ensuite, les justiciables ne pensent pas que leurs recours soient superficiels. Enfin, les Français sont de plus en plus nombreux à reprocher aux corps influents de l’Etat un certain corporatisme, et risquent de le faire encore davantage si le ministère de la Justice en reste à son discours actuel, au lieu d’aborder dans la transparence les problèmes réels.

Le président de la Commission des lois s’est opposé en vain à cette partie du projet de loi, invoquant notamment la jurisprudence de la Cour de cassation. Mais Pascal Clément a balayé cette jurisprudence, qui aurait, d’après lui, « conduit à un véritable dévoiement ». Un autre député, contraire à l’adoption dudit article 11, répondra au garde des Sceaux : « On ne peut laisser dire qu’une garantie essentielle pour le justiciable [la plainte pénale avec constitution de partie civile] serait une procédure dilatoire. » Dans la pratique, l’article de loi proposé par Pascal Clément, et finalement adopté à l’unanimité des 23 suffrages exprimés sur 29 votants, laisse au juge civil le soin d’apprécier le caractère dilatoire ou non de l’action pénale. Où veut en venir le ministère de la Justice ? Le garde des Sceaux invoque des plaintes pour vol déposées par des employeurs en présence de litiges devant les Prud’hommes. Mais, dans le sens inverse, on peut penser à des plaintes pénales pour discrimination ou pour harcèlement sexuel déposées par des salarié(e)s et qui ne peuvent pas être ignorées sans violer le droit européen et international. Permettre au juge civil de « passer en force », ignorant une action pénale, risque d’empêcher des « petits justiciables » de fournir des preuves susceptibles de renforcer de manière décisive leur plaidoirie.

Le même article 11 du texte adopté 639 modifie le Code de procédure pénale en lui ajoutant un alinéa aux termes duquel : « ... La plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ou s’il s’agit d’un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral ». Ce qui signifie notamment, vu les statistiques avancées par le garde des Sceaux au cours du débat, que dans la plupart des cas, une plainte pénale avec constitution de partie civile commencera son existence avec le "mauvais point" d’un refus préalable du Parquet d’instruire la plainte. Pour les personnes et entités riches et influentes, ce n’est pas très grave : il suffit, moyennant une somme d’argent conséquente, de faire intervenir leur avocat, avec un dossier très bien préparé, dès la saisine du procureur. Mais pour le justiciable qui a de faibles ressources, un tel fonctionnement risque de générer de réels barrages.

Un débat, en somme, qui tranche "par la bande" des questions très importantes, mais dont les Français ont été tenus à l’écart. Quel journaliste en a parlé, qui a osé susciter une véritable discussion publique ? Vingt-neuf votants dans l’hémicycle, le 19 décembre, tard le soir, pour une loi aussi importante que celle sur l’équilibre de la procédure pénale. L’Assemblée nationale compte 577 députés. C’était donc un vote acquis d’avance, ou je n’ai rien compris...

Que reste-t-il des propositions formulées en juin dernier par la Commission d’enquête parlementaire ? La question d’une éventuelle séparation des carrières entre le siège et le Parquet avait déjà été enterrée dans les débats de la Commission des lois. Un amendement favorable à cette mesure a été rejeté par l’Assemblée nationale le 14 décembre (troisième séance). Pascal Clément a déclaré : « Cette proposition a beau être issue du rapport sur l’affaire d’Outreau, j’y suis défavorable. C’est en effet le type même de propositions sur lesquelles nous devrions encore réfléchir pendant quelques années ! ». Ce à quoi un député a répondu : « Cela fait déjà des années ! ». Et, en matière de responsabilité des magistrats, le débat de la deuxième séance du 14 décembre a mis en évidence qu’en réalité, la France n’a jamais appliqué la Charte de 1998 du Conseil de l’Europe sur le statut des juges, qui déclare notamment : « Toute personne doit avoir la possibilité de soumettre sans formalisme particulier sa réclamation relative au dysfonctionnement de la justice dans une affaire donnée à un organisme indépendant. Cet organisme a la faculté, si un examen prudent et attentif fait incontestablement apparaître un manquement (...) de la part d’un juge ou d’une juge, d’en saisir l’instance disciplinaire ou à tout le moins de recommander une telle saisine à une autorité ayant normalement compétence, suivant le statut, pour l’effectuer. » On avait donc « oublié » de nous dire qu’il s’agit en réalité d’un vieux débat et, chez nous, d’un vieux silence.

Rien d’étonnant à ce qu’un ministère de la Justice, qui recherche ouvertement la manière de limiter les actions pénales des justiciables privés et la portée de ces actions, soit également partisan d’un filtrage renforcé des réclamations de justiciables mettant en cause la magistrature. Mais il ne semble pas que le débat parlementaire ait abordé une question qui m’apparaîtrait essentielle en tout état de cause : celle de l’apparence d’impartialité des deux autorités potentiellement saisies. A savoir, le médiateur de la République et le garde des Sceaux, comme évoqué dans mon article du 6 novembre. Par exemple, un ministre sortant peut-il valablement être nommé médiateur de la République, alors que la prescription quadriennale n’est pas intervenue sur sa propre responsabilité administrative potentielle ? Un garde des Sceaux peut-il rester président de conseil général et, par là, justiciable institutionnel ? Une problématique qui rejoint celle de la séparation des carrières et des fonctions, mais à une échelle dépassant de loin celle des rapports entre le siège et le Parquet. Quant à la juridiction administrative, elle reste apparemment intouchable. C’est vrai qu’elle juge les litiges de gouvernements, ministères, administrations... Du monde politique et de ses proches collaborateurs, en somme.

Et ainsi de suite. Rien qui puisse m’amener à modifier de manière substantielle le point de vue exprimé dans mes articles du 23 octobre sur les débats de la rentrée, et du 31 octobre sur les projets de loi. Ou dans mes articles précédents qui y sont rappelés. Rien, si ce n’est l’aggravation de la situation de notre justice par le détournement de l’étiquette "Outreau" à des fins qui ne semblent guère présenter de rapport avec ce dont s’étaient plaints les justiciables qui ont rencontré la Commission d’enquête parlementaire il y a quelques mois.

Dans Le Nouvel observateur, Eric Dupont-Moretti a dénoncé ainsi les textes adoptés : « La réforme ne donne rien. Le travail originel des parlementaires a été taillé à coup de hache par les syndicats de magistrats et il ne subsiste plus que deux "réformettes" ridicules. » De mon modeste point de vue, la réalité est beaucoup plus grave. La mise en cause de l’action pénale comporte une sérieuse régression de notre droit et de l’accès des "petits citoyens" à la Justice. Déjà en 2001, des changements importants du droit français introduisant notamment la possibilité pour la Cour de cassation de refuser en formation restreinte l’admission des pourvois, sans avoir à motiver la décision prise, étaient passés inaperçus. Le silence des médias et du monde politique devant les citoyens avait coupé court à tout réel débat. A présent, ça recommence.


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56 réactions à cet article    


  • Ingrid (---.---.79.4) 27 décembre 2006 12:20

    Merci à l’auteure d’avoir osé lancer cette alerte.

    Le message est juste : c’est dans ce genre de « petites lois » apparentes que se cachent les pires coups tordus. La limitation du droit d’accès à la justice pénale ne pourra que défavoriser les démunis et protéger les puissants.

    Quant à la manière dont Clément présente la question des enregistrements, à savoir comme une garantie pour juges et policiers et laissant des portes ouvertes à l’absence d’enregistrement, il y a également de quoi s’inquiéter.

    Sans doute, ni les parlementaires insatisfaits, ni les acquités d’Outreau, n’ont exprimé tout ce qu’ils pensent vraiment de la politique de Clément. Mais, au moins, ils ont fait un geste public.

    Il paraît plus difficile de comprendre le comportement de partis dits « d’opposition » qui n’ont pas voté contre la loi sur la procédure pénale. Pareil, pour les médias, qui savent très bien se taire « au bon moment ».


    • (---.---.190.79) 30 décembre 2006 23:33

      Plus globalement, il ne semble pas que les députés, de quelque parti que ce soit, aient pris la peine de discuter avec leurs électeurs. A tout casser, ils ont marchandé avec les réprésentants des corporations directements concernées. Où est passée la « démocratie représentative » ?


    • (---.---.194.252) 2 janvier 2007 15:55

      Les élus ne sont que des courroies de transmission des coupoles qui marchandent avec les riches et avec les nomenklaturas de l’Etat.


    • (---.---.217.159) 4 janvier 2007 22:12

      Et, de toute façon, maintenant Clément et Sarko ont l’air plutôt copains. Alors, on enterre des dossiers comme celui de la réforme de la procédure pénale et on profite du débat parlementaire pour donner un bon coup de barre dans le sens contraire. Quant aux autres partis, ce sont de très bons figurants.


    • Briseur d’idoles (---.---.168.60) 27 décembre 2006 12:45

      Magistrats et politiques proposent de repeindre les barreaux...

      Je propose d’abattre les murs !


      • CP (---.---.189.249) 27 décembre 2006 12:58

        Il n’y a pas si longtemps, des avocats manifestaient pour une augmentation des honoraires de l’aide juridictionnelle. Mais je n’ai rien vu passer sur le plafond qui en régit l’accès, et qui écarte sans raison valable la grande majorité des Français. Les tarifs des avocats sont tels, que les gens ne peuvent manifestement pas payer dès que le litige se complique un peu. Où est la « justice pour tous » ???

        Quant aux corporations de magistrats, elles ont été omniprésentes depuis un an. Au point que des annonces du Garde des Sceaux sur le projet de réforme de la justice ont été faites pour la première fois au congrès de l’un de leurs syndicats. Au sein du Ministère de la Justice, les mêmes corporations ont « bien travaillé ».

        Et les conseillers d’Etat ont bien aidé Pascal Clément à bloquer les propositions de réforme de la Justice. De son côté, le Garde des Sceaux a défendu jusqu’au bout les prérogatives des commissaires du Gouvernement du Conseil d’Etat, en face des arrêts de la Cour Européenne des Droirs de l’Homme contraires à leur présence aux délibérés.

        Etc...

        Quant aux partis dits d’ « opposition », ils se sont pour l’essentiel consacrés à la défense de ces corporations. Rien à cirer des justiciables. Lesquels, d’ailleurs, ne sont guère organisés car aucun parti politique ni centrale syndicale ne les y a jamais encouragés.


        • Moué (---.---.21.151) 27 décembre 2006 13:09

          Aide juridictionelle :

          "Conditions de ressources

          La moyenne mensuelle des ressources perçues par le demandeur entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente, sans tenir compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales, doit être inférieure à un certain plafond de ressources.

          Ce plafond est de 859 EUR mensuel à compter du 1er janvier 2006 pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale.

          Il est de 1 288 EUR mensuel à compter du 1er janvier 2006 pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle.

          Il est majoré de :

          *

          155 EUR pour chacune des deux premières personnes à charge ; *

          et 98 EUR pour chacune des personnes suivantes.

          Sont considérées comme personnes à charge : le conjoint, le concubin, les descendants ou ascendants.

          Il est tenu compte dans l’appréciation des ressources des revenus du travail mais également de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires) et des biens meubles et immeubles appartenant au demandeur.

          En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n’entrent pas dans le calcul des revenus.

          Les ressources considérées englobent en principe celles du conjoint du demandeur ainsi que celles des personnes vivant habituellement à son foyer.

          Si le demandeur ne remplit pas les conditions requises, il peut éventuellement se voir octroyer l’aide lorsque sa situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au vu du litige et des charges prévisibles du procès. "


        • (---.---.152.106) 27 décembre 2006 14:02

          « Les ressources considérées englobent en principe celles du conjoint du demandeur ainsi que celles des personnes vivant habituellement à son foyer. »

          C’est à la lumière de cette condition qu’il faut « apprécier » les plafonds, qui seraient déjà très bas pour une personne seule. Ajoutons que l’aide juridictionnelle partielle se trouve piégée par la partie « libre » des honoraires de l’avocat. Ce que l’UMP a reconnu lors de sa dernière convention sur la Jutice.

          Ajoutons qu’il y a de plus en plus de refus d’aide juridictionnelle au motif d’un prétendu manque d’arguments sérieux, opposés à des justiciables qui ne possèdent manifestement pas une formation juridique pour se défendre devant un tribunal.


        • (---.---.152.106) 27 décembre 2006 14:06

          Et, aux corporations que cite CP, il conviendrait d’ajouter celles qui se trouvent derrière un monde des « experts » qui s’en est également très bien tiré : professeurs d’université, mandarins de la recherche, chefaillons hospitaliers, professions « libérales » équivalents...


        • (---.---.194.39) 2 janvier 2007 15:58

          En réalité, il est en passe de s’opérer une énorme différenciation dans le pays, entre une très grande majorité qui s’en sort de moins en moins, y compris pour ce qui est de la justice, et une oligarchie avec quelques riches et la partie nantie de l’appareil d’Etat.


        • Briseur d’idoles (---.---.168.60) 27 décembre 2006 13:04

          Justice, Police au service lobbies, sont parmi les intouchables de la République !


          • U.S. Air Force (---.---.113.30) 27 décembre 2006 19:35

            On épluche la corruption des juges avec la racine et les juges vont dans des camps de travail sibériens à cause d’une infraction à la loi et la dérogation du lois par les juges.


          • CP (---.---.198.162) 27 décembre 2006 14:54

            Dans sa politique viscéralement anti-justiciables, Pascal Clément sait bien faire les choses.

            Avec le nouveau schéma, l’aide juridictionnelle pour une plainte pénale sera systématiquement refusée en l’absence de classement sans suite par le procureur. C’est sans l’aide d’un avocat, que le justiciable sans ressources devra s’adresser au parquet.

            Mais, si le parquet classe sans suite, on pourra refuser l’aide juridictionnelle excipant d’un ptérendu « manque d’éléments sérieux » apportés par le justiciable, du moment qu’il n’a pas réussi à convaincre le procureur.

            Sachant que la « saturation des parquets » est invoquée pour justifier le très grand nombre de classements sans suite...

            Comme le dit l’article, un employeur, une personne privée riche, une administration... s’en tireront toujours très bien. Il suffira de mettre, d’emblée, suffisamment d’argent dans les services d’un cabinet d’avocat ou dans les salaires d’un service juridique interne. Mais pour les justiciables à faibles revenus, ce sera l’enfer.


            • Niveleur (---.---.39.5) 27 décembre 2006 15:40

              Clément officialise discrètement des pratiques qui, peu à peu, se sont mises en place au fil des années sans que personne ne les dénonce.

              Il y a de plus en plus de refus d’aide juridictionnelle au motif d’un « manque de fondement » supposé de ce que le justiciable expose sans l’aide d’un avocat. Et un nombre croissant de citoyens se trouvent pour cette raison dans l’impossibilité de saisir la justice.

              Si on a beaucoup d’argent, on peut se payer les avocats qu’on veut, qui trouveront bien les « moyens sérieux ». Ils pourront même, si on les arrose très bien, tenter d’obtenir une évolution de la jurisprudence.

              C’est pour les « non riches » qu’il y a un problème. D’autant plus qu’avec l’aide juridictionnelle, voire même avec les tarif « normaux mais pas forts » pour les gagne-petit sans aide juridictionnelle, on obtient souvent tout juste un service « minimal » de la part de l’avocat.

              Quant à la relation entre le pénal et le civil, un employeur que voudra vraiment « activer » une plainte pénale contre un salarié dépensera l’argent nécessaire. Les cabinets d’avocat lui offriront des « forfaits ». C’est pour le salarié qui tentera une plainte pénale contre l’employeur pour harcèlement, délit d’entrave, violation des normes de sécurité, discrimination... que le problème va se poser.


            • bb (---.---.134.117) 27 décembre 2006 16:08

              J’AI CONFIANCE DANS LA JUSTICE DE MON PAYS.. Mais je suis con et c’est pour ca J’AI CONFIANCE DANS LA JUSTICE DE MON PAYS.. Je la flatte croyant qu’elle va passer et je suis encore con. J’AI CONFIANCE EN LA JUSTICE DE MON PAYS.. Mais une seule fois ais je vu une révolution faite par des juges.. J’AI CONFIANCE EN LA JUSTICE DE MON PAYS.. Mais dans dix ans ces même cons qui ne font pas de vraies réformes et qui empêchent le citoyen d’y croire verront se retourner contre eux ces mêmes nouvelles lois chargées de nous asphyxier. Et on entendra alors le politique dire:J’AI CONFIANCE EN LA JUSTICE DE MON PAYS,juste avant de se faire enfermer par ces lois qui auraient pu le protéger. A méditer... BB


              • Deltarho Deltarho 27 décembre 2006 16:48

                @ l’auteur,

                Vous annoncez un article long, mais on vous pardonne vu qu’il y aurait encore tant à clamer !

                Ainsi les « nouvelles dispositions » (toujours adoptées sans consultation ou approbation des citoyens) rendent quasiment impossible tout appel d’un jugement au civil, toujours sous le pseudo motif de l’engorgement des « instances » !!

                Or il n’y aurait pas « engorgements » ( ni en quantité ni en temps ) si les premières instances ne se livraient pas à tant de parodies de justice où des « experts », bien souvent corrompus, régnant en maîtres omnipotents, exigent temps (jusqu ’à plusieurs années) et argent pour trouver et construire leur « argumentation fallacieuse ».

                Depuis quelques mois, avec d’autres internautes plus ou moins marqués par ces injustices, nous collationnons des exemples (parmi des MILLIERS de cas) parfaitement structurés, avec preuves vérifiées, en vue de publier « Experts corrompus et parodies de justice ». Certaines corporations accumulent des scandales sans nombre et l’ironie de Brel sur la corporation des notaires est vraiment une gentillesse,

                Rappelons qu’en matière de corruption la France est au même rang que la Bulgarie en dépit des railleries des médias ( l’observateur est international ).

                Deltarho,


                • Deltarho Deltarho 27 décembre 2006 16:56

                  J’oubliais l’apect « constructif » : Il faut donc exiger, impérativement, à l’occasion des présidentielles le contrôle de tous les pouvoirs par des instances issues des citoyens (et ne comportant ni élu par ailleurs, ni fonctionnaire de « haut niveau », c’est à dire diposant d’autres pouvoirs ).


                • André (---.---.33.140) 27 décembre 2006 22:34

                  Hélas, ce qu’explique l’auteure à propos du pénal ne concerne pas seulement l’appel. Le problème se pose dès la première instance. Vous ne pourrez pas introduire une plainte pénale sans écrire auparavant au procureur, et sans qu’il ait classé sans suite ou gardé le silence suffisamment longtemps.


                • bb (---.---.134.117) 27 décembre 2006 18:52

                  Ca me tarde de voir une révolution faite par des procureurs....... Ca se serait vraiment une justice indépendante !!!!!!. bb


                  • vraitravailleur (---.---.110.42) 27 décembre 2006 22:14

                    Les lois votées à l’initiative du garde des Sceaux, telles que décrites ci-dessus, ont le mérite de ne pas se limiter exclusivement à éviter une nouvelle affaire dite d’Outreau, c’est à dire une affaire où l’autorité du pouvoir judiciaire se trouve remise en cause par des associations loi 1901, sans grande représentativité, et à leur suite, par les médias et le pouvoir législatif.

                    De toutes façons, les députés qui ont profité de l’occasion pour interroger sans aménité des magistrats, ont intérêt à ne pas enfreindre la loi . Le corps de la magistrature tout entier saura se souvenir d’eux au bon moment.

                    On relèvera l’excellente initiative de commencer à limiter l’abus en matière d’aide juridictionnelle payée par le contribuable. Espérons qu’il ne s’agit que d’un début. Il faut conserver présent à l’esprit que l’aide juridictionnelle n’a pas pour but d’aider les PADEX (« pauvres, démunis, exclus »)(1), selon la terminologie de l’église catholique française, mais de transformer les avocats en prébendiers du système.

                    En effet, les avocats raffolent de ces PADEX vivant d’allocations et bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Celle-ci est en effet systématiquement attribuée par les cour d’Appel même si le PADEX en est à son dixième procès perdu en trois ans (les PADEX, insolvables et au RMI insaisissable, ne payent jamais les indemnités qu’ ils sont condamnés à verser).

                    Le PADEX repère une proie : l’ancien patron, le propriétaires ou simplement le voisin qui travaille toute la journée. Dans le cas du voisin, le PADEX l’insulte jusqu’à ce que l’autre le frappe en présence de témoins et là c’est le jackpot : le juge lui attribue une indemnité de 3000 euro en moyenne. Le code du travail offre toute une série de possibilités invérifiables pour attaquer l’ancien patron (le « harcèlement » étant la dernière invention du législateur dans un système fait pour que le salarié mécontent ne puisse pas retrouver immédiatement un emploi s’il perd sa place).

                    Il en est de même du propriétaire qui ne rend pas la caution au moment du départ du locataire qui laisse un dépôt d’ordure à la place du logement neuf dans lequel il est entré : l’avocat du PADEX l’engage vivement à aller devant le tribunal de proximité : si le PADEX gagne, tant mieux, s’il perd, cela n’a aucune importance puisque personne ne le contraindra à payer quoi que ce soit.

                    Mieux, le PADEX peut se jeter d’un échafaudage, se coincer volontairement le pied dans l’ascenseur, se casser le bras en glissant exprès dans l’escalier d’un immeuble ou bricoler l’interphone pour s’électrocuter, toutes choses déjà exploitées autrefois par les mendiants qui se mutilaient pour inciter les passants à leur faire l’aumône. Là, il s’agit d’obtenir une indemnité du juge pressé et inattentif, toujours au détriment de celui qui travaille pour gagner sa vie et payer des impôts.

                    (1)Les moeurs et coutumes des PADEX ont déjà été décrites dans le film italien « brutti, sporchi e cattivi » d’Ettore Scola (1976).

                    vraitravailleur


                    • (---.---.33.140) 27 décembre 2006 22:29

                      Le Monsieur a écrit :

                      "Les lois votées à l’initiative du garde des Sceaux, telles que décrites ci-dessus, ont le mérite de ne pas se limiter exclusivement à éviter une nouvelle affaire dite d’Outreau, c’est à dire une affaire où l’autorité du pouvoir judiciaire se trouve remise en cause par des associations loi 1901, sans grande représentativité, et à leur suite, par les médias et le pouvoir législatif. De toutes façons, les députés qui ont profité de l’occasion pour interroger sans aménité des magistrats, ont intérêt à ne pas enfreindre la loi . Le corps de la magistrature tout entier saura se souvenir d’eux au bon moment."

                      Tout un programme. Avec des menaces directes contre les représentants du peuple.


                    • André (---.---.33.140) 27 décembre 2006 22:40

                      Mais le commentaire du Monsieur a une vertu : il montre ce que pensent vraiment ceux qui soutiennent Pascal Clément.


                    • Jean (---.---.11.18) 27 décembre 2006 23:02

                      En effet, ce commentaire reflète bien une certaine idéologie d’après laquelle le « bas peuple » pollue les tribunaux et il faut lui en barrer l’accès.

                      La justice pourrait ainsi rester réservée aux « Messieurs » et on y débattrait de choses « nobles » telles que l’argent, les moyens de l’influence, la répression des « petits », etc...

                      A ne pas oublier, chaque fois que Clément ou l’un de ses copains d’adresseront aux électeurs, quel que soit le type d’élection.

                      D’ailleurs, Clément est resté président du Conseil général de la Loire tout en étant Garde des Sceaux. La belle « apparence d’impartialité »...


                    • Ingrid (---.---.77.131) 28 décembre 2006 07:07

                      Non, les tribunaux ne sont pas « encombrés » par une sorte de « bas peuple » qui demanderait « n’importe quoi ». Cette propagande est digne de Louis XVI et de Marie-Antoinette.

                      Mais le monde politique sait très bien qu’il est en train de déclencher, depuis dix ou vingt ans, une catastrophe sociale qui conduit inévitablement à l’explosion du nombre de contentieux. Des contentieux mettant en cause administrations, employeurs, personnes et entités influentes... Comme il n’entend pas changer de politique, il faut bien qu’il décrète que les plaintes et recours de la « populace » sont « abusifs ».


                    • Ingrid (---.---.77.131) 28 décembre 2006 07:11

                      « Mieux, le PADEX peut se jeter d’un échafaudage, se coincer volontairement le pied dans l’ascenseur, se casser le bras en glissant exprès dans l’escalier d’un immeuble ou bricoler l’interphone pour s’électrocuter... »

                      Vraiment, n’importe quoi. Non, la grande majorité des Français ne se livrent pas à ces pratiques, même dans la pire détresse. Pour quoi prenez-vous ce pays ?

                      Et les plaintes qui soi-disant « encombrent » les tribunaux n’ont rien à voir avec ce discours qui relève de la pure démagogie.


                    • Deltarho Deltarho 28 décembre 2006 09:08

                      À la réception des appels, une pharse devient rituelle dans ce milieu :

                      « Encore un qui n’ a pas compris et qui en veut une seconde » (de gifle, bien sur ! )

                      Voilà où en sont ces gens qui font serment d’être impartiaux !!


                    • vraitravailleur (---.---.190.165) 14 janvier 2007 22:18

                      Ingrid, vous réagissez exactement comme certains juges femmes qui refusent d’accepter l’évidence, même face à des témoignages écrits concordants, affirmant que le demandeur a déclaré, avant de se blesser, le faire pour obtenir une pension du patron, du propriétaire, du maire etc., ou de leur assurance.

                      La mutilation volontaire (par l’intéressé ou par des tiers)n’est pas seulement le fait des mendiants tsiganes-roumains qui font la manche aux feux rouges, ou du grand-père dans le film « affreux, sales et méchants », elle a été pratiquée à grande échelle pendant la guerre de 14 par ceux qui ne voulaient pas rejoindre le front et elle continue à être utilisée par nombre d’ individus retors qui parviennent ainsi à cumuler des pensions.

                      Quand aux abus de l’aide juridictionnelle, c’est une pratique courante qui engraisse les avocats puisqu’elle leur assure une espèce de traitement mensuel de parafonctionnaires. Ce sont du reste les avocats qui incitent souvent leurs clients nécessiteux à porter plainte.

                      vraitravailleur


                    • caramico (---.---.211.139) 27 décembre 2006 22:57

                      A minima...

                      c’est le leitmotiv des réformettes en cours qui est le lest qu’on veut bien lâcher en écran de fumée pour continuer à nous aveugler.

                      Rien a voir et pourtant si, lisez le livre de denis Robert, Clearstram, l’enquête, aux éditions les Arènes/Julliard, et si vous êtes convaincus, apportez lui votre soutien.


                      • Ingrid (---.---.77.131) 28 décembre 2006 07:01

                        Vous dites « a minima », et c’est ce que disent également les fondateurs de l’Obervatoire d’Outreau.

                        Mais, hélas, ce que montre l’article, c’est que la réalité est pire. Non, Clément n’a pas perdu son temps. Ses fonctionnaires, les lobbies qu’il protège... non plus.

                        En effet, RIEN n’a été fait DANS LE SENS QU’ESPERAIENT LES CITOYENS.

                        Mais BEAUCOUP a été fait DANS LE SENS OPPOSE, discrètement et sans que les médias en parlent, sans que l’ « opposition » alerte l’opinion publique, sans qu’il y ait un quelconque débat public à l’extérieur des enceintes du monde politique.

                        Qui avait parlé de toucher au rôle de la procédure pénale, au droit pour les citoyens de la déclencher par une constitution de partie civile... ? Personne : les citoyens sont pris au dépourvu, alors que les conséquences de ces mesures restrictives de notre droit d’accès à la justice peuvent s’avérer très importantes.

                        Et des enregistrements qui resteront de fait facultatifs et que Clément dit surtout destinés à protéger juges et policiers... quel rapport avec la protection des détenus, des justiciables ?

                        Mais ces derniers temps, on sentait bien que le monde politique ne voulait pas s’en prendre aux corporations influentes. Ni à « droite », ni à « gauche », et c’était particulièrement caricatural avec les partis qui visent un électorat populaire mais dont les députés envoient sur les roses les « petits justiciables » qui se plaignent du fonctionnement de la justice.

                        C’est vrai que, matière racolage et pub électoraux, une corporation puissante peut avoir plus de moyens que des justiciables éparpillés que personne n’encourage à s’exprimer collectivement.


                      • (---.---.141.2) 28 décembre 2006 07:33

                        Tant de combats pour en arriver là ?

                        Pauvre démocratie. Pauvre juge. Pauvre justice.

                        Avant, nous faisions tout pour l’éviter.

                        Maintenant nous faisons tout pour l’ignorer.

                        Et elle nous court après !

                        Besoins d’innocents coupables pour justifier sa dérive.

                        Nous le savons depuis des siècles que la justice des hommes n’existe pas sur Terre.

                        Nous savons aussi qu’elle est source de révolte.

                        Bienvenue dans la prison Terre ! Prison des hommes, qui ne fabriquent que de la haine, de la violence et autres guerres sans nom.

                        Coupable, c’est la seule chose qui nous reste à plaider.

                        Et nous nous demandons : pourquoi le feu envahit nos écoles, nos véhicules, nos forêts..., Oui pour quoi ?

                        Allez, arrêtons de nous poser des questions, même un juge ne peut y répondre.

                        Il n’y a pas plus grand homme qu’un tartuffe au service des politiques. Et ils sont nombreux, tellement nombreux qu’ils pensent détenir leurs droits de vivre au détriment des citoyens.

                        Allez Chi-chi, change la constitution, sait-on jamais, si un juge décidait de te condamner à mort comme Sadam !

                        Oui, un petit juge au service d’un pouvoir !

                        Ségo est d’accord, elle sait très bien qu’en France, les Reines ne sont pas épargnées...

                        Ah ! l’UMPS, les p’tits copains d’abord, le peuple après.

                        Vous ne représentez plus rien, même pas vous-même !

                        Elle est grande la France ! Venez nous donner des leçons !

                        Faites voter les morts, ce sont vos meilleurs alliés...


                        • Désabusé (---.---.223.4) 28 décembre 2006 08:29

                          Il faut bien lire les interventions de Pascal Clément à des débats récents de l’Assemblée Nationale. Sarkozy, à côté, est un gauchiste. Chirac à dû bien chercher, pour trouver un ultra-réac pareil qui, de surcroît, « sait y faire » sans presque aucun bruit.

                          Car cette « idéologie Clément » est vraiment d’avant la révolution bourgeoise, c’est le Moyen-Age de retour en force. Faire taire le peuple, gouverner avec les puissants et les corporations... Le tout, sans aucun déguisement.

                          Quant à la séparation des carrières et des fonctions, bien sûr qu’il n’en veut pas, s’il est resté lui-même président du Conseil général de la Loire tout en étant Garde des Sceaux. La veille de sa nomination, début juin 2005, il a même obtenu du Conseil d’Etat l’annulation d’une ordonnance de référés du Tribunal Administratif de Lyon qui invalidait un appel d’offres du Conseil général qu’il préside :

                          http://www.achatpublic.com/dmp/jp/Folder.2004-03-23.0239/AchatPublicBrevePro.2005-06-09.3616

                          " Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 2004 et 25 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA LOIRE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA LOIRE demande au Conseil d’Etat :

                          1°) d’annuler l’ordonnance du 22 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’une part, a annulé la décision du 27 septembre 2004 de la commission d’appel d’offres du département rejetant l’offre de la société Demars, ensemble la procédure de passation du marché ayant pour objet la restauration extérieure du chevet de l’église du couvent des Cordeliers à Saint-Nizier-sous-Charlieu, d’autre part, lui a enjoint de recommencer la procédure au stade de la mise en concurrence ; ...."


                          • (---.---.153.186) 28 décembre 2006 08:54

                            Le président de la formation de jugement de cet arrêt du 1er juin 2005 favorable à Clément, Bernard Stirn, vient d’être nommé président de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat :

                            http://www.conseil-etat.fr/ce/organi/index_or_or02bs.shtml


                          • Robert (---.---.153.186) 28 décembre 2006 09:00

                            Je suis d’accord pour dire que Clément est peut-être le plus « conservateur » des ministres de ce gouvernement. Plus que de Villepin ou Sarkozy.

                            Pourtant, en ce qui concerne la réforme de la justice, Clément a trouvé des soutiens assez conséquents du côté de l’UDF et du PC, surtout pour ce qui est de la défense des corporations. Comme quoi...


                          • Antoine (---.---.49.194) 28 décembre 2006 11:21

                            Tel magistrat donne raison à tel politique, et un an et demi plus tard le même politique fait nommer le même magistrat en Conseil des ministres, voir en l’espèce :

                            http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils_ministres_35/conseil_mi nistres_6_decembre_872/mesures_ordre_individuel_57382.html

                            C’est vrai que le pays aurait besoin d’une réforme instutionnelle garantissant une plus grande séparation de fonctions et de carrières au sein de l’Etat et des organismes publics. Je trouve intéressantes les propositions avancées par Isabelle dans son article du 13 septembre :

                            http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=12986

                            - Le Conseil d’Etat ne devrait pas être une juridiction administrative. Il paraît indispensable de séparer le rôle de conseiller du gouvernement de celui de juge du gouvernement et des administrations, par la création d’une Cour administrative suprême indépendante. Plus une « juridiction spéciale » chargée de la responsabilité disciplinaire, civile et pénale de juges, avocats et experts de justice.

                            - Une stricte séparation des carrières devrait être imposée : i) entre la Cour administrative suprême, le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel et la « juridiction spéciale » précitée ii) entre ces quatre instances d’une part, et l’entourage du pouvoir exécutif ainsi que les directions d’entités publiques et privées, de l’autre. L’ensemble de la justice administrative et de l’ordre judiciaire, Cour de cassation comprise, devrait être soumis aux mêmes incompatibilités que la Cour administrative suprême.

                            - Les magistrats ne devraient en aucun cas pouvoir devenir des professeurs associés à des universités, ni travailler pour une partie de leur temps à l’extérieur de leur entité d’appartenance. La participation de juges et conseillers d’Etat à des cercles d’influence privés serait interdite.

                            - La composition et le fonctionnement du Conseil d’Etat en tant qu’instance consultative au plus haut niveau de l’Etat serait réformée dans le sens d’une ouverture directe aux citoyens.

                            etc...


                          • (---.---.35.200) 30 décembre 2006 11:07

                            Clément s’est franchement trompé de siècle. Son truc, c’était la monarchie pure et dure.


                          • (---.---.35.200) 30 décembre 2006 11:10

                            Au juste, il y a combien d’aristos et de conjoints d’aristos dans la couple des institutions françaises actuelles ? « Vraie » ou « fausse » noblesse, et tout le reste...


                          • (---.---.27.214) 30 décembre 2006 23:42

                            En tout cas, la politique menée en france depuis une trentaine d’années sent un revanchisme antipopulaire certain.


                          • (---.---.39.106) 31 décembre 2006 10:30

                            Clément n’a rien à cirer de la grande majorité de ses concitoyens. Il suffit de voir sa biographie sur Wikipédia. Les « petits Français », ce n’est pas son monde.


                          • (---.---.39.106) 31 décembre 2006 10:40

                            D’ailleurs, le jugement complet du Conseil d’Etat du 1er juin 2005, où Pascal Clément a eu gain de cause en tant que président du Conseil général de la Loire, mérite d’être lu. C’est une affaire à fric, pas comme celles de ces citoyens qui n’ont pas un sou et qui semble-t-il dérangent les juges pour rien.

                            Conseil d’Etat, 1er juin 2005, n°274053, Département de la Loire

                            Conseil d’État statuant au contentieux

                            N° 274053

                            Mentionné aux Tables du Recueil Lebon

                            7ème et 2ème sous-sections réunies

                            Mlle Sibyle Petitjean, Rapporteur

                            M. Casas, Commissaire du gouvernement

                            M. Stirn, Président

                            SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER

                            Lecture du 1 juin 2005

                            REPUBLIQUE FRANCAISE

                            AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

                            Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 2004 et 25 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA LOIRE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA LOIRE demande au Conseil d’Etat :

                            1°) d’annuler l’ordonnance du 22 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’une part, a annulé la décision du 27 septembre 2004 de la commission d’appel d’offres du département rejetant l’offre de la société Demars, ensemble la procédure de passation du marché ayant pour objet la restauration extérieure du chevet de l’église du couvent des Cordeliers à Saint-Nizier-sous-Charlieu, d’autre part, lui a enjoint de recommencer la procédure au stade de la mise en concurrence ;

                            2°) de rejeter la demande de la société Demars devant le tribunal administratif de Lyon ;

                            3°) de mettre à la charge de la société Demars le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

                            Vu les autres pièces du dossier ;

                            Vu le code des marchés publics ;

                            Vu le code de justice administrative ;

                            Après avoir entendu en séance publique :

                            - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean, Auditeur,

                            - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat du DEPARTEMENT DE LA LOIRE et de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de la société Demars,

                            - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

                            Considérant que selon les dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics, des contrats de partenariat, des contrats visés au premier alinéa de l’article L. 6148-5 du code de la santé publique et des conventions de délégation de service public./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par ce manquement (...)./ Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l’exécution de toute décision qui s’y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. Dès qu’il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu’au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. ;

                            Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Lyon, que par un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 19 juillet 2004, le DEPARTEMENT DE LA LOIRE a lancé un appel d’offres ouvert pour la restauration extérieure du chevet de l’église du couvent des Cordeliers à Saint-Nizier-sous-Charlieu ; que, la société Demars a vu son offre rejetée par une décision de la commission d’appel d’offres du 27 septembre 2004 ; qu’après avoir enjoint à la personne responsable du marché, par une ordonnance du 8 octobre 2004, de surseoir à la signature du contrat, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Lyon, saisi sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 551-1 du code de justice administrative par la société Demars a, par une ordonnance du 22 octobre 2004, annulé la procédure de passation du marché et enjoint au DEPARTEMENT DE LA LOIRE de reprendre cette procédure au stade de la mise en concurrence ; que le DEPARTEMENT DE LA LOIRE se pourvoit en cassation contre cette dernière ordonnance ;

                            Considérant que le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a annulé la procédure de passation du marché au motif qu’en n’indiquant pas dans l’avis d’appel public à la concurrence publié dans le bulletin officiel des annonces des marchés publics, dans le Moniteur et dans le Progrès le montant prévisionnel du marché, alors pourtant que ce montant avait été préalablement évalué par la commission permanente du conseil général de la Loire dans sa délibération en date du 7 juin 2004, le DEPARTEMENT DE LA LOIRE avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu’en statuant ainsi, alors qu’aucune disposition du code des marchés publics ni aucune autre règle ne met à la charge de la personne responsable du marché une obligation de publicité quant au montant prévisionnel du marché qu’elle entend attribuer, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit ; que, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de sa requête, le DEPARTEMENT DE LA LOIRE est fondé à demander, pour ce motif, l’annulation de l’ordonnance attaquée ;

                            Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de régler l’affaire au titre de la procédure de référé engagée par la société Demars ;

                            Considérant qu’ainsi qu’il a été dit, la personne responsable du marché n’est pas tenue à une obligation de publicité en ce qui concerne le montant prévisionnel du marché qu’elle entend passer ; que, par suite, la société Demars n’est pas fondée à soutenir que l’absence d’une telle indication dans l’avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication par le DEPARTEMENT DE LA LOIRE le 19 juillet 2004 était constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à ce dernier ;

                            Considérant que, en vertu des dispositions du II de l’article 57 du code des marchés publics : Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date d’envoi de l’appel public à la concurrence. (...) Ce délai peut toutefois être ramené à vingt-deux jours minimum : (...) b) Pour les marchés de travaux dont le montant est compris entre 230 000 euros HT et 5 900 000 euros HT. ; que par sa délibération du 7 juin 2004 la commission permanente du conseil général de la Loire a fixé à 400 000 euros le montant estimé du marché ; que, par suite, en prévoyant dans l’avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 19 juillet 2004 un délai de 45 jours entre cette date et la date limite de réception des offres, le DEPARTEMENT DE LA LOIRE n’a pas méconnu les dispositions précitées du code des marchés publics ;

                            Considérant que selon les dispositions du VI de l’article 40 du code des marchés publics : Les avis mentionnés aux III, IV et V sont établis conformément aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie ; que si l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 30 janvier 2004 fixant, en application de ces dispositions, le modèle de formulaire des avis relatifs à la passation de marchés publics, dont le montant est inférieur au seuil communautaire, pour leur publication dans le bulletin officiel des annonces de marchés publics a prévu une rubrique relative aux modalités de financement et de paiement du marché, cette rubrique n’est pas au nombre de celles que l’arrêté fait obligation à la collectivité publique de remplir ; qu’ainsi en ne mentionnant dans l’avis d’appel public à la concurrence du marché en cause que les modalités essentielles de paiement, sans indiquer les modalités essentielles de financement, le DEPARTEMENT DE LA LOIRE n’a méconnu ni les dispositions de l’arrêté du 30 janvier 2004, ni ses obligations de publicité et de mise en concurrence ;

                            Considérant qu’il résulte de l’instruction que pour apprécier les offres des entreprises candidates le DEPARTEMENT DE LA LOIRE a retenu un critère relatif au prix et un critère relatif à la valeur technique de l’offre ; que la société Demars n’est pas fondée à soutenir que le choix de ce second critère n’était pas justifié eu égard, d’une part, au choix fait par la collectivité de recourir à un appel d’offres sans variante et, d’autre part, à l’objet du marché envisagé lequel consiste en des travaux de restauration d’un couvent ; qu’il ne résulte pas de l’instruction que les modalités prévues par le DÉPARTEMENT DE LA LOIRE pour apprécier la valeur technique des offres ne sont pas pertinentes ; qu’en particulier, contrairement à ce que la société soutient, les renseignements demandés au titre de la présentation des offres, distincts de ceux demandés pour la présentation des candidatures, n’étaient pas étrangers à la nature des prestations demandées ;

                            Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la société Demars n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 27 septembre 2004 par laquelle la commission d’appel d’offres du département a rejeté son offre ainsi que celle de la procédure de passation du marché dans son ensemble ;

                            Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

                            Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Demars la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par le DEPARTEMENT DE LA LOIRE et non compris dans les dépens ; qu’en revanche, ces dispositions font obstacle ce que soit mise à la charge de cette collectivité, qui n’est pas la partie perdante, la somme demandée par la société Demars au titre des mêmes frais ;

                            DECIDE :

                            Article 1er : L’ordonnance du juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Lyon en date du 22 octobre 2004 est annulée.

                            Article 2 : Les conclusions présentées par la société Demars devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Lyon et devant le Conseil d’Etat sont rejetées.

                            Article 3 : La société Demars versera au DEPARTEMENT DE LA LOIRE une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

                            Article 4 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA LOIRE et à la société Demars.


                          • (---.---.102.92) 1er janvier 2007 11:56

                            Les institutions, dans leur ensemble, de moins en moins au service de la population, et cela correspond à un recul du mouvement populaire.

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