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Accueil du site > Actualités > Citoyenneté > Rigidité ou souplesse de la constitution : le malaise français

Rigidité ou souplesse de la constitution : le malaise français

Pour les partisans de la Ve République, les avantages de notre constitution tiennent au fait que cette constitution en assurant une certaine stabilité, prouvée par la durée de vie de cette République, posséderait également une véritable souplesse d’adaptation. En effet, la constitution de 1958 permet d’accentuer, presque à la demande, soit son caractère parlementariste, soit ses spécificités présidentialistes, par des révisions ciblées qui ne remettraient pas en cause la structure globale de l’édifice. Alors rigidité ou souplesse ?

A l’origine de tendance parlementariste, le régime est devenu présidentialiste par deux réformes concernant l’élection du président de la République ; son élection au suffrage universel, puis l’introduction d’une concomitance entre les mandats présidentiels et législatifs. Aujourd’hui, on s’achemine tranquillement vers un hyper présidentialisme, car on n’a pas voulu, concurremment avec le renforcement du pouvoir exécutif , consolider le pouvoir du parlement. Nous risquons donc de passer d’un régime bâtard appelé doctement dans les manuels « régime semi-présidentiel » à un véritable monstre « caporaliste ». Et ceci est logique puisque l’initiative des réformes institutionnelles est entre les mains du président de la République. Mais le président a dans sa bonne volonté compris qu’il fallait lâcher du lest et a donc convoqué un comité Balladur pour essayer cette fois-ci de renforcer un peu le rôle du Parlement tout en entérinant bien entendu les pratiques présidentielles. C’est la très grande plasticité apparente de notre constitution.

Rigidité quant à la longévité de la Ve République

Tout d’abord, il est nécessaire de remarquer que le processus normal d’élaboration d’une constitution est la discussion parlementaire par une assemblée spécialement élue à cet effet, appelée « constituante ». Le problème est que notre constitution de la Ve République ne prévoit pas une telle éventualité et n’indique d’ailleurs pas le moyen juridique susceptible de convoquer une telle assemblée constituante. Ainsi, hors un concours exceptionnel de circonstances telle une crise profonde de la société ou à la limite de notre système démocratique, la Ve République a de beaux jours devant elle. La longévité de la Ve République n’est donc due qu’à cette impossibilité de changer tranquillement de numéro constitutionnel. Le seul moyen susceptible d’y mettre fin hormis donc « une révolution » serait l’élection d’un président de la République qui s’engagerait à procéder à cette réforme en utilisant la procédure référendaire de l’article 11 de la constitution. Ce qui équivaudrait selon les constitutionnalistes à un « coup d’Etat » personnel.

Rigidité quant à la révision constitutionnelle

Selon le site « la vie publique » ; "On parle de constitution « souple » lorsqu’elle peut être révisée par les mêmes organes (assemblée législative ordinaire) et selon les mêmes procédures servant à l’adoption des lois ordinaires. Les constitutions « rigides » ne peuvent être révisées que par un organe distinct (ex : Congrès du Parlement) et/ou selon une procédure différente (ex : référendum) de celles servant à l’adoption des lois ordinaires. La constitution est alors préservée des modifications trop fréquentes."

Dans la constitution de 1958, la procédure de révision est définie à l’article 89 qui dit :

  • L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.
  • Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
  • Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale.

Il s’agit donc bien d’une « constitution rigide » au sens de la définition donnée plus haut, mais il est nécessaire de faire deux remarques :

a) Le parlement est de fait exclu de l’initiative de révision

Une initiative parlementaire de révision ne peut même plus exister depuis l’organisation quasi-simultanée du mandat présidentiel et de la majorité parlementaire. La cohabitation est devenue quasiment impossible. Il ne peut y avoir une majorité parlementaire distincte de la majorité présidentielle. Il serait donc vain pour l’opposition, de déposer une proposition de révision. Quant à la majorité qui est donc présidentielle, elle laissera bien évidemment à son président l’initiative d’une révision. La réforme constitutionnelle n’appartient plus aux membres du parlement. Il ne peut y avoir de proposition parlementaire de révision.

b) Les citoyens sont exclus de la procédure totale de révision

Reste donc simplement l’initiative présidentielle, dite « projet de révision ». Mais pour ces projets de révision, toute latitude est laissée au président pour décider si la révision sera adoptée par référendum ou non. C’est donc un système pervers, car soit le président veut se faire sa petite adaptation constitutionnelle perso et il passe par le congrès, soit il utilise le référendum en prenant bien soin de le transformer en plébiscite. Car dans ce dernier cas, il a la maîtrise de la procédure de consultation, du temps, de la communication. Il peut ainsi faire en sorte d’éviter un vrai débat public approfondi sur les questions institutionnelles qui, par essence, sont complexes.

Mais de toutes façons, les présidents utilisent très exceptionnellement le référendum et préfèrent bien évidemment l’adoption par la procédure du Congrès. La constitution de la Ve République a été révisée dix-sept fois par vingt-deux textes différents depuis 1958, mais seule une révision selon l’article 89 a fait l’objet d’un référendum (celle de l’an 2000 sur le quinquennat, 72 % de oui, mais 69 % d’abstention). L’autre révision référendaire a été organisée par de Gaulle en 1962, pour décider de l’élection du président au suffrage universel, mais selon une procédure dérogatoire et très critiquée de l’article 11 de la Constitution).

Ainsi, globalement les citoyens sont toujours absents des débats sur les réformes constitutionnelles et institutionnelles. Les citoyens n’ont aucun droit d’initiative dans le débat constitutionnel, mais en plus, ils sont exclus des débats. Le commission de révision constitutionnelle, mise en place par M. Sarkozy, peut ainsi gérer en petit comité sa communication, ses travaux et ses propositions, alors même que la nature du régime risque d’être mis en cause.

On peut donc dire à l’instar des récriminations sur le projet de Texte Constitutionnel européen que la constitution de la Ve République est "gravée dans le marbre", sauf pour une personne le président de la République. Tout ceci est parfaitement contradictoire avec l’article 2 de la constitution qui proclame que «  Le principe de la république est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple  » et, l’article 3 qui dit qu’ «  aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté.  » Ceci peut tout à fait signifier ; "même pas le président de la République".

De fait, la constitution de la République française considère les citoyens français comme des incapables constitutionnels, des irresponsables. C’est notre constitution qui organise l’irresponsabilité politique des citoyens eux-mêmes en les excluant du premier devoir des citoyens dans une démocratie, à savoir l’établissement ou la révision de leur loi fondamentale.

Peut-être faut-il alors voir là, les raisons qui expliquent que les Français ont tout entendu de la part de leurs gouvernants ; « Les français sont des veaux », « les Français sont des râleurs irresponsables », « les Français ont peur des réformes, peur de l’avenir », « les Français ne veulent pas changer », « la France est bloquée »... les Français l’ont sans doute compris puisqu’ hormis lors du casting pour la Star Académie élyséenne les électeurs sont de moins en moins nombreux à se déplacer pour taper sur le « buzzer » électoral.

La constitution française serait-elle à l’origine du malaise français ? En tout état de cause, l’article 89 de la constitution n’est plus adapté aux besoins démocratiques de la société française.


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11 réactions à cet article    


  • bernard29 candidat 007 22 octobre 2007 11:32

    Pour information complémentaire et la clarté du débat, voici la déclaration du Président du Conseil Consitutionnel, Jean louis Debré, le 03 Octobre 2007 (dépêche AFP)

    03 octobre 2007 - PARIS (AFP) - Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel, a souhaité mercredi sur Europe 1 que la réforme des institutions « ne remette pas en cause la souplesse » de la constitution de la Ve République.

    Selon lui, « on doit réformer » les institutions « sans casser l’autorité de l’Etat ».

    La constitution de la Ve République « a démontré deux qualités essentielles », selon lui, d’abord « sa souplesse ». Ainsi, la Constitution a permis « une lecture présidentielle » lorsqu’il y avait une « concordance entre la majorité présidentielle et parlementaire » et « une lecture parlementaire lorsqu’il n’y avait pas cette concordance ».

    Par ailleurs, « la Constitution de la Ve République s’est adaptée en permanence » et « n’a jamais cessé de se réformer », selon lui.

    Merci de votre attention.


    • Martin sur AgoraVox Martin sur AgoraVox 22 octobre 2007 19:23

      « Ainsi, globalement les citoyens sont toujours absents des débats sur les réformes constitutionnelles et institutionnelles. Les citoyens n’ont aucun droit d’initiative dans le débat constitutionnel, mais en plus, ils sont exclus des débats. »

      [...]

      « C’est notre constitution qui organise l’irresponsabilité politique des citoyens eux-mêmes en les excluant du premier devoir des citoyens dans une démocratie, à savoir l’établissement ou la révision de leur loi fondamentale. »

      [...]

      « La constitution française serait-elle à l’origine du malaise français ? »

      Bonnes remarques. Article qui contribue au débat des citoyens en soulevant la problématique de l’absence de démocratie en France. Il montre les faux-semblants de ceux qui décident, il donne les exemples des déclarations des politiques destinées à endormir le bon peuple crédule.

      Ceci-dit, concernant ce sujet comme concernant les autres questions qui relèvent des décisions politiques, les articles que l’on peut écrire, sur AgoraVox ou ailleurs, peuvent-ils amener les politiques qui sont au pouvoir à respecter les règles fondamentales de la démocratie véritable ? Quelles actions faut-il entreprendre pour obliger enfin les politiques au pouvoir à mettre en application la démocratie véritable, la démocratie dans laquelle chaque décision politique répond aux souhaits de la majorité des citoyens qui se sentent concernés par la décision ?

      Car le problème est là : le système politique français n’est pas démocratique et les politiques qui sont au pouvoir depuis des décennies, ou ceux qui prétendent au pouvoir, ont dénaturé le sens du mot « démocratie » au point de changer complètement son contenu.

      Mon souhait serait que la Constitution française, commence par la définition de la démocratie, la véritable définition de la démocratie, définition qui est sans doute connue de presque tous les participants à AgoraVox. Cette définition fait partie de l’héritage culturel des Européens autochtones.

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      La démocratie véritable est assurée par deux conditions indissociables :

      *La liberté d’opinion doit être garantie : cela signifie que les citoyens sont libres d’exprimer et de propager toutes les opinions quelles qu’elles soient.

      *Chaque décision politique doit être conforme aux désirs de la majorité des citoyens qui désirent prendre part à la décision.

      Il est certain qu’aucune des deux conditions n’est respectée en France.

      Les politiques ne doivent pas imposer aux citoyens la dictature de ce qu’il est permis de croire et de ce qu’il est interdit de penser et de dire. Mais la première condition de la démocratie n’est pas respectée en France. Sur le thème de la première condition de la démocratie j’ai écrit l’article suivant sur AgoraVox :

      « La liberté d’expression est une condition de la démocratie », lien :

      http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=28714

      En France nous vivons dans un système oligarchique qui est au mieux une « pseudo-démocratie ».

      En démocratie véritable chaque décision politique doit être conforme aux souhaits de la majorité des citoyens qui désirent exprimer leur volonté sur la décision.

      Cette deuxième condition de la démocratie n’est pas respectée en France.

      Dans le système politique actuel les politiques sont élus, ensuite ils prennent des décisions, écrivent des lois, signent les traités internationaux, engagent des dépenses que des générations futures devront rembourser etc., sans vérifier si la majorité de la population est d’accord avec chacun de leurs actes, et même souvent en sachant que la majorité de la population n’est certainement pas d’accord avec certains de leurs actes.

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      Définition de la démocratie donnée par Aristote (Aristote, Politique) :

      « Le principe de base de la constitution démocratique c’est la liberté (c’est, en effet, ce qu’on a coutume de dire parce que c’est seulement dans une telle constitution que les citoyens ont la liberté en partage ; c’est à cela, en effet, que tend, dit-on, toute démocratie). Et l’une des formes de la liberté, c’est d’être tour à tour gouverné et gouvernant. En effet, le juste selon la conception démocratique, c’est que chacun ait une part égale numériquement et non selon son mérite, et avec une telle conception du juste il est nécessaire que la masse soit souveraine, et ce qui semble bon à la majorité sera quelque chose d’indépassable [...] De sorte que dans les démocraties, il se trouve que les gens modestes ont la souveraineté sur les gens aisés ; ils sont en effet plus nombreux, et c’est l’opinion de la majorité qui est souveraine. [...] »

      Voici donc ce qu’écrivait cet Athénien il y a plus de 2000 ans, bien avant la Révolution française, qui quoi qu’en en dise n’a pas mis en place la démocratie véritable.

      Cependant, la démocratie véritable n’est à présent plus une théorie mais est depuis plus d’un siècle devenue une réalité. Certes pas en France, ni dans aucun des États membres de l’Union européenne. Mais il existe pourtant un État européen qui poursuit l’idéal de se rapprocher le plus possible de la démocratie véritable.

      Quant aux droits de l’homme .... il faut savoir que par rapport à la démocratie véritable, le fait d’introduire le concept des « droits de l’homme » dans l’argumentaire politique a contribué à introduire la confusion. Car ce concept des « droits de l’homme » est en réalité, dans la pratique, utilisé par les groupes minoritaires (mais qui ont souvent accès à la une des médias, qui sont très actifs, et même agressifs etc.) dans le but de museler l’expression de la volonté de la majorité de citoyens et afin de jeter le mépris sur cette volonté de la majorité de citoyens, afin de la discréditer et afin d’empêcher que la démocratie véritable ne soit mise en application. Les citoyens sont victimes du lavage permanent des cerveaux de la part des politiques, qui parsèment constamment leurs discours du mot démocratie, mais ne la mettent pas en pratique, et pour brouiller les pistes inventent des nouvelles définitions du mot « démocratie » pour se maintenir au pouvoir sous des déguisements de démocratie, eux et les cercles de pression qui les entourent. Pour ces raisons les citoyens n’y voient en effet souvent plus très clair dans ces discours à propos de « qu’est-ce que la démocratie ».

      Pour évoluer vers la démocratie, il faudrait déjà que les citoyens sachent ce que signifie « démocratie ». Ils doivent connaître la définition de la démocratie véritable et non pas une autre définition de ce qu’est la démocratie, une définition fausse fabriquée pour correspondre au système politique que tel ou tel politique souhaite voir mis en place.

      On peut être pour ou contre la démocratie véritable, mais lorsqu’on est contre, lorsqu’on préfère un autre système politique, il ne faut pas abuser en lui donnant le nom de « démocratie ».

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      Concernant la Constitution française on peut encore rajouter les remarques suivantes.

      La Constitution française actuelle a été révisée en un demi-siècle dix-sept fois par vingt-deux textes différents mais jamais à l’initiative des citoyens. L’initiative appartient toujours aux partis politiques qui sont au pouvoir. Même dans mes deux cas de référendums, il faut noter que ces référendums ont été décidés par ceux qui étaient au pouvoir, selon les calculs politiques qui leur étaient propres.

      La Constitution est un recueil de lois comme un autre. En démocratie la Constitution est écrite par les citoyens pour les citoyens. Elle doit être le reflet de ce que désire la majorité, car c’est un principe de base de la démocratie. Aucun paragraphe de la Constitution ne peut être éternel, car le peuple doit pouvoir, par l’expression de la volonté de sa majorité, changer toute partie de la Constitution quand il en ressent le besoin. C’est en ce sens que la constitution doit être souple.

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      Est-il possible d’avoir la démocratie véritable et une constitution souple ?

      Oui car un exemple existe. Il suffit de reprendre la constitution suisse.

      Mais les français y auront-ils un jour droit ? Non car ce sont les politiques qui décident et ils veulent garder le pouvoir.

      Par contre la constitution suisse actuelle a été modifiée plusieurs dizaines de fois en cent ans, et le souvent à l’initiative de citoyens.

      En Suisse l’amélioration du système politique basé sur les référendums généralisés est permanente. Souvent ces améliorations sont demandées directement par les citoyens suisses eux-mêmes, qui n’ont pas besoin de partis politiques pour faire entendre leur volonté.

      Dans le dispositif législatif suisse il existe plusieurs types possibles d’intervention directe du peuple suisse. Les conditions du déroulement de l’initiative ou du référendum varient selon la portée des initiatives ou des référendums.

      Par exemple, le peuple suisse a le pouvoir de demander des changements dans la constitution. Pour demander un changement dans la constitution suisse, donc au cœur-même du dispositif législatif suisse, 50 000 signatures suffisent. Il faut comprendre que le nombre de signatures doit être faible, afin qu’un citoyens seul, faisant appel à une simple association ou à des amis puisse les recueillir. Le nombre de signatures ne doit pas être élevé car alors seuls les partis politiques pourraient déclencher le processus. Mais le but de la démocratie directe (qui permet de satisfaire aux conditions de la démocratie véritable et qu’il ne faut pas confondre avec la « démocratie participative ») c’est justement de permettre aux citoyens d’intervenir directement sans l’intermédiaire des partis politiques. Pour cette raison, le nombre de signatures ne doit pas être directement proportionnel à la population concernée par le vote. Autrement dit, en France, si ce système était mis en place il ne faudrait pas dépasser ce seul de 50 000 signatures car c’est un objectif très difficile à atteindre pour un citoyen particulier qui agit seul.

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      En effet, après quelques recherches sur internet concernant la constitution suisse, chacun peut trouver que lors du changement constitutionnel de 1891, les règles de révision de la constitution ont été définies dans l’Art. 121, lequel est encore en vigueur plus d’un siècle plus tard :

      1 - La révision partielle peut avoir lieu soit par la voie de l’initiative populaire, soit dans les formes statuées pour la législation fédérale.

      2 - L’initiative populaire consiste en une demande présentée par 50 000 citoyens suisses ayant le droit de vote et réclamant l’adoption d’un nouvel article constitutionnel ou l’abrogation ou la modification d’articles déterminés de la constitution en vigueur.

      3 - Si, par voie de l’initiative populaire, plusieurs dispositions différentes sont présentées pour être révisées ou pour être introduites dans la constitution fédérale, chacune d’elles doit former l’objet d’une demande d’initiative distincte.

      4 - La demande d’initiative peut revêtir la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou celle d’un projet rédigé de toutes pièces.

      5 - Lorsque la demande d’initiative est conçue en termes généraux, les Chambres fédérales, si elles l’approuvent, procéderont à la révision partielle dans le sens indiqué et en soumettront le projet à l’adoption ou au rejet du peuple et des cantons. Si, au contraire, elles ne l’approuvent pas, la question de la révision partielle sera soumise à la votation du peuple ; si la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation se prononce pour l’affirmative, l’Assemblée fédérale procédera à la révision en se conformant à la décision populaire.

      6 - Lorsque la demande revêt la forme d’un projet rédigé de toutes pièces et que l’Assemblée fédérale lui donne son approbation, le projet sera soumis à l’adoption ou au rejet du peuple et des cantons. Si l’Assemblée fédérale n’est pas d’accord, elle peut élaborer un projet distinct ou recommander au peuple le rejet du projet proposé et soumettre à la votation son contre-projet ou sa proposition de rejet en même temps que le projet de l’initiative populaire.

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      Voici reproduit ci-dessus, afin de servir d’exemple, l’Art. 121 de la Constitution Suisse de 1891, toujours en vigueur. Voici en ce qui concerne la Suisse et la démocratie véritable qui y existe depuis plus de cent ans.

      Avec son système politique basé sur la démocratie directe et avec son organisation fédérale, la Confédération Helvétique pourrait être un modèle pour les États Membres de l’Union européenne et pour les instances de l’Union européenne (Commission européenne, Conseil de l’Union européenne) qui ont pris l’habitude de prendre des décisions non conformes à la volonté de la majorité des Européens.

      Peu importe le nom que certains utiliseront pour qualifier le système politique suisse. Si dans le vocabulaire de certaines personnes le mot « populisme » s’impose, alors il est certain que ce « populisme » helvétique est le modèle, l’exemple à suivre par tous ceux qui veulent instaurer la démocratie véritable.

      La véritable démocratie ne se situe ni à droite, ni à gauche, ni à l’extrême droite, ni à l’extrême gauche. La véritable démocratie ne cherche pas à favoriser telle ou telle autre idéologie économique, la véritable démocratie met en application de façon impartiale uniquement les décisions voulues par la majorité des citoyens, quelles qu’elles soient, ainsi en Suisse certaines décisions peuvent d’après les critères français être qualifiées de gauche, d’autres de droite.

      Je pourrais écrire encore, mais ce commentaire devient déjà un véritable article, alors j’arrête là...cependant je suis prêt à proposer un texte un peu plus complet sur la démocratie véritable si au moins un lecteur exprime ici le désir de le voir publié sous la forme d’article sur AgoraVox qui exposerait un peu plus en détail ce qu’est la démocratie véritable en théorie et en pratique.

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      Je reviens sur le sujet de l’article : si on cherche une constitution démocratique et souple, l’exemple à suivre existe donc. Mais les politiques français ne voudront certainement pas de démocratie véritable - ils y perdraient leur pouvoir oligarchique.

      C’est pourquoi je le répète : concernant ce sujet comme concernant les autres questions qui relèvent des décisions politiques, les articles que l’on peut écrire, sur AgoraVox ou ailleurs, peuvent-ils amener les politiques qui sont au pouvoir à respecter les règles fondamentales de la démocratie véritable ? Quelles actions faut-il entreprendre pour obliger enfin les politiques au pouvoir à mettre en application la démocratie véritable, la démocratie dans laquelle chaque décision politique répond aux souhaits de la majorité des citoyens qui se sentent concernés par la décision ?


      • Internaute Internaute 23 octobre 2007 08:11

        Vous proposez de mettre dans la constitution la liberté de penser et de parole. Celle-ci fait parti de la déclaration des droits de l’homme de 1789 qui reste toujours le préambule de notre constitution.

        On cite souvent la Suisse avec son initiative populaire. Il serait intéressant de connaître l’impact de cette loi. Combien de fois dans les 50 dernières années ce mécanisme a-t-il été utilisé et à quelles fins ?

        Je ne pense pas qu’un système où le peuple intervienne trop souvent serve à quelque-chose. Cela me paraît un peu anarchique. Je préfère un système où le président est élu sur une ligne politique claire et qu’il la suive, les référendums ne devant être utilisés que sur les questions qui mettent vraiment en jeu les intérêts de la France et des français, sans pour autant être des plébiscites. Par exemple les problèmes liés à l’immigration méritent un référendum pour donner à l’exécutif le feu vert du retournement des flux.


      • Internaute Internaute 23 octobre 2007 08:13

        ... et bien évidemment la nouvelle mouture du TCE doit être approuvée par référendum et non pas par des députés félons qui ne représentent que leur caisse de retraite à régime spécial.


      • bernard29 candidat 007 22 octobre 2007 23:15

        J’ai lu avec intérêt, les developpements concernant, la possibilité de revision partielle selon l’art 121 de la constitution suisse. Je vous en remercie.

        je suis pour le developpement du Référendum d’initiative citoyen ( voir mon blog). Et je crois oui qu’il serait intéressant d’ouvrir la possibilité d’une revision constitutionnelle à l’initiative des citoyens dans notre constitution, en modifiant l’art 89.

        Lorsque j’avais établi la proposition de Référendum d’initiative citoyen, j’avais retenu un nombre de signatures beaucoup trop important (1% d’électeurs) je m’en rends compte en lisant votre constitution et surtout en ayant l’expérience des pétitions en France. Même les partis arrivent difficilement à atteindre les 100 000 signatures alors qu’ils annoncent plus de 200 000 militants.

        le site de Royal sur les pétitions européennes, n’existe plus pour aisni dire.

        Sur le net une pétition qui marche c’est 25 000 signatures ( Bellaciao par ex mais la pétition est en ligne depuis des mois en tête de site). Sur le cumul des mandats , Monsieur Blanc député président d’ « Energie 2007 », avait difficilement atteint les 2 500 singatures.

        Aussi je me demande si vous n’avez pas raison avec le chiffre de 50 000 pour une proposition de revision partielle de la constitution.

        Merci en tout cas.


        • Internaute Internaute 23 octobre 2007 07:57

          Le parlement n’est pas exclu de l’initiative puisque l’article de la constitution que vous citez dit que l’initiative appartient concurremment au gouvernement et au parlement. Je ne vois pas en quoi il est exclu.

          De la même manière les citoyens ne sont pas exclus de la procédure totale de révision puisque l’article cité dit (laisse comme possibilité) que la révision est définitive aprés avoir été approuvée par référendum.

          Le problème actuel est que les politiques, une fois élus, ne veulent surtout plus entendre parler du peuple et omettent systématiquement cet article en lui préférant le suivant qui autorise un passage en force par le parlement. L’esprit de V° est que le président de la république, issu du suffrage universel, est responsable devant le peuple. En conséquence une modification majeure de la constitution telle que l’abandon de la souveraineté française à des puissances étrangères (ie le TCE) devrait être avalisée par référendum, tandis qu’une modification mineure comme pourrait l’être la modification de l’organisation des relations entre les deux chambres n’a pas besoin d’une procédure aussi lourde.

          La V° est ce qu’elle est. Il n’y a rien de pervers à ce que le Président gouverne alors qu’il a été élu pour cela. Il me semblerait bien plus pervers que n’importe quel député élu pour le placement d’un abri-bus puisse monter une magouille pour modifier la constitution ou que n’importe quelle ONG faisant assez de bruit et soutenue par les lobbies journalistiques puisse réunir un nombre suffisant mais toujours extrêmement minoritaire de signatures pour provoquer un changement. La forme actuelle n’est pas parfaite mais elle nous évite le pire.


          • bernard29 candidat 007 23 octobre 2007 10:45

            « De la même manière les citoyens ne sont pas exclus de la procédure totale de révision puisque l’article cité dit (laisse comme possibilité) que la révision est définitive aprés avoir été approuvée par référendum. »

            Ce qui n’arrive jamais. Ou de toutes façons ce serait au bon choix du Président ( risque de le transformer en plébiscite) . La seule fois a été faite par De gaulle par le reférendum de 1962 de De gaulle. L’article 11, qu’il avait été utilisé n’était d’ailleurs pas fait pour celà,).

            « Le parlement n’est pas exclu de l’initiative puisque l’article de la constitution que vous citez dit que l’initiative appartient concurremment au gouvernement et au parlement. Je ne vois pas en quoi il est exclu. »

            Dans les textes non, dans la pratique OUI, parce que notre parlement est un « nain institutionnel ». Il n’a même pas la maitrise de son ordre du jour.


          • Martin sur AgoraVox Martin sur AgoraVox 23 octobre 2007 22:02

            Je dois apporter une correction à mon commentaire précédent. L’article de la constitution suisse précisant les conditions d’initiative populaire pour réviser la constitution, que j’ai reproduit dans le commentaire précédent, n’est plus en vigueur.

            La constitution de 1874 a en effet été remplacée. Le peuple suisse a voté en 2003 une nouvelle constitution. Cette dernière est une réorganisation de la précédente sans changement fondamental de régime politique. Le nouvel article porte à 100 000 le seuil de signatures nécessaires au déclenchement du processus d’initiative. La raison invoquée était l’accroissement du nombre d’électeurs au fil des décennies, notamment suite au droit de vote accordé aux femmes.

            Néanmoins, comme je l’ai déjà expliqué, le nombre de signatures ne devrait pas être élevé car alors seuls les partis politiques pourraient déclencher le processus. Pour cette raison, le nombre de signatures ne devrait pas être directement proportionnel à la population concernée par le vote.

            Les exemples que vous donnez montrent que le seuil de 10 000 (dix mille) signatures serait déjà humainement difficile à atteindre pour un citoyen seul.

            Voici, extrait de la constitution suisse actuellement en vigueur, l’Art. 139 (Initiative populaire rédigée tendant à la révision partielle de la Constitution) : « 100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, demander la révision partielle de la Constitution sous la forme d’un projet rédigé.

            Lorsqu’une initiative populaire ne respecte pas le principe de l’unité de la forme, celui de l’unité de la matière ou les règles impératives du droit international, l’Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle.

            L’initiative est soumise au vote du peuple et des cantons. L’Assemblée fédérale en recommande l’acceptation ou le rejet. Elle peut lui opposer un contre-projet. »

            Par ailleurs je signale que la constitution suisse fournit un bel l’exemple de garanties attachées à la démocratie directe.

            La démocratie directe est garantie de façon précise, sans ambigüités, par l’ensemble d’articles suivants de la Constitution fédérale :

            Titre 4 : Peuple et cantons

            Chapitre premier : Dispositions générales

            Art. 136 Droits politiques

            Art. 137 Partis politiques

            Chapitre 2 : Initiative et référendum

            Art. 138 Initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution

            Art. 139 (nouveau) Initiative populaire rédigée tendant à la révision partielle de la Constitution

            Art. 139 (ancien) Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution

            Art. 139a

            Art. 139b Procédure applicable lors du vote sur une initiative et son contre-projet

            Art. 140 Référendum obligatoire

            Art. 141 Référendum facultatif

            Art. 141a Mise en oeuvre des traités internationaux

            Art. 142 Majorités requises


            • Martin sur AgoraVox Martin sur AgoraVox 23 octobre 2007 22:07

              Concernant la remarque « notre parlement est un « nain institutionnel ». Il n’a même pas la maitrise de son ordre du jour. »

              Il me semble, mais je n’ai pas les chiffres précis, que le parlement français n’est même pas maître du budget. Il ne vote qu’un faible pourcentage des dépenses budgétaires, le reste (peut-être 90%) est obligatoirement reconductible. Je n’affirme pas que ces proportions sont exactes - ça reste à vérifier...

              Concernant la remarque « la liberté de penser et de parole [...] ».

              Les lois ont été introduites qui limitent cette liberté.

              J’ai développé ce thème dans l’article publié sur AgoraVox : « La liberté d’expression est une condition de la démocratie ». Lien : http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=28714

              Concernant la remarque « les référendums ne devant être utilisés que sur les questions qui mettent vraiment en jeu les intérêts de la France et des français [...] ».

              On ne peut pas savoir à l’avance quelles questions mettront vraiment en jeu les intérêts des citoyens. Le fait de laisser ouverte la porte à l’initiative des citoyens, permet de garantir que les politiques et les cercles qui les entourent ne se réservent le droit de décider contre la volonté des citoyens sur quelque question que ce soit.

              Il peut arriver que les citoyens déclenchent des changements de constitution qu’on qualifierait de mineur. L’important est que la constitution, comme tout recueil de lois, puisse être modifiée à tout moment si les citoyens en éprouvent la nécessité. La constitution doit en permanence être, dans tous les articles qui la composent, le reflet de la volonté de la majorité des citoyens. C’est la condition de la démocratie véritable.

              Concernant la remarque « bien évidemment la nouvelle mouture du TCE doit être approuvée par référendum ».

              Je le répète encore et encore : concernant ce sujet comme concernant les autres questions qui relèvent des décisions politiques, les articles que l’on peut écrire, sur AgoraVox ou ailleurs, et les commentaires, peuvent-ils amener les politiques qui sont au pouvoir à respecter les règles fondamentales de la démocratie véritable ? Quelles actions faut-il entreprendre pour obliger enfin les politiques au pouvoir à mettre en application la démocratie véritable, la démocratie dans laquelle chaque décision politique répond aux souhaits de la majorité des citoyens qui se sentent concernés par la décision ?


            • titi 24 octobre 2007 09:58

              Je suis assez d’accord qu’il y a beaucoup à prendre du système de votations Suisse.

              Cependant est-il transposable ailleurs ? Les Suisses on une pratique de la politique beaucoup plus tempérée et consensuelle qu’en France. Même avec les derniers résultats de l’UDC. Du coup toutes les questions peuvent être abordées. Et il n’y a pas de contestation sur ni des résultats, ni de la méthode, même quand le résultat ne fait pas plaisir.

              Peut on imaginer en France un référendum : "Pour l’internement à vie des délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables" ? je vois déjà le défilé des associations...

              Que dire du refus de : « Pour un dimanche sans voitures par saison - un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches) » Je vois déjà la contestation sur la participation, sur la tournure de la phrase, etc...


            • bernard29 candidat 007 24 octobre 2007 10:23

              Tout à fait.

              Je suis pour le développement du référendum d’initiaitvie citoyenne mais encadré bien entendu.

              La démocratie directe n’est pas un mode de gouvernement mais est une procédure complémentaire à la démocratie représentative. La priorité devrait être en France axée sur la revalorisation des modalités de la démocratie représentatitive, ( le cumul des mandats est le problème N°1, à mon avis). Mais le référendum d’initiative citoyenne devrait au moins être une possibilité d’action citoyenne en france.

              En la matière de R.I.C , nous avons beaucoup à apprendre de la cosntitution Suisse mais aussi Italienne. Ces débats sont ouverts depuis longtemps en France, mais rien ne bouge, parce qu’en France on nie la responabibilité politique des ciotyens. A la limite on peut leur donner le droit de pétition (comme si c’était un droit ??, (c’est comme si on leur disait vous avez le droit de faire la grève de la faim) : Pétitions qui n’ont aucune conséquence juridique et qui vont au panier.

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