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Accueil du site > Actualités > Citoyenneté > Simplification des lois : où en est-on ?

Simplification des lois : où en est-on ?

Le 9 octobre 2007, très officiellement, était déposé devant le bureau de l’Assemblée Nationale une proposition de loi de simplification du droit (chose très rare : cela marquait la « bonne volonté » du Gouvernement, puisque ce dernier l’avait « mis à jour » (le Gouvernement décide de l’ordre du jour jusqu’au 1er mars a 2009, date d’entrée en vigueur de la révision constitutionnelle de 2008) par le député Jean Luc Warsmann. 
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion0177.asp

Cette proposition de loi – depuis adoptée par les deux Chambres puis promulguée par le Président de la République – visait à rajouter un article à la loi du 12 avril 2000 ainsi rédigé :

« Art.16-1–L’autorité administrative est tenue, d’office ou à la demande d’une personne intéressée, d’abroger expressément tout règlement illégal dont elle est l’auteur. /« Il en est de même lorsque le règlement, par l’effet de circonstances de droit ou de fait postérieures à sa publication, est devenu sans objet. »

Si le député – soutenu par plusieurs de ses collègues – a voulu, à l’évidence, simplifier non pas la « loi » en tant que telle, mais les procédures administratives de la lisibilité de la « loi », afin de permettre à tous les citoyens d’écrire à une autorité administrative responsable d’un règlement illégal ou qui n’a plus de sens (l’autorité qui a signé le texte) pour obtenir de celle ci qu’elle fasse la peau au texte incriminé...La réalité montre les faiblesses d’un tel article.

Tout d’abord – expérience vécue ! – les agents des administrations ne connaissent pas cette loi de simplification des procédures, et vous envoie – vous simple citoyen !!! – voir ailleurs si vous y êtes. En cause, la rédaction de l’article qui est assez vague. Il manque notamment la précision des moyens dont disposent réellement les citoyens pour forcer l’administration à obtempérer.

Contrairement à la loi de 1978, relative à la transparence des documents administratifs – qui elle pâtit plus d’un manque de connaissance sur la Loi que d’un vrai manque en terme de moyens pour les citoyens : là encore, expérience vécue ! – la loi Warsmann, ne précise pas les modalités pour « saisir » une administration, en vue de faire abroger un décret, un règlement...Ni ne procure une aide au citoyen lambda, comme la loi de 1978 précitée le fait, en donnant aux citoyens – qu’on aurait éventuellement envoyer sur les roses – la possibilité de faire appel à la CADA pour obtenir satisfaction.
www.cada.fr
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068643&dateTexte=20991231

Ensuite, le terme « intéressé » utilisé dans l’article est imprécis, ce qui permet toutes les interprétations. Un citoyen soucieux des Lois ne peut pas pour cette raison obtenir satisfaction. Il faudrait que la mesure le vise personnellement, ce qui n’est pas toujours le cas.

Enfin, pour donner une meilleure sécurité juridique aux citoyens, le député aurait pu penser à inclure dans sa loi un rappel à la jurisprudence du Conseil d’État, datée de 1989, qu’on peut retrouver sous le nom arrêt Alitalia.
http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju_la43.shtml

En le faisant, Monsieur Warsmann aurait ainsi assurer les citoyens d’un recours juridique véritable, qui aurait pu effrayer plus facilement les administrations un peu trop rétives. Le Conseil d’État est présidé par le Premier Ministre. Celui ci pourrait il, s’il était saisi par un citoyen, passer outre la jurisprudence de ce dernier...Sans risquer le discrédit politique...Et juridique ?

Dans sa loi, M. Warsmann est obsédé par la réglementation inutile et tatillonne qui empoisonne la vie des citoyens (et on n’ira pas contre cette obsession bienvenue !!)

Il propose donc (comme plusieurs de ses collègues avant lui...Et lui même en 2006) de lister les décrets et les lois qui n’auraient plus de sens ou seraient « périmées » (faute de moyens financiers, matériels, ou/et humains) et pour enfoncer le clou préambule cette belle intention d’un que "soient et demeurent abrogés" les éléments incriminés. Si ce préambule peut faire sourire – si une loi ou un décret est abrogé(e) on peut espérer qu’il ou qu’elle le demeure : les décrets et les lois ne ressuscitent pas en principe – il est pourtant important, et souligne la bonne volonté (relative) du Parlement à exercer ses fonctions de législateur (rédaction de la loi et contrôle du Gouvernement ainsi que de la dépense publique) et de constituant.

Il faut souligner ici le travail laborieux de Monsieur Warsmann – et de son collègue Yves Jego – qui en la matière s’est démené pour obtenir le soutien du Gouvernement (ce qui n’était pas le plus aisé), celui de son groupe politique, mais aussi celui des autres groupes politiques, pour parvenir à faire entériner son texte.

Après un an de « vie », la loi qu’il a présenté, dite de « simplification de la loi », a donné quelques succès – suppression de beaucoup de textes législatifs « périmés », décrets revus, engagements des Ministres à mieux surveiller leurs équipes – et permis quelques droits nouveaux aux citoyens – sans avoir nécessité à en passer par la Justice, ce qui peut revenir chère in fine – même si elle n’est pas encore entrée dans les habitudes des Français, et qu’elle reste floue quant aux moyens d’exercer ses droits.

Il est possible de rendre cette loi – bonne en soi – encore plus performante, et utile, qu’elle ne l’est.

Tout d’abord, Monsieur Warsmann pourrait, outre le site concernant la simplification administrative mit en place sur le site de l’Assemblée Nationale, faire appel au médiateur de la République, lequel aurait ainsi soin de lui communiquer tous les cas d’absurdités juridiques dont il est saisi.

Ensuite, le député pourrait, assisté de son collègue, répondre à ce flou de la saisie d’une administration, et instaurer une commission chargée de veiller au respect de la loi...Ou bien accréditer la CADA de cette nouvelle mission, au service des citoyens.

Enfin, il faut se souvenir que l’on peut supprimer toutes les lois obsolètes qu’on voudra, limiter la complexité du droit et la prolifération des normes implique d’abord une discipline sur le flux, sur les nouveaux textes adoptés.

A cet endroit, on ne peut pas vraiment dire que le Parlement fasse un réel effort...Pas plus que le Gouvernement.

En témoigne pour ex, le projet de loi sur l’immigration, en cours de discussion à peine 1 an après la précédente loi sur ce sujet, et pour laquelle l’urgence a été décidée.

Ou encore, plus récemment, l’idée de Monsieur Sarkozy d’inscrire dans un projet de loi la collégialité de la décision, pour décider si quelqu’un doit aller en prison. Le Parlement n’a pas bronché sur le sujet. Pourtant...N’est ce pas la même majorité qui planchait, il n’y a pas encore si longtemps, sur une « réforme » judiciaire, tenant compte des conclusions de la commission Outreau ? Si le Parlement n’est pas capable de dire « stop » à un Gouvernement (et un Président) qui voudrait qu’on légifère avant même la mise en œuvre de la précédente réforme...On peut désespérer de voir, un jour, l’expansion législative prendre fin...

Apprendre au Parlement à dire « non »...Et octroyer aux parlementaires du temps pour vérifier qu’un texte similaire ou jumeau au projet de loi gouvernemental n’est pas déjà voté...Ou en période de transit (on vient de commencer son « exécution », sa mise en œuvre)...Pour qu’ensuite ce dernier puisse se prononcer sur la recevabilité du projet de loi (si le texte précédent s’avère meilleur que le projet gouvernemental proposé, pourquoi le changer n’est ce pas ?)...Peut être la prochaine mission du député Warsmann ?


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2 réactions à cet article    


  • Jason Jason 17 janvier 2009 21:04

    Combien de lois ne servent à rien ? Combien de lois existent, qui ne sont absolument pas observées ? Combien de lois sont détournées, perverties, interprétées au seul usage des fraudeurs ? Combien de lois n’ont absolument aucun effet par manque de sanctions claires à l’égard des contrevenants ? (en anglais "laws that have no teeth") etc. Et combien de lois dont les tribunaux eux-mêmes se foutent complètement ?

    Alors, la solution, la panacée imparable à la française : aux soixante-trois codes lois tels que j’ai pu les compter sur le site de Légifrance, il faudrait en ajouter un soixante-quatrième qui serait appelé "Code de lois pour purger les codes français, veiller à leur exécution ou à leur élimination, et mettre les contrevenants en face de leurs responsabilités, leur donner un avertissement et en cas de récidive les frapper d’indignité, et les envoyer à cayenne chasser le crocodile". Et restaurer le pénitentier.

    Mais, cela mettrait notre parlement (càd. La Chambre & le Sénat) au chômage partiel. Et tous les juristes descendraient dans la rue... avant d’aller aux restos du coeur.

    Ah, j’oubliais, faire une loi sur la volonté de changer les lois. C’est si simple ! Encore une proposition de loi en vue.

    "Plus on fait de lois, plus on fait d’infracteurs" (Montesquieu), alors, légiférons, que diable puisque les infracteurs sont déjà là !!!


    • thomthom 20 janvier 2009 22:03

      "Nul n’est censé ignorer la loi" !
      comment voulez-vous espérer respecter cette devise avec le système législatif actuel ?

      Impossible d’espérer monter une entreprise en France en respectant à 100% la loi sans faire appel aux couteux services d’un expert juridique
      Sur de nombreux sujets, les avocats ou juges ne sont eux même pas d’accord sur la bonnne facon d’interpréter et d’appliquer la loi tellement elle est devenue complexe.
      Les lois et reglement divers , non contents de remplir des livres entiers, sont souvent écrits dans un langage juridique spécifique incompréhensible au non spécialiste.

      Bref, les pauvres citoyens que nous sommes, même "éduqués", sont à des années lumière de "ne pas ignoer la loi"

      Nous sommes soit-disant un pays de "liberté", mais la loi restreint nos libertés un peu plus chaque jour (pour le meilleur et pour le pire) !

      Bref, une simplification est un doux reve... une belle utopie.

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elisabeth


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