Sur une lacune de la législation

Actuellement, le Code pénal réprime comme discrimination prohibée le refus d’un service à une certaine catégorie de personnes, mais non les tarifs dissuasifs visant une catégorie, en l’occurrence les hommes.

Le Code pénal définit et réprime la discriminations dans la fourniture d’un service dans les conditions suivantes :

Article 225-1 :

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. […]

Article 225-2 :

La discrimination définie à l’article 225-1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 Euros d’amende lorsqu’elle consiste :

1° A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service […]

C’est clair pour le refus d’un service, mais qu’en est-il pour une différence tarifaire concernant une catégorie susceptible de discrimination ?

La question a été posée à la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) relativement aux tarifs différents pratiqués selon le sexe dans certains établissements tels que les clubs échangistes ; dans un cas dont j’ai eu connaissance dans l’Allier, cela peut aller jusqu’à entrée gratuite pour les femmes seules et 40 € pour les hommes seuls.

Voici la réponse de la HALDE, en date du 9 novembre 2009 :

"Il apparaît que la fourniture de la prestation proposée par l’établissement L. L…. D.., à des conditions tarifaires distinctes ne correspond pas à une discrimination prohibée par la loi ou les engagements internationaux.

En effet, les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal prohibent la différence de traitement lorsqu’elle consiste à refuser ou à subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur le sexe de la personne.

La notion de subordination vise à réprimer les comportements consistants, pour une personne physique ou morale, à manifester qu’elle refusera de fournir le bien ou le service concerné, et ce en raison d’un critère prohibé.

En conséquence, le seul fait d’appliquer des tarifs distincts en raison du sexe, sans que cette pratique ait pour objet ou pour effet d’exclure les hommes, ne relève pas des comportements prohibés par le Code pénal."

Si la différence de tarif se comprend entre personnes seules et couples, en revanche la forte différence de tarif entre hommes seuls et femmes seules amènera sans doute à poser au législateur la question d’un affinement des mesures anti-discriminatoires. On peut s’interroger sur ce qu’aurait été la réponse de la HALDE si la distinction tarifaire avait concerné l’origine ethnique ou la nationalité.

par Senatus populusque (Courouve) (son site) samedi 14 novembre 2009 - 10 réactions

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Réactions à cet article

Par LeGus (xxx.xxx.xxx.77) 14 novembre 2009 10:52

In cauda venenum

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Par zelectron (xxx.xxx.xxx.199) 14 novembre 2009 12:15

Encore une réponse de "l’interprêtologue*" de service qui sera prêt demain selon les ordres reçus à dire le contraire de ce qu’il a dit la veille.
...à moins d’utiliser les services d’un autre "interprêtologue*" ?

*interprêtologie : c’est tout nouveau ça vient se sortir.

nb je ne suis pas fier de moi d’avoir sorti ce néologisme abscon, mais il est des jours...

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Par monbula (xxx.xxx.xxx.66) 14 novembre 2009 13:38

Vous dîtes
La question a été posée à la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) relativement aux tarifs différents pratiqués selon le sexe dans certains établissements tels que les clubs échangistes ; dans un cas dont j’ai eu connaissance dans l’Allier, cela peut aller jusqu’à entrée gratuite pour les femmes seules et 40 € pour les hommes seuls.

L’hameçon étant les femmes, il est normal que les hommes paient.
J’ai remarqué que beaucoup de vos articles sont sexistes à l’avantage des hommes.Etes-vous homosexuel ? Car même beaucoup d’homosexuels sont sexistes contre les homosexuelles .

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Par monbula (xxx.xxx.xxx.66) 14 novembre 2009 13:44

Auteur
J’ai oublié de vous dire que votre article est sans intérêt.

Et si il n’y a pas de femmes dans un club d"échangistes, il ne reste plus qu’aux hommes qu’à se débrouiller entre eux.

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- Par LeGus (xxx.xxx.xxx.77) 14 novembre 2009 14:52
  
  "....il ne reste plus qu’aux hommes qu’à se débrouiller entre eux."
  
  Et dans ce cas l’entrée est gratuite pour les hommes et c’est un club gay.
  Un auteur disparu d’avox "Claude Courouve" était un spécialiste de la question ayant écrit un vocabulaire de l’homosexualité masculine, il vous aurait certainement renseigné à ce sujet.
  Ah pas de chance sa page Wikipédia est disparue aussi....
  http://fr.wikipedia.org/wiki/Discus...
  
  Mais peut-être l’auteur en a-t-il entendu parler ?????
  
  Cordialement.
  
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- Par COLRE (xxx.xxx.xxx.10) 14 novembre 2009 15:10
  
  LeGus, faut suivre… l’auteur et Courouve sont une seule et même personne…
  
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Par monbula (xxx.xxx.xxx.66) 14 novembre 2009 15:09

Le gus

Dans un club d’échangistes hétérosexuels, si il n’y a pas de femmes.....

On a le droit de faire de l’humour ; Non.

Sans aller à ces fameux clubs, il y a des discothèques où femmes et filles ont
l’entrée gratuite et parfois une boisson gratuite. J’en reviens à ce que j’ai dit dans mon précédent post : : L’hameçon étant toujours le sexe féminin.

Pas de femmes, l’ambiance ne doit pas être terrible pour les hommes.

Sénatus cherche midi à quatorze heures.

Sénatus, c’est Claude Courouve.

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- Par LeGus (xxx.xxx.xxx.77) 14 novembre 2009 15:24
  
  Hahaha, j’ai omis le [MODE FAUX-CUL:ON].....
  http://www.agoravox.fr/tribune-libr...
  http://www.agoravox.fr/auteur/claud...
  http://www.agoravox.fr/auteur/marre...
  
  Marre des faux-nez, Zizidentitaires.
  
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Par Dolores (xxx.xxx.xxx.216) 16 novembre 2009 20:39

Le mieux est de ne pas fréquenter les clubs échangistes !!!!!!!!!!!

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Par Senatus populusque (xxx.xxx.xxx.172) 28 février 2010 22:05

Le club en question est resté cher pour les hommes, et gratuit pour les femmes.

Résultat : ni mecs, ni nanas ; quelques couples seulement le samedi soir, réservé aux couples.

L’introduction d’une matinée à 20 € pour les mecs, le samedi de 14 h à 19 h, toujours gratuit pour femmes et couples, n’a pour l’instant pas modifié la situation.

http://www.lotusdor.net

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