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Auto-entrepreneurs, heures sup : l’héritage encombrant de Nicolas Sarkozy

Cette semaine, le gouvernement fait face à une fronde concernant sa remise en cause de deux réformes de l’équipe précédente : l’auto-entrepreneuriat et la défiscalisation des heures supplémentaires. Deux sujets polémiques qui en disent long sur les travers d’une forme de politique.

 
De la défense des avantages acquis
 
Curieusement, c’est un porte-parole du Parti Socialiste à l’Assemblée Nationale, Thierry Mandon, qui porte la charge en jugeant que la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, pourtant un élément du programme de François Hollande en 2012, était pour lui peut être une erreur. En résumé, c’était « macroéconomiquement justifié, mais pas microéconomiquement  ». En clair, la mesure est juste sur le fond, mais difficile à défendre devant des électeurs de classes populaires qui ont perdu en pouvoir d’achat. Il propose donc un dispostif correctif de franchise ciblé et limité.
 
L’autre épine dans le pied du gouvernement est le statut d’auto-entrepreneur, adopté par près d’un million de personnes, dont la moitié sont actives. Mais les exonérations massives de taxes et cotisations sociales ont provoqué la colère des artisans, notamment dans le bâtiment, qui affrontent déjà la concurrence du plombier polonais, poussant le gouvernement à réduire les plafonds de chiffre d’affaire réalisable dans ce cadre (19 000 euros au lieu de 32 600). Le gouvernement tergiverse et a carrément choisi de ne pas évoquer ce plafond dans ce projet de loi pour gagner du temps.
 
Des logiques délétères
 
Sur le fond, comme je l’avais indiqué l’an dernier, je suis d’accord avec la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, même si elle est douloureuse. En effet, il ne faut pas s’étonner que les charges sociales pèsent si lourd s’il y a des exceptions dans tous les sens. Une suppression de toutes les niches sociales permettrait de baisser les taux pour tous et serait donc beaucoup plus juste. Mieux, il faut réfléchir à une réforme du mode de financement de la protection sociale pour éviter de la faire peser sur le travail, et donc de contribuer à raréfier ce dernier et la production en France.
 
Sur l’auto-entrepreneunariat, je suis plus partagé même si je comprends les soucis de ceux qui ont adopté ce statut. En effet, il n’est pas un mal de faciliter l’esprit d’entreprise en simplifiant les procédures. Mais ici, cela pose un double problème. Il s’agit d’un statut précaire et moins bien couvert, une forme de remise en cause de notre système de protection sociale actuel. Ensuite, il s’agit d’une concurrence déloyale vis-à-vis des petites entreprises. Si je ne suis pas contre l’émergence d’un statut de la TPE (Très Petite Entreprise) dont les exigences pourraient être simplifiées (qui pourrait être l’avenir du statut d’auto-entrepreneur), il ne faut pas que cela se fasse à des conditions fiscales déloyales.
 
Ce qu’il y a d’intéressant avec ces deux réformes de l’ère Sarkozy, c’est qu’elles ont non seulement mité la base fiscale de l’Etat, mais aussi ajouté de nouveaux statuts, complexifiant encore notre droit du travail. Au final, je crois qu’il faut faire l’inverse : simplifier notre droit et limiter au maximum les exonérations.
 

Pour aller plus loin, deux papiers de 2012 :


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21 réactions à cet article    


  • jef88 jef88 22 août 2013 12:07

    D’accord avec la conclusion !
    Quelle épaisseur avait le droit du travail en 1960 et combien maintenant ?

    le mille feuilles administratif tue !

    quand à la nécessaire réforme du financement de la protection sociale, je doute qu les zélus de tout bord osent se pencher réellement sur le problème : il faudrait d’abord INTERDIRE le lobbying


    • fb 22 août 2013 13:13

      L’erreur c’est que l’entreprise collecte la TVA lors de ses ventes mais peut la déduire lors de ses achats et de plus n’est pas imposée sur ses charges. Si l’autoentrepreneur ne collecte pas la TVA, il la paye sur ses achats et est imposé sur son chiffre d’affaire et non pas sur son bénéfice (c’est-à-dire qu’il n’y a aucune déduction de charge).
      Donc grosso modo c’est équivalent, mais il peut y avoir de grosses variations selon l’activité. Le seul intérêt est la relative légèreté administrative et le respect d’un principe constitutionnel qui consiste à énoncer qu’un citoyen participe au financement des biens publics en raison de ses facultés.
      Or, le principe de payer un montant en proportion des recettes réalisées est nettement plus juste que de devoir avancer des trimestres forfaitaires au RSI ou à la CIPAV qui éventuellement rétroactivement (3 ans après) sera peut-être capable de calculer le montant réellement dû.
      Quant au black et la fraude sociale, c’est vrai que le milieu du bâtiment ou de la restauration est exemplaire mais il y a très peu d’autoentrepreneur dans ces domaines.


    • foufouille foufouille 22 août 2013 14:49

      le prix de vente est libre. le minimum pour un auto entrepreneur est du prix TTC plus ses cotisations et ses charges. mais il cotise sur son CA pas sur son salaire. il ne peut pas se « payer » 0€ avec 0 cotisations. il a pas non plus d’amortissement ou charges déductible


    • lechoux 22 août 2013 15:46

      Il n’y a pas d’intérêt pour l’AE de vendre des marchandises : s’il est taxé à 20 % sur son chiffre d’affaires(prestation), il doit appliqué une marge de minimum 25 % sur ses achats TTC.

      Pour comprendre cela, il faut d’abord savoir ce qu’est un chiffre d’affaires.

      L’affranchissement de TVA existait déjà avant ce statut pour le même montant maxi de CA, environ 5000 €(35 000 Frs) ; c’était de statut de micro entreprise. C’était, et c’est toujours, un coup de pouce à ceux qui veulent se lancer.

      Ce qui gêne le plus les artisans, qui sont des vierges blanches propres sur elles en ce qui concerne le travail au noir, c’est qu’ils ne peuvent plus marger sur les fournitures, pour une prestation équivalente à un AE.

      Ceux qui gueulent le plus contre les AE, sont les artisans présidents ou délégués des chambres syndicales qui perdent leur droit de cuissage.


    • foufouille foufouille 22 août 2013 17:52

      "Il n’y a pas d’intérêt pour l’AE de vendre des marchandises : s’il est taxé à 20 % sur son chiffre d’affaires(prestation), il doit appliqué une marge de minimum 25 % sur ses achats TTC."

      cela dépend du prix d’achat : un tee shirt vaut un € chez le grossiste


    • anomail 23 août 2013 10:28

      « Quand l’autoentrepreneur ne paie pas de TVA »

      Décidément ce cliché à la vie dure chez les gens qui donnent leur avis sur le statut sans le connaître.


    • anomail 23 août 2013 10:29

      « Sans compter le black que font « certains » autoentrepreneurs pour ne pas dépasser le précieux seuil d’imposition... »

      Heureusement que les artisans ne font pas de black eux...


    • Facochon Facochon 23 août 2013 11:10

      Quand on ne maitrise pas un sujet , on s’abstient

      1) les limites du CA imposées sur statut d’auto entrepreneur impliquent une imposition d’office ou un changement de statut

      2) l’auto entrepreneur paye des charges sur le CA, alors qu’une société paye des charges et des cotisations sur le produit d’exploitation diminué des charges et amortissements..

      3) les revenus de l’auto entrepreneur sont déclarés dans la case des revenus et salaires, ce qui implique une imposition forte..vs le BNC

      En réalité, ce statut est une erreur pour ceux qui veulent se lancer car il est très onéreux.
      Je conseille le statut de SASU ou SAS pour la liberté de choix des statut des dirigeants.
      En se débrouillant bien , pas de cotisation sociale, pas d’URSAAF, pas de cotisation AGIRC, ARCO, RSI, sous le régime de la TVA et de l’IS
      Avantages : fonctionnement d’une SA mais simplifiée( pas besoin de commissaire aux comptes) sans les inconvénients de la SARL, tout est permis avec ce statut, peu de contrôle, pas de limite de CA avec peu de frais de fonctionnement. les biens du dirigeant sont à l’abri, les pertes et responsabilités limitées au capital,


    • escartefigue 22 août 2013 13:32

      Ce qu’ il faudrait arriver à penser en urgence c ’est que l’ entreprenariat 

      est la seule réelle alternative à tout le reste . 

      A part  la planche à billets .

      • anomail 23 août 2013 10:39

        L’entrepreneuriat (hors auto-entreprise) c’est vraiment une vie de rêve.

        Vous faites votre journée « productive » de 8 heures à 20 heures en vous octroyant éventuellement une pause déjeuner si vous n’êtes pas trop à la bourre, puis vous avez tout votre temps jusqu’à minuit ou deux heures du mat pour faire la compta, la paperasse et essayer de comprendre pourquoi l’administration vous réclame encore du fric que vous n’avez pas.

        Et puis si vous n’y arrivez pas, c’est pas grave, le samedi et le dimanche sont là pour vous aider.

        Non, vraiment, je ne comprends pas pourquoi il n’y a pas plus de jeunes qui se lancent.


      • Facochon Facochon 23 août 2013 11:17

        Vous avez raison, quand on ne veut pas bosser il faut être prof ou se faire employer par les postes. En revanche si vous souhaitez gagner du pognon et décider pour vous même de votre vie alors la seule solution est de prendre des risques.
        Perso c’est ce que j’ai fait, et pour rien au monde je reviendrai en arrière, beaucoup de boulot peu de vacances mais c’est mon choix, mon job est super intéressant, et très rémunérateur, alors je ne le considère plus comme un boulot mais comme un jeu..

        A chacun son truc !
        pour certain c’est le foot et de la bière, pour d’autre c’est les pieds en éventail au soleil, pour d’autres c’est jouer au monopoly...


      • escartefigue 22 août 2013 13:34

        Le fonctionnariat ne crée ni emploi ni richesse . 


        Pour payer ce parasitisme il faut des entrepreneurs .

        • anomail 23 août 2013 10:26

          Vous vous rendez compte du nombre de métiers différents que vous englobez dans une telle affirmation ?

          C’est sûr qu’on ne peut pas mesurer ne nombre de pièces produites à l’heure par un professeur des écoles ou une secrétaire de mairie, mais si ils n’étaient pas là la charge de leur travail retomberait sur vous et moi cher monsieur.

          Mais ne vous inquiétez pas, on y vient.


        • alinea Alinea 22 août 2013 14:30

          On attend de savoir si tous ceux qui avaient choisi ce statut s’en trouvent mieux !
          Que sont-ils devenus ?


          • Bubble Bubble 22 août 2013 15:59

            Réponse très partielle de ma part, j’ai du créer il y a 2 ans un statut entrepreneur pour me faire payer un stage de 3 mois qu’on ne voulait pas me financer autrement.
            Il est certain que l’inscription est facile, j’ai fait le dossier en ligne et n’ai eu que 2 déplacements pour le faire valider. Les factures sont simples à faire aussi.
            Sur les 1500 euros totaux du stage, j’ai eu si mes souvenirs sont bon un peu moins de 300 euros de charges, je ne sais pas si c’est beaucoup ou pas par rapport aux autres statuts...
            Par contre, après avoir fermé ma « boite » à la fin du stage, je reçois toujours, au bout de deux ans, les mails me demandant de faire ma déclaration trimestrielle, ce qui m’inquiète passablement sachant que je n’existe normalement plus sur internet ou dans les administrations. J’espère que ça ne me retombera pas dessus, mais sinon, aucun problème particulier, je suis plutôt content, les procédures étaient claires, c’est rare.


          • lechoux 23 août 2013 14:18

            Les arnaqueurs auront la vie belle pour des siècles, tant qu’il trouveront des bovins.


          • lechoux 22 août 2013 16:02

            @ l’auteur :

            « mais difficile à défendre devant des électeurs de classes populaires qui ont perdu en pouvoir d’achat. »

            Vous tombez dans le panneau comme tout le monde. Voyez les média qui nous présentent le pôvre ouvrier d’usine, qui perd du pouvoir d’achat.

            Vous êtes vous intéressé à savoir qui a le plus bénéficié de cette détaxation (charges sociales et impôts), c’est à dire une sortie de cash directe de l’entreprise vers l’employé qui fait des heures sup ?

            « Mais les exonérations massives de taxes et cotisations sociales ont provoqué la colère des artisans. »

            Pouvez-vous parler de ce que vous connaissez et non ânonner les mêmes certitudes répétées.
            Les AE cotisent en prorata de leur CA, retraite, chômage.


            • lechoux 23 août 2013 14:16

              Merci d’avoir corrigé pour les cotisations chômage, je ne me souvenais plus précisément.

              J’ai appris récemment que les caisses de retraites des indépendants et artisans ont été crées parce que ces derniers ne voulaient pas être mélangés avec la plèbe et avoir la garantie d’une retraite en créant leur caisse.

              Malheureusement pour eux, il n’y a pas de pigeons qui prennent le relais, c’est la mort de la pyramide de Ponzi. C’est pour cette raison que les cotisations sont élevées.


            • kalagan75 23 août 2013 10:38

              le statut d’auto entrepreneur est juste une simplification du régime de la micro entreprise : l’AE n’a simplement plus à avancer ses charges , ni à envoyer de multiples chèques aux divers organismes .

              Le régime de la micro entreprise ne gênait pas les artisans auparavant et il apparait dans les statistiques que cette « gêne » est en réalité insignifiante et bien moindre que les nombreux ouvriers provenant par exemple de pologne et des pays de l’est en général .


              • anomail 23 août 2013 10:45

                Exactement.

                C’est une gêne idéologique relayée et amplifiée pas les médias mainstream.


              • Le421 Le421 25 août 2013 17:40

                Simplification des formalités pour les autoentrepreneurs ??
                Et bien !!

                Trois mois que je suis inscrit et je viens d’être appelé par le banquier car mon dossier n’est pas complet pour l’ouverture de compte entreprise*... Car on m’a tellement emmerdé que j’ai fini par en ouvrir un. Sans parler des tentatives d’escroquerie de toutes part (genre « info-siret » entre autre).

                L’inscription sur internet ?? Vous tombez sur « mongestionnaire.com » et vous raquez 30€ pour rien, par exemple.

                Un tas de papiers à fournir à la CMA de la Dordogne... Et même si je n’ai pour tout local que l’ordi de ma chambre, les impôts n’oublient pas la CFE...

                Ah non !! Auto-entrepreneur, ce n’est pas le ciel bleu décrit par ceux qui n’y connaissent rien.

                *Pas moins de quatre rendez-vous et visites à la Société Générale et ça ne suffit encore pas. Et j’ai toutes les preuves de ce que j’affirme.

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