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Accueil du site > Actualités > Economie > Ces gros revenus qui bénéficient de niches fiscales

Ces gros revenus qui bénéficient de niches fiscales


Certains gros revenus ne paient pas d’impôt. Au risque d’énerver la plupart des Français, qui, eux, estiment en payer beaucoup trop, il faut également ajouter que certains de ces gros revenus bénéficient de restitutions fiscales ! Quelle est cette faille du système qui profite aux plus riches et accroît les inégalités ? Ce sont ces fameuses niches fiscales, que le gouvernement tente actuellement de contrôler par de nouvelles mesures. La ministre de l’Economie, Christine Lagarde, a elle-même déclaré qu’il fallait « mettre fin à un certain nombre d’abus ».

Les niches fiscales représentent un quart des recettes fiscales de l’Etat

Selon la Commission des finances de l’Assemblée nationale, le coût des niches fiscales en 2008 a augmenté de 46 % par rapport à 2003 où il s’élevait à 50 milliards d’euros. Il représente aujourd’hui le quart des recettes fiscales net de l’Etat et 3,8 % du PIB, avec 73 milliards d’euros ! Le rythme de création de ces dérogations fiscales a également fortement augmenté, puisque 70 niches fiscales ont été créées ces cinq dernières années, principalement sous forme de crédits d’impôt. Il en existe actuellement 486. Le rapport de la Commission des finances a précisé : « Entre 2007 et 2008, le coût global des dépenses fiscales devrait augmenter de 7,1 %, soit plus de quatre fois la progression des dépenses budgétaires. » Cette situation est d’autant plus préoccupante que « les dépenses fiscales ne doivent pas nécessairement faire l’objet d’un examen détaillé au Parlement ».

Grâces aux niches fiscales, certains des plus gros revenus n’ont pas payé d’impôt

Ce sont les gros revenus qui bénéficient le plus des niches fiscales. En 2006, 150 des 10 000 plus gros revenus n’ont pas payé d’impôt, quelques-uns touchant même des restitutions fiscales. Les 100 000 personnes profitant au mieux de l’avantage des niches ont réduit leur impôt de 15 240 euros en moyenne. Le manque à gagner pour l’Etat s’élève à plus d’1,5 milliard d’euros. Il faut également savoir qu’à partir d’un certain niveau de revenu, la progressivité de l’impôt s’inverse ; en effet l’utilisation de crédits d’impôt est croissante avec le revenu. En 2006, les 5 000 plus gros revenus ont donc été imposés à 36 % en moyenne, contre 24,2 % pour les 10 plus gros revenus d’entre eux.

Au top 4 des niches fiscales remportant le plus grand succès, on trouve l’investissement productif outre-mer (46,8 % des réductions d’impôt), l’emploi d’un salarié à domicile, des crédits d’impôts au titre de conventions internationales et évitant les doubles impositions, et enfin l’investissement dans le logement outre-mer.

14 mesures pour mieux contrôler les niches fiscales

La mission d’information sur les niches fiscales, composée notamment des députés Didier Migaud (PS) et Gilles Carrez (UMP), a proposé 14 mesures pour y mettre fin, dans un rapport intitulé « Maîtriser la dépense fiscale pour un impôt plus juste et plus efficace  ». La proposition principale est de créer un plafonnement global des niches fiscales et de renforcer le contrôle de la dépense fiscale par le Parlement. Dans une interview donnée au Monde, Gilles Carrez précise : « Nous souhaitons également soumettre la création de toute nouvelle niche fiscale à une étude d’impact et en limiter l’application à une durée de trois ans ».

Malgré la mise en place prochaine de ces mesures, on peut penser que certains des contribuables les plus riches trouveront toujours les moyens de bénéficier d’avantages fiscaux…


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44 réactions à cet article    


  • Fred 10 juin 2008 13:56

    Enfin l’argent qui n’est pas payé en impôt est dépensé d’une autre manière dans le cas des niches fiscales. Si on parle d’employer un salarié à la maison, l’argent est utilisé pour payer quelqu’un qui n’est donc pas au chômage et qui va à son tour payer des impôts. L’investissement productif outre-mer est permettre à des territoires français qui n’ont que le tourisme comme économie de se développer. Toutes les niches ont un but ; il faut par contre étudier le rendement de toutes les niches fiscales et limiter et supprimer lorsqu’elles ne remplissent pas leur but.

     

    En passant rappelons que la plus grosse niche fiscale (non considérée comme telle) est le quotient familial (37 milliards d’euros par an) ce qui permet à des familles de payer moins d’impôt grâce au système de part. C’est notamment cette niche qui fait que la moitié de la population ne paie pas d’IR faisant porter le poids de la fiscalité à ceux qui ne sont pas mariés ou pacsés et ceux qui n’ont pas d’enfant. Ces mêmes personnes profitent générallement de la niche fiscale d’emploi à la maison avec une nounou. Donc avant de se plaindre des niches fiscales les gens devraient regarder s’ils n’en profitent pas déjà.


    • donino30 donino30 10 juin 2008 14:41

      Oui enfin bon, il n’est quand même pas scandaleux que quand on a des enfants ou un conjoint qui ne travaille pas on bénéficie d’un coup de pouce fiscal. Je ne comprends pas pourquoi depuis quelques jours on voit surgir un peu partout cette question du quotient familial.


    • Fred 10 juin 2008 15:46

      Ben le coup de pouce arrive aussi sous d’autres angles.

       

      - Les allocations familiales payées par tous vont exclusivement aux familles avec enfants. On peut aussi nommé les allocation parentale d’éducation, allocation de logement familiale, allocation de parent isolé, allocation pour jeune enfant, allocation de présence parentale...

       

       

      - La sécurité sociale ne coûte pas plus chère pour une famille de 4 avec un seul salaire alors que les dépenses augmentent de façon linéaire. Ceci veut bien dire que la contribution d’un célibataire doit être suffisante pour payer pour les familles avec enfants.

       

      - La première dépense de l’état est l’éducation avec 21% du budget, c’est bien quelque chose utilisée essentiellement par les familles avec enfants. Les crèches sont aussi principalement utilisées par les familles avec enfants avec une large subvention de l’état.

       

      - La niche fiscale associée à l’emploi d’une nounou est bien aussi exclusive aux familles avec enfants

       

      - Il est considéré normal pour des parents de partir plus tôt du travail pour aller chercher les "petits" à l’école ou chez la nounou.

       

      - Les comités d’entreprise sont souvent favorables aux familles avec enfants. Il y a aussi un tas d’autres réduction pour les familles nombreuses SNCF par exemple...

      ...

       

      Je ne suis pas contre aider les gens avec des enfants par contre il faut voir que ceux qui font le choix ou qui ne peuvent pas avoir d’enfants doivent donner une forte contribution au système alors qu’ils en sont moins utilisateurs. De toutes les façons cette discussion sur les niches fiscales touchent à la jalousie de chacun ; ceux qui ont accès à certaines trouvent ça tout à fait normal et quand ils n’ont pas accès à d’autres ils trouvent ça anormal, chacun essaie de minimiser ses impôts. C’est bien là le problème du système français, tout le monde veut profiter de la solidarité mais personne ne veut payer pour.


    • JPC45 10 juin 2008 16:13

      le quotient familiale est un faux débat de mon point de vu. Un couple avec 4000 Euros pour 2 paiera 2 fois plus qu’un célibatiare gagnant 2000. Je ne vois pas où est le scandale ? Aurait il normal que ce couple paie plus que 2 fois plus qu’un célibataire ? non ?

      donc ensuite il y a la partie du quotient familiale lié aux enfants. Un des rôles de l’impot est justement de redistribuer de l’argent pour atténuer les écarts de richesse. Hors avoir des enfants occassionne des pertes financières qui sont atténuée par le quotient familial. Les familles les plus pauvres sont souvent les plus nombreuses et heureusement qu’il y a le quotient familial.

      d’un autre coté aider les familles qui ont des enfants, n’est peut être pas un si mauvais choix pour la société.


    • Fred 10 juin 2008 16:32

      Je n’ai pas dis qu’il ne fallait pas aider mais il faut voir aussi que les gens sans enfant n’ont pas non plus à supporter plus le choix des autres. Que tout le monde paie pareil fait en sorte que même les célibataires paient dans un système qui est d’ailleurs même sans l’imposition en faveur des familles. Maintenant, un célibataire à salaire équivalent contribue plus dans le système pour une utilisation moindre du service public.

       

       


    • JPC45 10 juin 2008 17:20

      jsuet une préicsion sur les 37 milliards du quotient familiale, l’essentiel concerne les couple sans enfant.


    • donino30 donino30 10 juin 2008 17:56

      Je comprends vos arguments Fred. Néanmoins il me parait normal d’aider les familles, dans la mesure bien sûr du raisonnable et du possible, et là c’est en effet tout un débat. Je trouve en tout cas 100 fois plus sain, non 1000 fois, qu’une aide soit apportée par déduction fiscale plutôt que par versement de prestations sociales.


    • xa 10 juin 2008 18:22

      " Un couple avec 4000 Euros pour 2 paiera 2 fois plus qu’un célibatiare gagnant 2000."

      La logique de Fred n’est pas insensée, on la trouve dans d’autres pays : un couple a normalement moins de frais fixe qu’un célibataire puisqu’ils mutualisent en partie les frais d’apparts (loyer celib < loyer couple < 2x loyer célib en général), souvent la mutuelle (mutuelle familiale ou double couverture font en général qu’une couverture identique pour chacun coute moins cher que s’ils étaient célibataires).

      Prenons la Suisse, ce fameux pays "où l’on ne paye pas d’impôts" (je vous rassure c’est ironique).

      Se marier peut aboutir à un impôt plus élevé que l’imposition séparée (ca dépend des revenus initiaux du couple et de leur répartition, certaines déductions sont non cumulables par les deux membres du foyers). Par contre avoir un enfant réduit systématiquement l’impôt.

       

       

      Mais actuellement, un couple sans enfant paye le même impot que deux célibataires cumulant les mêmes revenus.

      JPC : D’où viennent les 37 milliards de déductions alors ? Ne serait-ce pas plutôt "concernent les familles avec enfants" ? Parce que sinon, je ne vois pas trop. Les autres déductions auxquelles un couple sans enfant peut prétendre sont comptabilisées dans les autres niches fiscales.

       

       

      Pour les cotisations sociales, le débat n’est pas le même. Donc, Fred, vous ne pouvez pas l’introduire aussi simplement que vous le faites. Un célibataire cotise plus pour la sécu, puisqu’il tombe moins malade ? C’est l’argument de base qui pousse à une couverture médicale privée (on ne cotise que pour ses propres besoins). C’est peut être votre point de vue, mais dans ce cas il faut le présenter comme tel.

       

       


    • Vincent Marot 10 juin 2008 19:16

      à JPC45

      Les familles les plus pauvres ne paient normalement pas d’impôt sur le revenu (mais paient tout le reste, TVA, CSG, cotisations sociales, taxes indirectes), donc ne bénéficient pas des avantages, progressifs par dessus le marché, du quotient familial.


    • JPC45 10 juin 2008 20:07

      la source est de mémoire l’observatoire des inégalités qui indique (toujours de mémoire) que sur les 37 milliards il y a 29 pour la partie couple et 8 milliards pour la partie enfant.

      Pour moi l’inégalité face aux impot n’est pas sur ce fameux quotient mais sur le lieu de vie : entre Paris et Tourcoing, ce n’est pas la même chose.


    • JPC45 10 juin 2008 20:10

      qq soit le niveau de revenu, le fait d’avoir un enfant diminue son niveau de vie et le quotient familial ne compense. de plus leq uotient familiale permet justement à ecrtaine famille de ne pas payer d’impôt.


    • xa 11 juin 2008 10:22

      @JPC

      Merci pour ces précisions.

      J’ai cherché sur l’observatoire des inégalités, et il annonce effectivement 37milliards de "réduction" d’impôts suite au quotient familial. Je dois avouer que cela m’a étonné.

      Mais il me semble qu’il y a un pb qu’il faudrait creuser.

      Dans ces 37 milliards, il y a 4,4 milliards pour les demi parts à partir du 3eme enfant. Or cette somme est considérée comme une dépense fiscale. Elle doit normalement être incluse dans les 73 milliards de dépenses fiscales relevées par Gilles Carrez et Didier Migaud.

      Ensuite, les chiffres de l’observatoire sont censément tiré d’un rapport de la DGI qui évalue ainsi en 2005 : "Selon les estimations de la DGI (sur les revenus 2005), le coût total du quotient familial s’élève à 13,1 Md€, dont 8,8 Md€ au titre de la demi-part de droit commun par enfant et 4,3 Md€ au titre des demi-parts dérogatoires".

      Je ne vois pas où l’observatoire des inégalités trouve les 29 milliards concernant les couples... Je ne vois pas comment ils passent d’un rapport annoncant 13 milliards pour le quotient familial à 37 milliards...

       

      Je vais creuser le rapport pour essayer de comprendre comment ils arrivent à cela.


    • JPC45 11 juin 2008 10:51

      En fait, il y a un abus de langage car il faut distinguer quotient conjugal et quotient familial


    • xa 11 juin 2008 11:55

      Bin voilà, c’est plus clair. Dommage que l’article de l’observatoire n’insiste pas sur cette différence.

      Quand on cherche, on trouve, effectivement, que la DGI a estimé le cout du quotient conjugal (la part de déduction "familiale" concernant uniquement le fait d’être marié) est de 23,9 milliards. OK, c’est plus clair.

      Note, tout de même. Pourla DGI, le quotient conjugal concerne les couples mariés avec ou sans enfant, et pas uniquement sans enfant.

      Donc, on obtient le détail suivant :

      - avantage lié au mariage (avec ou sans enfant) : 23,9 milliards

      - avantage lié aux 2 premiers enfants : 8,8 milliards

      - avantage lié aux autres personnes à charge (enfant à partir du 3ème, autre personne) : 4,4 milliards

      Total : 37.1 milliards.

       

      Beaucoup plus clair comme cela.


    • Fred 11 juin 2008 14:46

      "Pour les cotisations sociales, le débat n’est pas le même. Donc, Fred, vous ne pouvez pas l’introduire aussi simplement que vous le faites. Un célibataire cotise plus pour la sécu, puisqu’il tombe moins malade ? C’est l’argument de base qui pousse à une couverture médicale privée (on ne cotise que pour ses propres besoins). C’est peut être votre point de vue, mais dans ce cas il faut le présenter comme tel."

       

      Je ne suis pas pour une privatisation de la sécurité sociale, je trouve juste que les célibataires financent beaucoup le système alors que ce n’est pas eux qui ont fait le choix d’avoir des enfants. Ils portent donc une responsabilité financière plus importante à cause de choix d’autres. Si la cotisation à la sécu n’augmente pas en fonction du nombre d’ayant droits, cela signifie bien que la contribution du célibataire doit être plus haute relativement à la dépense moyenne du foyer pour faire en sorte que au total les recettes soient à peut prêt équivalentes aux dépenses de santé.

       

      Encore une fois je trouve qu’il faut aider les familles, c’est juste que le discours aujourd’hui des gens avec enfant est tel que l’on ne peut même pas discuter. Lorsque j’ai mes propos, les réponses sont de suite tu es un égoiste et individualiste, tu ne veux pas aider les familles avec des enfants. Je dis juste que je n’ai pas fais le choix d’avoir des enfants pourquoi devrais-je payer plus que les parents eux-mêmes dans le système (qui reverse plus aux familles rappelons le), autant pourquoi pas.


    • JPC45 11 juin 2008 20:49

      parce que l’impot n’est pas fait seulement pour fournir un service en fonction des besoins de chacun, il a une logique de redistribution. Vous avez un vision utilitariste de l’impot.

      De plus,, une étude INSEE qui nuancera ce que vous dites.

      Et enfin la sécurité sociale est privée donc c’est déjà privatisé


    • THERMOPYLE 15 août 2008 13:59

      Fred a raison : je dirais même que la politique familiale qu’il décrit ne serait pas possible sans le fincancement via les célibataires-vaches à lait.
      Mais la pensée unique véhiculée par les média n’en fait jamais état.
      J’ajouterais que côté travail s’il n’y avait pas des célibataires qui restent tard et font le boulot de ces dames plus occupées par la maternité que par le suivi de leurs dossiers, je ne veux même pas voir dans quel état serait l’économie. Si j’en parle c’est que je l’ai vécu....
      A tous qui en ont marre de cette injustice et de cette hypocrise, je conseille d’adhérer à cette assoc brestoise qui défend le droit des personnes seules.
      Thermopyle


    • tarkan 10 juin 2008 13:58

      La manque de courage des hommes politiques ... aucun d’entre eux n’a voulu s’attaquer a une refonte complete de la fiscalite francaise ... et voila une multitude de niches fiscales ... ingerable pour les services fiscaux et incomprehenssible pour le citoyen lambda.

      et celle ci a declenche encore plus d’injustice , cne profitant qu’aux plus riches .... et pendant ce temps la classe moyenne paie l’addition  !


      • Cites 10 juin 2008 14:56

        Le plus comique étant que ces plus gros revenus qui ne payent pas d’impôt ou qui reçoivent même une restitution fiscale sont en droit de bénéficier d’un LEP (livret d’épargne populaire...)....


        • xa 10 juin 2008 15:20

          Pas nécessairement.

           

          Pour bénéficier du LEP, il faut payer moins de 722 euros d’impôts avant crédit d’impots, avoir fiscal et prélèvement non libératoire. En clair, pour un LEP comme pour les aides sociales, c’est le revenu fiscal de référence qui fait foi.

          Ce qui permet aux plus riches de ne pas payer (ou de peu payer) d’impôts passe essentiellement par du crédit d’impôts et de l’avoir fiscal (Malraux, DomTom, double imposition, AV, dons, ...).

          C’est très différent puisque cela ne modifie pas l’impôt dû ni le RFR, mais uniquement le versement des impôts, et donc que cela ne modifie pas vos droits sociaux (pas de LEP, pas de RMI, pas de CMU, bref rien de ce à quoi on peut avoir droit si le RFR est trop faible).

           


        • donino30 donino30 10 juin 2008 15:09

          Encore ce chiffre de 73 milliards. Après avoir durement bataillé ce WE sur la question, nous avons réussi à retrouver le détail de 28 milliards sur ces 73, parmi lesquels 8 milliards sont socialement à peu près "attaquables" ( investissements outre mer, assurance vie...). Si quelqun a le détail précis de l’ensemble de ces 73 milliards c’est intéressant , nous n’avions pas réussi à le trouver. Il ne faut pas perdre de vue que la majorité de ces niches correspondent à priori à une aide sociale (pension de retraite, job des étudiants, aide à domicile, retour à l’emploi,etc..). Ensuite, il faut arriver à arbitrer si les niches de tickets restaurants, les emplois à domicile, les investissements de création d’entreprise, les heures supplémentaires, etc sont des éléments néfastes ou bénéfiques. Chacun a son opinion mais pas de raisonnement trop dichotomique svp.

          Serait il plus sain de toutes les supprimer pour ensuite les redistribuer en prestations ? Je ne vois pas bien ce que l’on y gagnerait, à part remplacer le terme niche fiscale par prestation sociale. Opération blanche, pas forcément plus simple à gérer. En revanche, @l’auteur, ce serait bien de ne plus présenter ce chiffre de 73 milliards comme une manne à portée de main avant que l’on en connaisse réellement l’exhaustivité du contenu.

          cdt


          • xa 10 juin 2008 15:35

            "la majorité de ces niches correspondent à priori à une aide sociale"

            Je n’ai pas compris, là.

            Les niches en question sont des moyens de diminuer sa facture fiscale, ca n’a rien à voir avec les prestations sociales.

             


          • Fred 10 juin 2008 15:50

            "Je n’ai pas compris, là.

            Les niches en question sont des moyens de diminuer sa facture fiscale, ca n’a rien à voir avec les prestations sociales."

             

            Je pense que domino voulait parler du social au sens large du terme. Une niche fiscale pour aider une famille à employer une nounou peut être considérée comme sociale alors qu’une niche fiscale pour acheter un logement neuf à Tahiti à but locatif peut être moins considérée comme sociale même si les deux répondent à un besoin.


          • JPC45 10 juin 2008 15:53

            non, dans les niches fiscales il y a la prime pour l’emploi pour 4 milliards.


          • xa 10 juin 2008 16:52

            "Une niche fiscale pour aider une famille à employer une nounou peut être considérée comme sociale"

            C’est bien là que je ne comprends pas trop. La niche des emplois à domicile a été créée pour que, justement, les emplois à domicile ne se fassent plus au noir. Il y a déduction partielle et cotisations patronales d’un côté, et déclaration du revenu et cotisations salariales de l’autre. Vu le boom des emplois à domicile, la mesure semble efficace.

            Dans le cas de la nounou, on peut effectivement parler de prestation sociales puique les charges patronales ne sont pas dues par l’employeur (mais prises en charge par la CAF directement).

             

            La PPE ? Oui, éventuellement on peut considérer cela comme du social. Mais quid des 3,5 milliards de non imposition des bons de capitalisation ? Quid de la déductibilité des versements AV ? Quid de la déductibilité des dons aux associations à but non social (ex : chasse, curling, pétanque, ...) ? Quid de l’abbattement des journalistes ?

            Non, dire que les niches correspondent à des prestations sociales c’est un raccourci que même la droite la plus "anti impot" ne fait pour justifier celles-ci. Certaines seulement ont une "vocation" sociale. La plupart ont une vocation économique (favoriser des dépenses en les adossant à une déduction, éviter l’évasion fiscale), dont l’efficacité peut être discutée.

            Un exemple de niche pour le moins curieuse : la double déductibilité des FIP/PME de l’ISF et de l’IR. Indépendament l’un de l’autre, on peut voir les justifications (on investit dans l’emploi local donc on a droit à une déduction), mais là il s’agit d’un même investissement qui permet d’obtenir la double déduction. Je ne doute pas que le fisc contestera cela devant le tribunal administratif, mais pour l’instant, en l’état actuel du texte rien n’interdit de déduire 2 fois le même investissement.

            Exemple de mesure à l’efficacité discutable : la déduction des intérêts d’emprunt. La plus grosse partie ira dans la déductibilité de mensualité élevée. La mesure n’est pas vraiment sociale puisqu’elle va quand même concerner des revenus élevés (pas des millionnaires, mais des CSP+). Pire, elle contribue à ralentir le retournement du marché. La déduction De Robien qui n’a pas de vocation sociale puisque les revenus des locataires ne sont plus pris en compte.

             

             


          • Fred 10 juin 2008 17:12

            j’expliquais que certaines peuvent être considérées comme sociales et pas d’autres, donc nous sommes d’accord.


          • JPC45 10 juin 2008 17:25

            Personne a dit que toutes les niches sont toutes sociales ? en revanche de manière générale, beaucoup pensent que cela ne concerne que les riches. Le propos est donc de nuancer cela. A près dire que l’on adit que cela concernait que du social, c’est un peu exagéré.

            L’interet d’une niche fiscale n’est pas seulement sociale, c’est aussi économique. Il faaudrait voir ce que rappoerte une niche fiscale par rapport au cout


          • xa 10 juin 2008 18:22

            Donino l’a dit, et il ne fallait pas laisser penser ça.

            Sur les niches qui ne concernent que les riches, vous avez raison, c’est une légende. On peut citer pêle-mêle : la PPE, la non imposition des intérêts du livret A (1,5 milliards / an en non cotisation et non impot) auquel il faudrait ajouter les PEL, PEA, LDD, le non recouvrement de l’impot pour les sommes faibles, les déductions concernant les bas salaires (quoique ce soit une erreur, me semble-t-il, puisque cela favorise le nivellement par le bas des salaires) et plein d’autres.

             

            Mais on ne peut passer sous silence les déductions fortes de certaines catégories de contribuables : la déduction des FIP n’est pas vraiment faite pour les premières tranches d’imposition, tout comme le De Robien, le Malraux, la non imposition des bons de capitalisations, ...

            Au final, il n’est pas si inconsidérable qu’il y a des limites au cumul de niches ou au moins qu’on arrête l’immuabilité de l’existence des niches. C’est ce qu’ont demandé migaud et carrez au demeurant :

            - control par le parlement des niches chaque année (pour pouvoir les refuser) : actuellement, comme ce ne sont pas des dépenses réelles (mais des dépenses fiscales, ou des non rentrées fiscales), elles ne sont pas discutables lors du vote de la lolf. Si une niche n’a pas de résultat probant, le parlement ne peut pas revenir dessus, il doit attendre que le Gvt décide de faire passer une nouvelle loi.

            - limitation dans le temps de la niche lors du vote initial. Au delà de cette durée, la niche disparait et doit etre reproposée par une nouvelle loi.

            - limitation en volume : ces dépenses augmentent plus vite que le reste du budget, ce qui consiste en un transfert des dépenses réelles vers les dépenses fiscales

            - limitation en nombre des nouvelles niches (68 depuis 2003, donc globalement sur 4 ans, alors que les 100 précédentes partent de 80/81 jusqu’à 2003).

            - le plafonnement des 4 niches qui ont le plus progressé en valeurs ces dernières années sans qu’on ait de controle sur la réalité et l’intérêt des investissements.

            Le rapport Migaud / Carrez fait couler beaucoup d’encre, mais en fait il est assez soft. Bien sur, la plupart ne l’ont pas lu ...


          • donino30 donino30 12 juin 2008 16:35

            J’ai dit ça moi ? Relisez mon commentaire, nous sommes en fait parfaitement d"accord sur ce que semblent être ces fameuses niches.


          • xa 13 juin 2008 10:54

            " la majorité de ces niches correspondent à priori à une aide sociale (pension de retraite, job des étudiants, aide à domicile, retour à l’emploi,etc..)."

            Ca laisse sous entendre que la majorité des 486 niches concerne "l’aide sociale", et ca me parait très exagéré. Il y en a dont la finalité est sociale (PPE, aide nounou par exemple, défiscalisation des livrets permettant le logement social), mais la majorité concerne plutôt l’économie. Ou alors vous avez une définition du social différente de la mienne. La PPE et les intérêts livrets, qu’on peut qualifer de social, c’est à peu près 6 milliards.

            Diminuer les charges des entreprises (ce qui favorise l’emploi), c’est du social ou de l’économie ? La défiscalisation des bons de capitalisation, c’est du social ? les HS c’est du social ou de l’économie ? (Indice : c’est censer relancer la croissance, et pas aider les personnes dans le besoin. Après l’efficacité ...) Les "zones franches", c’est du social (au moins 5 niches) ? Les DOM TOM (3 niches ou plus) ? les dons aux associations sans but caritatif ? La défiscalisation des logements loués sans but social ? Employer une personne à domicile (jardinier, ménage, travaux d’entretien) ? La déduction des journalistes ? Les déductions de certaines professions médicales ? Les déductions de certains buralistes ? La fiscalité des PEA ? la fiscalité Malraux ?

            Les HS : 4 milliards. Je ne pense pas que c’est du social.

            Les bons de capitalisation : 3,6 milliards. Comme ca ne concerne pas les ouvriers, les chomeurs, les mères célibataires, ... mais bien ceux qui peuvent placer un gros capital dont les intérêts cumulés sont en totalité defiscalisés .... je ne pense pas que c’est du social.

            Les DOM TOM : un peu plus d’1 milliard uniquement pour l’investissement productif et l’investissement locatif sans contrainte social.

            Le personnel à domicile (hors nounou) : 2,3 milliards. (mais ca rapporte combien d’emplois, de CS/CP, d’impôts).

             

            Il faut comprendre (bon vous c’est le cas a priori, mais ce n’est pas celui de tous les lecteurs) qu’une niche à but économique n’est pas une hérésie, même si un peu de contrôle, d’évaluation de la pertinence a posteriori ferait le plus grand bien (élimination des niches inefficaces). Après l’inéluctabilité d’une niche, là dessus je suis franchement d’accord avec Carrez et Migaud : une niche devrait être revotée régulièrement pour continuer à exister.


          • JPC45 13 juin 2008 21:45

            les 3,6 milliards c’est pour l’assurance vie et les bon de capitalisation, c’est précisé dans le rpport Migaud (en fait 3,2 milliards) et ça doit donc concerner essentiellement l’assurance vie.


          • xa 14 juin 2008 22:43

            Effectivement.

            Maintenant qu’on a le rapport complet (et pas seulement les extraits, ou la partie proposition), les 3,2 milliards concernent les bons ET l’AV.

            Je suis très surpris que Carrez n’ait pas fait le distingo pour les bons de capitalisation, puisqu’ils ont, en plus, un impact en matière d’ISF. En général, Carrez est plus pointilleux que cela, mais bon, j’imagine que si on avait le détail complet des niches, ce serait illisible.

            le rapport complet (a priori) : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i0946.asp


          • JPC45 15 juin 2008 11:21

            A mon avis les bons de capitalisations représentent peu. Il est à noter que queles dispositifs Madelin sont isolés de l’assurance vie.

            J’ai du mal à voir à la lecture de ce rapport la liste aboutissant au 73 milliards. Il faut noter, qu’une grande partie de ces niches ne cxoncernent pas l’IR mais par exemple des réductions de TVA.

            Pris un par un, les niches ont leur utilité et je comprends pourquoi il est difficile, sans évaluation, d’en supprimer.


          • Traroth Traroth 10 juin 2008 17:25

            "l’investissement productif outre-mer (46,8 % des réductions d’impôt), l’emploi d’un salarié à domicile, des crédits d’impôts au titre de conventions internationales et évitant les doubles impositions, et enfin l’investissement dans le logement outre-mer" : Bon, la double imposition, c’est normal. On ne peut pas vraiment parler de niche fiscal, puisque l’impôt a été payé dans un autre pays. Mais autrement, en gros, on peut déduire des impôts son personnel de maison, des investissements outre-mer (qui rapportent, donc. Ce sont des *investissements*) et certaines résidences secondaires. Faut être bizarre pour trouver ça normal...


            • xa 10 juin 2008 18:36

              "Mais autrement, en gros, on peut déduire des impôts son personnel de maison, des investissements outre-mer (qui rapportent, donc. Ce sont des *investissements*) et certaines résidences secondaires."

              1) qui rapportent donc : pas nécessairement. Lorsque vous achetez une plantation de banane, vous n’êtes pas sûr qu’elle réalisera des bénéfices et que vous la revendrez avec profit. Par ailleurs si vous réalisez des profits sur cet investissement, alors ces profits seront imposés à ce moment là.

              De même les FIP/FCPI ne sont pas des investissements garantis. Les sommes placées sont déductibles en partie de l’impot, mais on n’est pas sûr de récupérer cet argent. Bon, quand même, les placements étant mutalisés dans des fonds, le risque est moindre que d’acheter la moitié de la boucherie du coin, mais quand même. Certains FCPI à 5 ans qui arrivent à échéance affichent des pertes supérieures aux déductions accordées initialement. Les souscripteurs ont perdu plus que ce qu’ils ont gagné.

               

              2) le personnel de maison : la déduction est plafonnée. Que vous ayez 1 ou 500 employés de maison, lorsque vous avez atteint le plafond (qui est atteint avec un employé à plein temps à peu près au smic il me semble), vous n’avez pas de déductions complémentaires. C’est destiné avant tout à la légalisation du travail des assistantes maternelles, des femmes de ménage et des jardiniers. Mais oui, ca ne concerne pas vraiment le smicard du coin (sauf s’il est employé, grace à ce système).

              Ne pas oublier, tout de même, que sans les CESU ou la déduction pour emploi à domicile, les plupart des services d’aides à la personne disparaissent, et avec les emplois correspondant.

               

              3) certaines résidences secondaires.... Euh, celle-là il faudra me l’expliquer. Le logement outre mer que vous citez s’entend comme logement locatif ! Mais oui, il y a un problème soulevé par la commission des finances : on ne sait pas si cela va dans le locatif classique (locaux) ou dans du locatif haut de gamme (touristes).

              Dans le second cas, ca viendrait en complément de la niche concernant les activités tourisme outre mer, et on aurait 2 fois la même niche avec risque de cumul, comme c’est déjà le cas des FIP/PME qui sont, par suite d’une erreur du législateur, déductible simultanément de l’ISF et de l’IR.

               


            • Traroth Traroth 11 juin 2008 11:22

              1) Oui, vous avez raison, les investisseurs investissent en espérant que ça ne leur rapporte rien... N’importe quoi.

              2) Vous voulez dire que les riches ne peuvent même pas déduire tout leur personnel de maison ? Comme c’est injuste. Moi, ce que j’aimerais savoir, c’est ce qui distingue un emploi de domestique d’un autre emploi et qui justifie ce cadeau, en dehors du fait que ce sont les riches qui en profitent.

              3) Résidence secondaire dans certains cas, immobilier locatif dans d’autres. Dans ce deuxièmle cas, se reporter au cas 1 (mais peut-être peut-on cumuler les deux cadeaux ?).


            • xa 11 juin 2008 12:22

              1) je n’ai pas dit qu’un investisseur espère perdre, mais :

              - qu’il n’est pas certain de gagner. il prend le risque de perdre son investissement ;

              - que si il perd, l’Etat ne lui rembourse pas sa perte ;

              - que si il gagne, alors il sera imposé sur ces gains.

              Pour l’inciter à investir, et donc à prendre le risque d’investir dans un secteur difficile (la production outre mer), l’Etat lui consent une réduction d’impôts. L’Etat estime que cette déduction va permettre de drainer l’investissement vers ces secteurs, et que cette déduction sera compensée par l’imposition sur les gains réalisés à l’avenir (et par l’IR et les cotisations des emplois créés, ...).

              Il ne faut pas tout mélanger non plus.

               

              2) peut etre estimez vous que la déduction de la nounou ou d’une aide malade est une erreur de l’Etat, c’est votre droit. Mais ne mélangez pas tout. Cette déduction a permis le développement de ces métiers d’aides à domicile et la la légalisation des métiers précédemment fait au black. Certes, le corollaire c’est qu’un milliardaire peut "déduire" une partie de son personnel de maison. Mais il ne faut pas non plus jeter le bébé avec l’eau du bain.

              Vous n’avez pas d’enfant, peut etre, mais je vous invite le jour où vous en aurez à ne pas déduire la nounou.

               

              3) Non. Lisez les conditions de cette déduction, elle ne concerne QUE le logement locatif, donc pas les résidences secondaires. Mais la location saisonnière peut entrer dans ce cadre, et donc un montage pourrait être réalisé pour déduire une partie d’un investissement touristique en 1 et en 3.


            • JPC45 11 juin 2008 12:29

              Je rajoute que la déduction nounou peut se voir aussi par le fait que l’état na pas été capable de construire les crèches nécessaires et qu’il aurait été mal venu ensuite de laisser toutes les charges sur les parents.


            • kako 10 juin 2008 18:43

              Ce sujet déchaine les passions, surtout parce qu’il est mal connu de la plupart.

              Les remarques de Fred sont très pertinentes ; c’est à peu près le seul qui semble y avoir compris quelque chose.

              Quant au très curieux Mako, (sans rire), sa remarque sur les classes moyennes qui sont pressées comme des citrons, est on ne peut plus juste. Mais, on ne peut cependant nier que certaines niches fiscales ont eu leur utilité et dans certains cas l’ont encore.

              Maintenant, il serait souhaitable, avant de tirer un trait sur toutes les niches, sans dicernement, qu’on fasse une évaluation, dispositif par dispositif.

              Une dernière remarque, on ne parle pas non plus dans cet article, de la loi Robien ; c’est vrai que les gros revenus ne sont pas les plus concernés, puisque c’est surtout pour la classe moyenne ; mais ce n’est pas une raison pour ne pas en parler. Ca représente quand même des dizaines de millier de logements et presqu’autant d’investisseurs.


              • kako 10 juin 2008 18:48

                Je rectifie mon précédent post ; il n’y a pas que Fred qui ait compris. Mais quand j’ai rédigé, le post de Xa n’était pas publié. Donc je remercie xa pour les précisions qu’il a bien voulu apporter.

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Marie24


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