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Accueil du site > Actualités > Economie > Chercheur-inventeur : l’écheveau de la création...

Chercheur-inventeur : l’écheveau de la création...

Dans un début de XXIe siècle déboussolé par la mondialisation des marchés, il devient urgent de lever le voile sur les conditions dans lesquelles les « inventeurs » créateurs de richesses partagées sont considérés par des entreprises industrielles peu scrupuleuses sur leur obligation à appliquer les droits attachés aux inventions de salariés conformément au Code de la propriété industrielle depuis des décennies.

Les chercheurs-inventeurs de l’industrie française dont je fais partie (4) subissent depuis bientôt trop longtemps les ravages des entreprises qui puisent dans leurs veines les filons d’or de leur croissance pérenne en faisant l’économie d’une juste rétribution financière pourtant fruit du bon sens le plus élémentaire.

Les principaux porteurs de flambeau de l’innovation française dans les PME/PMI sont sacrifiés alors même que le monde politique s’évertue à mettre en avant la nécessité d’innover et de prendre conscience des enjeux de la propriété industrielle.

Certains chefs d’entreprise n’en ont cure et déchirent en lambeau les bonnes volontés politiques. Ils brandissent même ouvertement sans vergogne des menaces de délocalisation pour mieux nous faire porter le fardeau de leurs propres inepties à ne pas innover !

Toujours est-il que M. Hervé Novelli, secrétaire d’Etat aux Entreprises et au Commerce extérieur, semble avoir saisi l’ampleur de ce problème récurrent et il a pris l’initiative de créer le 9 novembre 2007 une commission au sein du Conseil supérieur de la propriété industrielle pour qu’enfin soit traité ce sujet épineux et en souffrance de la rémunération des inventions source de controverses très mal placées (3).

Seules nos économies occidentales plongées dans des crises incessantes et très tourmentées savent si bien charrier dans leur cours ces paradoxes qui conduisent à la ruine de ses propres fondations.

Chercheur-inventeur, je faisais, en septembre 2004, l’objet d’un licenciement indigne et d’une brutalité sans nom pour avoir eu l’outrecuidance de réclamer mes droits à de justes rémunérations supplémentaires sur huit de mes inventions comme inventeur principal, ayant contribué à créer ou à consolider les 137 000 000 millions d’euros de chiffres d’affaires accomplis sur dix ans de bons et loyaux services.

Je ne faisais là que demander l’application de la loi.

Aujourd’hui, je sors de ma réserve pour témoigner avec force et convictions de cette réalité affligeante. Sans doute devais-je être tout désigné pour ce chemin de croix dans une PME/PMI !

Il faut bien admettre que le sort des chercheurs-inventeurs du secteur privé a atteint son paroxysme pour illustrer malgré moi de sa facette la plus inique.

Certes, le Tribunal de grande instance et la Cour d’appel de Paris m’ont donné raison fin 2006 après une très longue procédure de deux années interminable et traumatisante pour un résultat dérisoire, mais surtout au sacrifice de la reconnaissance de ma valeur inventive qui me laisse vraiment un goût très amer (1).

Néanmoins très solide sur mes fondamentaux créatifs, je suis bien contraint d’arborer la défense des droits des inventions de salariés en essayant de donner un sens nouveau à mon art singulier, celui d’un don plus prononcé pour l’imagination et la création pure au service d’une gageure moderne - l’Entrepreneuriat innovant - qui fait tant défaut aux entreprises.

D’ailleurs, j’ai su saisir les opportunités qui me ressemblent pour rebondir dans la création d’une start-up époustouflante. J’aurai sans doute l’occasion d’y revenir car le cheminement exemplaire que je suis en train d’opérer dans la prise en compte de l’une de mes dernières inventions pourra servir de modèle à beaucoup de chercheurs-inventeurs du secteur privé malmenés.

Pour l’heure, au-delà du droit des inventions de salariés, c’est tout un système de valeurs qui est mis en péril et qui s’accompagne d’une grande méprise sur le processus d’innovation, d’un amalgame dans les sources d’invention et d’une grande confusion dans les chemins qui mènent à la création de produits innovants.

De ce fait, certaines entités se livrent à un lynchage ingrat des inventeurs sous prétexte que le principe de rémunération supplémentaire établi par la loi n’est pas de leur bon vouloir ou bien conforme à leur mode de fonctionnement archaïque.

Les seules règles communément appliquées dans ce type d’entreprises sont celles de la logique du patron de « droit divin » imposée au salarié de « droit asservi ». De cet héritage d’une ère industrielle alors en plein essor basée sur l’exploitation de toutes les idées, nous avons basculé dans une ère industrielle faite de régressions qui ne sait plus mettre en relief le formidable potentiel des idées.

Autant dire que l’industrie ne relèvera pas les immenses défis économiques qui l’attendent en conservant la vision d’un temps passé bien révolu face à tous ces pays émergents qui rôdent à nos portes et savent parfaitement capter la moindre de nos idées.

Les entreprises n’ayant pas su valoriser ses inventeurs lors des "Trente Glorieuses", on voit difficilement comme elles pourraient le faire de nos jours.

Les inventeurs n’ont plus qu’à trouver leur Eldorado hors de nos frontières !

Or, l’aptitude à la création est une valeur individuelle qui fait toute la différence dans l’univers fortement concurrentiel des produits de haute technologie comme des plus ordinaires. En vérité, c’est bien cette valeur du génie créatif individuel au service de l’innovation collective qui génère la richesse de tous et permet l’expression du talent de chacun.

Et pourtant, dans ce contexte chaotique que nous subissons, les relations entre employeurs et inventeurs salariés se sont alourdies d’un contentieux qui fait oublier l’importance même des valeurs créatives reléguées au second plan.

Au lieu de glorifier les inventeurs qui engendrent des perspectives de croissance, les entreprises craignent de devoir s’acquitter de sommes supplémentaires importantes sur les rémunérations d’invention. Fatalement, les demandes légitimes se soldent par un affrontement qui se traduit systématiquement par un limogeage expéditif de l’inventeur. Ce dernier ne comprend pas pourquoi tous les fruits de son travail créatif se retournent subitement contre lui.

Faisant fi de ses résultats, l’employeur n’hésite pas à accuser son inventeur des pires maux pour s’en débarrasser à bon compte après l’avoir exploité à bon escient.

Comble du désarroi, la menace de licenciement s’exerce sur l’inventeur méritant comme pour le priver de la jouissance des bénéfices pérennes qu’il a su créer pour la collectivité tout entière.

De nos jours, la plupart des chefs d’entreprise de notre pays sont arc-boutés sur des visions du court terme qui les aveuglent sur les perspectives d’avenir. Ils ne prennent plus assez de risques et ne parient plus autant sur la création pure pour se contenter de survivre aux assauts de la mondialisation qu’ils provoquent eux-mêmes ou à défaut accueillent avec fatalité pour ne pas avoir su anticiper les conditions suffisantes pour les compenser.

A contrario, le chercheur-inventeur se situe résolument sur ce chemin de l’innovation de rupture. Il tente d’entraîner dans le sillage de sa créativité intuitive l’entreprise routinière qui y oppose une farouche résistance.

Or, cette créativité insaisissable relève d’une qualité d’imagination individuelle consistant à voir ce que d’autres ne voient pas de façon immédiate grâce à une très forte faculté d’intuition raisonnée et des forces intellectuelles en mouvement dont seuls les inventeurs ont le secret.

Aussi, avant de contester la rémunération supplémentaire des inventeurs, il faudrait s’interroger sur ce que représentent au juste les sommes en jeu au regard des résultats obtenus par les inventions ?

Il faut bien reconnaître que les rémunérations supplémentaires forfaitaires très aléatoires des inventions de salariés sont totalement dérisoires au regard des gains obtenus par l’entreprise lorsque l’invention en question a bien évidemment réussi. Pour cela, il suffit de se reporter au cas le plus célèbre de l’affaire « Raynaud c/ Hoechst Roussel Uclaf  » relaté dans l’ouvrage de Jean Paul Martin (2), qui a confirmé en 2000 une rémunération supplémentaire d’1,3 % des marges bénéficiaires nets sur huit ans d’exploitation commerciale (alors que la durée de vie d’un brevet est de vingt ans), soit 600 K€ (4 MF) obtenus pour des profits de 45 millions d’euros (300 MF).

Cette décision proportionnée aux seuls résultats exceptionnels de l’invention et au demeurant fort raisonnable, avait à l’époque fait grand bruit au Medef et soulevé un tollé général auprès des chefs d’entreprise en créant un précédent inadmissible dans leur esprit gestionnaire.

Alors ne doit-on pas plutôt considérer que le cœur du conflit entre les chercheurs-inventeurs du secteur privé et leurs employeurs réside plutôt dans les choix d’orientation qui engagent leur propre avenir ?

La séparation est avant tout d’ordre idéologique sur les modes de gestion de l’innovation avant de devenir de fait un règlement de compte financier aberrant.

En réalité, l’esprit gestionnaire et l’esprit créatif se sont, au fil du temps des crises économiques successives, éloignés l’un de l’autre pour finir par s’opposer injustement davantage par incompréhension mutuelle. Cette opposition résulte d’une absence de prise en compte et d’organisation d’un processus d’innovation en amont basé sur la spontanéité d’une création intuitive individuelle au détriment d’un processus d’innovation exclusivement en aval basé sur l’instrumentalisation d’une créativité inductive ou déductive collective.

Pourtant, l’exemplarité du sort réservé à la rémunération des chercheurs-inventeurs par le groupe Air Liquide avec toute la reconnaissance associée, dont son directeur de la propriété industrielle M. Thierry Sueur s’en fait l’écho (2), nous donne à penser une toute autre vision positive même si elle est plafonnée. Celui-ci préside la commission du CSPI et en est l’un des principaux rapporteurs. Par ailleurs, il est responsable des questions de propriété industrielle auprès du Medef.

Mais, dans la plupart des cas industriels relatifs au quotidien des PME/PMI françaises, l’invention n’est pas forcément considérée comme créatrice de valeur ajoutée économique.

En effet, elle n’est qu’un simple outil de protection juridique qui délimite un espace créatif résultant de la gestion du portefeuille de produits existants. Il n’est pas question de donner aux brevets une quelconque vertu financière pour le salarié inventeur.

De plus, l’organisation des entreprises routinières s’articule autour de stratégies d’adaptation ou d’évolution de l’existant sans sortir des chemins battus. Pour elles, les inventions s’inscrivent uniquement dans une continuité de l’entreprise qui ne laisse pas de place à la création individuelle.

Par ailleurs, les chefs d’entreprise invoquant la prise de risques pour justifier de l’absence de prise en compte de la rémunération supplémentaire des inventions ou sa réduction minimaliste, sont aussi ceux qui, dans le même temps, réfutent les orientations d’une stratégie de "rupture" alors perçue comme un danger pour l’entreprise routinière.

Quand bien même cette notion de « rupture » signifierait plus une nouveauté pour l’entreprise dans ses méthodes de travail qu’une réelle inconnue technologique ou une incertitude du marché !

Or, cette innovation perçue comme de rupture résulte bien souvent d’une ténacité créative à toute épreuve et d’un engagement profond du chercheur-inventeur à la promouvoir contre vents et marées. En règle générale, les démarches d’innovation occultent complètement cette réflexion créative très en amont parfois bien plus efficace.

Les gains spectaculaires obtenus par les résultats commerciaux d’une invention créatrice de richesses nouvelles ne constituent plus alors un risque financier, mais plutôt une croissance certaine.

La protection intellectuelle comme moteurs de l’innovation industrielle sombre petit à petit vers une orchestration juridique au grand dam de la vraie création.

Un désastre pour des salariés qui ne demandent qu’à voir reconnaître leurs talents.

Une honteuse calamité pour ces entreprises peu regardantes qui détruisent les bases de leur pérennité sur l’autel de leur vanité.

Il est grand temps de faire la lumière sur des pratiques médiévales et pourtant bien inscrites dans les mœurs d’une société en crise de toutes les valeurs - valeur du travail - valeur humaine - valeur du produit et de ceux qui les inventent.

Le sursaut salutaire viendra de cette inévitable prise de conscience nécessaire avant d’atteindre un point de non-retour, s’il n’est pas malheureusement déjà franchi, pour le maintien d’une société industrielle déjà largement tournée vers les délocalisations à tout crin.

Malaise des temps modernes ou rançon d’une dérive économique, le sort réservé aux inventeurs salariés est devenu trop intolérable pour qu’une telle hypocrisie perdure dans l’indifférence générale. Derrière cette nécessité de création se cache une terrible désillusion sur la reconnaissance du devoir d’invention accompli.

De ce fait, une double sanction pèse sur l’obligation de résultats des individus créatifs imposée par la rigueur des activités de « Recherche & Développement ».

> La première est celle de ne pas entrer dans le moule des habitudes de l’entreprise empreinte de préjugés.

> La deuxième est celle du salarié jugé un peu trop revendicatif pour s’éloigner du chemin à suivre contrairement aux autres employés parfaitement dociles qui subissent sans broncher le « régime de la terreur » ou s’accommodent paisiblement de la « gestion de la routine ».

Pourtant, depuis des siècles, l’industrie n’a-t-elle pas évoluée de découverte en invention dans tous les domaines des arts et des sciences, puisant sa force de progrès autant dans la créativité d’individus ordinaires que hors du commun.

Leur vision a impulsé cette longueur d’avance consistant à tracer le chemin de l’innovation en rupture avec les habitudes fortement ancrées des organisations routinières. Le chercheur-inventeur est donc en décalage avec un environnement de la création bien formaté. Bien souvent contestés, ceux-ci peuvent alors faire l’objet d’une aversion des dirigeants que les responsables des ressources humaines sont bien en peine d’endiguer, quand ils ne se transforment pas en bras armé d’une politique d’extermination. Et pourtant, comme certains de nos aînés, lorsque l’esprit inventif individuel se double d’une dimension entrepreneuriale les résultats sont toujours remarquablement surprenants. Une nouvelle révolution copernicienne des mentalités doit être insufflée aux chefs d’entreprise.

Les inventions doivent aussi être considérées comme un levier financier des plus efficaces pour assurer des mesures d’encouragement à l’innovation.

A ce titre, elle ne devrait pas être considérée comme des salaires, ni supporter de taxes pesantes pour promouvoir une rémunération aux résultats avantageuse pour toutes les parties plutôt que de les renvoyer dos à dos devant un règlement judiciaire anormal et dégradant.

D’ailleurs, au-delà des politiques traditionnelles de salaire fixe, n’existe-t-il pas une large panoplie d’incitations telles que les stock-options, les actions gratuites, les dividendes du travail sous la forme d’intéressement, les pourcentages sur le chiffre d’affaires, les primes de rendement, etc.

Le contexte de concurrence internationale accru et de mondialisation des marchés devrait conduire les entreprises à innover davantage en matière de rémunération des talents créatifs en adoptant plutôt des pratiques plus souples et attrayantes.

"Le mot ’rupture’ ne m’a jamais fait peur. Moi, je n’ai pas peur de dire que je veux la rupture, la rupture avec les habitudes de pensée, avec les idées, avec les comportements du passé qui nous ont empêchés d’avancer, de prendre notre avenir à bras le corps et de renouer avec la croissance... Il nous faut fabriquer la croissance avec nos talents, nos imaginations, notre audace et, encore une fois, avec notre courage", a exprimé avec force Nicolas Sarkozy à l’université d’été 2007 du Medef.

Combien de chefs d’entreprise ont réellement perçu la portée de ce message ?

Sans doute sont-ils peu nombreux à l’appliquer dans leur organisation devenue bien trop routinière pour ne réserver la rupture qu’à l’approche d’une démarche de restructuration !

Je souscris entièrement à cet élan de rupture annoncée et j’ose espérer que le groupe de travail formé au sein du Conseil supérieur de la propriété industrielle (CSPI) saisira sa chance ultime de transformer ce rendez-vous unique de l’histoire de l’invention en un succès pour tous.

Dans la même veine que toutes les mesures d’encouragement salariales et au même titre que cela a été fait pour le secteur public, il est grand temps de valoriser les inventions du secteur privé autrement que pour son aspect juridique.

Pour cela, il suffit d’appliquer toutes les subtilités financières de ce formidable outil de rémunération de la performance économique que l’homme n’ait jamais imaginé depuis plus d’un siècle - le brevet d’invention - comme tout inventeur indépendant peut s’autoriser à le faire.

Au final, l’invention ne devrait-elle pas être la propriété systématique de son auteur et on peut s’interroger sur sa dépendance avec un statut de salarié qui lui est si néfaste et défavorable ?

En tout cas, je déplore que, parmi les membres de cette commission, il n’y ait aucun représentant des chercheurs-inventeurs eux-mêmes du secteur privé.

C’est pour cette raison que j’ai choisi cette tribune pour faire part de mon vécu personnel exceptionnel. Je suis stupéfait, une fois encore, d’observer ce mal typiquement français qui consiste à traiter d’un problème majeur sans en requérir l’avis des victimes directement concernées.

Inventeurs, l’heure est venue de vous exprimer haut et fort pour faire entendre votre voix malgré la surdité maladive sur ce sujet brûlant.

Bibliographies :

(1) Publications judiciaires dans les revues USINE NOUVELLE et INDUSTRIE & TECHNOLOGIES : Usine nouvelle n° 3053 du 26/04/07 p. 90 et Industrie et technologies n° 889 de mai 2007 p. 98.

(2) Jean-Paul Martin - Droit des inventions de salariés - 3e édition - LITEC, octobre 2005.

(3) Blog de Jean-Paul Martin : http://jeanpaulmartin.canalblog.com/

(4) Mon blog chercheur-inventeur : http://inaugure.space.live.com/

Site de l’INPI www.inpi.fr et base de données des brevets :

http://ep.espacenet.com/advancedSearch?locale=fr_EP


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17 réactions à cet article    


  • faxtronic faxtronic 19 février 2008 12:47

    Salut,

    Tu as pas envie faire une boite avec moi, car tu n’est pas le seul. Une Scc par exemple, ou un institut de recherche appliquée comme la société Verhaert par exemple. Chercheur-Inventeur-Employé-Actionnaire.

    Cordialement

     


    • TToon 19 février 2008 17:15

      Débat interessant et complexe.

      La propriété industrielle gère selon moi plutôt bien le cas des inventeurs salariés. L’esprit des lois est très clair. Seule la jurisprudence est un peu à la traine pour définir de manière quasi certaine les conditions de déclenchement de la rémunération de l’inventeur salarié.

      Je pense utile d’expliquer succintement les lois et réglèments en la matière, afin de bien situer le débat, quiselon moi n’est pas vraiment un débat de propriété industrielle.

      Voici ce que nous dit le code de la propriété industrielle.

      1. L’invention appartient à l’inventeur. C’est dirons nous le régime général. Un régime dérogatoire au régime général est institué par l’article L611-7 et concerne les inventeurs salariés.

      2. Ce régime dérogatoire stipule grosso-modo (L611-7.1) que si votre travail comprend une mission inventive (en gros vous êtes payés pour inventer), l’invention (terme juridique beaucoup plus large que les seuls demandes et brevets) appartient à l’employeur. On parle alors d’invention de "mission".

      Toutefois, le salarié se voit attribuer une rémunération supplémentaire déterminée par les conventions collectives, les accords d’entreprises et les contrats individuels de travail.

      3. L’article L611-7.1 est d’ordre public et s’applique à défaut de stipulations contractuelles plus favorable au salarié.

      Le seul et unique point juridique non encore résolu à ce jour pour les inventions de mission concerne les conditions de rétribution : grosso-modo, faut-il avoir ou non déposé une demande de brevet ou bien le seul fait de créer ouvre droit à la rémunération supplémentaire.

      Donc nous voyons ici que la loi stipule que l’inventeur a droit à une rémunération. La caractéristique d’ordre public de l’article L 611-7 fait qu’il ne peut être dérogé à cette rémunération par l’employeur.

      Ensuite, la loi laisse le salarié et les partenaires sociaux déterminer les conditions pécunières de cette rémunération.

      Ce que vous reprochez, c’est que les employeurs (et particulièrement les patrons des PME/PMI) dans la liberté contractuelle laissée par la loi, ne veulent pas rémunérer les inventeurs salariés à leur juste mesure.

      Il s’agit donc ici selon moi d’un débat tout autre que celui touchant à la propriété industrielle, qui sur ce point laisse chacun libre d’être de bonne volonté.

      Le débat porte donc sur l’éternel, "doit-on laisser les patrons libres de décider du salaire et des primes de leur salarié".

      Bien entendu, il est possible d’imposer par un article de règlement des conditions pécunières. Par exemple en s’alignant sur le régime des inventeurs salariés agent d’état ou bien en s’alignant sur l’un quelconque des accords de branche (et particulièrement celui de la chimie dont une clause stipule que la rémunération dépend également de la valorisation de l’invention, voir affaire Raynaud).

       

       

       

       

       

       


      • Forest Ent Forest Ent 19 février 2008 18:33

        Bonne synthèse. L’article est un peu touffu. Votre commentaire aide à cerner le sujet.


      • TToon 20 février 2008 10:39

        Sans vouloir vous vexer, vous jetter votre argent par les fenêtres.

        Si le but du dépôt est uniquement d’empêcher des dépôts ultérieurs, il suffit juste de publier une description de votre invention.


      • Théo Garleac Théo Garleac 19 février 2008 22:55

        Pour mon blog, une erreur dans l’adresse : http://inaugure.spaces.live.com/

        Coquille : 137 Millions d’euros seulement, c’est déjà pas mal !!!

        > Je mettrai au fur et mesure à jour mon blog en développant mes actions actuelles depuis 2005, je n’ai pas encore commencé. Question de temps, mais ça va venir !

        Pour l’heure, "faxtronic", j’ai déjà créé ma société en mai 2007 pour assurer moi même le développement de mes propres idées et celles de tous porteurs d’idées innovantes... Mon modèle économique est plutôt à l’image de la société www.nielsen-innovation.com qui a traçé la voie de façon exemplaire.

        Je crois que les grandes sociétés de "conseil en innovation" n’ont que faire des PME/PMI et encore plus des inventeurs avec lesquels elles ne gagneraient pas assez d’argent dans l’instant !

        Effectivement, "TToon", le débat sur la propriété industrielle est un peu complexe et ce n’est pas vraiment mon propos. Il est surtout très rébarbatif lorsqu’on cherche à en parler sous l’angle du Code de la Propriété Industrielle donc d’un point de vue juridique.

        Mais, le débat qui se pose n’est pas de rappeler les termes du Droits français et ses obligations, mais de préciser que l’un comme l’autre sont baffoués ou appliqués de façon peu incitative par les "Patrons".

        Par ailleurs, je regrette, mais "avoir une mission inventive" ne veut surtout pas dire qu’un salarié est "payé pour inventer". C’est justement cette ineptie récurrente et la confusion qu’elle entraine dans les esprits qui conduit au lamentable traitement des inventeurs depuis des décennies dans notre pays.

        Attention donc, car avoir une "mission inventive", c’est intégrer dans les nombreuses activités scientifiques et techniques d’un chercheur ou d’un ingénieur ou d’une tout autre catégorie de personnelle, la faculté d’inventer et donc de donner de ce fait le statut d’invention appartenant exclusivement à l’employeur si un brevet est déposé. La Loi dit simplement qu’il y a une obligation de rémunération supplémentaire que les employeurs rechignent à accomplir. 

        Vous oubliez le statut de l’invention "hors mission" attribuable ou non. Mais nous ne nous étendrons pas là dessus, c’est pire encore !

        Bien évidemment, cette confusion arrange bien les chefs d’entreprise qui ne veulent pas payer sous forme de salaires supplémentaires. Ils ne l’ont jamais fait spontanément à des périodes plus fastes ou de façon dérisoire, alors le faire dans un contexte de délocalisation, je n’en parle même pas !

        L’affaire Reynaud est justement l’épine d’oursin qui les a fait bondir pour refuser des montants de rémunération sous la forme de salaires (donc avec charges sociales supplémentaires) calculés sur les résultats du Chiffre d’Affaires. Les chefs d’entreprise considérent comme exorbitante cette approche et lui préférent en conséquence une somme forfaitaire et plafonnée moins douloureuse.

        Je puis vous assurer que je n’ai pas passé 10 ans à inventer assis sur une chaise, mais à manager de nombreux projets complexes dans lesquels j’ai exprimé tout mon potentiel créatif de façon plus marquée que d’autres. En effet, je connais beaucoup d’ingénieurs ou de chercheurs qui n’ont rien inventé ou peu et qui pourtant ont continué à être des salariés de leurs entreprises !

        Pour votre information (source EXPRESS du 08/02/07 : Ingénieurs - le nouvel âge des inventeurs), sur 560 000 ingénieurs en France, 50% travaillent dans l’innovation et ces 5 dernières années, 40 000 d’entre-eux ont déposé un brevet (soit 7% seulement !), je cite. Il n’y a pas pour autant 520 000 ingénieurs qui sont licenciés parce qu’ils n’inventent rien !!!!!!!!!!!!!

        Par contre, tous les inventeurs parmi eux qui réclament des rémunérations alors que ce n’est pas dans les moeurs de l’entreprise sont licenciés.

        La situation dramatique actuelle est due au fait que justement comme vous le fait, on a trop assimilé le terme "PAYER POUR INVENTER" a "INVENTION DE MISSION". Vous faites malheureusement cette même grave erreur source de conflits entre les inventeurs et leur employeur depuis 50 ans. 

        On voit le résultat aujourd’hui de cette politique de l’autruche !

        D’autre part, le rappel des dispositions existantes ne veut pas dire qu’elles sont appliquées par les PME/PMI. Bien au contraire, la plupart des entreprises les ignorent totalement comme dans celle où j’ai oeuvré. Dans tous les cas, le salarié ne se voit pas attribuer une rémunération supplémentaire sauf devant les tribunaux où bien la règle minimaliste est mise en place après un contentieux comme le mien.

        Quant aux conditions plus favorables des contrats de travail, c’est une douce utopie et pour ce qui est de l’évolution des conventions collectives, des accords d’entreprises ou les contrats individuels de travail, c’est le néant dans la plupart des entreprises.

        Pourquoi croyez-vous qu’une commission vient d’être créée ?

        Dites moi quelle organisation syndicale ou quels partenaires sociaux vont défendre ce statut attribué aux inventeurs considéré à tord comme un droit de nanti !

        Alors aujourd’hui, on accepte qu’un "trader" avec un salaire annuel de 100 000 Euros, dont je ne citerai pas le nom, gagne 300 000 Euros de bonus sur une année pour avoir fait gagner des millions d’euros avec le soi-disant génie de sa spéculation boursière.

        Mais, un "inventeur" qui fait gagner des millions d’euros par le fruit de son génie créatif lui n’a le droit que de se taire ou d’être licencié.

        Je vous laisse seul juger de la situation de notre merveilleuse industrie et du courage des inventeurs créateurs de start-up qui tentent de relever les défis économiques malgré un accompagnement bancaire en amont déplorable.

        Je me demande bien tout ce que l’on pourrait créer avec 7 milliards d’euros ?

        Désolé pour mon article un peu touffu "Forest", mais les commentaires de "TToon" n’aide sûrement pas à cerner "l’écheveau de la création" dont je veux parler, mais à le plomber encore plus qu’il ne l’est déjà.

        Je crois qu’il faut vraiment libérer l’invention de salarié de ses carcans pénalisants.


        • Forest Ent Forest Ent 20 février 2008 00:26

          Ben au moins il fait un état du droit applicable que je ne connaissais pas. Ce n’est pas rien.

          On sent bien que vous êtes pris par votre sujet. Cet enthousiasme est louable, et la sincérité débordante. Mais il faut voir aussi que le lecteur ne connait en général pas le problème, et qu’en l’attaquant bille en tête sans situer la fresque, vous ne vous adressez qu’à des spécialistes.


        • TToon 20 février 2008 10:40

          Bonjour,

          Pour moi, il n’y a confusion des genres que dans l’esprit qui le veulent.

          Comme l’a fait remarquer Forest, votre article est touffu, voire trop touffu. Comme vous parlez de rémunération, de CNCPI et autre, il m’a semblé utile de rappeler un peu l’esprit de la loi pour bien situer le sujet car il ressort de cet article que vous n’appréhendez pas comme il se doit le principe juridique. Ca n’est pas grave. Il faut juste en toute humilité reconnaitre que des domaines échappent à la comprehésion de chacun.

          La loi, en ce qui concerne la rémunération, ne pose aucune condition morale. La mission inventive est bien celle pour laquelle, sur ordre de son employeur, un salarié conçoit une invention.

          C’est ici une définition juridique afin de pouvoir traiter du cas des inventeurs salariés. Il ne s’agit pas de fourrer dans cette définition des a priori personnels comme vous le faites. 

          Ce n’est, et n’a jamais été, le but du droit, qui pose des principes juridiques. Je sais que cela est difficile à concevoir pour les non juristes. Si vous le souhaitez tenter de voir ça comme une définition mathématique. Cette dernière n’est pas à remettre en cause sous prétexte que ses utilisateurs ou ses découvreurs sont ceci ou cela. Cela n’a aucun sens.

          Une fois un certain nombre de principes juridiques posés, et que ne préjugent en rien, je le répète, du comportement de chacun, on essaie d’analyser les cas particulier à la lumière de ces principes.

          Si vous êtes inventeur salarié, vous avez droit à une rémunération supplémentaire (encore ici une définition juridique, ni plus ni moins. Il ne s’agit pas ici d’appliquer votre propre sémantique sur ce terme, mais bien d’utiliser la définition juridique de ce terme).

          La question de la liberté contractuelle de l’aspect pécunier de la rémunération vous gène. Je le conçois amplement. Mais de grâce, n’attaquez pas à boulet rouge des principes juriques fort clairs.

          La loi

           

           


        • Mordius 19 février 2008 23:15

          J’ai également déposé une quinzaine de brevet dans mon ancienne entreprise, qui a permis de prendre 100% du marché. Aucune gratitude et avancement (sauf pour mes chefs). Je suis parti. Aujourd’hui que se soit dans les entreprises ou dans le service public il vaut mieux brasser du vent. Le "Il nous faut fabriquer la croissance avec nos talents, nos imaginations, notre audace et, encore une fois, avec notre courage" de Sarkosy me fait marrer. Les politiques sont les premiers à se servir des autres (compétents) pour arriver à leur fin.

           


          • Théo Garleac Théo Garleac 20 février 2008 08:24

            Merci "Forest" de la précision. Non, non, je n’attaque personne. "TToon" évoque des choses intéressantes, mais j’ai réagi à l’interprétation qui me semble inexacte et dont je m’attendais. Nous débattons avec des points de vue parfois divergents et j’exprime des arguments sur des idées avancées, pas des jugements de personne dont je ne me permettrai pas.

            Si vous voulez en savoir plus, il vaut mieux se reporter au texte d’origine du Code de la Propriété Industrielle pour éviter toute interprétation :

            http://www.copyrightfrance.com/hypertext/re_6_1.htm

            "Mordius", l’essentiel est de trouver son propre chemin dans le respect d’autrui car on se sert toujours de quelqu’un à commencer par soi-même. Aide toi et le ciel d’aidera...

            "gf delhomme" au délà de votre pratique qui ne regarde que vous, vous soulevez le dilemne de l’intérêt que l’économie mondiale ait eu à créer une logique de monopole avec les Brevets ! C’est un autre débat de l’économie de marché et son protectionniste. Certains pensent que pour certains sujets comme l’environnement, les brevets devraient être dans le domaine public pour une exploitation très large.

             


            • TToon 20 février 2008 10:42

              Pour les points inexacts, étant conseil en propriété industrielle, je pense encore savoir de quoi je parle. Et ici, je le répête je me limite uniquement à ce que je connais : la loi et l’esprit des lois.


            • Théo Garleac Théo Garleac 20 février 2008 22:32

              "TToon", je respecte tout à fait votre propos et je vous invite à aller sur le site de Jean-Paul Martin qui vient de préciser encore plus l’esprit du Droit que vous avez rappelé sur la notion "d’invention de mission"...

              Vous avez raison sur un point fondamental, je ne me place pas forcément sous l’angle juridique comme vous l’avez très bien perçu dans mon analyse croisée. Je préfère sans aucun doute la clarté du raisonnement mathématique !

              Et pour ne rien vous cacher, j’ai été extrêmement déçu du traitement juridique de mon affaire malgré le fait que j’ai eu gain de cause.

              Je n’attaque pas à boulet rouge, mais je m’interroge (à tort peut-être et rouge de colère) sur ce principe juridique clair qui associé la notion "d’invention de mission" à l’idée de "payé pour inventer" désastreux. Je vous donne mon sentiment et vous le savez bien, ce débat "juridique" conduit certains employeurs à licencier leurs inventeurs.

              Quel remède avez-vous à proposer pour éviter l’association "payé pour inventer" = "licenciement" lorsqu’un inventeur demande l’application du droit à une rémunération supplémentaire décente ?

              Où est le dysfonctionnement du système s’il n’est pas dans le principe juridique ?

              Qui peut m’expliquer ce paradoxe traumatisant de l’innovation ?

              En tant que conseil en propriété industrielle le traitement des inventeurs vous semble-t-il en adéquation avec les défis économiques que l’industrie doit relever ?

              Regardez les autres articles environnants : délocalisation, fermeture d’usines, etc ...

              Effectivement, je témoigne, de façon touffue, de la clarté de ce principe juridique du Code de la Propriété Industrielle qui me concerne. J’en suis venu à le réfuter au point que je ne souhaite plus être un "inventeur salarié" aux vus des conditions dans lesquelles j’ai été traité.

              En tout cas, mon ex-employeur a pretexté que j’étais "payé pour inventer" alors que dans la plupart des brevets, il a contesté les orientations innovantes que je proposais en raison du risque de la nouveauté.

              J’ai poursuivi malgré tout avec obstination et il s’est toutefois réjoui au final de posséder des solutions brevetables, mais surtout d’avoir des résultats techniques qui fonctionnent et qui se vendent sans problèmes.

              Merci pour votre regard et votre attention à réagir sur un sujet aussi délicat, je travaille tous les jours avec des professionnels comme vous avec lesquels j’ai beaucoup de satisfactions car je suis un inventeur, c’est à dire votre matière première.

              La matière grise des brevets ce n’est pas l’entreprise, ce sont les hommes créatifs qui la composent.

              Mais, ne vous faites pas de bile pour moi, j’ai trouvé la solution au problème tout seul.

               

               


              • TToon 21 février 2008 14:18

                Je comprends parfaitement votre position et partage entièrement votre point de vue sur le traitement de l’innovation en France et plus particulièrement sur le sort des inventeurs salariés.

                Sans pour autant verser dans un marxisme intégriste, fondant la valeur ajoutée sur le seul travail de l’ouvrier, c’est une lapalissade que de dire que l’innovation est un des moteurs de croissance et de richesse de l’entreprise. Qui d’autre, à part que l’inventeur est la source primaire d’une telle valeur ajoutée.

                 

                De mon point de vue tout personnel, je ne vois cependant pas dans la loi une assise positive pour le mépris affiché par certains à l’encontre de leur inventeurs salariés. On peut discerter pendant très longtemps de la sémantique de l’expression "mission inventive". Cette expression a juste été mise au point par les juristes pour nommer les choses.

                Toutefois pour être totalement honnête, je reconnais volontier une grande faiblesse de la loi que des personnes indélicates utilisent sans vergogne : celle de laisser libres les parties de déterminer le montant de la rémunération. Nous savons tous, et vous le premier pour l’avoir expérimenté, que le rapport de force est déséquilibré et que cela n’est que vaste fumisterie intellectuelle que de se reposer sur une libre rencontre des volontés dans ce genre de cas.

                Bien malheureusement , et comme vous le faites justement remarquer dans vos propos, il s’agit avant tout de l’éthique toute personnelle de certains dirigeants d’entreprise qui utilisent à leur propre fin la liberté laissée utopiquement aux bonnes volontées.

                Ensuite, s’ajoute bien malheureusement les montants généralement très faibles accordés en cas de litiges par les tribunaux. En cela la propriété industrielle n’a pas particulièrement de traitement de (dé)faveur par rapport aux autres branches du droit.

                Bon courage dans votre combat que je soutiens entièrement .

                 

                 

                 


              • JFCAMPION JFCAMPION 21 février 2008 12:41

                Bonjour,

                Félicitations pour votre article. Les inventeurs salariés ne sont pas souvent recompensés pour leur apport à l’entreprise.

                Il est vrai que la commission Novelli n’a pas pris la peine de consulter les inventeurs salariés sur le sujet de la rémunération des inventeurs salariés. Surprenant !!!!

                Je vous encourage à rejoindre l’A.I.S (Association des Inventeurs Salariés) qui est assistée dans ses actions par J-P Martin que vous citez dans votre article.

                http://inventionsalarie.neufblog.com/

                Jean-Florent Campion

                 

                 


                • Théo Garleac Théo Garleac 21 février 2008 22:25

                  TToon, merci pour vos encouragements car cela n’a pas été facile psychologiquement de rebondir.

                  Etes vous toujours en activité ?

                  JFC, je note avec beaucoup d’intérêt la création de l’Association des Inventeurs Salariés dont Jean-Paul Martin m’avait parlé pour tous ceux qui sont aujourd’hui "inventeur salarié". Mais, je ne relève plus de cette catégorie et je ne le souhaite plus vraiment comme vous avez pu le lire dans mes propos, ci-dessus.

                  Aujourdj’ui, je suis "chercheur entrepreneur" à mon propre compte ou pour le compte de ceux qui respectent la valeur de ma création. Je pense que le combat de la valorisation de l’invention est bien plus propice sous cet angle dans la situation actuelle ou tant qu’elle n’évoluera pas favorablement.

                  Par ailleurs, j’avais rencontré Jean-Paul Martin en 2002 pour analyser mon portefeuille d’inventions et savoir comment aborder la discussion avec mon ex-employeur. A l’époque, il m’avait posé deux questions très simples qui m’ont marqué :

                  1) Existe-t-il un mode de rémunératon des inventions dans l’entreprise familiale et avez-vous déjà abordé une négociation financière dans ce sens ?

                  Ma réponse : NON aucune !

                  2) Etes-vous prêt à être licencié ?

                  Ma réponse : NON certainement pas  !

                  Alors, il a conclut sur le fait que ma démarche risquait fort d’être considérée comme une "trahison de lèse majesté" car ce n’est malheureusement pas dans les moeurs de l’entreprise. Vous serez licencié aussi sûrement que tous ceux qui ont osé réclamer leur Droit, sauf à quelques rares exceptions près qui ne semblent pas s’incrire dans votre cas (1 ou 2 brevets seulement).

                  Je suis sorti de cet entretien sonné, pour ne pas dire KO, du propos sans détour et honnête. Je cumulais 9 inventions à mon actif en 8 ans et deux étaient en préparation !

                  C’était l’incompréhension totale. Je crois que je n’ai pas dormi pendant des nuits entières, dévasté par l’inévitable destin funeste qui m’était annoncé et terrorisé par l’idée de culpabilité dans laquelle je me trouvais enfermé. J’ai décidé de mettre fin à cette insupportable absence de reconnaissance à partir de 2004 en provoquant la rupture car c’était l’immobilisme devant mes demandes répétées avec 2 nouveaux brevets. Je crois que mon ex-employeur a attendu le moment opportun pour "presser le citron" le plus tard possible jusqu’à la dernière goutte avant de le jeter tel un mouchoir en papier !

                  Voilà, il n’y a pas grand’chose d’autres à dire. Que voulez-vous que je fasse après ça de ce statut de "salarié inventeur" ?


                  • JFCAMPION JFCAMPION 22 février 2008 07:50

                    Bonjour,

                    Je suis en activité. 

                    Je vous encourage à saisir la CNIS pour faire valoir vos droits. La procédure est relativement légère, rapide et permet aux deux parties une conciliation avant un vrai affrontement juridique.

                    Quelques conseils d’un CPI ou d’un avocat voir de membres de l’AIS vous permettra de regarder avec moins de passion le sujet mais plus sous l’aspect juridique ,certe parfois froid ,mais necessaire pour ce type d’action.

                    Si vous voulez me contacter plus en privé vous pouvez me joindre sur inventionsalaries@laposte.net

                    Bon courage


                    • Théo Garleac Théo Garleac 22 février 2008 23:04

                      Mon affaire est réglée depuis novembre 2006 après 2 ans de procédures. J’ai donc tourné la page juridique et mon propos est justement de m’éloigner du terrain juridique dans lequel on enferme malheureusement un peu trop exclusivement la propriété industrielle !

                      Par contre, je ne me suis pas éloigné de ma passion pour l’innovation passablement bousculée par cette infortune. Le débat est donc plus orienté autour de la nécessité de changer d’optique sur son outil stratégique, le brevet , qui a tendance a être utilisé uniquement sous son aspect juridique et pas assez sur son aspect financié de mon point de vue.

                      Quel dommage alors qu’il pourrait être un excellent moyen de rémunérations aussi pour les salariés à la condition d’en faire évoluer les modalités, ce que j’espère de la commission du CSPI actuellement réunie.

                      Sinon, je ne suis pas passé par la CNIS (Commission Nationale des Inventeurs Salariés) relevant de l’INPI. En effet, l’écart très important entre ma demande d’application des obligations de rémunérations suplémentaires sur une dizaine d’inventions et l’absence totale de proposition financière de l’employeur, n’était pas de nature à une consiliation amiable !

                      Les discussions ont été engagées en 2004 directement entre avocats de chaque partie et elles laissaient entrevoir au début une issue plutôt favorable. Mais, elles ont tourné court et elles n’ont pas eu le temps de se conclure puisque l’employeur a brutalement mis fin au contrat de travail sans préavi.

                      Saisir la CNIS aurait été alors une perte de temps de 6 mois (délais d’instruction d’un dossier). J’ai rapidement engagé la procédure Prud’homale et celle auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris, puis auprès de la Cour d’Appel de Paris.

                      Au final, une durée optimale de 2 années seulement, ce qui est assez court pour les connaisseurs !


                      • JFCAMPION JFCAMPION 23 février 2008 07:40

                        Je vous encourage à écrire au secrétaire d’état Novelli suite à l’appel de de J-P Martin pour faire connaître votre point de vue.

                        http://inventionsalarie.neufblog.com/ais_association_des_inven/2008/02/remu neration-de.html

                         

                         

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