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Comment augmenter son revenu imposable de 25 % grâce à la Loi de finance 2006 : mettez-vous à votre compte !

La loi de finance 2006 porte, entre autres mesures, une diminition des taux d’imposition des revenus professionnels. Cependant, une modification du régime antérieur - allègrement passée sous silence - risque d’entraîner une significative augmentation de l’impôt pour une certaine catégorie de travailleurs : les indépendants.

L’ensemble du salariat devrait bénéficier de la baisse des tranches d’imposition prévues par la loi de finance 2006 à double titre :

- d’une part, avec le relèvement du plafond de chaque tranche

- d’autre part, par le calcul du revenu imposable intégrant dorénavant l’abattement forfaitaire de 20 %.

Ainsi l’abattement de 20% devient systématique, et non plus déduit du revenu net imposable. Rappelons que cet abattement bénéficiait aussi bien aux travailleurs salariés qu’aux travailleurs non salariés ( gérant majoritaire de SARL, chef d’entreprise individuelle...) Concernant les travailleurs non salariés, ne bénéficiant pas de plein droit de cette mesure, il leur fallait être préalablement adhérents de centres ou d’associations de gestion agréés, pour ainsi prétendre à minoration forfaitaire de leur revenu fiscal.

Cependant, la loi de finance 2006 vient modifier le traitement de l’imposition des travailleurs non salariés (BIC ou BNC) non adhérents à un CGA ou AGA :

- leur revenu fiscal sera purement et simplement majoré de 25 % en vue de calculer leur impôt sur le revenu (Loi 2005-1719 du 30-12-2005 art. 76, I).

Cette majoration de 25 % du revenu fiscal engendrera corrélativement une augmentation des cotisations sociales des travailleurs indépendants non adhérents, puisque c’est ce même revenu fiscal qui sert de base de calcul au montant de leurs cotisations sociales (régime des travailleurs non salariés) soit environ 40 % de ce revenu fiscal.

Afin de bénéficier de ce dispositif, les travailleurs non salariés et non adhérents à un CGA ou AGA ont jusqu’au 31 mars 2006 pour s’y affilier.


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16 réactions à cet article    


  • borneo (---.---.199.186) 24 mars 2006 15:55

    Si l’information est vrai, Le pire est que la plupart des indépendants non adhérents à un centre de gestion sont les micros-entrepreneurs dont les revenus sont à peine supérieur à ceux d’un smicard.


    • Kazar (---.---.11.60) 24 mars 2006 16:12

      L’info est vraie : en fait, nos petits génies des impôts, lorsqu’ils ont abaissé les tranches du barême et inclus l’abbattement de 20 % dont bénéficient les salariés et les indépendants afhérents à un centre de gestion agréé n’avaient pas prévu une chose : c’est que justement, si les indépendants adhèrent à un centre de gestion agréé, c’est pour bénéficier de la réduction de 20 %. SI ces 20 % son intégrés dans la barème, quel intérêt d’adhérer à un centre ? Résultat : il y avait un risque réél de désertion massive des centres de gestion agréés, avec en fait la disparition pure et simple de la plupart d’entre eux, faute d’adhérents !!! (et autant de chomeurs en plus). Heureusement, nos agents des impôts ne manquent pas de ressources : ceux qui n’adhérent pas à un centre de gestion seront désormais imposés sur 120 % de leurs revenus déclarés. Vous déclarez 100, on calcule votre impôt sur 120, ceux qui ne sont pas content n’ont qu’à fermer leur gueule. C’est pas beau ce système ?


      • Vincent (---.---.50.12) 24 mars 2006 16:21

        Je suis surpris, je suis allé faire un tour sur le lien proposé, et il est vrai que c’est assez imbuvable comme texte, donc je vous fais confiance.

        Maintenant, je pense que cette majoration de 25 % est totalement inadmissible.

        En effet lorsque vous êtes gérant majoritaire, vous êtes TNS (travailleur non salarié).

        Le taux de cotisation minimum est de 46% des sommes que vous vous versez, soit si vous vous versez 1000 € cela coûtera 1460 € à votre société. Donc si vous vous versez 1000€ par mois cela fera 12000€ par an. Si j’ai bien compris :

        avant le changement je déclarais 12000€/ans et mon revenu imposable était 12000x0.8=9600€

        Maintenant, si je n’adhère pas à un centre agréé nom revenu imposable sera majoré de 25%. Soit 12000 x 1,25= 15000€

        Ou alors je prends mes 9600€ que je majore de 25% est dans ce cas on revient aux 12000€ de départ ? En tout état de cause le taux d’imposition dans ce cas restera le même

        « 19,14 % pour la fraction supérieure à 8 677 EUR et inférieure ou égale à 15 274 EUR »

        Mais les impôts payés seront différents

        Dans l’ancien cas :9800 x 0.1914 = 1837.44 €/an

        Dans le nouveau (le pire) 15000 x 0.1914 = 2871 €/an (+ 56 %)

        Dans le cas médian 12000 x 0.1914 = 2296 (+ 25%) €/an

        Conclusion, on veut bien faire des cadeaux aux masses, et les entrepreneurs se font bouffer en toute impunité.

        Après on nous rabattra les oreilles avec la précarité et le CPE, mais faut pas s’étonner si l’on prend à la gorge les petits patrons, comment voulez-vous qu’ils embauchent après. Car contrairement aux idées reçues, un petit patron ne roule pas sur l’or, il bosse dans son domaine et par passion essentiellement.

        Et lui ne compte pas ses heures.

        Les 35h00 hebdomadaire il les fait en 3 jours. Le volume d’heure moyen d’un artisan à son compte varie entre 60 et 80 heures par semaines en oubliant les samedis et les dimanches.

        Je sais que l’on ne peut plus faire grand chose, mais franchement vivement mai 2007 qu’on leurs fassent comprendre à tous que nous ne sommes pas d’accord avec eux.

        Le souci étant de savoir quelle est ou quelle sera la personnalité politique qui saura proposer des idées neuves.


        • Line Yoblin d’Hividu (---.---.220.108) 24 mars 2006 18:20

          Peut-être faut-il alors envisager de ne plus se verser de rémunération et tout en dividendes.

          Je me trompe peut-être, mais là où 12000 euros annuels en rémunération coûtent 17520 euros à l’entreprise (12000 + 46%), si on garde cette somme qui passe en bénéfices, l’état en prélève 33% en impôt. Il reste donc 11563 euros reversables en dividendes et sur lesquels, compte tenu de la nouvelle loi sur leur imposition depuis la disparition de l’avoir fiscal, seule la moitié sera imposable.

          Autrement dit, même si on gagne directement 437 euros de moins, on sera imposable sur 5782 euros au lieu de 15000.

          N’est-ce pas une solution envisageable (à condition d’avoir de quoi tenir un an sans se verser quoi que ce soit) ?

          Quoiqu’il en soit, si cette ponction se confirme, on pourra dire qu’une fois de plus, la création d’entreprise aura été fortement encouragée en France.


          • Line Yoblin d’Hividu (---.---.220.108) 24 mars 2006 18:40

            Oui, suite à ma contrib précédente, je me plante !

            Dans le cas d’une entreprise qui serait soumise à l’impôt sur les sociétés, le problème est différent (l’adhésion à un CGA n’apporte rien). Et je ne sais pas ce qu’il en est sur la réalité/possibilité des dividendes dans le cas contraire.

            Mais qu’en est-il de cette majoration de 25% pour les rémunérations que se verse un gérant majoritaire d’une SARL soumise à l’IS ?


          • Renaud D. (---.---.222.187) 24 mars 2006 21:05

            J’ai bien fait de déposer le bilan. Je n’ai plus d’activité. Ni de revenus. Ni de patrimoine. Cela me coûte beaucoup moins cher.

            Ma femme est devenue fonctionnaire. Je récupère (un peu) de ce que j’ai versé.

            Question à ces messieurs des finances : quant tout le monde sera fonctionnaires, où trouveront-ils l’argent ?


          • RATA BLANCA ’s Little Wing (---.---.43.89) 25 mars 2006 10:23

            Peine de Mort : Le constat si un loi d’impots n’est pas neutre a des consequences. Les responsables(les Fonctionnaires Francaises inclues) d’un loi des taxes ou un loi d’impots pas neutre sont a executer. Avec la peine de mort,moi, je combatte cette corruption. A suivre mon example.


            • Un autre Vincent, :) (---.---.224.192) 26 mars 2006 10:39

              Est ce aussi valable pour les prostituées ?

              Sincèrement j’y comprend rien aux lois Françaises sur les impôts. C’est quoi l’objectif de ces lois ? La création de dix emplois à plein temps par ligne ? J’ai vécu trente années en France, des amis experts comptables, automatisation budgets analytiques, budgets prev, etc. C’est quoi cette dau%^ ? De l’exception culturelle ? Maintenant, j’ai moins de difficultés à déclarer mes impôts en Californie.

              A propos d’autre chose dans ce texte de loi deb^&* Article 92 : « Cette taxe n’est pas exigible pour les résidences mobiles terrestres dont la superficie est inférieure à 4 mètres carrés. » Est ce qu’ils se relisent ? Les sans logements se font ils taxer si leur cartons dépassent 4m2 ?


              • boronali boronali 26 mars 2006 15:30

                > Demian, merci et salutation au serveur en chef du Moloko B’art.

                > « autre vincent ». Les prostituées, en tant que travailleuses indépendantes, sont concernées au premier chef par ce nouveau dispositif.

                Cet article 76 de la LOF 2006 est emblématique de l’inconséquence de nos décideurs ainsi que du caractère totalement labyrinthique et inextricable de notre système de lois :

                Par souci de simplification (ô ironie !) le législateur a décidé de modifier l’ensemble du système d’imposition sur le revenu, en réduisant le nombre de tranches d’imposition du barème fiscal ainsi qu’en intégrant directement dans ce système l’abattement forfaitaire de 20 %.

                Malheureusement, le même législateur s’est aperçu en procédant à ce nouveau mode de calcul que l’abattement sur option (soit adhésion à un CGA ou AGA) pour les « travailleurs non salariés » devenait systématique pour l’ensemble des indépendants.

                D’où une modification de dernière minute à l’attention des travailleurs non salariés non adhérent au CGA : multiplication par 1,25 de leur revenu déclaré.

                Résultat :

                - une partie des redevables (certes minoritaire) ne bénéficiera pas de la baisse généralisée de l’impôt sur le revenu, situation d’autant plus inique que cette même catégorie sera amenée à payer de l’impôt sur des revenus théoriques et surtout non encaissés (déclarer 100 % de ses revenus effectifs pour être taxés sur 125 % !)

                - la base de calcul des cotisations sociales des travailleurs non salariés étant leur revenu fiscal effectif, sans modification des modes de déclaration, cette même catégorie verra ses cotisations augmenter d’autant !

                Ainsi, même lorsqu’il cherche à simplifier le système,nos élus ne font qu’augmenter des disparités de traitements préjudiciables pour le citoyen et surtout rendre encore plus complexe ledit système, donc leurs mesures inopérantes.

                A titre d’exemple complémentaire, toujours pour les indépendants, a été mis en place par le gouvernement depuis le 1er janvier 2006 un système de guichet unique (« Régime Social des Indépendants ») pour la perception de l’ensemble des cotisations sociales obligatoires (maladie, prévoyance, reraite) et ainsi unifier les modalités de versements en terme de date et d’organisme interlocuteur. L’URSSAF, percepteur des cotisations maladie, a décidé de ne pas rentrer dans ce dispositif, d’où la création effective d’un guiche unique à double guichet ...


                • Icks PEY (---.---.232.221) 27 mars 2006 09:49

                  Bonjour,

                  Je ne comprends pas votre problème.

                  Que ce soit avant ou après la loi dont vous parlez, l’adhésion à un CGA génère un abattement de 20% de base imposable par rapport à la situation où le contribuable n’adhère pas.

                  J’ai l’impression que c’est le concept de « +125% » qui vous affecte alors que ce n’est qu’une modalité de calcul qui résulte de l’intégration de l’abattement de 20% dans les tranches.

                  Sans cela, le TNS aurait doublé son avantage fiscal : une fois grâce à l’adhésion CGA, une autre fois grâce à l’intégration de l’abattement général de 20% dans les bases. Tel n’était pas l’objectif de la réforme.

                  Je rappelle que l’adhésion à un CGA ne coûte qu’une somme modique (généralement moins de 300-400 €) que l’avantage de 20% finance très largement.

                  Quant à la bases de vos cotisations, je rejoins votre analyse, mais je ne doute pas que cette anomalie (car je pense sincèrement que c’est une anomalie) sera corrigée dans le code de la sécurité sociale avant que les bases 2006 ne servent aux calculs de cotisations. Néanmoins, sur ce dernier point, vous avez raison de dire qu’il faut être vigilant.

                  Bien cordialement

                  Icks PEY


                  • Vincent (---.---.50.12) 27 mars 2006 11:22

                    D’accord avec ce que vous dites précédemment, mais dans le cas ou vous êtes gérant majoritaire d’une SARL à l’IS, l’adhésion à un centre de gestion agréé est totalement inutile.

                    D’autre part réintégrer l’abattement fiscal est une chose, mais en gros les gérants majoritaires, perdent les bénéfices de la nouvelle loi de fiance.

                    Lorsque l’on parle de versement de dividendes, en dehors du fait qu’il faille être capable de tenir un an sans autre rémunération. Il faut aussi prendre en compte les cotisations sociales, car si vous versez le minimum de cotisation annuelle (env. 4500€/an), pour votre retraite vous n’aurez qu’un seul trimestre de validé au lieu de 4.

                    Donc il faudra bien placer une part conséquente de ces dividendes en retraite complémentaire si vous ne voulez pas vous retrouver sous les ponts lorsque vous cesserez votre activité.

                    Je pense vraiment que notre régime d’imposition est un vaste maquis, incompréhensible pour le commun des mortels. La preuve, il y a de plus en plus de personnes qui se spécialisent dans le domaine de la défiscalisation

                    A force de multiplier les régimes fiscaux et les exceptions en fonctions des catégories socioprofessionnelles (journalistes par exemple), nous sommes arrivés à des aberrations. En effet si le chef d’entreprise veut pouvoir vivre décemment des fruits de son travail il doit passer plus de temps à imaginer des stratégies fiscales qu’à gérer ses activités professionnelles.

                    Ou alors il lâche un gros paquet (% du montant défiscalisé) à un spécialiste, comptable ou autre capable de lui éviter de payer trop d’impôts et de taxes diverses. Donc en gros plus vous êtes costaud financièrement plus vous réussirez à vous payer les services d’un fiscaliste au top donc à avoir des revenus intéressants. Dans ce cas comment fait-on pour devenir gros s’il l’on a pas l’argent de papa au départ.

                    Quand on dit que l’artisanat est la plus grande entreprise de France, c’est vrai mais les artisans sont aussi les plus taxés. Donc je pense que cette catégorie socioprofessionnelle est une des plus courageuse. Car je vois rarement des artisans dans la rue. Pas le temps ils bossent. Et chose encore plus étrange les artisans sont principalement de droite, allez comprendre. Mais en y réfléchissant bien, ils sont un peu comme la classe moyenne, ils font leurs jobs, sont au courrant des faits, mais ne peuvent pas faire grand chose car gauche ou droite de toute façon, comme ils sont le ventre mou de la société ils seront toujours la vache à lait des gouvernements.

                    En conclusion, j’ai l’impression que nos gouvernement successifs appliquent la règle des 80% - 20% mais pas dans le bon sens. Une loi qui favorisera 20% d’une population et qui taxera les 80% restant. Le problème étant que lorsque vous vous trouvez au centre quelque soit les gouvernement vous payerez à tous les coups.

                    Il reste une solution, fédérons les 80% et faisons nous entendre. Pas évident car au final vous ne vivez pas mal , voir même confortablement et vous vous dites que c’est déjà pas mal. Alors aller demander plus lorsqu’il y en a qui souffre plus que vous vous trouvez ça indécent (pour la moitié des 80%). Quant à l’autre partie des 80% vous vous dites que vous allez faire des efforts pour appartenir à cette classe sociales de privilégiés donc pas la peine de se montrer. Une des dernière solutions consiste peut-être à jouer au loto ou à l’euro million.........


                    • Irene (---.---.206.93) 27 mars 2006 14:39

                      Nous savions déjà que pour le fisc le con-tribuable était présumé fraudeur ; maintenant il EST fraudeur puisqu’on estime automatiquement qu’il a gagné 25% de plus que ce qu’il a réellement déclaré.

                      N’est ce pas une incitation automatique à la fraude, les gens honnêtes se faisant b.... !

                      A t’on le droit de taxer quelqu’un sur des revenus fictifs ? Même pas supposés ou estimés, fictifs ?

                      N’y a t’il pas un motif de recours auprès de la commission européenne des Droits de l’Homme ?


                      • Xav (---.---.190.238) 27 mars 2006 18:22

                        Réponse au calcul de Vincent :

                        Votre calcul n’est pas cohérent : le taux d’imposition dans l’ancien système et dans le nouveau est le même. Vous devriez vous demandez où se trouve l’erreur.

                        Si l’abattement est intégré dans le calcul, alors le taux d’imposition est modifié. Dans le cas contraire, on ne parle pas d’intégration, mais de suppression de l’abattement.

                        Si j’en crois les textes publiés sur le site du sénat, l’abattement sera intégré pour les revenus de 2006, donc l’imposition de 2007. Vous faites vos calculs sur le taux 2006 (imposition de 2006 sur les revenus de 2005), qui n’est pas impacté par la modification (l’abattement ne sera pas intégré cette année).

                        En 2007, l’Etat devrait retenir (pour justifier cette intégration de l’abattement) un taux de (19.14%*0.8) = 15.31% pour cette tranche d’imposition (qui verra ses limites accrues de 25%, soit une tranche de 10846 à 19092 euros).

                        Si j’ai bien suivi, le fait d’être affilié à un CGA enclenche l’abattement, dont on ne dispose pas sinon. Votre premier calcul supposait donc que vous étiez affilié à un CGA (vous vous appliquiez cet abattement).

                        Vos calculs deviennent donc :

                        - dans l’ancien système avec CGA :

                        Revenu net * 0.8 * 19.14% = 12000 * 0.8 * 19.14% = 1837 euros

                        - dans l’ancien système sans CGA :

                        Revenu net * 19.14% = 12000 * 19.14% = 2296 euros

                        - Dans le nouveau avec CGA :

                        revenu net * 15.31 = 12000 * 15.31 = 1837 euros.

                        - Dans le nouveau sans CGA :

                        revenu net * 1.25 * 15.31 = 12000 * 1.25 * 15.31 = 2296 euros

                        Sous condition que le taux intègre l’abattement, tel qu’il a été annoncé, les résultats sont les mêmes. J’aimerai donc comprendre votre problème ?

                        Un petit extrait de ce qu’on trouve sur impots.gouv.fr : "Parmi les mesures proposées, le projet prévoit de réformer le barème de l’impôt sur le revenu (IR à payer en 2007 et portant sur les revenus 2006) en intégrant l’abattement de 20% aux tranches d’imposition actuellement prévues. L’objectif est que le barème de l’impôt traduise la réalité des taux auxquels les revenus sont imposés.

                        Les taux seraient ainsi diminués de 20% et les limites de chaque tranche du barème augmentées de 25% afin d’assurer une neutralité pour les revenus qui bénéficiaient auparavant de l’abattement de 20% (pour un contribuable bénéficiant de l’abattement de 20%, cette réforme devrait être neutre : l’abattement de 20% est supprimé, mais les différents taux du barème et les limites de chaque tranche sont modifiés corrélativement). "

                        Les taux, en 2007, seront donc réduit de 20%, et les tranches « déplacées » de 25% vers le haut. Le calcul est neutre pour les personnes qui disposaient de l’abattement à l’origine. Pour les autres ............ Enfin, il faudra attendre la loi de finance 2007 pour vérifier si les annonces sont suivies des mesures.


                        • (---.---.232.221) 29 mars 2006 15:24

                          Malheureusement, le silence assourdissant de notre auteur ne fait que confirmer nos doutes : la majoration de 125% des revenus imposables me semble bien n’être rien d’autre que la compensation de la diminution à hauteur de 20% des taux d’imposition.

                          Cela ne changera donc rien, ou si peu, de même que 100 x 20% = 20 et que (100 x 1,25) x (20% x 0,8) = 20 également.

                          Cet article aurait-il surfé un peu (trop) facilement sur une « taxophobie » un peu trop explicite ? En tout cas, force est de reconnaître que sa position n’est pas claire !

                          Or, c’est un point de s’insurger contre le volume des prélèvements obligatoires (c’est même un droit parfaitement légitime) mais c’est un autre d’avancer des théories peu lisibles voire malfondées.

                          Et la situation est d’autant plus cocasse que notre ami boronali écrit sous un autre article le commentaire suivant : « La démarche d’Agoravox est tout à fait légitime en tant qu’elle est de diffuser UNE AUTRE INFORMATION avec toute la rigueur et la retenue nécessaires. »

                          http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=8395

                          J’invite donc notre ami Boronali à reformuler son argumentation avec la rigueur et la retenue qu’il appelle lui-même de ses voeux.

                          Icks PEY


                          • boronali boronali 29 mars 2006 20:52

                            > icks : Je suis - partiellement - d’accord avec vous (accordez-moi une marge d’erreur !). C’est à dire sur un certain flou en terme de lisibilité.

                            N’empêche si cette majoration effective de 125 % du revenu imposable des travailleurs indépendant n’est, il est vrai, qu’un « rattrapage » de l’élargissement de l’abattement forfaitaire de 80% à l’ensemble des revenus professionnels par incorporation directe au calcul des tranches d’imposition, cela augmente bien le revenu imposable de 25 % !

                            Economiquement parlant, le dispositif reste injuste : sous l’ancien système : je ne bénéficie pas de l’abattement et je suis taxé sur 100 % de mon revenu imposable. Nouveau système : je ne bénéficie pas de l’abattement et je suis imposé sur 125 % de ce même revenu ... (financièrement parlant, cela revient au même après impact des baisses des tranches marginales d’imposition ...)

                            Mais la problématique n’est pas là, elle est comme je l’indiquais sur la base de calcul des cotisation sociales, du moins sur la base retenue pour la régularisation des cotisations effectivement dues ... Quid, si augmentation de 25 % du revenu fiscal d’une augmentation corrélative de 25 % des cotisations (moins en fait si l’on tient compte des prélèvement sociaux sur base du plafond de la Sécurité Sociale ou purement forfaitaire ...) ?


                          • jc guillet (---.---.8.101) 26 juin 2006 12:38

                            Merci du message laissé sur mon blog : cela permet de se sentir un peu moins seul. Certes l’information n’est pas neuve et c’est bien ce qui m’inquiète : les correctifs que l’on pouvait espérer n’arrivent pas et j’interpelle à tour de bras tous organismes concernés qui font courageusement le dos rond sans nier le problème posé par l’augmentation fictive du bénéfice et ses conséquences sociales...jcg

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