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Comment faire pour que les entreprises répondent aux contraintes légales d’emploi de travailleurs handicapés ?

Voilà près de 20 ans que les entreprises de 20 salariés et plus se sont vues imposer de recruter 6% de leurs effectifs parmi les personnes handicapées. Si la loi du 10 juillet 1987 a eu du mal à faire évoluer les mentalités, les mesures plus coercitives apportées par celle de 2005 ont obligé depuis toutes les entreprises concernées à amorcer une vraie réflexion sur le sujet. Mais l’emploi en direct de personnes handicapées reste toujours difficile (les idées reçues, une qualification faible des travailleurs handicapés, des investissements lourds pour adapter les postes de travail…). Le recours à la sous-traitance d’entreprises adaptées est pourtant une solution efficace et pertinente pour pouvoir répondre aux contraintes légales. L’UNEA (Union Nationale des Entreprises Adaptées) a structuré cette offre de sous-traitance. Mais ce marché connaît actuellement une tension avec l’intensification de la demande et une forte restriction de l’accompagnement financier des pouvoirs publics…

Depuis février 2005 et le vote de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’appareil législatif s’est fait plus contraignant à l’égard des entreprises. Ainsi, toutes les sociétés de plus de 20 salariés sont tenues de respecter un quota de 6% de travailleurs reconnus handicapés dans leurs rangs, sous peine de pénalités financières. Le recours aux entreprises adaptées permet de se substituer à l’embauche, dans la mesure de 50% de ce quota. Les entreprises adaptées ont pour caractéristique d’employer un minimum de 80% de travailleurs reconnus handicapés. L’UNEA (Union Nationale des Entreprises Adaptées) fédère près des deux tiers de ces entreprises en France. « Nous proposons aux entreprises traditionnelles plusieurs modalités de partenariats, plus ou moins intenses, explique Sébastien Citerne, Vice-Président de l’UNEA, et directeur de l’entreprise adaptée APRA. Nous leur fournissons l’ensemble des informations nécessaires, leur expliquons les avantages à retirer de faire appel à une entreprise adaptée et mettons à leur disposition un catalogue d’activités et un outil de recherche selon leurs besoins. Par ailleurs, nous pouvons les accompagner dans leur politique de sous-traitance, voire mettre en place des partenariats sur le long terme. Nous nous positionnons comme force de proposition en restant à l’écoute de leurs attentes.  » Ainsi, de plus en plus d’entreprise font désormais appel aux entreprises adaptées et les incluent dans leur politique d’achat.

Vers des stratégies d’achats responsables

C’est notamment le cas du Groupe BPCE (né de la fusion des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne) qui, en 2010, a lancé le projet PHARE (Politique Handicap et Achats Responsables) : un dispositif inédit, initié et soutenu par la Direction des Ressources Humaines et le GIE BPCE Achats, visant à renforcer nettement le taux d’emploi indirect. Alors qu’il s’élevait à 0,15% en 2009, l’objectif à atteindre à l’horizon 2013 est désormais de 2%. « C’est une ambition très forte et c’est pourquoi nous cherchons à dégager toutes les pistes pertinentes qui nous permettront de l’atteindre et surtout, de progresser sur ce sujet, en menant des actions ‘PHARE’ dans toutes les familles d’achat  », note Lorène Lion, responsable Achats Groupe Handicap. Pour l’heure, la BPCE fait appel aux entreprises adaptées pour certaines prestations : impression de documents administratifs (papiers à en-tête, enveloppes, formulaires…), nettoyage de ses automates bancaires, réalisation des cartes de visites des salariés et des calendriers promotionnels, numérisation de documents, traitement de déchets… Autre employeur à utiliser les compétences des entreprises adaptées : la SNCF qui a renforcé sa politique d’achats responsables ces dernières années et dont le montant est passé de 7 M€ en 2007 à 21 M€ en 2010 (tous domaines confondus). La mise en place d’un premier partenariat avec l’UNEA en 2009 est venue conforter cette dynamique. « Il est indispensable d’intégrer les critères environnementaux et sociaux dans notre façon de gérer les achats, confirme Olivier Menuet, directeur délégué achats durables et solidaires au sein de la Direction des Achats de la SNCF. Nous déléguons aux entreprises adaptées des prestations de services (courrier clients, cartes familles nombreuses…) mais aussi l’entretien de nos espaces verts, l’impression de documents administratifs… Aujourd’hui nous cherchons à développer les achats auprès de structures techniques et à évoluer vers des prestations avec de gros volumes d’achat.  »

Un tournant dans la politique Handicap

Pour autant, derrière cette montée en puissance du recours aux entreprises adaptées qui apporte une solution appropriée aux contraintes légales, se pose la question de la capacité d’absorption du secteur. « La demande est en train d’exploser, les enjeux sont de plus en plus importants et les entreprises demandeuses sont de plus en plus exigeantes, analyse Olivier Menuet. Il faut très clairement aider ce marché à se structurer.  » Ce diagnostic est partagé par Sébastien Citerne : « Nous nous situons actuellement à un tournant de la politique du handicap en France. Nous avons traversé une phase difficile puisque pour la première fois cette année nous avons un budget à la baisse. Or ce sont les compensations financières des pouvoirs publics qui nous permettaient jusqu’à présent d’atteindre notre équilibre financier et de proposer le même niveau de performance que n’importe quel autre prestataire à nos clients.  » L’annonce faite par Président de la République à l’occasion de la CNH de juin 2011 de débloquer 3 000 nouvelles aides au poste dans les trois années à venir donne incontestablement de nouvelles perspectives positives au secteur. Mais pour pallier tout éventuel déficit, mais aussi pour multiplier les points de contacts avec les entreprises adaptées, le Groupe BPCE a développé un mécanisme original et efficace qui est celui de la co-traitance. Il permet de capitaliser sur le savoir-faire complémentaire de deux prestataires pour une même opération : l’un relève du secteur traditionnel, l’autre est rattaché au secteur adapté. « Nous avons travaillé selon ce dispositif sur la signalétique de nos agences bancaires. L’entreprise adaptée assure la production des adhésifs, tandis que le prestataire traditionnel prend en charge quant à lui la pose, détaille Lorène Lion. Il s’agit d’une piste intéressante et qui fonctionne bien, mais qui nécessite une armature juridique adaptée...  » L’UNEA entend bien continuer de remplir son rôle de concertation et de proposition pour accompagner les évolutions de ce marché en pleine mutation.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site Internet : www.unea.fr


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3 réactions à cet article    


  • jef88 jef88 1er juillet 2011 14:20

    6% de 20 salariés c’est 1,2 salarié . Donc comme il est impossible d’embaucher 0,2 salariè on passe de 1,2 à 2 pour être en rêgle.
    Facile c’est 10%.....


    • foufouille foufouille 1er juillet 2011 14:51

      va bosser le dimanche
      et souvent meme pas de contrat de travail car ces fameuses entreprises adaptées utilisent des handicapes mentaux
      certains tiennent a peine debout


      • schwitters schwitters 1er juillet 2011 15:01

        Beaucoup de comptabilité, j’arrive pas à suivre, mais je vois que ça bouge, je comprends pas comment ça marche, j’suis du genre triangle cassé


        C’est quoi une entreprise adaptée aux malades mentaux ?
        C’est une société totalement privatisée, privée et public ou juste publique ?
        C’est beau les chiffres et les % mais y sont où les gens dans la barre ou dans les trous ?

        Cordialement
        Matthias

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Auteur de l'article

tristan Corelli


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