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Accueil du site > Actualités > Economie > Contribuables redressés à tort sur le crédit d’impôt mobilité (...)

Contribuables redressés à tort sur le crédit d’impôt mobilité géographique

Au cours du mois de juillet le ministre du Budget, Eric Woerth, a fait deux annonces pour résoudre les problèmes de redressement dont sont victimes des milliers de citoyens.

Le problème semblait donc réglé depuis l’annonce du ministre le 29 juillet 2008 au micro de RMC : "Voilà. Il suffit donc de s’être déplacé quand même de 200 kilomètres parce que ça, c’était clair. Donc il faut s’être déplacé de 200 kilomètres pour avoir retrouvé un vrai boulot. À ce moment-là, chacun a pu bénéficier de cette mesure et ne sera pas redressé si les autres conditions ne sont pas remplies."

Seulement voilà en ce début d’août et de congés, l’attitude du Fisc et certains courriers reçus nous font penser que le problème persiste et que le discours du 29 juillet, comme celui du 7 juillet d’ailleurs sont encore de bien beaux effets d’annonces, comme la mise en place de ce crédit d’impôt en septembre 2005 d’ailleurs.
Nous ne voulons pas d’appréciations au cas par cas. Nous exigeons l’égalité fiscale puisque le ministre a reconnu ouvertement les erreurs de l’administration et que 2005 et 2006 sont graciés.

Le ministère nous a demandé de patienter, ce que nous avons fait. Mais aujourd’hui notre patience a atteint ses limites et nous ne pouvons pas nous satisfaire d’une simple annonce au micro d’une radio.

Devrons-nous attendre la prochaine rentrée pour que la nouvelle circulaire soit mise en place au niveau des services fiscaux. Faudra-t-il relancer les parlementaires sur ce problème vraiment plus que pesant et demander l’amendement de la loi pour qu’enfin les droits des contribuables soient respectés.

A ce jour, c’est la circulaire des impôts du 4 juillet qui est appliquée dans les CDI tant que la nouvelle circulaire promise le 16 juillet et plus clémente ne sera pas mise en place. Enfin qui est appliquée ou sera appliquée, car de nombreux CDI n’ont pas encore reçu l’information et continuent à tyranniser les contribuables : saisies arrêts sur salaire, ATD... Et cette circulaire sera-t-elle le reflet des propos du ministre du Budget tenus au micro de RMC ?

Le rappel des faits 

Acte 1 : Le communiqué de presse du 7 juillet 2008 annonçait la mise en place d’une circulaire : “M. Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, a décidé de ne pas poursuivre les procédures de contrôles relatives aux revenus 2005 assises sur des éléments qui ne figuraient pas expressément sur tous les imprimés déclaratifs (en pratique, la condition relative à la situation antérieure du contribuable).“

Acte 2 : La circulaire des impôts du 4 juillet 2008, diffusée ou en cours de diffusion, quant à elle était plus restrictive : « … de maintenir au bénéfice de ce crédit d’impôt les contribuables répondant à l’ensemble des conditions formellement exprimées dans le cadre 1 de la déclaration 2042 simplifiée de l’année en cause, à savoir la réalité d’un déménagement à plus de 200 km, effectuée pour trouver un emploi exercé pendant au moins six mois, à compter du 1er juillet 2005… »

Acte 3 : La réponse du 9 juillet 2008 de Monsieur le ministre du Budget, Eric Woerth, à la question écrite de Monsieur le député Richard Mallié confirme les propos tenus par le ministre aux médias le 7 juillet 2008 : “Tout d’abord, en ce qui concerne les revenus de 2005, il a été décidé d’annuler ou de ne pas poursuivre les procédures de contrôles assises sur des éléments qui ne figuraient pas expressément sur tous les imprimés déclaratifs (en pratique, la condition relative à la situation antérieure du contribuable”.

Acte 4 : Une délégation de contribuables a rencontré Monsieur le ministre du Budget le 16 juillet 2008. Monsieur le ministre a promis de revoir le dossier et de très vite diffuser une nouvelle circulaire pour que de nouvelles mesures de clémence soient diffusées au niveau des centre des impôts et trésoreries. Le mardi 22 juillet 2008, le ministère nous confirmait une annonce à venir.

Acte 5 : Le 17 juillet 2008 le site officiel SERVICE-PUBLIC.FR publiait un article : “Le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a indiqué dans un communiqué de presse du lundi 7 juillet que les demandeurs d’emploi, ayant perçu par erreur en 2006 (à la suite de la déclaration de revenus 2005) un crédit d’impôt à la mobilité professionnelle dit “prime à la mobilité”, pourront le conserver. Certains des contribuables concernés pouvaient en effet avoir été mal informés, dès lors que la déclaration simplifiée des revenus de 2005 ne mentionnait pas toutes les conditions pour bénéficier de ce nouveau crédit d’impôt, en particulier la condition des 12 mois minimum de chômage, et ne contenait pas de renvoi vers la notice explicative qui rappelait l’ensemble des conditions. Le ministère a donc décidé de ne pas poursuivre les procédures de contrôles relatives aux revenus de 2005 sur des éléments qui ne figuraient pas expressément sur tous les imprimés déclaratifs…”

Acte 6 : Le 22 juillet 2008, nous relançons le ministère du Budget et les informons que nous avons hâte de lire la nouvelle circulaire promise. Nous espérons qu’elle fera preuve d’égalité fiscale et non pas d’examens au cas par cas laissant encore entendre des clémences trop subjectives et ouvrant la porte à de nouveaux contrôles approfondis des dossiers fiscaux des contribuables déjà redressés pour un crédit d’impôt.

Acte 7 : Le 29 juillet 2008, l’attaché de presse du ministre du Budget contactait notre porte-parole pour l’informer que les contribuables de 2005, comme ceux de 2006 étaient graciés. C’était l’annonce que venait de faire M. Eric Woerth au micro de RMC à 13 heures dans Les Grandes Gueules. D’ailleurs, pour confirmer cet appel, l’attaché de presse nous transmettait le script (document ci-joint) de l’interview de Monsieur le ministre Eric Woerth dans lequel il annonçait au micro de RMC, je cite : "Voilà. Il suffit donc de s’être déplacé quand même de 200 km parce que ça, c’était clair. Donc il faut s’être déplacé de 200 km pour avoir retrouvé un vrai boulot. À ce moment-là, chacun a pu bénéficier de cette mesure et ne sera pas redressé si les autres conditions ne sont pas remplies." Lien vers le podcast de RMC.

Le 31 juillet, une contribuable redressée recevait un courrier du ministre, daté du même jour et l’informant d’une remise gracieuse à titre de bienveillance sur le crédit mobilité géographique. Mais une phrase de ce courrier a attiré particulièrement notre attention : "Conscient que nombre de contribuables ont pu, de parfaite bonne foi, solliciter cet avantage sans être suffisamment au fait des conditions relatives à la situation antérieure à la reprise d’activité (durée de chômage notamment), j’ai récemment demandé aux services d’annuler les procédures de rectifications engagées pour ce motif, au titre des années 2005 et 2006". Cette déclaration du 31 juillet est en totale contradiction avec l’annonce du ministre du Budget faite le 29 juillet au micro de RMC. Le 29 juillet seule la condition des 200 km était retenue et dans celle du 31 juillet ce sont seulement les procédures des contribuables qui n’ont pas les 12 mois de chômage qui sont annulées sur 2005 et 2006.

C’est vraiment à ne plus s’y retrouver. Voilà un crédit d’impôt vraiment très mobile. A l’origine une très bonne mesure, mais mise en place par une déclaration d’impôt farfelue, une loi très restrictive et un bulletin des impôts plus que complexe. Ensuite la loi a été modifiée deux fois par deux circulaires, puis une troisième en cours d’élaboration, soi-disant.

Et maintenant que faisons-nous ? Nous attendons que tout le monde revienne de vacances, ministres, fonctionnaires, parlementaires, etc. ? Ou bien nous crions au scandale ?

http://creditimpot.unblog.fr/
http://credit.impot.mobilite.xooit.fr/portal.php


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2 réactions à cet article    


  • Mescalina Mescalina 4 août 2008 15:49

    Bonjour et merci pour cette action salutaire.... J’ai bénéficié de ce "cadeau empoisonné" au titre des revenus de 2006, déménagement de lille vers paris (+200km) pour avoir un autre boulot, je pensais que cela suffisait...

    Je n’ai reçu aucune lettre de redressement, j’ai fait ma déclaration de ressource en ligne, j’ai pu voir mon impôt à payer pour 2008... Mais pas la moindre trace de ce redressement !

    Est ce normal ??? Vous avez reçu une notification ??? Ou vais je le découvrir sur ma feuille d’impiot début septembre avant de me tirer une balle ??? Merci d’avance...

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