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Européanisation des entreprises

Depuis 50 ans que le traité de Rome a été signé, et une décade après celui de Maastricht, force est de constater que l’européanisation des entreprises n’a pas progressé beaucoup, alors que c’était une de leurs attentes pour améliorer la compétitivité de notre économie et donc accroître notre importance à l’exportation. Car contrairement à ce que disent nos médias et nos hommes politiques, la création d’emplois ne se décrète pas, elle passe d’abord par la compétitivité des produits sur le marché international, et la compétitivité des produits elle-même, par la réduction permanente des coûts de production.

Or, il faut bien reconnaître que devoir maintenir 25 sociétés indépendantes dans chacun des pays de l’Europe, là où le concurrent américain (ou maintenant chinois) en a une seule, est considérable, en terme de coûts juridiques directs liés aux processus légaux, mais aussi en terme d’organisation et donc d’effectifs (25 PDG par exemple...) Le tout impacte les prix de revient des produits des sociétés.

De même, l’intérêt de l’Europe est de pouvoir constituer de grands groupes transnationaux, qui puissent rivaliser avec les multinationales américaines ou asiatiques dans leur secteur. Là aussi, force est de constater que bien peu a été fait dans ce domaine, et qu’au contraire quelques contre-exemples existent pour montrer que nous ne sommes pas encore passés du nationalisme par pays au nationalisme européen. Pour mémoire, la lutte de Nicolas Sarkozy pour favoriser par tous les moyens la reprise d’Aventis par Sanofi, plutôt que par Novartis, ou encore la saga de la reprise des banques italiennes par leurs concurrentes hollandaise ou espagnole, et la défense de l’italianité du système bancaire par le gouverneur de la Banque d’Italie ! A ce jeu, il faut signaler, en sens inverse, l’attitude beaucoup plus européenne des Britanniques, qui ne s’opposent jamais à des rachats d’entreprises britanniques par des capitaux étrangers, ou celle des Allemands dans la reprise de la banque allemande HVB par l’italienne Unicrédito.

En ce qui concerne la multiplicité des sociétés nationales, je vous avais signalé dans un message du 15 octobre la création, enfin, de la notion de société européenne.

Pour les fusions transnationales, il faut signaler l’adoption, en date du 20 septembre, par le Conseil de l’Europe, de la directive européenne qui vise à les faciliter. Pour faciliter ces fusions, les obstacles sont en effet de plusieurs ordres, juridiques, fiscaux, administratifs et sociaux. Celui de la création de la société européenne, forme juridique unique et commune à tous les pays européens, était une avancée incontournable, désormais franchie. Le deuxième était l’aspect fiscal de ces fusions, à savoir la détermination du pays qui percevra l’imposition des plus-values latentes. Là encore, le problème a été résolu, après quinze ans de discussions.

De manière générale, c’est le droit du pays de la société absorbante qui s’appliquera, avec des dispositions spécifiques prévues par la directive pour la protection des minoritaires et des éléments minimaux prévus par la directive pour le traité de fusion qui matérialise l’accord de fusion. Sur le plan social, ce sera aussi le droit du pays de la société absorbante qui s’appliquera, ce qui veut dire qu’en principe, on pourrait voir un droit étranger s’appliquer à des salariés nationaux. Avec deux sécurités néanmoins, l’une, que les mécanismes de la société européenne s’appliquent dans la plupart des cas, et la seconde, que les mécanismes sociaux applicables à la société fusionnée soient au minimum égaux à ceux des sociétés avant fusion. Ouf, le syndrome Bolkenstein a été évité !

Les fusions nationales resteront régies par le droit national. Enfin, les pays européens ont maintenant deux ans pour transférer cette directive dans leur droit national.

Un grand pas en avant dans l’harmonisation européenne du droit des entreprises. Re. Directive PE-CONS 3632/05,11444/05 et 11444/05/ADD1


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