France : sous influence

Pour du lobbying : les médias semblent avoir oublié d’évoquer ce qui suit :

http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2012/12/14/terrain s-a-batir-la-lourde-imposition-des-ventes-adoptee.html

Ventes de terrains à bâtir : la lourde imposition, adoptée

Le vendredi 14 décembre 2012, on trouve sur le site de l’Assemblée Nationale le compte rendu du bref débat sur l’article 10 de la Loi de Finances pour 2013 concernant la taxation des ventes de terrains constructibles. Aucun réel changement n’a été apporté à cet article de loi adopté hier, qui prévoit de taxer très lourdement les cessions de terrains à bâtir en supprimant les abattements actuels et sans même prendre en considération l’inflation ou l’augmentation du coût de la vie entre la date de l’achat et celle de la vente. Aucune « opposition » ne s’est exprimée. Pire, la loi sera éventuellement promulguée juste avant les vacances de Noël sans laisser aux petits propriétaires la moindre possibilité de réaction avant l’entrée en vigueur de la loi. Le 14 décembre également, France

TV interroge « Croissance en Europe : où sont passés les 120 milliards d’euros promis par Hollande ? » et France Info rapporte « L’UE acte le principe du contrat de compétitivité entre les Etats » tout en évoquant «  un budget très limité » (Angela Merkel). Les petits propriétaires de terrains constructibles sont-ils autre chose que la cible d’une opération visant à leur faire payer une partie de la facture de l’échec de la politique de privatisations et de délocalisations des trois dernières décennies ? L’objectif actuel de François Hollande, Jean-Marc Ayrault et Jérôme Cahuzac est-il autre chose que de pénaliser au maximum les fruits du petit épargne populaire tout en soutenant les multinationales et la grande finance  ? Au même moment, un blog de Médiapart rapporte « Selon le Canard Enchaîné Henri Proglio a « bombardé » Antoine Cahuzac ancien banquier d’HSBC à la tête d’EDF Nouvelles Energies » et la rédaction de Médiapart diffuse une page de La Parisienne Liberée intitulé « Affaire Cahuzac : les vrais enjeux » avec le commentaire « ... cela fait bien longtemps que tout le monde est parti à Singapour ! ». Demander à François Hollande de ne pas promulguer cette loi reste encore possible, dans l’urgence. Le droit à la propriété étant protégé par la Convention Européenne des Droits de l’Homme (article 1 du Protocole no 1).

[la suite, sur le lien http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2012/12/14/terrain s-a-batir-la-lourde-imposition-des-ventes-adoptee.html ]

Cordialement

Le Collectif Indépendance des Chercheurs
http://science21.blogs.courrierinternational.com/
http://www.mediapart.fr/club/blog/Scientia

Et pour rappel :

http://blogs.mediapart.fr/blog/scientia/061212/loi-de-finances-pour-2013-terrains-constructibles-et-equite-citoyenne

Loi de finances pour 2013, terrains constructibles et équité citoyenne

Le 6 décembre 2012, le rapport de Christian Eckert (député) et François Marc (Sénateur) sur la Loi de Finances pour 2013 dont la Commision Mixte Paritaire a été saisie suite au rejet du projet de loi par le Sénat, fait savoir : « la commission mixte paritaire a constaté qu’elle ne pouvait parvenir à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l’échec de ses travaux ». Mais aucun groupe politique ne semble s’être opposé à l’article 10 qui prévoit de taxer très lourdement les ventes de terrains à bâtir, leur enlevant notamment les abattements fiscaux qui dans la pratique permettaient de compenser l’augmentation du coût de la vie entre la date de l’achat et celle de la vente. Il s’agit pourtant d’un changement législatif très préjudiciable pour les petits propriétaires de terrains à bâtir, et qui leur attribue de fait une fausse plus-value en se basant sur la différence arithmétique entre les prix d’achat et de vente à des dates qui peuvent être très éloignées. Le monde politique reconnaît ouvertement avoir agi pour le compte de lotisseurs et promoteurs afin de contraindre des propriétaires de biens immobiliers à vendre leurs terrains en toute hâte avant la fin de l’année. Nous avons déjà évoqué cette situation dans nos articles
« Terrains constructibles et fausses plus-values (I) »,
« Loi de finances pour 2013, terrains constructibles et Droits de l’Homme » et
« Terrains constructibles et fausses plus-values (II) ».
Le 6 décembre également, la rédaction de Médiapart écrit « Affaire Cahuzac : le pouvoir serre les rangs », se référant à la réaction gouvernementale face à ses révélations concernant l’actuel ministre délégué au Budget contenues notamment dans les articles « Le compte suisse du ministre du budget Jérôme Cahuzac » et
« Cahuzac : l’aveu enregistré ».
Ouest-France rapporte « Cahuzac. Placé soutient le ministre et dénonce les méthodes de Mediapart », alors que La Croix constate « Gauche et droite font bloc derrière Jérôme Cahuzac » et Le Figaro : « L’UMP ne veut pas stigmatiser Cahuzac ». Comme aucun parti n’a souhaité désavouer ce même ministre à propos de l’article 10 de la Loi de Finances pour 2013 et de l’attaque qu’elle comportera contre le petit épargne investi dans des terrains constructibles. Quels intérêts défendent vraiment « nos » politiques, à commencer par François Hollande et Jean-Marc Ayrault ? Pourtant, ce même 6 décembre Batirama souligne « Les aménageurs dénoncent la fiscalité sur les terrains ». Le Syndicat National des Aménageurs-Lotisseurs (SNAL) craignant, tout compte fait, que le véritable « niveau confiscatoire » des taxes annoncées ne se traduise par une absence de ventes de terrains à bâtir. Pire, à ce jour la loi se trouve encore en discussion alors qu’elle est censée entrer en vigueur le 1er janvier 2013. De combien de temps disposeront les petits propriétaires de terrains à bâtir entre la date de promulgation de la loi et celle de son entrée en vigueur ? Et entre la promulgation et la semaine de Noël  ? La situation paraît profondément inéquitable sur le plan citoyen.

[la suite, sur le lien http://blogs.mediapart.fr/blog/scientia/061212/loi-de-finances-pour-2013-terrains-constructibles-et-equite-citoyenne ]


http://blogs.mediapart.fr/blog/scientia/081112/loi-de-finances-pour-2013-terrains-constructibles-et-droits-de-lhomme

Loi de finances pour 2013, terrains constructibles et Droits de l’Homme

Le 8 novembre 2012, Le Parisien écrit « Le gouvernement bute une nouvelle fois sur le Sénat », évoquant entre autres la question de la nouvelle taxe sur les retraites. Le Point rapporte « Le Sénat rejette la loi de programmation budgétaire 2012-2017 », soulignant que « l’UMP, les centristes et les communistes ont uni leurs voix pour voter contre ce texte ». De toute évidence, l’offensive contre les classes populaires lancée par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault contribue à son isolement. Les retraites ou la stabilité d’emploi n’étant pas la seule cible de cette politique, loin de là. La petite épargne est également visée, notamment par les nouvelles dispositions fiscales contre les terrains constructibles qui frapperont avant tout les petits propriétaires. Aux termes du projet de loi de finances pour 2013, la plus-value estimée des ventes de terrains constructibles sera calculée par la simple différence arithmétique entre le prix de vente et le prix d’achat original, sans prendre en considération l’inflation ou l’augmentation du coût de la vie entre les dates d’achat et de vente. La taxe sera d’ailleurs très élevée. Pire : après le 1er janvier 2015, ces prétendues « plus-values » seront soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Notre article « Terrains constructibles et fausses plus-values (I) » souligne qu’il s’agit de l’appropriation pure et simple, par l’Etat, d’une partie très substantielle de la valeur non spéculative du terrain. Au point que l’on peut se demander si une telle mesure serait compatible avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme et ses protocoles annexes. François Hollande, Jean-Marc Ayrault, Jérôme Cahuzac... ont-ils vraiment examiné cet aspect de leur politique ? 

[la suite, sur le lien http://blogs.mediapart.fr/blog/scientia/081112/loi-de-finances-pour-2013-terrains-constructibles-et-droits-de-lhomme ]

Ou encore :
 

http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2012/11/06/terrain s-constructibles-et-fausses-plus-values-i.html

Terrains constructibles et fausses plus-values (I)

Le 6 novembre 2012, TF1 écrit « Ayrault, le tournant de la dramatisation », se référant à l’intervention de Jean-Marc Ayrault à Matignon suite à la diffusion du rapport de Louis Gallois intitulé « Pacte pour la compétitivité de l’industrie française ». Europe 1 emploie le titre « Ayrault veut « favoriser la spéculation » », à propos du lapsus commis par le premier ministre lorsqu’il entendait évoquer la spécialisation à la place de la spéculation. Un lapsus, certes. Mais les mesures concrètes contenues dans le projet de loi de finances pour 2013 ne sont-elles pas de nature à favoriser la spéculation au détriment de l’épargne populaire et des droits sociaux ? Et que penser de la politique appliquée ces derniers mois par François Hollande et le gouvernement « de gauche » qu’il a désigné ? Un exemple très parlant est le maintien du retrait de l’hypertension artérielle sévère de la liste des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l’assuré, comme exposé dans notre article «  Le Conseil d’Etat, François Hollande et l’hypertension artérielle ». Or le projet de loi de finances pour 2013 comporte également des mesures antipopulaires très inquiétantes, l’une des cibles étant en l’espèce les petits patrimoines. Tel est le cas de la suppression des abattements sur la plus-value estimée des ventes de terrains constructibles. La « plus-value » sera alors calculée par la simple différence arithmétique entre le prix de vente et le prix d’achat original, sans prendre en considération l’inflation ou l’augmentation du coût de la vie entre la date de l’achat et celle de la vente. Le vendeur du terrain sera lourdement taxé pour une prétendue « plus-value » en réalité inexistante. Si elle est adoptée en l’état, la nouvelle législation à façade « de gauche » frappera avant tout des travailleurs qui pour des raisons diverses se sont retrouvés propriétaires d’un terrain à bâtir qui constitue leur seule épargne et dont ils n’ont pas forcément complété le paiement. Financiers, lotisseurs, promoteurs et milieux d’affaires divers seront les grands bénéficiaires de cette loi et, notamment, de la pression à la « vente avant janvier 2013 » (et a fortiori « avant janvier 2015 ») qu’elle génère. Aucun rapport, d’ailleurs, avec un quelconque plan de logements sociaux. Où est passé l’argent des délocalisations ?

[la suite, sur le lien http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2012/11/06/terrain s-constructibles-et-fausses-plus-values-i.html ]

http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2012/11/27/terrain s-constructibles-et-fausses-plus-values-ii.html

Terrains constructibles et fausses plus-values (II)

Le 27 novembre 2012, le Courrier des Lecteurs de Clicanoo publie une note intitulée « La raison du plus fort est toujours la meilleure ». L’auteure fait état de la décision d’une commune de s’emparer d’un terrain à bâtir provenant d’un héritage familial pour le mettre à la disposition d’une « grosse société qui s’enrichira sur le dos des pauvres petites gens que nous sommes ! ». La politique de dépossession des petits propriétaires ainsi dénoncée est-elle différente de celle contenue dans l’article 10 de la Loi de finances pour 2013 en cours d’adoption ? Nos articles «  Terrains constructibles et fausses plus-values (I) » et «  Loi de finances pour 2013, terrains constructibles et Droits de l’Homme » avaient déjà analysé le contenu de cet article de loi, que le Sénat n’a point modifié si ce n’est pour l’empirer encore sur l’abattement résiduel. Quelle que soit la tendance affichée, le monde politique représente-t-il des intérêts autres que ceux des milieux d’affaires ? Dans un article intitulé « L’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières ramené de 20 à 15% au Sénat », Tout sur l’immobilier souligne le maintien par le Sénat de la suppression de l’abattement pour durée de détention dans l’impôt sur les ventes de terrains à bâtir. L’auteur de l’article commente notamment à propos du projet de loi de finances : « Le texte prévoit de supprimer la « désincitation » à mettre sur le marché les terrains constructibles que constitue le régime d’abattement pour durée de détention ». Quelle « désincitation », alors que pour une large partie ces abattements tenaient tout simplement compte de l’augmentation du coût de la vie entre la date d’achat et la date de vente ? Où sont les prétendues « plus-values » ? Pire, la loi sera adoptée un mois avant son entrée en vigueur, sans laisser aux petits propriétaires la moindre possibilité de réagir. Le 27 novembre également, Capital rapporte « L’OCDE prévoit une deuxième année de récession pour la zone euro en 2013 ». Les propriétaires de condition modeste, qui se retrouvent démunis devant un coup de force législatif que leurs propres élus politiques cautionnent, seront-ils autre chose que les dindons de la farce dans une politique au service des multinationales et des grands financiers imposée au nom d’une «  crise » qui n’est rien d’autre que la conséquence naturelle des politiques appliquées depuis trois décennies ? A ce jour, c’est un « socialiste » français, ancien bras droit de Jacques Delors, qui dirige l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

[la suite, sur le lien http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2012/11/27/terrain s-constructibles-et-fausses-plus-values-ii.html ]

http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2012/10/31/le-conseil-d-etat-francois-hollande-et-l-hypertension-arteri.html