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Accueil du site > Actualités > Economie > L’égalité de traitement dans le projet d’union bancaire

L’égalité de traitement dans le projet d’union bancaire

Le projet d’une union bancaire au sein de l’UE repose sur 4 axes cohérents adoptés par la Commission européenne le 12 septembre dernier :

(1) D’un coté, l’uniformisation d’un règlement afin d’appliquer les règlementations bancaires existantes (CRD3 pour capital requirement directive et renforcement de la CRD4).

(2) Une surveillance des établissements à haut risque par la BCE. A ce titre la BCE aura la compétence exclusive des missions de surveillance pour identifier les banques systémiques. On accepte donc l’idée qu’il existe des banques systémiques. Le risque de contagion économique dans la zone euro se traduit dans les banques par le risque systémique c'est-à-dire le risque commun à tous par interdépendance des banques et des marchés. C’est la BCE aussi qui surveillera la bonne application des normes prudentielles internationales traduites en directives européennes. La BCE jouera aussi son rôle de prêteuse en dernier ressort si un risque systémique par exemple un abaissement collectif des ratings de plusieurs banques se faisait sentir. La supervision par la BCE concernerait la supervision directe des plus grands établissements bancaires et systémiques. Le bilan des banques doit dépasser 30 milliards d’actifs et sont concernées les banques dont le poids dans le PIB dépasse 20%, le restant serait du ressort des autorités nationales. Maintenant, il faut savoir qu’en matière de risque systémique, la taille n’est pas forcément un bon critère. Les Sparkassen en Allemagne et les Cajas en Espagne ont été responsables de contagions dans le système financier allemand et espagnol alors que ce sont majoritairement des petites banques. Puis que faire des trois autorités européennes de surveillance du système financier que sont le comité européen du risque systémique, l’autorité bancaire européenne, l’autorité européenne des marchés financiers. Que fait-on concrètement, comment sont répartis les pouvoirs ? Une articulation BCE-ABE est prévue afin d’éviter que les pays de l’UE qui ne font pas partie de l’euro puisse avoir un droit de regard sur la régulation financière. C’est bien évidemment le cas de la Grande Bretagne (un système de droit de vote à double majorité simple est prévu).

(3) Enfin il y a la question de la cohérence de la politique monétaire et de la politique financière : Pour clarifier cette question de la compatibilité de la politique monétaire avec la politique financière, la commission envisage un changement spécifique du traité sur le fonctionnement de l’UE. Le conseil de supervision uniquement logé au sein de la BCE, sera composé des 17 superviseurs nationaux, de 4 membres de la BCE, d’un président et d’un vice-président. Un comité de pilotage resserré prendra les décisions qui devront être validées par le conseil des gouverneurs de la BCE, conformément aux dispositions actuelles des traités européens. Comme les pays n’ayant pas adopté l’euro ne disposent pas de droit de vote au sein du conseil des gouverneurs de la BCE ils devraient se voir accorder des droits parfaitement égaux dans la procédure de décision de la BCE. Ce mécanisme serait opérationnel avant le 1er mars 2014.

Si la plupart des Etats-Membres se disent favorables au principe de l’union bancaire, c’est pour mieux se diviser sur les modalités de la démarche, qu’il s’agisse de l’unification des systèmes bancaires, du partage des risques ou du risque de discrimination entre les pays de la zone euro et les autres. Le débat sur les 27 est compliqué pour le cas de la Suède, un pays dont les grands groupes financiers ont investi en Finlande, et qui utilise la monnaie unique. Stockholm craignait donc de passer au moins partiellement sous le contrôle de la BCE sans disposer d’une représentation suffisante au sein de la BCE. Espérons que l’égalité de traitement soit effective. 


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