L’entrepreneur et l’investisseur individuel

Cette aide concerne les investissements, par souscription au capital initial ou par augmentation de capital, dans les petites et moyennes entreprises non cotées, soumises à l’impôt sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 50% par des personnes physiques ou par des sociétés de famille.

La réduction d’impôt accordée à l’investisseur sera alors égale à 25% du montant des versements effectués au cours de l’année d’imposition au titre de l’ensemble de ses souscriptions dans la limite annuelle de 20 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, ou de 40 000 euros pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs. Il est intéressant de noter que les versements qui excèdent ce plafond annuel sont reportables durant les trois années suivantes.

Etalé sur quatre ans, le montant total des versements ouvrant droit à réduction d’impôt s’élève donc au total à 160 000 euros, ou 80 000 euros selon la situation matrimoniale de l’investisseur. Néanmoins la générosité du législateur français atteignant vite ses limites, lorsque le montant de la réduction d’impôt est supérieur à celui de l’impôt dont l’investisseur est redevable au titre de l’impôt sur le revenu, la fraction qui n’a pu être imputée ne peut donner lieu ni à un remboursement ni à un report sur l’impôt dû au titre des années suivantes.

En pratique, le chef d’entreprise (ou son avocat), afin que l’investisseur individuel ayant investi au capital de sa société puisse bénéficier du dispositif prévu par l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts, devra fournir à ce dernier une attestation décrivant les modalités de sa souscription (nombre de titres souscrits, leur montant, la date de leur versement, etc.).

Cette réduction d’impôt est un dispositif fiscal intéressant, que les créateurs d’entreprise devront suggérer rapidement aux investisseurs potentiels, puisque celui-ci se terminera le 31 décembre 2006.